CHAPITRE II

DE L'iRMEMBirr.

Abt. 7. A moins de dispositions contraires dans la présente kn, Tannateur est personndlement tenu, c'6st4i-dire sur tous ses biens, des obligations qu il contracte luimême ou par des tiers.

(>) Sur les eonséqaeDCM de la condamDation da navire, cf. art 6o, 56, 63; 66, 91, 98, ii3, 160, t99i «57, 171.

n Les dÎBpoaitîoM de ee chapitre ne Yisent qae le caa où une personne se livre à des opérations d'armement avec un navire qui loi appartient Les rédacteurs du projet ont cru devoir abandonner à la jurisprudence la solution des questions qui peuvent s*élever dans le cas où une personne se livre à des opérations de ce genre avec nn navire qui ne lui appartient pas. Us se sont bornés à poser, pour ce cas, dans Tarticle 975, le principe que les privilèges sur le navire ne sont point atteints par le fiiit que le navire n'appartient pas à celui pour le compte de qui il navigue (Motifs norvégiens).

<'' Les lois Scandinaves emploient Texpression re- <iert (lois danoise et norvégienne) ou redande i/arlyg ( loi suédoise ), qui correspond à l'expression allemande RhedereL

<*' Reder, redart, expressions correspondant au mot allemand Rhêd$r. A. la différence du code allemand (art. &5o), les lois Scandinaves ne donnent aucune définitiou du mot armateur,

^*) Les règles de ce chapitre concernant la responsabUité de Tarmateur sont généralement empruntées an code de commerce allemand. Ainsi, les codes

Scandinaves commeneent par poser directement (k la diflérenee toutefois du code aUemand, art A5^, qui ne le fait qu'indirectement) le principe de la responsabilité personnelle de rarmatenr pour les engagements qn*il a contractés par lui-même oa par un tiers. Quant è la responsabilité de rarmatenr è raison des ftdts et actes du capitaine, les eodes scandinaves rejettent le système d'abandon, admis notamment en France, et d'après lequd l'armateur est personnellement responsable en ce cas, c*est4Hlire que le jage le condamne persoun^ement et que le jugement le firappe dans tous ses Mens , y compris sa fortune de terre, mais que Tarmateur peut s'alhranchir de cette responsabilité par l'abandon du navire et du fret Les codes Scandinaves adoptent, au contraire, le système d'exécution, consacré notamment par le code de commerce allemand (art 459 ), d'après lequd l'armateur n'est point responsaUe personnellement, la responsabilité ne pesant que sur le navire et* sur le fret, considéré comme un accessoire du navire. Le système d'exécution a même été accentué dans les codes Scandinaves, ainsi que le prouve la disposition de l'article 978. Le système d'abandon est cependant admis dans une certaine mesure à l'égard du propriétaire des marchandises (cf. art. 169 et 160).

LOI sinboisi.

L*annatear n'est tena qae sur le navire et le fret^'^ des créances résultant de Tinexécation on de Texécution incomplète ou défectueuse des ei^faganents contractés par fannateur lui-même, ou par un tiers sur le fondement d*un pouvoir de Tarmateur, mais dont Teiécution incombait au capitaine en sa qualité, ainsi que des obligations contractées par le capitaine en sa qualité et non en vertu d*nn pouvoir spécial de l'armateur ^*^ ^*K Ce dernier est toute&is personnellement tom des créances de Téquipage ^*^ r&uHant des contrats

L'armateur n'est tenu que sur le navire et le fret des créances résultant de l'inexécution par le capitaine d'un contrat passé par l'armateur lui-même ou par son mandataire, et dont l'exécution incombait au capitaine en sa qualité, ainsi que des obligations contractées par le capitaine en sa qualité et non en vertu d'un pouvoir spécial de l'armateur. Ce dernier est toutefois personnellement responsable des créances de l'équipage résultant des contrats d'engagement et de service.

LOI RORT^IBNHE.

