LOI 8UB0018B

aions dans les aSaires qui ne peurent être diffëréee. Si le eapitame vient à décéder ou bHI est mis aatrement dans rimpossibiKtë de condnire le navire , ou s'il abandonne son service, le second le remplace josqa'à la nomination d^an nouveau capitaine suivant les r^^les posées par rartide 3o('>.

Abt. 80. Il incombe spécialement au mécanicien ^*^ de surveiller les chaudières et les macbines ^ ; il est responsable de leur bon fonctionnement et de leur entretien, et il a la surveillance des gens qui y sont attachés. Il tiait le journal de la machine sous le contrôle du capitaine, et il r^nd de son exactitude.

Abt. 81. Aucun homme de réquipage ne peut, sans f autorisation du capitaine ^^\ embarquer des marchandises pour son propre compte ou

LOI DAlfOISB.

sente, prendre lui-même la décision, si raflSûre ne peut être différée. Si le capitaine vient à décéder ou s'il est mis autrement dans Timpossibilité de conduire le navire, ou s'il abandonne son service, le second le remplace jusqu'à ce qu'on ait pris des dispositions de la manière indiquée en l'artide 3o.

Abt. 80. Il incombe spécialement au chef mécanicien de surveiH^r les chaudières et les machines; il est responsable de leur fonctionnement et de leur entretien:

il a paiement la surveillance des gens qui y sont attachés.

Il tient le journal de la machine, sous le contrôle du capitaine, et il répond de son exactitude.

Abt. 81. Aucun homme de l'équipage ne peat, sans l'autorisation du capitaine, embarquer des marchandises pour son propre compte ou

LOI IfORViOIBIfflB.

être différée. Si le capitaine vient à décéder ou s'il est mis autrement dans l'impossibilité de conduire le navire, ou s'il abandonne son service, le second le remplace jusqu'à ce qu'on ait pris des dispositions de la manière indiquée en l'article 3o.

Abt. 80. U incombe spécialement au chef mécanicien de surveiller les chaudières et les machines; il fsl responsable de leur fonctionnement et de leur entretien; il a ^[alement la surveillance des gens qui y sont attacha.

Il tient le journal de la machine sous le contrôle du capitaine, et il répond de son exactitude.

Abt. 81. Aucun homme de l'équipage ne peut, sans l'autorisation du capitaine, embarquer des marchandises pour son propre compte ou

(** Loreqa*il y a plosieun seconds à bord, les attribotions dont parie f article 78 sont ordinairement réptftifit entre eox, soil d'après rasage, soit diaprés la eouTention. Dans le cas prém par le troisième alinéa de Fortide 79, e*est natareUement le premier seeond qui remplace le capitaine et, à déiiiat da > seeond, le deniième.

(*) La loi suédoise entend toojonrs par là le chef mécanicien, suivant Texpression des lois danoise et norrégienne.

<*) G*e8t-i-dire toute la machinerie, y compris, notamment, les machines tiectriques (Motifo suédois).

<*) En cas d*afirètement du navire entier, il font, en outre, Fautorisation de raffréteur, art 110.

LOI sdboisB.

pour odui d'un tiers; m cas de contraventioii , on applique la règle portée par l'article a8.

Si le capitaine a des raisons de croire que des marchandises ont été indàment emiMffquées , ou qu'il a été introduit à bord des objets de naturel provoquer le désordre parmi Féqnipage ou dont le transport peut exposer le navire ou la cargaison à des dangersL, le capitaine peut fidre visiter les coBres de l'équipage ^*^

Le capitaine peut faire transporter à terre les objets indûment embarqués ou même les faire jeter par-dessus bord, si ces objets n'ont été découverts qu'après l'entrée en mer du navire et s'ils ne peuvent sans danger être gardés sur le navire ^*K

Art. 82. A moins de clause contraire dans le contrat d'engagement, le marin loué doit rester au service jusqu'à ce que le navire soit arrivé au port d'engagement ^'^ ou, s'il a été engagé en Suède, à un autre port suédois où se

pour odui d'un tiers; en cas de contravention , on applique la règ^e posée par l'artide 98.

S'il y a des raisons de soupçonner que des marchandises ont été indûment embarquées, ou qu'il a été introduit à bord des objets de nature à provoquer du désordre ou dont le transport peut exposer le navire ou la cargaison k des dangers, le capitaine peut faire visiter les coffres de l'équipage.

Le capitaine peut faire transporter à terre les objets indûment embarqués ou même les faire jeter par-dessus bord, si ces objets n'ont été découverts qu'après l'entrée en mer du navire et s'ils ne peuvent être gardés à bord sans risque ou péril.

Ait. 82. A moins de stipulation contraire , les marins loués pour un temps indéterminé doivent accompagner le navire jusqu'à ce qu'il arrive, après l'accomplissement du voyage, soit au port d'engagement, soit, s'il

LOI ROlVtoSNHB.

pour celui d'un tiers; en cas de contravention , on applique la r^e posée par l'artide 98.

S'il y a des ndsooB de soupçonner que des msTchandises ont été indûment embarquées, on qu'il a été introduit à bord des objets de nature à provoquer du désordre ou dont le transport peut exposer le navire ou la cargaison à des dangers, le capitaine peut faire visiter les coffres de l'équipage.

Le capitaine peut fidre transporter à terre les objets indûment embarqués ou même les faire jeter par-dessus bord, si ces objets n'ont été découverts qu'après l'entrée en mer du navire et s'ils ne peuvent être gardés à bord sans risque ou péril.

Abt. 82. A moins de stipulation contraire, les marins loués pour un temps indéterminé doivent accompagner le navire jusqu'à ce qu'il arrive, après raccomplissement du voyage, soit au port d'engagement, sent.

w Le capitaine a le même droit à Tégard des per- ■ODDes mentionnées art loS , i Fégard des passagers (art. 171) et à celui des marins rapatriés (art tk)*

<*' Cf. , «or la sanction pénale de ces dispositions, art. 307.

w Cf. art 106.

LOI SuiDOlSB.

tennioe le voyage ^*^ S'il a été engage pour un temps détermine qui arrive à son terme pendant le voyage, il doit accompagner le navire JQ8qn*au port de déchargement ou de chargement le plus, prochain. S'il est engagé pour un voyage déterminé et si le voyage est changé avant le départ du navire du port d'engagement, il peut obtenir son congé ; si le changement a eu lieu pendant le voyage, il doit accompagner le navire jusqu'à la fin du voyage, à moins que, par suite du diangement, le navire ne doive se rendre dans an port étranger au lieu d'un port suédois ou dans un port sîtiié hors d'Europe au lieu d^un port européen, auquel cas le marin a le droit d'obtenir son congé au premier port où le navire aborde après le changement (*). Seront assimilés, à cet ^[ard, à des ports européens tous les ports de la Méditerranée, de la mer Noire et de la mer d'Azof àtaés hors d'Europe.

Le marin qui quitte le

LOI DiNOISB.

a été engagé en Danemark , à un port qudconque du royaume. S'ils sont ^gagés pour un temps déterminé, qui arrive à son terme pendant le voyage, ils ne peuvent cependant réclamer leur congédiement qu'au premier port où le navire aborde ensuite pour y èire chargé ou déchargé. S'ib sont engagés pour un voyage déterminé et si le voyage est changé avant le départ du navire du port d'engagement, ils peuvent réclamer immédiatement leur congé; mais si le changement n'a lieu qu'après le départ du navire , l'engagement reste obligatoire jusqu'à l'arrivée du navire au nouveau lieu de destination, à moins que, par suite de ce changement, le navire ne se rende à un port étranger au lieu d'un port danois , ou à un port situé hors d'Europe au lieu d'un port européen. En pareil cas , les marins peuvent obtenir leur congédiement au premier port où le navire aborde après le changement, mais alors ils ne peuvent

LOI frORVBGIBNNB.

si ce sont des marins norvégiens, à un port norvégien quelconque. S'ils sont engagés pour un temps déterminé, qui arrive à son terme pendant le voyage, ils ne peuvent cependant rédamer leur congédiement qu'au premier port où le navire aborde ensuite pour y être chargé on déchargé. §'ils sont engagés pour un voyage déterminé et si le voyage est changé avant le départ du navire du port d'engagement, ib peuvent réclamer immédiatement leur congé; mais si le changement n'a lieu qu'après le départ du navire, l'engagement reste obligatoire jusqu'à l'arrivée du navire au nouveau lieu de destination, à moins que, par suite de ce changement, le navire ne se rende à un port étranger au lieu d'un port danois, ou à un port situé hors d'Europe au lieu d'un port européen. En pareil cas, les marins peuvent obtenir leur congé au premier port où le navire aborde après le changement , et ils ne peuvent réclamer de gages que pour

<*> La livret de comptabilité doit mentionner le Toyage oo le tempe pour lequel le marin a été loué (art. 71).

