I.0I DAROISI
teur retardataire sur sa part , mais il passe après les privilèges mentionnés au chapitre XI, ainsi qu'après les hypothèques antérieurement consenties sur tout le navire, et il s'éteint si le créancier ne l'a pas fait valoir par voie d'action en justice dans le délai d'une année à partir du jour où l'avance a été lute.
Abt.18. Quand, après un voyage terminé , on décide un nouveau voyage ou la réparation du navire, et que des avances sont nécessaires pour la mise à exécution de cette décision, chaque armateur qui n'a point approuvé le nouveau voyage ou la r^ration, peut se libérer du payement de la contribution qui tomberait à sa charge, en abandonnant, sans récompense, sa part dans le navire, pourvu que celle-ci ne soit point d^à spédalemmit grevée d'une créance. Mais s'il veut faire usage de ce droit.
LOI robvAqibhnb.
après les privilèges mentionna au chapitre xi, ainsi qu'après les hypothèques antérieurement consenties sur tout le navire, et il s'éteint si le créancier ne Ta pas lut valoir par voie d'action en justice dans le délai d'une année à partir du jour où l'avance a été faite.
Abt. 18. Quand, après un voyage terminé , on décide un nouveau voyage on la r^ration du navire, et que des avances sont nécessaires pour la mise à exécution de cette décision, chaque armateur qui n'a point approuvé ie nouveau voyage ou la r^ration, peut se libérer du payement de la contribution qui tomberait à sa chai^, en abandonnant, sans récompense , sa part dans le navire , pourvu que cdle-d ne mût point déjà spécialement grevée d*une créance. S'il veut fiûre usage de ce droit, il doit
qui affectent ie navire et le fret, garantissent des créances nées contre le navire pendant on voyage, tandis que le gage de Tarticle 1 7 garantit une créance fondée sur les avances faites par Ton des armateurs k Tantre et ne met en jeu que les intérêts respeetifr des associés (Motiis norvégiens). (*^ Le créancier peut saisir- arrêter le dividende
entre les mains de Tarmateor gérant, on , s*ii est hiiméme gérant, faire saisie-arrêt sur soi-même.
(*) Parmi les différentes solutions proposées pour le cas prévu par cet article, les codes Scandinaves s*en sont tenus k cdle qui est adoptée, eu termes presque semUaUes, par l'artide 468 du code allemand.
LOI SUiDOISB.
Q*a pas assiste à ]a réunion, après qae la décision lui a ëtë oommaniqnée. La part abandonnée doit ^re répartie entre les antres armateurs, proportionn^ement à leurs parts dans le navire ^^\
S*il a été contracté sur la part ai>andonnée une assurance encore en cours après Tabandon, les autres armateurs sont solidairement tenus, en prenant Tassurance à leur charge, de payer la prime pour le temps restant • à courir.
AaT. 19. Les profits et les pertes provenant de Tentreprise d'armement doivent être répartis entre les armateurs proportionnellement à la part de diaeun d*eux dans le navire.
Si , diaprés la reddition du compte, il se trouve un excédent, cet excède doit être
LOI DAROISB.
il doit en £iire la déclaration écrite à rarmateur gérant assez à temps pour que cduici en soit informé dans les trois jours après que la décision a été prise, ou, 8*3 n*a pas assisté à la réunion, daps les trois jours après que la décision lui a été communiquée. La part abandonnée est répartie entre les autres armateurs proportionndlement à leurs parts antérieures dans le navire.
S'il a été contracté, sur la part abandonnée, une assurance encore en cours, les autres armateurs sont solidairement tenus , en prenant l'assurance à leur charge, de payer la prime pour le temps restant à courir.
Ait. 19. Les profits et les pertes provenant de Tentreprise d'armement sont répartis entre les armateurs proportionndlement à la part de chacun d'eux dans le navire.
Si, après la reddition du compte, il se trouve un excédent, cet excédent doit être réparti entre les armateurs , à
LOI NORVieiBRIlB.
en faire la dédaration écrite à Farmateur gérant assez à temps pour que cdui-ci en soit informé dans les huit jours après que la décision a été prise, ou, si l'armateur intéressé n'a pas assisté à la réunion, dans les huit jours après que la décision lui a été communiquée. La part abandonnée est répartie entre les autres armateurs proportionnellement à leurs parts antérieures dans le navire.