L'armateur n'est tenu qae sur le navire et le fret des créances résultait de l'inexécution par le capitaine d'un contrat passé par l'armateur lui-même ou par son mandataire et dont l'exécution incombait au capitaine, ainsi que des obligations contractées par le capitaine en sa qualité et non en vertu d'un pouvoir spécial de l'armateur. Celui-ci est toutefois personnellement responsable des créances de l'équipage résultant des conti*ats d'engagement et de service. Ces dernières créances jouissent, en conséquence, dans la faillite de l'armateur,

<*) U réfolte des Mottlii qae le fret sar lequel l'armateur esl tenu est le fret brat et noo le fr«t net. C*est, do reste, la scdutien adoptée par le code allemand (art 459 et 769) , eontraîrement k la doctriDe qui prévaut en Franee. L'artide «7» des codes scandinaTes renferme une disposition concordante arec la notion du fret tel qne Tadmet fartiele 7. Le fret dont il est question dans Tartiele 7 doit d'ailleurs a*entendre dans un sens large, et comprend le prix de transport des passagers, les recettes d'un remorqueur, rindemnité des snrestaries, mais non Tindemuité de sauTetage (Motifii nonrégiens). — Si Tarmateur est propriétaire de la cargaison, il n*est point responsable sur celle-ci, mais seulement sur le fr«t courant d'une semblable cargaison au port de départ (îML). '

^ Ces mots «sur le fondement d'un pouToir de rarmateor* ne doivent pas être entendus en ce sens qne la circonstance que le capitaine aurait un pouvoir de l'armateur entraînerait la responsabilité per-

sonnelle de ce dernier; cette responsabilité n'a lieu que dans le cas où le capitaine a invoqué un pouvoir de ce genre ou s'y est référé (Motifs suédois).

('> Les rédacteurs des codes Scandinaves n'ont pas voulu régler le cas, asseï fréquent cependant en Suède et en Norvège, où le capitaine est en m^ne temps un des copropriétaires du navire. H résulte des Motifs suédois et norvégiens que l'on n'a pas voulu adopter la solution donnée, i ce sujet, par fartide 916 du code de commerce fran^is. La question de responsabilité dépendra, dès lors, du point de savoir dans qudle mesure, en chaque cas spécial, le capitaine sura agi comme tel ou conmie armateur. D'après les Motifs suédois, c'est seulement dans le cas où le capitaine a formdkment invoqué sa situation d'armateur ou a donné lieu à un tiers de croire qu'il agissait en qualité d'armateur, que cette qualité peut influer sur la mesure de sa responsabilité.

<*) En ce qui concerne la créance de loyer du

LOI 8UilK>m. LOI DANOISE. LOI RORVioiBllinL

d'engagement et de serrice eondns par k eaptaine ^^K

Abt. 8. L'armateur est tenu , sur le navire et le fret, do dommage cause par le capitaine ou une personne de rëqnipage, par soite de fante on n^gence dans i^ service ^*\ Il en est de même si le dommage est cause par une personne qui, sans appartenir à Tëquipage, accomplit un service ou exécute un travaS h bord par ordre de Tarmateur ou du capitaine w (•).

L'armateur peut, pour les indemnités qu'il est ainsi forcé de payer, exercer un recours contre l'auteur du

Abt. 8. L'armateur est tam, sur le navire et le fret, du dommage causé par le capitaine ou une personne de l'équipage, par suite de faute ou n^gence dans le service. D en est de même si le dommage est causé par une paw>nne qui , sans appartenir à l'équipage, exécute un travail au service du navire.

L'armateur peut, pour les indemnité qu'3 a ainsi h paya*, exercer un recours contre l'auteur du dommage.

dn même privilège qui garantit le salaire des gens de service.

Abt. 8. L'armateur est tenu, sur le navire et sur le fret, du donunage causé par le capitaine ou une personne de l'équipage, par suite de dol, n^iligenoe ou imprudence dans le'sarvice. B en est de même si le dommage est causé par une personne qui, sans appartenir h l'équipage, exécute un travail au service du navire.

L'armateur peut, pour les indemnités qu'il a ainsi à payer, exercer un recours contre l'auteur du dommage.

eipHaine, raroMteor en ett penoniMHemeDt ratpomable, en Terta de rtlin^ i de rartide 8, dane le cas oà il Ta lui-même %n§à^ H en eet amn perfooneUement reapooeabla, en verta des termee généraux do second alinéa, dana le eaa eieeptionnel de Tartiela 8o, oà rengagement dn cqittaine n*eai point iait par Tannateor ioi-méme.

^*) Outre lea cas préyna par Tartide 7, Tarmatear n*eet tena qne ior le navire et le fret dans les cas suiYants : dommages impatables au capitaine on à réqnipage (art 8), emprunt à la grosse (art 174), contribution d*svarie (art. 116) et indemnité de sauvetage (art laA).