^ Sot le supplément de loyer et l*indemnité de retour eu cas de changement de voyage, voir les articles Zh et 87.

LOI 8I1KD018B.

service par suite da changement du voyage, a droit h ses gages pour le temps qu'il a servi.

Ait. 83. Quelles que soient les danses du contrat d'engagement relativement à la durée du service, lenuirin qui , depuis son dernier enrôlement, a servi deux ans sur le navire, ou, en cas de voyage au delà du cap Hom ou du cap de Bonne-Espérance, y a servi trois ans, peut demander son congé dans le premier port où le navire aborde ensuite pour opérer un chargement ou un

réclamer de gages que pour le temps qu'ils ont servi. A cet ^rd, les ports de la Méditerranée , de la mer Noire et de la mer d'Azof situés hors d'Europe sont assimilés à des ports européens.

LOI NOBViGIENHB.

Art. 83. Quelles que soient les clauses du contrat d'engagement relativement à la durée du service, le marin qui, depuis son dernier enrôlement, a servi deux ans sur le navire, peut demander son congédiement dans le premier port où le navire aborde pour opérer un chargement ou un déchargement, k moins que le navire ne doive se rendre directement de ce port h un endroit où le congédiement

le temps qu'ils ont senri. A cet ^^ard, les ports de la Méditerranée , de la mer Noire et de la mer d'Azof situés hors d'Europe sont assimilés À des porLs européens.

Si , dans le port de destination du navire, éclate une épidémie violente et dangereuse de choléra, de fièvre jaune ou de peste , Féquipage , qu'il soit loué pour un temps ou pour un voyage dëferminé, peut demander inunëdiatement son congédiement, si le voyage n'est pas encore commencé , sinon au preoiier port où aborde le navire après que l'équipage a conaa les faits. En ce cas, l'équipage ne peut réclamer son loyer que jusqu'au congédiement

Art. 83. Quelles que soient les ckuses du contrat d'engagement relativemeat à la durée du service, le marin qui, depuis son dernier enr^ iement, a servi deux ans sur le navire peut demander soa congé dans le premier port où le navire aborde pour opérer un chargement ou ua déchargement, à moins que le navire ne doive se rendre directement de ce port à un endroit où le copgédiement

LOI SUBDOISB.

déchargement; si toutefois le navire doit se rendre direetemenl de là à on port où le marin pent, conformëment à son contrat d'engagement obtenir son congé, le marin est tenu d'accompagner le navire jnsqne dans ce port, même si Ton doit auparavant charger des marchandises dans k port où il avait le droit de quitter le navire on dans un antre port situé sur la route du navire, et si Ton dédiarge ensuite des marchandises dans un port pendant le voyage.

Les gages courent, en ce cas, d'après la règle posée en rartîdeSa.

Ait. Sa, Le marin qui, d'après une clause de son contrat d'engagement, on conformément aux dispositions des articles 8a et 83 , a le droit d'obtenir son congé, est tenu cependant, si le capitaine le demande, de prêter Tassistance nécessaire au déchargeaient de la cargaison et du lest, ainsi qu'à l'amarrage, au d^fréement et au désarroemàit du navire; le capitaine peut, en conséquence, surseoir au congédiement jusqu'à ce que ces

LOI DANOISB.

peut avoir lieu en vertu du contrat d'engagement Le loyer ne lui revient que jusqu'à son départ du navire.

Art. 84. Le marin qui , d'après une clause de son contrat d'engagement, ou conformânent aux dispositions des articles 89 et 83, a le droit d'obtenir son congédiement, est tenu néanmoins, si le capitaine le demande, de prêter l'assistance nécessaire au déchargement de la cargaison et du lest, ainsi qu'à l'amarrage, au d^réement et au désarmement du navire , et il ne peut réclamer son congédiement tant que ces travaux ne sont pas terminés. Il

LOI NORVioiBNflB.

peut avoir lieu en vertu du contrat d'engagement.

Le loyer ne loi revient que jusqu'à son départ du navire.

Art. 8 a. Le marin qui, d'après une clause de son contrat d'engagement, ou conformément aux dispositions des articles 89 et 83 , a le droit d'obtenir son congé , est tenu néanmoins, si le capitaine le demande, de prêter l'assistance nécessaire au déchargement de la cargaison et du lest, ainsi qu'à l'amarrage, au d^[réement et au désarmement du navire, et il ne peut réclamer son congédiement tant que ces travaux ne sont pas terminés. Il n'est

IMMIum* BAVMtAïa.

LOI SuiDOISB.

travaux soient termines, sans pouvoir toutefois dépasser le septième jour après l'arrivée du navire ^^K

Art. 85. Le marin en mesure de prouver qu'il peut obtenir la conduite d'un navire a le droit d obtenir son congé, s'il met à sa place un autre honune capable et sans augmentation de frais pour l'armateur. La même règle est applicable au cas où, étant engagé pour une situation inférieure, il reçoit ïotbe d'un engagement comme premier second ou chef mécanicien.

En cas de survenance d'une guerre qui, par suite de la nationalité du navire, de la nature de la cargaison ou d& la direction du voyage, peut entraîner le risque de capture , les marins ont le droit de demander leur congé.

Dans les cas précités, les gages sont calculés conformément à la règ^e de Tariide 8â.

n'est point tenu cependant au delà d'une sonaine après l'arrivée du navire.

Ait. 85. Le marin en mesure de prouver qu'il peut obtenir la conduite d'un navire a le droit d'obtenir son congé, s'il met à sa place un autre homme capable et sans augmentation de frais pour l'armement II en est de même quand une place de premier second ou de chef mécanicien est offerte à un marin engagé pour une situation inférieure.

En cas de survenance d'une guerre qui, par suite de la nationalité du navire, de la nature de la cargaison ou de la direction du voyage, peut entraîner le risque de capture, les marins ont paiement le droit de demander leur congé.

Dans ce cas, le loyer court jusqu'au départ du marin.

LOI RORVtelBlIlfB.

point tenu cependant au delà d'une semaine après l'arriTée du navire.

Art. 85. Le maria en mesure de prouver qu'il peut obtenir la conduite d'un navire, ou qu'il peut obtenir une place de premier second ou de chef mécanicien, s^il a été engagé pour une situation inférieure , a le droit d'obtenir son congé, s'il met à sa [dace un autre honmie capaUe et sans augmentation de frais ^ur l'armement. Il en est de même quand il pronve que, d'une manière générale, il est survenu après l'engagement des circonstances ayant pour e£kt que l'exécution du contrat d'engagement lui causerait un préjudice notable.

En cas de survenance d'une guerre qui, par suite de la nationalité du navire, de la nature de la cargaison on de la direction du voyage, peut entraîner le risque de capture, l'équipage peu|^ paiement demander son congé.

Dans ce cas, le loyer court jusqu^au départ du marin.

<^) A la différence de la loi allemande da 27 décembre 1879, art. 35, sur les gens de mer, les codes ■ciDdi'^ Daves n*obligent point les marins à rester jusqn^à ce que le rapport de mer, s'il y a lieu, ait été fait

LOI SUiDOISB.

AftT. 86. Lorsqu'un marin prome que le capitaine s'est iivTë sur hd à des voies de fitit graves ou qu^ a n^ligé de le prot^er, sur sa demande, contre de pareiBes Tffles de fait exercées contre lui par d'autres personnes à bord, ou que le capitaine lui a refuse une nourriture convenable, il a le droit d'obtenir son congé.