S'il a été contracté sur la part abandonnée une assurance encore en cours, les autres armateurs sont solidairement tenus, en prenant l'assurance à leur charge, de payer la prime pour le temps restant à courir.
Ait. 19. Les profits et les pertes provenant de l'entre»
prise d'armement sont répartis entre les armateurs proportionndlement à la part de chacun d'eux dans le navire.
L'excédent, s'il n'en est point fiiit usage pour l'entreprise d'armement, doit être réparti entre les armateurs.
^^ H réfoHe de Tarliele ii que rannatoor peat, BMigré rabaodon qa'il ftdt de sa part, être encore raipoosâble à Tégard dea tien à raiaon de U déei*
aioD qui a motivé sa retraite. En ce cas, il peat exercer an reeonrs contre rarmement (Motifii norrégiMis).
LOI SUiDOlSI.
reparti entre les armateurs dans la mesure ob cela peut se &ire sans entraver ie payement des dépenses né-
cessaires
Art. 30. L*armement n*est pas dissous par le 6it qu^une part de navire change de propriétaire par succession, vente ou autrement, ni par le fait qu'un des armateurs est interdit ou mis en faillite ^^.
Si une part de navire est rendue par son propriétaire à une autre personne qu*à Tun de ses coarmateurs, les autres armateurs peuvent, individuellement ou collectivement, si la vente n*a point eu lieu aux enchères publiques, racheter à Facquéreur la part de navire aux conditions stipulées dans la vente, après quç celles-ci ont été, si un armateur le requiert, conflrmées par serment en justice par le vendeur et l'acheteur. Celui ou ceux qui veulent
LOI »ANOISI.
moins qu'il ne soit nécessaire d'en foire usage dans l'entreprise d'armement
Art. 20. L'armement n'est pointdissousparlefoit qu'une part du navire a passé à un autre propriétaire, ni par le fait du décès, de l'interdiction ou de la faillite d'un des armateurs.
L'armateur qui veut céder à un tiers sa part dans le navire ou une portion de cette part, n'a pas besoin pour cela du consentement des autres armateurs, et ceux-d n'ont ni droit de préemption, ni droit de racliat. Néanmoins, dans !e cas o& la cession aurait pour effet de faire perdre au navire le droit de porter le pavillon danois, la cession n'est vdable, même si die se fait par vente forcée, qu'avec le consentement de tous les armateurs ^*K
LOI HOBvioiniiB.
Art. 20. L'armement n^est pointdissous parle foitqu'une part du navire a passé à un autre propriétaire, ni par le foitdu décès, de l'interdiction ou de la foillite d'un des armateurs.
Quand la cession d'une part de navire doit avoir pour effet de foire perdre au navire le droit de portor le pavilkm norv^:ien, la cession n'est valable, même si eBe se fait par vente forcée, qu'avec le consentement de tous les armateurs ^'^
En tout autre cas, l'annateur qui veut céder sa part dans le navire ou une portion de cette part, n'a pas besoin pour cela du consentement de ses coarmateurs; mais si la cession est faite au proCl
Ci Cf. Tartide h^ àa code de commerce allemand.
^) Cette règle, qui est généralement admise dans le droit maritime eoropéen (et art /iys, code com. allemand), n*empèebe point ccpend —t qm Tarmement colleclif ne cesse quand tontes les parts du navire sont réunies entre les mains d'an seol des eoarmatears.
<*> Le droit de rachat, qui était admis par les lois maritimes scandinates antérieures, arait été supprimé dans le projet eommnn en raison des entraves gênantes qu*Q apporte à ia liberté des traoaadions. On fkisait remarquer que, pour se mettre à Tabri des ineonvénienls 4e k esisiaB, les copropriétaires n*araient, dans le cas oà leur aasodatioa était fimdée principdaoïent sur des rdatîoM per-
LOI SUtootSI.
racheter la part cëdëe doivent, flous peine de perdre leor droit de rachat, en informer Tacbetear dans les qaatorze jonrs après qa*ib ont en connaissancede la vente. Si phuiaift annaleurs veulent user du droit de radiât, chacun d^eui y estautorisë dans la proportion de la part qn*9 possède dans le navire ^'^ **'.