(*> Cette règle est généralement admise dans le droit européen (cf. eode com. allemand, art 459, aL 3 ). Du moment que la faute ou la négligence a

été eommise dans le service, peu importe que Taete dommageaUe aoit puniasaUe ou non d*après la kn pénale ordinaire ou d*apiés le code maritime; peu in^orte également que le dommage atteigne une personne 00 une chose. Quant à la question de preuve, il résulte des Motifs que celui qui invoque Fartide 8 doit établir qne le donmiage a été cauaé par une lante commise sur le navire, mais qu*il n*est pas tenu de prouver que cette liiute a été commise dans le service.

(*' n résulte des termes de cet artide, comme d^ailleurs des Motifs, que rarmateur est responsaUe du dommage instable au pilote ou aux arrimeurs.

(*) Dans les cas prévus par Tartide 8 , le créancier a, d'après Tarticle 968, alinéa &, un privilège sur le navire et sur le fret

* LOI SufooiSB.

An. 9. Si le navire appartient à ploflîean annatean ^^\ diaeon d'eux dQesl tenu qa*en pn^KHiion dé sa part dans le nayire^*) des obligations de rarmement dont on armateor est tenn penonneflement

AaT. 10. On doit nommer an armateur garant pour f armement^*).

Dans les affaires qui coneonent Tarmement, les poursuites peuvent être dirigées contre Tarmateur g^nt S*il n*a pas été nommé d'armateur génmt, quiconque veut poursuivre rarmement peut dter qui il voudra des armateurs pour répondre au nom de rarmement ^*^

LOI BAIOISI.

AsT. 9. Si le navire appartient i plusieurs armateurs, diaeun d*euxn*est tenu que proportionneBemeot à sa part des obligations qui entraînent une responsabffité personnefle.

Aar. 10. Si un navire appartient à plusieurs armateurs, 3s doivent nommer un armateur gérant qui doit être sujet danois et domidtié dans ce royaume. Si le navire est soumis à renregistrement, la ncmûnation doit être déclarée au registre des navires conformément aux règ^ posées par la loi sur T^iregistronent

Dans les aSaires qui concernent rarmement, ¥i

LOI NoavioiiNMi.

AaT. 9. Si le navire appartient à plusieurs armateurs , diacun d'eux n*est tonu que proportionnellement à sa part des obligations qui entraînent une responsabilité personndle.

Ait. 10. Si un navire appartient à plusieurs armateurs, ils doivent nommer un armateur gérant qui doit être sujet norv^en et domicilié en Norvège.

L'armateur gérant peut être dté en justice au nom de l'armement dans les afiaires qui concernent celui-ci.

S'il n'a pas été nommé d'armateur gérant, quiconque veut poursuivre l'armement peut citer qui il

(^) Lesartidet 9 à i3, qui fèglaotrhypotli^ d'armement coHeetif , sont étrangen an f§ oà le naTÎre appartient i one toeiété commerciale. H peut, lans doate, y aroir société entre les eopropriétairei, et e«tte BoàM peut refétir roue des fonnea qoaleonqoei i^ementéea par le code de eommaree; maie Tarmement collectif n*eet pas en loi-méme one société (cd.oode eom. aflemand, art &56). D'après les Molifi suédois (sor Tart. 8), rannement «Aectif ne fonnendt même pas ane personne morale.

^ C'est la règle posée égdement par rartieie h'jk da code de eommeree aUsmaad. La jorispmdaDce française, an contraire, en s'appnyant d'aiUenrs sor nne tradition spécide jhàlAt qnesnr la règle d'après laqodle, en matière commerciale, la solidarité a

lien, sanf convention contraira, admet qne les armateon sont tenus sdidairement des actes de l'armatenr gérant II peut, an snrpfau, dans le droit scandinaYc, y avoir st^arité entra les armateurs dans eerlains cas spécianz, par exemple, en sas de fiiate commmie ( Motifr suédois).

('> L'armateur gérant doit étra Suédois et domicilié en Suède (art i**, code suédois).

<*) n résdte de l'artide lo que le jugement obtenu à la suite d'une instance dirigée contra l'armateur gérant, rdativement à une créance dont les armateurs sont personnellement responsables, peut étra exécuté non seulement sur la part de chacun d'eux dans Factif de rarmcnent, mais encora sur ses autres biens ( Motifs suédois).