Le marin qui quitte le service pour une semblable raison, a droit à ses gages pour le temps qu'il a servi et, en outre, pour un mois, et, s'fl quitte le service ailleurs qu'an port d'engagement, au loyer pour le temps réputé nécessaire pour le voyage jusqu'au port de congédijgment ou, à défaut de stipulation à cet ^fard, an port d'engagement Si toutefois les gages ont été fixés à un certain taux pour le voyage, l'indemnité de loyer ne peut excéder ce taux. Si le matelot quitte le service aâleurs qu'au port d'engagement, il peut, en outre, réclamer une indemnité de voyage correspondant aux frais de retour jusqu'au port de congédiement , s'il en a été désigné un , sinon jusqu'au port d'enga-

Art. 86. Lorsqu'un marin prouve qu'il a été victime h bord de voies de fait graves, soit de la part du capitaine lui-même, soit de la part d*autres personnes, sans que le ei^taine, requis de le faire, l'ait pris sous sa protection, ou que le capilune lui a refusé une nourriture convenable, il a le droit d'obtenir soA congé.

Le marin qui quitte le service pour une semblable raison, a droit à ses gages pour le temps qu'il a servi et, en outre, pour un mois, et, s'il quitte le service ailleurs qu'au port d'engagement, au loyer pour le temps nécessaire pour revenir au port de congédiement ou, à défaut de stipulation à cet égard ^ au port d'engagement. Il a droit, en outre, à une indenmité pour ses frais de voyage , y compris son entretien. Si le loyer était fixé au voyage, il ne lui revient, en aucun cas, une somme supérieure au loyer stipulé et aux frais de voyage.

LOI NORVioiBiniB.

Art. 86. Lorsqu'un marin prouve qu'A a été victime à bord de voies de fait graves, soit de la part du capitaine lui-même, soit de la part d'autres personnes, sans que le capitaine, requis de le faire, l'ait pris sous sa protection, ou que le capitaine lui a refusé une nourriture convenable , il a le droit d'obtenir son congé. Le marin qui quitte le seryice pour une semblable raison, a droit à ses gages pour le temps qu'il a servi et, en outre, pour un mois , et, s'il quitte le service ailleurs qu'au port d'engagement, au loyer pour le temps nécessaire pour revenir au port de congédiement ou, à défaut de stipulation à cet égard , au port d'engagement Il a droit, en outre, à une indemnité pour ses frais de voyage, y compris son entretien. Si le loyer était fixé au voyage, il ne lui revient, en aucun cas, une somme supérieure au loyer stipulé et aux frais de voyage.

LOI SUÏbOISB.

gement, ainsi qu'à son entrelien pendant le voyage ^^^

Abt. 87. Si le navire n*est pas en ëtat de navigabîlitë poor le voyage qu'il doit entreprendre, et si le capitaine n^ige de prendre les mesures, nécessaires pour le rendre navigable, Tëquipage a le droit de demander son congé. Pour constater la navigabilité du navire, le capitaine est tenu, quand la majorité de l'équipage le rédame, de Cèdre procéder & une visite du navire de la manière prescrite en Tartide ht ('); si toutefois la rédamation de Téquipage ne se produit qu'après l'embarquement de la cargaison, le capitaine n'est point tenu d'y déférer, à moins que le second et le mécanicien du navire n'y aient pris part. Si le capitaine ne défère point à la rédamation, les marins ont

LOI DiNOISB.

Art. 87. Si le navire n'est pas en état de navigabilité pour le voyage qu'il doit entreprendre, et si le capitaine né^ûge de prendre les mesures nécessaires pour le rendre navigable, l'équipage a le droit de demander son congé. Pour constater la navigabilité du navire, le capitaine est tenu, quand la majorité de l'^ipage le rédame, de faire procéder à une vinte l^ale du navire; il doit de même faire visiter la machine si le dief mécanicien le demande et si cette visite est possible. S'il s'y refuse, l'équipage a droit à son congé. Dans ces deux cas , on applique, rdativement au loyer et & l'indemnité de voyage, les règles pos^ par l'artide 86.

S'il est constaté par l'ex-

LOI IfORTfemniB.

Art. 87. Si le navire n'est pas en état de navigabilité pour le voyage qu'il dmt entrepr^idre, et si le capitaine n^[lige d^ prendre les mesures nécessaires pour le rendre navigable, l'équipage a le droit de demander fM>n congé. Pour constater la navigabilité du navire, le capitaine est tenu, quand la majorité de l'équipage le demande, de faire procéder h une visite l^de du narire et, dans cette opération, il doit, si la l^^ation du lieu le permet, laisser entendre l'équipage; si le capitaine s'y refuse, l'équipage a droit à son congé.

Si les grieb articulés contre la navigabilité du navire pour le voyage projeté n*0Q( pas de fondement sérieax, ceux qui ont rédamé la visite

<*' Ces règles sont imalogaes à celles de ia loi allemaDde précitée, art 69, et do code de commerce français, art. i5a.

(*) Cette règle est empruntée à la loi allemande précitée, art à-j. Seulement les codes Scandinaves, i la différence de la loi allemande, ne se contentent pas d*nne demande laite par un oiBcier et trois hommes au moins de Téquipage : ils exigent , arec raison, que la demande soit (aite par la majorité

de Féquipage, ce qui rend plus diiBeile un eakui frauduleux de la part d*un concuirent des chargeurs pour retarder le départ d'un nanre. Les codes acandinares ont également rejeté la disposition des articles 81 et 96 de la loi itdienne sur la laarine marchande qui interdit la visite du navire après la chargement, et c^est avec raison, car il ae peut que rinnavigabilité du navire n'apparaisse qu'après Teoiharquement des marchandises.

LOI sdboiSB.

droit h itre dëbarquës et payés de leurs loyers, ainsi qcik recevoir rindenmilë de Yoyage doot il est question en Tartide 86.

S'fl est constaté par Texpertise que les plaintes formulées n*a>raient point de fondement sérieux, ceux qui ont demandé la visite doivent supporter tous les frais et donmia^ occasionna par cette mesure ^^K

Abt. 88. Si le navire est vendu à un étranger ou cesse autrement d*étre suédois, les marins ont droit à être immédiatement congédiés et à être payés de leurs loyers ainsi que de Findeumité de voyage, conformément à Tartide 86; tout autre changement dans la propriété du navire on le changement 8e capitaine ne donne point à Téquipage le droit de quitter le service.

LOI DiROISB.

pertise que les grieb articula contre la navigal^té da navire pour le voyage projeté n^avaient pas de fondement sérieux, ceux qui ont réclamé la visite ' doivent supporter toQS les frais et dommages occasionnés par cette mesure.

Abt. 88. Si le navire perd le droit de porter le pavillon danois, l'équipage peut demander d'être congédié immédiatement, et il a droit alors à son loyer et k une indemnité de voyage d'après les règles posées par l'article 86. Tout autre changement dans la propriété du navire ou le changement de capitaine ne donne pas à l'équipage le droit de quitter le service.

LOI IfORviGIBHfri.

doivent supporter tous les frais et dommages occasionnés par cette mesure, sans que cependant ces frais puissent être supérieurs à trois mois de loyer, à moins qu'ils n'aient agi de mauvaise foi.

La règle posée au paragraphe précédent est égele* ment applicable au cas o& le chef mécanicien réclame la visite de la machine et où il est possible de procéder k cette visite.

Si le congé est demandé en vertu des dispositions de cet article, on applique, re^ lativement au loyer et k Vinr demnité de voyage , les règles posées par l'article 86.

Art. 88. Si le navire perd le droit de porter le paviDon norv^en, l'équipage peut demander d'être congédié immédiatement, et fl a droit alors k son loyer et k une indenmité de voyage d'après les règles posées par l'article 86. Tout autre changement dans la propriété do navire ou le changement de capitaine ne donne pas k l'équipage le droit de quitter le navire.

I*' Sont réwrve eneore de la laiiekioo ptoaJe édietée ptr Partide Soi.

LOI SUiDOISB,

Abt. 89. Le marin qui se montre impropre au service' pour lequd il a été engagé, peut être congédie moyennant le payement de ses gages jnsqu^au jour du congédiement Il en est de même lorsqu^un marin se livre à des voies de fait envers le capitaine ou envers un autre supérieur, ou s'il est convaincu d^avoir caché à bord des mardiandises soumises à des droits de douane ou dont Texportation au lieu de départ ou l'importation au lieu d'arrivée sont prohibées, ou s'il a été souvent puni par le capitaine, sans s'en être amendé, k raison de fautes dans le service ou d'infractions au bon ordre et à la discipline ^^K

Quand un marin impropre au service n'est point congédié, le capitaine a le droit de réduire ses gages pour l'avenir, d'après les circonstances, jusqu'à concurrence de moitié; le marin a toutefois la faculté de se pourvoir contre cette décision conformément aux règles établies en l'article io4^*^

Les drconstances qui mo-

LOI DAHOISB.