LOI DAlfOISI.
Si une part de navire passe entre les mains d*un étranger, soit parce que le propriétaire cesse d*ètre sujet danois, soit par succession ou mariage, et si ce bit a pour conséquence de faire perdre au navire le droit de naviguer sous pavillon danois (voir art i**), chacun des autres armateure a le droit de demander que la part dont il 8*agit soit vendue aux enchères, i moins que le propriétaire ne fasse, dans les trois mois, un arrangement qui permette au navire de continuer li porter le pavillon danois. Les «ichères se font d*après les mêmes règles et produisent les mêmes effets que dans le cas de vente forcée.
LOI HOlvfelBlIlll.
d*autre8 personnes , chacun de ceux-ci a le droit da racheter la part, pourvu que, le septième jour ouvrable au plus tard après le jour oh la notification de la cession a été Ceiite conformément à Tartideai, alinéa a, il fuseau nouveau propriétaire roSre de la somme de rachat ou, si cette somme n*est point encore liquidée, d'une sâreté suffisante. La somme de rachat est, en cas de contestation, fixée par une expertise ; die ne peut èLte abaissée andessous du prix d'achat pour lequd le nouveau propriétaire a lui-même acquis la part en question. S'il est nécessaire de revendiquer la part par voie d'action en justice , l'action doit être intentée dans les trois mois après la notification. Si une part de navire est vendue aux enchères , et si l'armateur gérant en a été informé trois joure ouvrables avant la tenue des enchères, les armateurs n'ont alon aucun droit de rachat.
•onn^et, <iti*à itipiiler le droit de nehit dans le coDiret d*anDeiiieiit La soppreMkm da droil de rachat (oa de préemption), adoptée par le code aOenand, art. ^^70, n*a eependant éU maintenue que dans le eode danots.
<*' La majorité toffit, au contraire, poar aliéner, an profit d*an étranger, le navire entier.
^ Les effets de la ceasion d'une part de navire à un étranger sont réglés, dans le code suédois, par Tartieie 5.
LOI SUIDOMB.
LOI DANOISK.
Art. 21. Si Tun des armateurs cède à un tiers sa part dans le navire, le nouveau
Art. 31. En cas d'aliënation d*une part de navire, Tacquëreur entre, à T^ard
LOI IfOlVioUDCHB.
Si plusieurs annateors prétendent simultanânent racheter la part cédée, chacun d'eux peut user du droit de rachat proportionoellemoil à sa part dans le navire. Si le rachat a d^à eu lieu pour le courte d*un des armateurs, les autres ne peuvent plus prétendre à aucun droit de rachat à roocasion de la même vente.
Si une part de navire passe entre les mains d*un étranger, soit parce que le propriâaire cesse d'être sujet norv^en, soit par succession ou mariage, et si ce fait a pour conséquence de Caire perdre au navire sa nationalité norvégienne, chacun des antres armateurs a le droit de demander que la part dont il s'agit soit vendue aux enchères, à moins que le proprimaire ne fieisse, dans les trois mois, un arrangement qui permette au navire de continuer à porter le pavillon norv^en. Les enchères se font d'après les mêmes règles et produisent les mêmes eflete que dans le cas de vente forcée.
Art. 21. En cas d'aliàiation d'une part de navire, le nouveau propriétaire ^tre
- LOI SUtoOISB.
propriétaire entre inmiëdiatement, à T^rd des antres armateurs, dans tons les droits el oU^tions d*un qoirataire.
Tontes tes mesnres et décisions l^falement prises par rarmement avant la cession sont éfpleniBDi dldigatoires pour k nonvean propriétaire.
Si le cédant est débiteur envers Farmement d'avances non payées, les copropriétaires sont égdemeai autorisés, k r^rd de Facquéreur, k imputer cette cr^uice sur le dividende aflEâ^ent à la part de navire cédée. A l'^fard des tiers , Facquéreur répond , eomme armateur, des obligations contractées par Farmemeot dqrais la cession.