LOI SUEDOISE.

Art. 11. A T^ard des tiers ('\ rarmatenr gérant peut, en vertu de son institution, condure toutes les conventions et contracter toutes les obligations que comporte habitudiement Tindustrie d'armement ^*^ Il peat ainsi engager et congédier le capitaine et lui donner des instructions, toucher les deniers qui rentrent pour le compte de Tarmement, et de même représenter Tarmement en justice. Il ne peut, sans pouvoir spécial , enipmnter de l'argent au nom de

LOI DANOISB.

teur gérant peut être poursuivi au nom de rarroement S'il n'a pas été nommé d'armateur génaai^ quiconque veut poursuivre Tarmement peut citer qui 3 voudra des armateurs au nom de l'armement Le demandeur a le dioix de porter l'aSSBÔre devant le tribunal du domicile de l'armateur ou devant le tribunal du domidie du navire.

Abt. 11. A l'^rd des tiers, l'armateur gérant peut, en vertu de son institution, condure tous les actes juridiques que comporte habituellement l'industrie d'armement, n peut ainsi engager et congédier le capitaine et lui donner des instructions, ainsi que toucher les deniers qui rentrent pour le compte de l'armement D est autorisé à agir en justice dans les affaires qui concernent l'armement et, d'une manière générale, à le représenter en justice. L'armateur gérant ne

LOI NOBVioiBllirB.

voudra des armateurs au nom de l'arm^n^t.

Art. 11. A l'égard des tiers , Tarmateur gérant peut , en vertu de son institution, condure tous les actes juridiques que comporte habituellement l'industrie d'armement II peut ainsi engager et congédier le capitaine et lui donner des instructions, ainsi que toucher les deniers qui rentrent pour le compte de l'armement II est autorisé à agir en justice dans les aflEedres qui concernent l'armement et, d'une manière générale, à le représenter en justice. L'armateur gérant ne

(') n s'agit iei wiileiDent des rapports •▼«€ les tiers ; les rapports de l'armatear gérant arec les eoarmateara sont réglés par Tartiele i8. L*artide ii reproduit presque textoellement les dispositions de fartiele &6o da code aUemand.

^' Qnand l'armatear gérant a engagé rarmement, ehaeun des antres armatenn est tenn proportionnellement à sa part dans le narire, et Ini-méme est tenn personneflement, c'est-à-dire sor tous ses biens et non seulement sur sa fortune de mer ( Molâls norfégtens).

LOI SOiDOlSB. LOI DAIfOISI. LOI NORVéoiENflB.

rarmement, ni vendre, hypothéquer ou aasarer le navire('>.

Si rarmement a, par des hiatnictiona spéciales, restreint les pouvoirs qui appartiennent ainsi k Farmateor gérant, rarmement n*a le droit de se prévaloir de cette restriction vis-i-vis des tiers que dans le cas oh ceux-ci n^oQt point été de bonne foi.

Art. là. Dans les affaires ooDcemant Tarmement, les dédsions ne peuvent être prises par les armateurs que dans une assemblée gâiérale dont la convocation a été publiée dans un journal local huit jours d'avance au moins, ou a été notifiée autrement à tous les armateors. Tout armateur absent à la réunion doit se soumettre aux décisions prises par les armateurs présents.

Lors du vote, le nombre

peut cependant, sans pouvoir spécial, emprunter de Forgent au nom de Tarmement, ni vendre, hypothéquer ou assurer le navire.

Si rarmement a, par des instructions spéciales, restreint les pouvoirs qui, d'après ce qui vient d'être dit, appartiennent en général à l'armateur gérant, cette restriction n'est pas opposable aux tiers qui ont contracté de bonne foi avec ce dernier.

Art. 12. Quand des affaires concernant le navire doivent être décidées par le vote des armateurs, l^vis de celm' ou de ceux dont les parts réunies représentent plus de la moitié de la propriété du navire, décide la question. La moitié suffit lorsque l'armateur gérant accède à l'avis, m^e quand il ne possède pas de part dans le navire. De même, pour la nomination de l'armateur gérant, la moitié suffit; en cas

peut cependant, sans pouvoir spécial, emprunter de l'argent au nom de l'armement, ni vendre, hypothéquer ou assurer le navire.