Ait. 89. Le marin qui se montre impropre au service pour lequel il a âé engagé, peut être congédié moyennant le payement de ses gages jusqu'au jour du congédiement Il en est de même quand un marin se livre à des voies de fait envers le capitaine ou envers un autre supérieur, ou s'il est convaincu d'avoir caché à bord des marchandises soumises à des droits de douane, ou dont l'exportation au lieu de départ ou l'importation au lieu d'arrivée sont prohibées, ou s'il a été puni si souvent pour &utes dans le service ou pour infractions au bon ordre et à la discipline, que le pouvoir de correction accordé au capitaine par l'article loa serait inefficace à son ^ard. Le congédiement d'un marin pour cause d'incapacité ne peut cq»endant avoir lieu, dans un port étranger où réside un consul danois, qu'avec l'approbation de ce dernier; s'il n'y a pas dans ce port de consul danois, et que le marin ne puisse y trouver une nouvelle place.

LOI RORVioiBNlIB.

Ait. 89. Le marin qui se montre impropre ao service pour lequd il a été ex^gagé^ peut être congédié moyennant le payement de ses gages jusqu'au jour du congédiement. Q en est de même quand un marin se livre k des voies de fait divers le capitaine ou envars un autre supérieur, ou s'il est convaincu d'avoir cadié à bord des marchandises soumises à des droits de douane ou dont l'exportation au lieu de départ ou l'importation au liea d'arrivée sont prohibées , on s'il a été puni si souvent pour fautes dans le service ou pour infractions au bon ordre et à la disdpline, que le pouvoir de correction a<>cordé au capitaine par Tai^ ticle 103 serait inefficace i son égard. Le congédiement d'un marin pour cause d'incapacité ne peut cependant avoir lieu, dans un port âranger où réside un consul nor^ v^en, qu'avec l'approbation de ce dernier. S'il n'y a pas dans ce port de consul norvégien, et que le marin ne puisse y trouver une nouvelle

t*> Sar la saDction pénale des infractions prémes par ee texte, roir art 3o&, 3o5, 507 et 808.

^) et, en ee qui concerne la rédaction du loyer, art. 109.

LOI SufooISB. LOI DANOISE. LOI NOBYiGIBlflfB.

fiToot le oongédiem^t du marin ou la réduction de son loyer doivoit être consignëes par écrit, et, après qne leproeès-vo^l a été lu au matelot et an reste de Tëquipage, Texaditttde en est attestée par le témoignage de deux des principaux de Téquipage.

S'il est tenu un livre de bord, le prooès-veiiNd y est inséré.

La décision portant réduction du loyer est sans effet, si le capitaine n*a point observé les préemptions qui précèdent

Ait. 90. Lorsqu*un bomme de l'équipage tombe

le capitaine est tenu de lui procurer un passage gratuit jusqu'au port d'engagement.

Si le capitaine ne peut ou ne veut congédier immédiatement un marin impropre au service, il a le droit de réduire ses gages pour Tavenir, d'après les circonstances , jusqu'à concurrence de moitié.

Le marin a toutefois le droit de se pourvoir contre cette décision du capitaine, de la manière indiquée en Tartide io4.

Les circonstances qui motivent le congédiement du marin ou la réduction de son loyer doiv^t être mentionnées sur le journal de bord, s'il en est tenu un à bord, sinon dles doivent être consignées par écrit, et l'exactitude de ces mentions ou rédactions doit, après qu'elles ont été lues en présence du marin et du reste de^l'équipage, être certifiée par le témoigni^ de deux des principaux de l'équipage. Si ces relies ne sont point observées, la décision portant réduction du loyer est nulle.

Ait. 90. Lorsqu'un bomme de l'équipage tombe

place, le capitaine est ténu de lui procurer un passage gratuit jusqu'au port d'engagement.

Si le capitaine ne peut ou ne veut congédier immédiatement un marin impropre au service, il a le droit de réduire ses gages pour l'avenir, d'après les circonstances, jusqu'à concurrence de moitié. Le marin a tontrfois le droit de se pourvoir contre cette décision du capitaine, de la manière indiquée ai l'artide loâ.

Les circonstances qui mo* tivent le congédiement du marin ou la réduction de son loyer doivent être mentionnées sur le joumd de bord, s'il en est tenu un à bord, sinon dles doivent être cour signées par écrit, et l'exactitude des mentions ou rédactions doit, après qu'elles ont été lues en présence du marin et du reste de l'équipage, être certifiée par le témoignage de deux des prindpaux de l'équipage. Si ces règles ne sont point observées, la dédsion portant réduction du loyer est nulle.

AaT. 90. Lorsqu'un bomme de l'équipage tombe

LOI SU^DOISB.

malade ou est biessë, k capitaine doit hii bire donner les soins nécessaires à bord on ë terre; si, par snite de midadie on Uessore, le marin se trouve poar longtemps impropre au service, ou s*ii est atteint d^one makdie vënéienne, le capitaine a le droit de le congédier. Si le capitaine est contraint dV bandooner nn marin malade dans un port étranger, il doit le remettre an consnl suédois , ou, s*il n*y a pas de consul suédois sur les lieux, pourvoir autrement à ce que te malade reçoive les Boim convenables.

Lorsqu^un marin est congédié par suite d*une blessure ou d*une maladie qu'il s*est attirée par sa propre faute , ou pour avoir été reconnu atteint d'une maladie vénérienne, il n*a droit à ses gages que pour le temps qu'il a servi, déduction faite des frais de traitement. S'il n'est pas congédié, il n'a droit à aucun loyer pour le temps pendant lequel il a été hors d'état de faire son service, et il supportera lui-même les frais de son traitement. Le marin qui autrem^t tombe mdade ou est blessé pendant qu'il est en

LOI DAlfOISI.

malade ou est Messe, k capitaine d(Mt lui fiiire donner les soins nécessaires à bord ou à terre ; mais si son état k raid impropre au service pour longtemps, ou s'il est atteint d'une makdie véiérienne, il peut être congédié immédktement. Si cda a lien à l'étranger, k capitaine doit k remettre au consul on, s'il n'y a pas de consul danois sur les lieux, lui procurer autrement les soins convenables.

Lorsqu'un marin est congédié par suite d'une blessure ou d'une maladie qu'il s'est attirée par sa praipre foute, ou par suite de maladk vénérienne, il n'a droit à ses gages que pour k temps qu'il a servi, déduction feite des frais de son traitementi S'il n'est pas congédié, il n'a droit à aucun loyer pour le temps ^pendant lequd il n'a pas fait son service , et il supporte lui-même les frais de son traitement

Le marin qui, en toute autre circonstance, tombe malade ou est blessé, a droit, quand il n'est pas congédié, à son loyer entier pendant la maladie et aux soins nécessaires au compte de l'arme-

LOl HORVioiKHlIB.

malade ou est Uessé après être entréau service, k captaine a le devoir de loi fiiîre donner les soins nécessaires à bord ou à tore; mais si son état k rend impropre aa service pour kmgtemps, ou s'il est atteint de syphilis, il peut être congédié iminédiatement Si cda a Ken à Târanger, k capitaine doit k remettre au consul ou, s'fl n'y a pas de consul norv^fien sur les lieux, lui procurer autrement les soins convenables.

Lorsqu'un marin est congédié par suite d'une bkssnre ou d'une maladk qu'il s'est attirée par sa propre foute on par suite de syphilis, il n'a droit k ses gages que pour k temps qu'il a servi, déduction faite des frais de son traitement. S'il n'est pas congédié, il n'a droit à aucun loyer pour le temps pendant kquel il n'a pas foit son service, et il supporte lui-même les frais de son traitement

Le marin qui, en toute autre circonstance, tombe malade ou est blessé, a droit quand il n'est pas congédié, à son loyer entier pendant la maladie et aux soins néoes> saires au conqpte de Farmement. Mais s'il est congédié

LOI SVtaoïBE.

senriee, a droit à ses gages amsi qu'an traitement, aux frais de Tarmatear, aussi longtemps qu'il reste an service; s'il est congédie, il tondie son loyer jusqu'au jour de son congëdianent, et, s'il n'est pas congédie, jusqu'au jour du départ du navire. H a droit, en outre, an traitement, aux frais de l'armateur, pendant quatre semaines à partir du jour où a cessé son droit au loyer.

