CHAPITRE XL VIII

§• 7. Ofl voit par cet exemple que le contrat de commuBauté exige un système de législation différent de celui pour lequel ' le projet de code est destiné. J'en trouve une autre preuve dans plusieurs des difficultésqui naissent des règles de ce contrat , et dont la solution ne peut être donnée que par les décisions d*équité des juges. Je me contenterai également d'un seul exemple*^

Il résultera du changement que Ton propose à la règle établie pour les dettes de la femme contractées sous seing-privé. Nous avons vu que les dettes de l'épouse non autorisée ne produîsoient aucune obligation , elle n'étoit tenue que de cellesqu'eJle a voit consenties avant son mariage.

Mais comment reconnoîtrel'époque d'un billet sous-seing privé , qui n'a pas de date certaine? L'ancienne jurisprudence àbandonnoit cette décision à l'équité du jugfe ,' qui déclaroit l'obligation exécutoire contre le mari, ouquil'annuloitt suivant que les circonstances la faisoient paroître antérieure an mariage , ou antidatée (i).

Dans le nouveau système, qui est contraire aux décisions d'équité du juge, il falloit établir une règle positive. Le projet de code a donc pro. posé que lorsque l'obligation de la femme n'auroit pas une date certaine, le créancier nepourroit en poursuivre le paiement que sur la nue-propriété des immeubles personnels de la femme (2).

(1) PotWer, $. aSg.

(:«} Dans l'art. a3 du projet, qui forme Tart. 1410 au code cîi

Sdo LOIS HX} MARIAGE ,

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