Si l'armement a, par des instructions spéciales, restreint les pouvoirs qui, d'après ce qui vient d'être dit, appartiennent en général à l'armateur gérant, cette restricticm n'est pas opposable aux tiers qui ont contracté de bonne foi avec ce dernier.

Art. 12. Quand des affaires concernant le navire doivent être décidées par le vote des armateurs, l'avis de celui ou de ceux dont les parts réunies représentent plus de la moitié de la propriété du navire, décide la question. La moitié suffit lorsque l'armateur gérant accède à l'avis, même quand il ne possède pas de part dans le navire. Pour la nomination de l'armateur g^ant, la moitié suffit; en cas d'^-

<*> Cette prohtbitioQ (faesorer le oevire n'existait poiot oriainaireiiient dans le projet niédois. On Ty ■ introduite par erainte qo*il n*y eàt des doubles eaiplois résultant de ee qae chaque eoarmatenr ferait asaarer sa pari, akcs que le gérant aurait fait

assurer le navire entier. An surplus, Tarmatenr gérant peut assurer le navire dans le eas préTu par l'article 17, où il a fait des arances pour farmement H résulte aussi, a contriu^, de rariide 11 qu*fl peut assurer le fret

LOI 8Uâ>OI8B.

des voix de chaque armateor est proportionna à la part qa'il possède dans le navire, et Tavis de ceux dont les paris réunies sont les plus fortes, décide la question ^^^

Si, lors de la nomination de Tarmateur gérant, deux on plus de deux personnes ont obtenu des voix pour des parts égàeSy le sort décide entre elles, mais, dans toute autre circonstance, en cas d*ëgatité de voix, c*est Topinion adoptée par Tarmateur géraxii qui prévaut (*). Les décisions qui sont en contradiction avec les clauses du contrat d*armement, ou qui sortent du but de Tarmement, ne sont valables que si elles sont prises à Tunanimité des armateurs t'\

n doit être dressé de l'assemblée un procès-verbal, qui est ensuite déposé chez Tarmateur gérant. Chaque armateur a le droit de prendre

LOI DÀIIOISI.

d'^falité de voix entre deux personnes, le sort décide la question.

Les décisions contraires aux danses du contrat d'armement ou étrangères au but de Farmement ne sont valables que si elles sont prises à Tunanimité des armateurs.

• LOI NOBVioiUfNB.

lité'de voix entre deux personnes, le sort décide la question.

Les décinons contraires aux danses du contrat d'armement ou étrangères au bat de l'armement ne sont vala- Ues que ai elles sont pnaes k l'unanimité des armateurs.

(*) Le prioeipe d*aprè8 lequel les voix sont comptées d*après rimportanee des parts de chacan est admis par toates les législaUoDS maritimes. (Cf. eode de commerce allemand, art &58; code de commerce français, art aao ; code maritime belge, art ii.)

(*' A la différence des codes danois et norvégien , le code suédois ne dit point expressément que la voix de rarmateoT gérant est prépondérante, i

s'il ne possède pas nne part dans le navire; mais cette solution résdte des termes généraux dn texte. ^') Les codes Scandinaves [ont rejeté, et avec raison , la règle posée par Tarticle 469 du code allemand, qoi exige Tunanimité pour la constitotion d'un gérant ne faisant point partie de rannement Cette règle peot, en effet, constituer une entrave sérieuse au choix du gérant (Motiiii norvégiens).

LOI SuiDOISB.

une copie dn prooèB-ver-

Abt. 13. Lorsque des circonstances impérieuses ne s*y opposttii point, l'armateur gênai doit convoquer une aafl^nbiée des armateurs, ou prendre autrement leurs instructions, lorsqu'il se présente des affinres importantes, notamment s'il s'agit d'une modification essentidle dans ie service auquel le navire est employé , ou d'une réparation importante à fidre au navire «.

Ait. 1A. L'armateur gérant peut toujours être révoqué de ses fonctions par une décision des armateurs, prise conformément aux règles posées en l'artide la.

S'il est luinméme propriétaire de la moitié ou plus du

Art. 13. a l'yard des coarmateurs, les règles généndes du mandat déterminent les droits de l'armateur gérant d'agir au nom de Tarmement K les circonstances ne s'y opposent point, l'armateur gérant doit convoquer les autres armateurs à une délibération, ou prendre autrement leur avis pour les questions offirant une certaine importance, notamment s'il s'agit d'employer le navire à un service essentiellement différent, d'engager ou de congédier le capitaine, ou de foire une réparation importante.