Si, dans un lieu où il n'y a pas de consul suédois, le capitaine a été contraint de bire, pour le traitement d'un mario suédois, des dépenses qui, d'ajMrès les dispositions d-desaus, n'incombent pas à Tannatenr, on de fiiire des avances excédant les frais à la charge de Tarmateor, celuiri a le droit d'en être remboursé par l'Étal «»>.

Ait. 91. En cas de rup-

LOI DANOISI.

ment. Mais s'il est congédié, il a droit à son loyer jusqu'au jour de son congédiement ou, s'il n'est pas congédié, jusqu'au jour du départ du navire; il a droit, en outre, au traitement, aux frais de l'armement, pendant quatre semaines, s'il se trouve en Danemark ou dans un port étranger où il pouvait être congédié conformément au contrat d'engagement, et autrementpendanthuitsemaines à compter du jour du congédiement ou, si celui-ci n'a pas eu lieu, à compter du jour du départ du navire.

S'il n'y a pas sur les lieux de consul danois à qui le malade puisse être remis, de sorte que le capitaine soit obligé de faire, pour le traitement d'un marin danois à l'étranger, des avances qui, d'après les dispositions cidessus, ne sont point à la charge de l'armem^t, cehiici peut en deanander le remboursement à l'État. Ce dernier n'a aucun recours contre le marin.

Art. 91. En cas de rup-

LOI NORViGlBNRB.

il a droit à son loyer jusqu'au jour de son congédiement ou , s'il n'est pas congédié, jusqu'au jour du départ du navire. U a droit, en outre, au traitement, aux frais de l'armement, pendant quatre semaines, s'il se trouvé en Norvège ou dans un port étranger où il pouvait être congédié conformément au contrat d'engagement, et autremoit pendant douze semaines à compter du jour du congédiement ou, si celui-ci n'a pas eu lieu , ' à compter <lu jour du départ du navire.

S'il n'y a pas sur les lieux de consul norv^en à qui le malade puisse être remis, de sorte que le capitaine soit obligé de faire, pour le traitement d'un marin norv^fien à l'étranger, des avances qui , d'après les dispositions cidessus, ne sont point à la charge de l'armement, celuici peut en demander le remboursement à l'État. Ce dernier n'a pas de recours contre le marin.

Abt. 91. En cas de rup-

**' Sur le rapatriemeat des marinf alMindonoés i Télranser pour canie de maladie, tmt art gS. L*ordoDoaoM eomalaire aoëdo-oorfégienne impoae aux eonsnla, dam ses articles 91 i 96, eerCaines obligatioDS à eel égard.

LOI SufooiSE. LOI DAlfOISB. LOI NORTionmilE.

tore du voyage par suite de guerre, blocus, embargo, défense d^exportatioQ ou d*importation, empêchements de glaces ou avaries rendant le navire innavigable pour le voyage, ou lorsque, par une des causes précitées, le navire est arrêté pour un temps plus ou moins long dans le port de départ ou dans le cours du voyage, Téquipage peut Atre congédié, moyennant le payement des gages jusqu'au jour du congédiement. Si le navire se perd ou si, à la suite d'avaries, il est déclaré irréparable, ou s'il est capturé et déclaré de bonne prise, ou s'il est pris par les pirates, le contrat d'engagement cesse d'être valable et l'équipage a droit à ses gages jusqu'au jour où a cessé son service ^*\ L'équipage est tenu toutefois, après un sinistre, de coopérer au sauvetage moyennant une rémunération raisonnable (*\ et même

tnre du voyage par suite de guerre, blocus, embargo, défense d'exportation ou d'importation, empêchements de glaces ou avaries rendant le navire innavigable pour le voyage, ou lorsque, par ime des causes précitées, le voyage du navire ou sa continuation sont arrêtés pour un temps plus ou mcnns long, l'équipage peut être congédié moyennant le payement de ses gages jusqu'au jour du congédiement

Si le navire se perd ou si, à la suite d'avaries, il est déclaré irréparaUe, ou s'il est capturé et déclaré de bonne prise, ou s'il est pris par les pirates, l'obligation de l'équipage au service cesse ainsi que son droit à un loyer ultérieur. L'équipage est tenu toutefois, en cas de naufrage du navire, de coopérer au sauvetage moyennant une rémunération raisonnable et de rester jnsqu'i

ture du voyage par suite de guerre, Uocus, embargo, défense d'exportation ou d'importation, empêchements de glaces ou avaries rendant le navire innavigable pour le voyage, ou lorsque, par une des causes précitées, le voyage du navire ou sa eontinuaftioa s<Hit arrêtés pour un fmnps plus ou moins long, l'équipage peut être congédié moyennant le payement de ses gages jusqu'au jour du congédiement

Si le navire se perd ou si, à la suite d'avaries, il est dédaré irréparable, ou s'il est capturé et déclaré de bonne prise, ou s'il est pris par les pirates, l'obligation de l'équipage au ao'vice cesse ainsi que son droit à un loyer ultérieur. L'équipage est tenu toutefois, en cas de naufrage du navire, de coopérer au sauvetage moyennant une rémunération raisonnable et de rester jusqu'à

(') Cf. la loi allemande du 17 décembre 187a, art 56.

<*) La rémunération doit être payée par ceux dans rintérét de qui se font les opérations de sauvetage, et sons la responsaltUité personnelle de edui qui les ordonne , c*6st4-dire , en principe , dn eapitaine ; mais edoi-ci a le droit de rétention sur les mareliandiBes.

— L'armaleor est délié de ses oUigations, comme tel , lorsque le service prend fin par le naufrage «a la condamnation du navire; mais comme c'est dans son intérêt qu*a lieu le rapport de mer, il est responsable de rindemnité qui revient, à cette occasion, au capitaine (art 68) et k féquipage (art 91). An soiplus, rindemnité due i l*éqmpage, en vertu, de Tarlide 91 ,

LOI SuiDOISB.

de rater jasqo^à la pr^ntatîoa da rapport de mer ^^K

Akt. 93. En cas de raptore du voyage par d^autres causes que celles qni sont indiquées en Tartide 91, ou lorsqu'un marin est congédie sans motif Intime ^^^ le marin congédie a droit -à ses gages et à l'indemnité de Yoyage conformément aux dispositions de l'article 86. Si toutefois le navire est désarmé pendant un hivernage dans un port étranger et si, pour cette cause, Téquipage est congédié, il n*a pas droit an mois de gages supplémentaires accordé par TartideSe.

AsT. 93. Les gages d*un marin décédé sont payés jusqu'au jour de son décès, si son droit an loyer n'a point cessé antérieurement par suite de maladie ou par une autre cause. Les frais de son enter-

LOI DANOISl.

la présentation du rapport de mer.

Abt. 92. En cas de rupture du voyage par d'autres causes que celles qni sont indiquées en l'article 91, on lorsqu'un marin est congédié sans motif légitime et sans autorisation spécide du contrat d'engagement, le marin congédié a droit à ses gages et à l'indemnité de voyage conformément aux dispositions de l'article 86. Il en est de même si le navire est désarmé pendant un hivernage dans un port étranger et si réquipage est congédié; toutefois, le mois de gages supplémentaires accordé par le même article n'est point dà.

Art. 93. Les gages d'un marin décédé sont payés jusqu'au jour de son décès, si son droit au loyer n'a point cessé antérieurement par suite de maladie ou par une autre cause. Les frais de son enter-

LOl HORViGIBNHB.

la pr^entation du rapport de mer.

Art. 93. En cas de rupture du voyage par d'autres causes que cdies qui sont indiquées en l'article 91, ou lorsqu'un marin est congédié sans motif légitime et sans autorisation spéciale du contrat d'engagement, le marin congédié a droit à ses gages et k rindemnité de voyage conformément aux dispositions de l'article 86. 11 en est de même si le navire est désarmé pendant un hivernage dans un port étranger et si l'équipage est congédié; toutefois le mois de gages supplémentaires accordé par le même article n'est pmnt dû.

