CHAPITRE XLI

le projet de loi l'allribue au Gouvernement. L'expérience fera voir si elles seront accordées avec plus de mesure , par une autorité qui n'aura plus à redouter les appels comme d'abus. Mais on accorde une telle confiance à ce nouveau S3rstème , que , dans un projet où les formes de procéder ont été sî prodiguées , on ne prend aucunes précautions pour empêcher que la religion du Gouvernement ne soit trompée (i).

Cependant on avoit reconnu dans la discussion les inconvéniens de cette manière nouvelle d'accorder les dispenses. On avoit alors proposé de supprimer toute dispense. C'est un moyon de résoudre les difficultés, qui prend une assez •grande faveur, et qui est plus dangereux qu'on lie paroi t le penser (2).

§. g. Parmi les articles du projet de loi qui concernent les dispenses , il en est un 'qui, par son caractère particulier de sévérité , doit particulier rement attirer l'attention. C'est celui qui exclut toute dispense pour le niM^iage entre les beaux* frères et les belles-sœurs.

Le plus grand nombre de tribunaux avoient

(i) Un arrêté chi ao p^aî^ia^an XI a chepuis régl^ que la pétition seroit adressée au grand-juge , avec X'&.s'u du commissaire près le tribunal rîvîl. Un rapport fait dans les bureaux suflàt ensuite pour obteuir la même dispense que l'empereur Claude n'osoit demandcj au sénat romain , et à quelle époque !

(2). Voy. la discussion à», conseil d'Etat, sur les art l&i 'i64dtt. ^de cLviI<.

sollicité cette règle , dont les discussions jucK^ ciaires leur avoient fait plus particulièrement reconnoître la nécessité (i). Us avoient remar-. que que la seule possibilité de contracter ces sortes 4e mariages étoit devenue une cause très*active de corruption dans toutes les familles.

J'en ai fait connoilre les raisons géaérales. Maïs il y en a voit de particulières, qui se tiroieut de rétat actuel de la législation. EUcs n étoient pas seulement fondées sur la tolérance, jusqu'alors sans exemple , des unions incestueuse£i.

La AécesbitjB d'une prohibition absolue résulr toit surtout de Tautorisation du divorce , comme on l'a généralement reconnu (2). La plupart dea demandes en divorce qui sont portées devant les tribunaux , sont , en eSet , ^le résultat des trop faciles séductions entre les beau:^-frères et les fcellesrsoeurs.

On a proposé de déclarer que la dispense ne pourroit pas être accordée , quand le mariage seroit dissous par le divorce. On ne pensoit pas dans l'ancien droit qu'il fût permis de trancher ^insi les difEcultés , par une décision arbitraire , ^ussi durable que la volonté mobile du législa-. teur. Il lui est perçois désormais » lorsqu'il établit

(i) On trouve même dans la discussion qui a ctç publiée ensuite^ l^ssertioQ de M. de Makvijle y que le vœu des tribunaux ëtoit Vnanime à cet égard.

(2) V. dans la même discussion | k témoignage du ministre de la |usliçç. . . »