Aar. 1&. L'armateur gérant peut toujours être révoqué par décision des autres armateurs possédant plus de la moitié du navire. S'il est lui-même propriétaire de la moitié ou plus du navire, le tribunal peut , sur la demande

LOI RORViOIBlIlIB.

Art. 1 3. A l'yard des coarmateurs, les règles générales du mandat déterminent les droits de l'armateur gérant d'agir au nom de l'armement.

Si les circonstances ne s'y opposent point, Tarmateur gérant doit convoquer les autres armateurs à une délibération, ou praidre entremet leur avis pour les questions offrant une certaine importance, notamment s'il s'agit d'employer le navire à un service essentiellement différent, d'engager ou de congédier le capitaine, ou de foire une réparation importante.

Art. 1&. L'armateur gérant peut toujours être révoqué par une dédsicm des autres armateurs possédant [dus de la moitié du navire.

S'il est lui-même propriâaire de la moitié ou plus du navire, le tribunal peut, sur

<*) Une déeinon prise ptr la majorité oe peol pinB Mre rétractée que n lea dreoDstances dans les- «pieflee elle a été prise rienDent à se modifier (Mor tîia norvégiens).

^ Cet article règle les pooroirs da gérant k l*égard de ses eoarmateors conformémeot à la doctrine Dt admise en France. L'étendue de ces

pouvoirs est pins restreinte d*aprés fartide 463 du code allemand. Ainsi, d*aprés ce code, le gérant doit prendre l*avis de ses coarmatenrs pour le choix et le congédiement du capitaine. Cette obligation loi était également imposée dans le projet suédois primitif. On Ten a efTacée comme pouvant être contraire aux intérêts bien entendus de faimemeni.

LOI SUEDOISE.

Davire, te tribanal peut, sur la demande des coarmatears, le rëvoqaer de ses fonctioDs, s'il y en a des motife Intimes.

Art. 15. L'armateur gérant doit tenir une comptabilité spéciale concernant son administration des affaires de Tarmement et en rendre compte à cdni-ci. Si l'armement n'en décide pas autrement, le compte doit être rendu, pour l'année civile, un mois avant sa fin ^^K

Art. 16. Le compte doit être rendu dans une assemblée à laquelle les armateurs sont convoqués de la manière indiquée en l'article la, et, lors de l'assemblée, tontes les pièces sont présentées à leur examen.

L'armateur qui veut former opposition au compte doit le faire, par voie de citation, dans les six mois depuis sa reddition; après l'expiration de ce délai, l'armateur est déchu de son droit d'opposition ^*^

d'un armateur, le révoquer, s'il y en a des motifs Intimes , et nommer un gérant provisoire.

Art. 15. L'armateur gérant doit tenir une comptabilité spéciale concernant son administration des affaires de l'armement et rendre compte de sa gestion à cdui-ci. Si l'armement n'en décide pas autrement, le compte doit être rendu, pour chaque année civile, un mois avant sa fin.

Art. 16. En rendant son compte, l'armateur gérant doit, ou bien l'envoyer i chacun des armateurs ou les admettre à l'examiner chez lui. Afin de pouvoir en contrôler l'exactitude, diaque armateur a le droit d'examiner les livres de comptabilité avec les pièces justificatives, et notamment la comptabilité du capitaine.

Les objections au compte de l'armateur gérant doivent, si elles sont fondées sur des erreurs de calcul ou sur la

LOI 1I0BV£61BNNB.

la demande d'un armateur, le révoquer, s'il y en a des motifii l^itimes, et nommer un gérant provisoire.

Art. 15. L'armateur gérant doit tenir une comptabilité spéciale concernant son administration des affaires de l'armement et raidre compte de sa gestion h cekd-cL Si l'armement n'en décide pas autrement, le compte doit être rendu, pour chaque année civile, un mois avant sa fin.

Art. 16. En rendant son compte, l'armateur gérant doit l'envoyer à chacun des armateurs. Afin de pouvoir en contrôler l'exactitude, chaque armateur a le droit d'examiner les livres de comptabilité avec les pièces justificatives, et notamment la comptabilité du capitaine.