*Art. 93. Les gages d*un marin décédé sont payés jusqu'au jour de son décès, si son droit au loyer n'a point cessé antérieurement par suite de maladie ou par une autre cause. Lorsqu'un marin meurt

ne eorretpood ptt nécessaireuMot «a montant des PfM pendant les joarnéet de trarail topplémentaire q«e ee texte hd impoie; il peut être {dus élevé on pint baa, ftoivant iea eireonatanees (Motifs laédoii). ''' Sar le droit an rapatriement, voir art 58. ^ Cet mots «sans motif légittîme* sisnifient que le Dt da marin contre le seol payement des est antorisé même dans des eas antres que

ceux indiqués en les articles 89, 90, 91 (par exemple, en eas de Tente forcée du navire à Tétranger par no préteor i la grosse), et qn*aiosi Tartide 99 est apjdieable si la cause du congédiement, ou bien n'est point indiquée dans les trois articles précités, 00 bien doit, d'après les principes généraux, être considérée comme une rk^ation du contrat (Motifi suédois et norréfiens).

LOI SViùOlSM.

rement sont supportés par rarmateor.

Lorsqu'un navire se perd eorps et biens sans qae Ton paisse connaître Tépoque du naufrage, les loyers sont caiculÀ conformëment aux dispositions de rartide 67 ^^K

Abt. 9â. Si le marin est engage au voyage et si celuici est changé de telle sorte qa*il doive durer plus que le temps présumé lors de rengagement ^'\ le marin a droit à un supplément de loyer proportionnel; si le temps de service a été diminué par suite du changement de voyage, le loyer stipulé doit néanmoins être ini^ralement payé. Dans le cas où le temps calculé pour le voyage est dépassé, le loyer supplémentaire est dû non seulement pour le retard imputable à Tarmateur et au capitaine, mais encore pour le temps que le navire est obligé de chômer par suite de guerre,

LOI DAlfOISB.

rement sont supportés par Tarmement.

Lorsqu*un navire se perd corps et biens, sans qu'on puisse connaître l'époque du naufrage, les loyers sont calculés confimnément aux dispositions de i'artide 67.

Abt. 94. Si le marin est engagé au voyage et si cduici est changé de telle sorte qu'3 doive durer plus que le temps présumé lors de l'engagement, le marin a droit à un supplément de loyer proportionnel; le fidt que le voyage est abr^ n'a, au contraire, aucune influence sur le droit du marin à l'int^fralité du loyer stipulé. De plus, il a droit à un loyer supplémentaire non seulement pour le retard causé par l'armateur intentionnellement ou indirectement d'une manière quelconque, mais encore pour le temps que le navire est obligé de chômer par suite de guerre, blocus, embai*go,

LOI HORVteUNlfB.

au service, ou s'il meurt, après avoir été congédié, d'une maladie ou d'une blessure d(mt les frais de traitement sont à la charge de Tarmement, cdui-ci supporte les frais d'enterrement du marin.

Lorsqu'un navire se perd corps et biens, sans qa'<m puisse connaître l'époque du naufrage, les loyers sont calcula conformément aux di^ positions de I'artide 67.

Art. 94. Si le marin est engagé au voyage et si cduid est changé de telle sorte qu'il doive durer plus que ie temps présumé lors de l'engagement, le marin a drmt à un supplément de loya proportionnd; le fait que le voyage est abr^ n'a, au contraire, aucune influence sur le droit du marin à Tint^pralité du loyer stipulé. De plus, il a droit h un loyer supplémentaire non seulement pour le retard causé par l'armateur intentionndlementouindirectement d'une manière qudconque, mais encore pour le temps que le navire est obligé de chAmer par suite de guerre, blocus.

(*' Sur les obligations do capitaine en cas de décès d*nn marin, voir art. 46.

t") La dorée présumée da voyage est indiquée sor le iifret de comptabilité, art. 71.

LOI 8UBBOI8I.

blocuB, embargo, défense d*exp<»iatîoii ou d^importatioa, empêchements de glaces, ou popr edui qu^ii aura été r^ena dans un port oà il a dd relâcher pour cause de réparation ou pour les bescwns de la cargaison, ainsi que pour le temps que le navire aura été retenu pour le chargement ou le déchargement au delà des jours de planche stipulés; tontefois le loyer supplémentaire n'est point dà pour un retard qui n*a pas duré huit jours consécutife.

Abt. 95. Si Féquipage est diminué pendant le voyage ^'\ mais que cependant le ser- YÎce du navire soit fait par les marins restants, les loyers des matelots manquants doivent, pour le temps que le navire tient la mer, être répartis entre ceux qui restent, proportionndiement à Taugmentation de travail que chacun d'eux a en à supporter ^^.

LOI DAIIOISB.

défense d'exportation ou d'importation, ou empêch^nents de glac^, ou pour celui qu'il aura été retenu dans un port oà il a dû relâcher poor cause de réparation ou pour les besoins de la cargaison, ainsi que pour le temps que le navire aura été retenu pour le chargement et le déchargement au delà des jours de planche stipula; toutefois ce loyer supplémentaire n'est point dû pour un retard qui n'a pas duré huit joars consécutifs, ou si le voyage n'a point été prolongé au delà du temps présumé lors de l'engagement

AaT. 95. Si féquipage est diminué pendant le voyage, mais que cependant le service du navire soit fait par les marins restants, les loyers des matelots manquants doivent, pour le temps que le navire tient la mer, être répartis entre ceux qui restent, proportionndiement à l'augmentation de travail que chacun d'eux a à supporter.

LOI N0RVI6IIN1IE.

«nbai^, défense d'exportation ou d'importation, ou empêchements de glaces, ou pour celui qu'il aura été retenu dans un p<»rt où il a dû relâcher pour cause de réparation ou pour les besoins de la cai^ison, ainsi que pour le temps que le navire aura été retenu pour le chargement ou le déchargement au delà des jours de planche stipulés; toutefois le loyer supplémeutaire n'est point dû pour un retard qui n'a pas duré huit jours cons^utifs, ou si le voyage n'a point été prolongé au delà du temps présumé lors de l'engagement.

Art. 95. Si l'équipage est diminué pendant le voyage, mais que cependant le service du navire soit fait par les marins restants, les loyers des matelots manquants doivent, pour le temps que le navire lient la mer, être répartis entre ceux qui restent, proportionnellement à l'augmentation de travail que chacun d'eux a à supporter.

<*) Lonqa'an marin quitte le navire pendant ie foyage, le capitaine doit, aussitôt qoe possible, •■ eofagar un antre i sa place (ordonnance royale siiédoift ior renrôlemeot, e» date du h juin i866, art. 6).

^ Ce mode de répartition proportionnelle à Tangmentation de travail est préférable à celui adopté par la loi allemande du 37 décembre 1879, art. 4o, qui prend uniquement pour base les loyers des marins restés.

LOI SuiDOISB.

Cette rëpartition ne peut être exigée quand Tëquipage a été diminue par suite de désertion survenue dans des circonstances où il aurait dépendu des matelots restants de Tempèch^.

Art. 96. Si, en cas d'urgence, le capitaine juge nécessaire d'imposer à Tépiipage , les dimanches ou autres jours fériés observés dans le royaume, des travaux de déchargement ou de chargement, tout homme participant à ces travaux reçoit une indemnité spéciale calculée à raison d'une demi-journée de loyer pour chaque période de travail de deux heures commencée ^^K

Cette disposition n'est point applicable aux navires cpii font des voyages réguliers entre certains lieux conformément à un horaire fixé d'avance.

Art. 97. Lorsqu'un marin a été engagé pour un voyage déterminé et que ce voyage, par suite du changement du lieu de destination , se termine

LOI DANOISB.

Cette répartition ne peut être exigée quand l'équipage a été diminué par suite de désertion survenue dans des circonstances où Q aurait dépendu des matelots restants de l'empêcher.

Art. 96. Si, en cas d'urgence, le capitaine juge nécessaire d'imposer à l'équipage , les dimanches ou autres jours féri^ observés dans le royaume, des travaux de déchargement ou de chargement, tout homme participant à ces travaux reçoit, sauf convention contraire , une indemnité spéciale calculée à raison d'une demi-journée de loyer pour chaque période de deux heures commencée.