Le cédant est tenu de donner avis de la cession à Farmateur gérant ou à la totalité des autres armateurs, et de prouver en même temps qn^eBe a été ajqprouvée par le nouveau propriétaire; tant que cette notification n*a pas été &ite, le cédant ne peut, à F^fard de ses copropriétaires, se prévaloir de la cession pour se soustraire à la responsabilité qui lui incombe. On ne peut se prévaloir de la cession à Fégard des tiers qne dans le cas où
des autres armateurs, par le fait même du transport, dans les droits et obligations d*un quirataire. H est, dans la même mesure que le cédant, lié par toutes les décisions prises par Farmement avant la cession, ainsi que par les opérations commencées, avec les obligations qui en découlent, et les coarmateurs peuvent lui opposer en compensation les créances qu'ils avaient sur le cédant par suite de leurs rapports d'armement A F^fard des tiers, Facquéreur répond, comme armateur, de toutes les obligations concernant Farmement qui sont contractées après la cession.
Le cédant est tenu de donner avis de la cession à Farmateur gérant ou à la totalité des autres armateurs et de prouver que Facqué^ur indiqué a approuvé la cession.
Tant que cette notification n'a point âé fidte, le cédant ne peut, à Fégard de ses copropriétaires, seprévaloirdela cession pour se libérer d'une obligation dérivant des rapports d'armement A l'yard des tiers qui ont contracté de bonne foi avec l'armement, il est
LOI NOBVioiEIfNB.
immédiatement, à F^fard des autres armateurs, dans tous les droits et oUigations d'un quirataire. Il est, dans la même mesure que le cédant, lié par toutes les décisions prises par Farmement avant la cession, ainsi que par les opérations commencées, avec les obligations qui en découlent, et les coarmateurs peuvent lui opposer en compensation les créances qu'ils avaient sur le cédant par suite de leurs rapports d'armement A F^fard des tiers, l'acquéreur répond, comme armateur, de toutes les obligations concernant l'armement qui sont contractées après la cession.
Le cédant est tenu de donner avis de la cession i Farmateur gérant ou à la totalité des autres armateurs, et de prouver que Facquéreur indiqué a approuvé la cession. Tant que cette notification n'a point été &ite, le cédant ne peut, à F^ard de ses copropriétaires, se prévaloir de la cession pour se libérer d'une obligation dérivant des rapports d'armement A l'yard des tiers qui ont contracté de bonne foi avec Farmement, il est également responsable des enga-
LOI SCiDOUB,
e&Qirei ïCoat pas éié de bonne foit^î.
Si le navire a été inscrit sar le registre maritime , Tautoritë diargëe de la tenue da registre doit, après qœ la notification lui en a éié faite, fidre publier la cession immédiatement par la voie des journaux. Après cette publication, la cession est réputée connue des tiers, h moins qu*fl ne résidte des circonstances ^*âs n*en ont ni eu ni pu avoir connaissance ^*).
Aar. 22. Les armateurs qui possèdent ensemble plus ^e la moitié du navire ^'\ peuvent décider la vente du navire et, par suite, la dissolution de l'armement
L'armement est dissous, sur la demande d'un des armateurs :
1*" Si, par suite de modifications survenues dans les
LOI DiNOUB,
engagemaits pris postérieurement à la cession.
Ait. 22. Celui ou ceux des armateurs qui possèdent plas de la moitié du navire, peuvent décider la dissolution de l'armement.
Chacun des armateurs peut réclamer la dissolution de l'ai^ moment :
1*" Si, sans sa bute ou son consentement, le navire perd le droit de porter le pavSlon
LOI NoivieimiiiB.
gem^itsprispos té r i e uwMn t àla cession.
Abt. 22. Cdui on ceux des armateurs qui possèdient plus de la mmtié du navire, peuvent décider la dissdution de Farmement.