Le3 objections an compte de l'armatenr gérant doivent, si dles sont fondées sur des erreurs de calcul ou sur la fraude, être présentées, par voie d'action en justice, dans

<') La majorité peat toojoari, en révoquant Tarmatenr gérant, conformément k Tartide i & , )e forcer à rendre compte à one époque quelconque.

<*) Conformément à la r^e posée par rartiele 466 du code allemand, et pour ériter que le propriétaire de la moitié d*un navire ne poiase, comme gérant du

toi 8UB0018B.

Art. 17. Chacun des armateurs est tenu de contriboer, proportionndlement li sa part dans le navire, h couvrir les firais nécessites par k gestion de rarmement Si on armateur n^[lige, sur la sommation qui lui en est laite , de payer la contribution convenue, et si Tarmateur gérant ou un autre armateur en &it Tavance, le retardataire est tenu de payer, sur la somme avancée, les intérêts à 8 p. o/o par an jusqu'au jour du remboursement, ainsi que les frais de Tassuranee que celui qui a fait Tavance peut avoir prise pour sa sAreté. Le créancier jouit, pour sa créance, d'un droit de gage sur la part du retardataire dans le navire et d'un prîvflège pour le payement, conformément aux dispositions du chapitre xvn du code de commerce ^^\ il peut

fraude, être présentées, par vme d'action en justice, dans le délai de six mois après que le compte a été d^)osé et communiqué.

Art. 17. ChacuA des armateurs est tenu de contribuer, proportioondlem^l h sa part dans le navire, h couvrir les frais nécessité par la gestion de l'armement Si un armateur n^[lige, sur la sommation qui lui en est faite, dé payer sa contribution, et si Tarmateur gérant ou un autre armateur en bit l'avance, le retardataire est tenu de rembourser la somme avancée, avec un intérêt de 8 p. o/o par an à partir du jour on l'avance a été dite, ainsi que la prime de l'assurance que cehii qui a fait l'avance peut avoir prise pour sa sàreté. Le créancier jouit, pour sa créance, d'un droit d® gt^ >v l<( pari <la retardataire dans le navire, ainsi que sur le dividende aSSà-ent à cette part Ce gage prime toute hypothèque antérieurement consentie par l'arma-

LOI NORVéGlUNE.

le délai d'un an après que le compte a été déposé et communiqué.

Art. 17. Chacun des armateurs est tenu de contribuer, proportionnellement k sa part dans le navire , h couvrir les frais nécessités par la gestion de l'armement. Si un armateur n^;lige, sur la sommation qui lui en est faite, de payer sa contribution, et si l'armateur gérant ou un autre armateur en fait l'avance, le retardataire est tenu de rembourser la somme avancée, avec un intérêt de 8 p. o/o par an, ainsi que la prime de l'assurance que cdui qui a fait l'avance peut avoir prise pour sa sAreté.

Le créancier jouit, pour sa créance, d'un droit de gage sur la part du retardataire dans le navire, ainsi que sur le dividende aflérent à cette part. Ce gage prime toute hypothèque antérieurement consentie sur la part du retardataire, mais 3 passe

Btrire, éekapper a toote ntponsabilHé, rtrtiele i6 déeîde que la décharge donnée an gérant par la majorîténe lie pas la minorité.

w Le drmt de gage, dont fl eat ici question, n'a rien de eonmnin avee les privOèges maritimet, dont parlent lee articles 167 et suivants. Ces prifilèges.

LDI SUioOlSB.

aussi, par imputation sur sa cr^nce, toucher li ia place du retardataire le dividende afférent à la part }le celuici t»).

Les droits de gage et de privilège stipulés ci -dessus s'éteignent si le payement n a pas été poursuivi par voie de citation dans Tannée après la naissance de la créance.

AaT. 18. Quand, après un voyage terminé, on a décidé un nouveau voyage ou la réparation du navire, Tarmateur qui n'a point participé à la décision peut abandonner, sans récompoise , sa part dans le navire aux autres armateurs, et se libérer ainsi de Tobligation de payer sa part de l'avance iaite pour la mise à exécution de la décision ^*\ Celui qui veut ainsi abandonner sa part dans le navire doit en bire la déclaration écrite à l'armateur gérant dans les trois jours après que la décision a été prise, ou, s'il