Art. 97. Lorsqu'un marin a été engagé pour un voyage déterminé et que ce voyage , par suite du changement du lieu de destination, se tei^

LOI NORTfelBfflIB.

Cette répartition ne peut être exigée quand Téquipage a été diminué par suite de désertion surveni)e dans des circonstances où il aurait dépendu des matelots restante de l'empêdier.

Ait. 96. Si , en cas d'urgence (cf. art. &â), le capitaine juge nécessaire d'imposer à l'équipage, les dimanches ou autres jours fériés observés dans le royaume, des travaux de déchargement ou de diargement, tout homme participant à ces travaux reçoit, sauf convention contraire, une indenmité spéciale calculée à raison d'une demi-journée de loyer pour chaque période de deux heures commencée.

C^te disposition n'est point applicable aux navires qui font un service radier entre des ports déterminés d'après un itinéraire puUié d'avance.

Art. 97. Lorsqu'un marin a été engagé pour un voyage déterminé et que ce voyage, par suite du changement da lieu de destination, se ter-

<') Celle disposilion est le complément de celle de fartiele kk.

LOI SUEDOISE.

dans on port antre que celui OD , d*aprè9 le contrat d'engagement, devait avoir lien le oongëdiemoit, ce marin a droit à obtenir, en espèces, nne indenmité de voyage correspondant à ses frais de route jusqu'au liea de congédiement convenu, ainsi qu*h son entretien pendant le voyage.

Art. 98. Si, par Tune des causes énoncées enrartide 9 1 , le service d*un marin suédois cesse dans un port étranger, ou si, par suite de maladie ou de blessure dont le traitement est aux frais de f armateur d'après l'article 90 , un marin suédois a été laissé dans un port étranger, ce marin a le droit d'être rapatrié jusqu'au port suédois le plus proche. Si le navire s'est perdu ou a été pris par les pirates, ou si, après avoir subi des avaries, il a été déclaré irréparable, ou si le navire a été capturé et déclaré de bonne prise, sans que, à l'époque où le navire a quitté son dernier port, Texplosion de la guerre y fôt connue ni parvenue d'ailleurs à la connaissance du capitaine, les frais du rapatrie-

mine dans un port autre que celai où, d'après le contrat d'engagement, devait avoir lieu le congédiement, ce marin peut réclamer ses frais de voyage, y compris son entre-tien , jusqu'à ce dernier port.

Abt. 98. Si, par l'une des causes énoncées en l'article 9 1 , le service d'un marin danois cesse dans un port étranger, ou si, par suite de maladie ou de blessure dont le traitement est aux frais de l'armement d'après l'article 90 , un marin danois a été laissé dans un port étranger, ce marin a le droit d'être rapatrié, entretien compris, jusqu'au port danois le plus proche.

Si le navire s'est perdu ou si , après avoir subi des avaries, il a été dédaré irréparable, ou s'il a été pris par les pirates, les frais de rapatriement sont à la charge de l'État; il en est de même si le navire a été capturé et dédaré de bonne prise, pourvu que le capitaine n'eût pas connaissance de l'explosion de la guerre quand il a pris

LOI IfORVioiENNE.

mine dans un port autre que cdui oà, d'après le contrat d'engagement, devait avoir lieu le congédiement, ce marin a le droit de se frôre payer ses frais de voyage , y compris son entretien , jusqu'à ce dernier port

Art. 98. Si, par l'une des causesénoncéesenrartide9i I le service d'un marin norvégien cesse dans un port étranger, ou si, par suite de maladie ou de blessure dont le traitement est aux frais de l'armement d'après l'article 90, un marin norv^en a été laissé dans un port étran- ' ger, ce marin a le -droit d'être rapatrié, ^tretien compris, jusqu'au port danois le plus proche. Si le navires'est perdu ou si, après avoir subi des avaries, il a été déclaré irréparable, ou s'il a été pris par les pirates, les frais de rapatriement sont à la charge de l'État; il en est de même si le navire a été capturé et dédaré de bonne prise, pourvu que le capitaine n'eût pas connaissance de l'explosion de la guerre quand il a pris la

LOI SuéDOlSB.

ment sont à la charge de rÉtat.

Les dispositions prëoëdentes seront ^paiement applicables aux marins norvégiens oi service sur nn navire suédois, tant que la rédprocité existera en Norv^; les marins norv^ens doivent toutefois être rapatria au port norv^en le plus proche <»>.

Si Ton peut procurer à un marin, qui, par Tune des causes énoncées ci -dessus, doit être rapatrié, du service à bord d*un navire suédois , norv^en ou danois destiné au pays où il doit être transporté ou à un port d'où il peut être commodément rapatrié, ce marin est obligé de prendrez service, pourvu qu'il soit loué en la même qualité que celle en laquelle il avait été antérieurement engagé et à des conditions aussi avantageuses.

ia mer pour la dernière fois ou que cette explosion ne Mt pas connue au port de départ.

Dans tous les autres cas, les frais de rapatriement sont à la diarge de Tarmem^t.

Si Ton peut procurer à un marin, qui a droit ainsi à être rapatrié, du service à bord d*un navire danois, norv^pen ou suédois destiné à un port de la patrie de ce marin ou à un autre port d*oà il peut être commodément rapatrié, Uest obligé d*accepter ce service, pourvu qu'il ne soit pas inférieur à celai pour lequel il était précédemment engagé.

LOI NORViGIBHHB.

mer pour la dernière fins, ou que cette explosion ne fût pas connue au port de départ Dans tous les amres cas, les frais de rapatriement sont à la charge de Tarmement

Les règles précédentes ooocernant les marins norv^ens seront ^dément applicabies aux marins suédois qui ont pris du service sur un navire norv^en, tant que laxéâprocité existera en Suède pour les marins norv^ens; les marins suédois doivent toutefois être rapatriés au port suédois le plus proche.

Si Ton peut procura à un marin, qui a droit ainsi k être rapatrié, du service à bord d'un navire norv^en, suédois ou danois destiné an pays où le rapatriement doit avoir lieu ou à un port d'où il peut être commodément rapatrié, il est obligé d'accepter ce service, pourvu

<'' Les dispositions conceroant lo rapatriement ne sont point applicabies aux marins étrangers engagée sor an navire snédois (on danois ou norvégien). Ces marins sont bien, comme les marins Scandinaves, protégés par les dispositions des artides 86 à 88 , 99 à 97, mais, sanf le cas de traité conela avec la puissance dont ib sont les sujets, ils ne peuvent se prévaloir de fartide 98 (Motifii norvégiens). — La mission des consuls , en cas de rapatriement, est déter-

minée par les artides 93 k 95 de rordonnanee consulaire suédo-norvégienne du k novembre 1886. Il existe d'ailleurs entre le Danemarlr, d'une part, et la Suède et ia Norvège, d'antre part, un traité du 10 août i883 concernant les secours rédproques dus par Tune des parties contractantes aux marins employés sor un navire appartenant è fautre partie et abandonnés i Tétranger par suite de naufrage ou d'autres causes non imputables à ces marifts.

U>1 SUéDOISB.

Akt. 99. Pendant le voyage, on marin peat réclamer le loyer qu'A a gagne jusquli ooneofrenoe des deox tiers; si le navire est an port, le loyer doit être paye en espèces; mais si le marin veut toodier ailleurs sa créance, le capitaine peut loi en remettre le montant an moyen d*nne traite sur Parmalear. Le capitaine peut retenir un tiers du loyer jusqu'au congédiement du marin.

Si , lors da compte déânitif, il se trouve qu'un marin a reçu des avances excédant les gages qui lui revenaioit, il gardera néanmoins ce qu'il a reçu , si s(m service a cessé par Tuoe des caoses âioncées dans les articles 86, 87, 88, 90 (•L3), 91, gaetgS^'^

Art. 99. Pendant le voyage, un marin peut demander le payement de son loyer, à mesure qu'il le gagne, soit en argent comptant, si le navire est au port, soit par une traite sur l'armement; le capitaine est néanmoins autorisé k retenir un tiers du loyer jusqu'au congédiement.

Si un marin a reçu des avances excédant le loyer qui, d'après le compte, doit lui revoir, il ne doit cependant rembourser aucune partie de ces avances quand il s'agit d'un des cas prévus par les articles 86 à 88, 90 (d. 3), 91 à 93.