Chacun des armateurs peut réclamer ta dissolution de Tarmement :
1*" Si, sanssa&uteousoQ consentement, le navire cesse d'être norv^en et s'il est , en
('> Le eaMÎoDDaire qui, par applleatioa de Tardcle 11, eet obli^ de payer ane eontribation légalement à la charge da cédant, a natarellement on recours contre eelui-ci.
t*) La règle posée par le dernier alinéa de Tartiele 91 do code suédois n'existait point dans le projet primitit ^e a été introduite , sur la proposition de la Cour saprème suédoise, afin d'établir la conformité entre b loi maritime et la loi do i3 juillet 1S87 sur les registres de eonmeree, dont Tarticie 7
dispose que «les mentions inscrites confonnéoMBl à cette \m sur le registre de commères et publiées dans le« feuilles locales sont réputées être parvenues à la connaissance des tiers, à moins qu*0 ne résulte des circonstances qu'ils n'en ont eu ni pu aTotr connaissance*. Les entreprises d*aiiiMiBent sont, du reste, dispensées, aux ternes de Farticle 8 de la loi précitée , de Tinscription sur le registre de <
<*> Goame il ne s'agit pas ici d*«ae sbiple 1
SS
• LOI soIdoisb.
eîrooiistanees meatioiuiées à Tartick i*', le navire cesse, sans ie fidt oa le coQsenlement du qairataire, d*étre suédois et s*3 est, en eonsëqœnee, raye da registre des navires;
9* Si Tarmateor gérant a été révoqué de ses fonctions par décision judiciaire, conformément à Tartide li; on
3*" Si le quirataire prouve que Tarmement est géi# de manière à léser ses droits ^'^
AaT. 33. Lorsdeladissokitîon deFarmemeot, la vente du navire doit se (aire aux enchères publiques. Si les armateurs ne peuvent s'entendre sur le lieu où doit
danois et s'il est, en conséquence, rayé du registre des navires;
a*" Si Tarmateur gérant a été révoqué par décision judiciaire, conformément à Tartide li;
3* Si rarmateur établit Texistence d'une contravention essentielle au contrat d'armement, ou s'fl prouve que ses droits sont d'aBleurs lésés par la manière dont sont gérées les. affaires de l'armement;
A* Si, après qu'un voyage s'est terminé dans un port du royaume, il apparaît que le passif de l'armement excède sonactiC
Si, dans ce dernier cas, il y a désaccord sur la valeur du navire, cdBe-ci est déterminée par expertise l^ale.
Aet. 23. Lors de la dissdution de l'armanent, le navire doit être vendu aux enchères publiques. Si le navire se trouve à l'étranger, et s'il y a contestation sur le
LOI NOlvioiBNIlB.
conséquence , rayé du registre des navires;
a* Si rarmateur g^nt a été révoqué par décision judiciaire, conformément i l'artide i4;
3* Si rarmateur établit l'existence d'une contravention essentidle au contrat d'armement, ou s'il prouve que ses droits sont d'ailleurs lésés par la manière dont sont gérées les affiiires de Farmement;
A*" Si, après qu'un voyage s'est terminé dans un port du royaume, il apparaît que le passif de l'armement excède son actif.
Si, dans ce dernier cas, il y a désaccord sur la valeur du navire, ceUe-d est déterminée par expertise légale.
Ait. 23. Lors de la dissolution de rarmement, le navire doit être vendu aux enchères publiques. Si le navire se trouve li rétrangei*, et s'il y a contestation sur le
d'admioMtratioii, la Toix de rarmafteor sérant n*flit piva prépondérante en cas de partage, il irat la ■Myorité abtoiiie. (Cl art. &7S dn code de eom- ■eree aUemand.) <*) Le quatrième cas de diasdotion, prém par les me et Berrégien, m trouvait dana le projet
•oédoit. On Ton a effacé eomme pouvant prêtera des interprétations ttehenses. Si , d*aillears, dans le cas oè le passif de rarmement excède son actif, la majorité des armateurs vent contraindre la minorité à eontinner Tentreprise, la minorité peat ioYoqner le I alinéa de fartielf 11.
LOI suéooiSB.
8*e£fectiier la vente on sur les conditions de la vente , la difficnhë doit être tranchée par des arbitres ^^K