LOI NORVéoiBlINB.

qu'il ne soit pas inférieur à celui pour lequel il était précédenunent engagé.

Art. 99. Pendant le voyage, un marin peut demander le payement de son loyer à mesure qu'il le gagne, soit en argent comptant, si le navire est au port, soit par une traite sur l'armement Le capitaine est néanmoins autorisé à retenir jusqu'au congédiement la moitié du loyer que le marin s'est réservé de toucher lui-même. En dehors des cas prévus par l'arlide 76, la datation concédée ne peut au contraire être arrêtée , sans le consentement du marin, avant la cessation du service, à moins de stipulation d'une réserve contraire, ou à moins que le reste du loyer ne soit insuffisant pour couvrir les amendes ou dommages-intérêts dus à l'occasion du service.

Si un marin a reçu des avances excédant le loyer qui, d'après le compte, doit lui revenir, il ne doit cependant rembourser aucune partie de ces avances quand il s'agit d'un des cas prévus par les

(>) Ci loi «HaoMUMlo da

^àéùtmhn 1S79, trt.36,37;codede

comiiierce françaii, art aSi.

tUBlBia» B*nMâU.

LOIS MAftITIMES SCANDINAVES.

LOI 8Ui0OI8B.

An. 100. Le marin qui croit avoir à se plaindre du compte arrête par le capitaine avant le congédiement, peat en requérir la vérification par le commissaire chargé du licenciement.

Si, pendant que le navire se trouve dans un port étranger, il s^élève une contestation entre le capitaine et un homme de l'équipage concernant les rapports de service, cette contestation sera soumise i la décision du consul suédois du lieu, ou, à défaut de consd sur les lieux , à celle du premier consid suédois à qui il sera possible de s*adresser pendant le voyage.

La décision de f autorité chargée du licenciement ou du consul est exécutoire jusqu*à ce que Faffaire ait été soumise à Fexamen d'un tribund du royaume ^^\

Art. 101. Lorsqu'un marin refuse d*obéir à un ordre qui lui a été donné ou fait preuve autrement de mauvaise volonté dans le service , le capitaine ou celui qui , pen-

LOI DAiiom.

Art. 100. Le marin qui croit avoir à se plaindre du compte arrêté par le capitaine peut en requérir la vérification par l'autorité diargéede procéder au licenciement

S'il s'âëve d'ailleurs, pendant que le navire se trouve à l'étranger, une conteslation entre le capitaine et un homme de l'équipage concernant les rapports de service, l'affaire sera soumise au consul du lieu ou du premier port d'escale où il se trouvera un consul danois.

La décision du consul est provisoirement obligatoire pour les parties jusqu'à ce que Taffaire soit soumise à un tribund du royaume.

Art. 101. Lorsqu'un marin refuse d'obéir à un ordre ou fait preuve d'insubordination dans le service, le capitaine ou celui qui, pendant son absence ou son empêche-

LOi IfOlVioitlflIB.

artide8 86à88,9o(aL3), 91 à 93.

Art. 100. Le marin qui croit avoir à se plaindre du compte arrêté par le capitaine peut en requérir la vérification par Fautorité chai;gée de procéder au licenciement S'il s'élève d'ailleurs, pendant ^ le navire se trouve à Tétranger, une contestation entre le capitaine et un homme de l'équipage concernant les rapports de service, l'affiiire aéra soumise au consul du lieu on du premier port d^escale où 3 se trouvera un consul danois.

La décision du consul est provisoiremoQt obligatoire pour les parties jusqu'à ce que l'affaire soit soumise à un tribunal du royaume.

Art. 101. Lorsqu'un marin refuse d'obéir à un ordre ou &it preuve d'insubordination dans le service, le caj»taine ou cdui qui, pendant son absence ou son empéehe-

^'^ en, florla sanetioD pénale de ces dUpositioDi, art. 396.

LOI 8llil>0I8B.

dant 80Q absence on son empêchement, exerce le commandement à sa place, a le droit d'nser de contrainte pour se &ire obéir. Si le navire est en péril on s^il se produit une motinerie parmi f équipage, ou en tout autre cas d'urgence, le capitaine peut recourir à tons les moyens de contrainte ' nécessaires pour se faire obéir ou pour rétablir Tordre, et tout homme de f équipage est tenu, en pareil cas, même sans injonction spéciale, de prêter au capitaine Tassistance nécessaire ^'^

Si celui qui a refusé obéissance souffire un dommage, Fauteur du dommage n*encoort ancnne responsabilité, sUl n*est pas prouvé que Ton a emjrioyé une violence plus grande que cda n*était nécessaire.

AsT. 103. Si run des bommes de Féquipage se rend coupable d'une des infractions ci-dessous mentionnées, le capitaine peut punir par la retenue de ses gages (*) :

LOI DA!fOISB.

ment, exerce le commandement, a le droit d'user de contrainte pour se faire obéir.

Si le navire est en péril ou s'il se produit une mutinerie parmi l'équipage, ou d'ailleurs en tout autre cas de nécessité, il est permis de recourir à tout moyen jugé nécessaire pour le rétablissement de l'ordre et de l'obéissance, et tout homme de l'équipage est tenu, même sans injonction, de prêter assistance au commandant.

Si cdui qui a refusé obéissance en souffre un dommage , l'auteur de ce dommage n'encourt aucune responsabilité, du moment que le commandant n'a point eu recours à des moyens plus rigoiu^ux que ne le comportaient les circonstances.

Art. 103. Si l'un des hommes de l'équipage se rend coupaUe d'une des infractions ci-dessous mentionnées, le capitaine peut punir par la retenue de ses gages :

LOI NORTiGIBIfNB.

ment, exerce le commandement, a le droit d'user de contrainte pour se faire obâr.

Si le navire est en péril, ou s'il se produit une mutinerie parmi l'équipage, ou d'ailleurs en tout autre cas de nécessité, il est permis de recourir à tout moyen jugé nécessaire pour le maintien de l'ordre et de l'obéissance, et tout homme de l'équipage est tenu , même sans injonction, de prêter assistance au commandant

Si cdui qui a refusé obéissance en souffre un dommage, l'auteur de ce dommage n'encourt aucune responsabilité, du moment que le commandant n'a pas eu recours à des moyens plus rigoureux que ne le comportaient les circonstances.

Art. 103. Si l'un des hommes de l'équipage se rend coupable d'une des infractions ci-dessous mentionnées, le capitaine peut punir par la retenue de ses gages :

(^ Cl \o\ aUemaode da 17 déeembre 1871 , art 79. — Let abat de pouvoir dn eapitaine sont réprimés par Vêrûde «89 , et le reltel d*obéiaMB6e dee ma* liof par Faitide SeS.

(*) Ce mode de répression par la retenae des gages n*était antérieurement pratiqué qu*en Suède et ea Danemark; il était inconnu en Norvège. (Cf. art. loS.)

LOI SuIdOISI.

1* Durant an demi-mois au plus, celui qui abandomie son poste au gouvernail ou à la vi^e, ou, qui, à un pareil poste , est trouve endormi ou ivre , ou celui qui commet une imprudence avec le feu, ou qui se conduit d*une manière inconvenante envers un supérieur ou fait preuve de désobéissance dans le service;

â* Durant un quart de mois au plus, celui qui né- {^ige son quart ou un autre service qui lui a été imposé, ou qui y est trouvé endormi ou en état d'ivresse, ou cdui qui introduit dandestinement à bord de l'eau-de-vie ou d'autres boissons enivrantes, ou qui, sans autorisation, enlève ses effets du bord;

3* Durant un quart de mob au plus , cdui qui se rend à terre sans permission, s'il retourne à bord le même jour, mais durant un demi-mois au plus s*il rentre plus tard;

4" Durant un ou deux jours , celui qui, après avoir obtenu une permission, se rend à terre, mais ne revient pas au temps prescrit, si cependant il revient au jour fixé; mais pour un quart de mois an plus , s'il revient plus tard;

b" Durant quatre jours au

1* Durant un demi-mois au [dus, celui qui abandonne son poste au gouvernail ou à la vigie, on qui, à un pareil poste, est trouvé endormi ou ivre, ou celui qui commet une imprudence avec le feu ou la lumière, ou qui se conduit d'une manière inconvenante envers ses supérieurs, ou qui fait preuve de désobéissance dans le service;

â* Durant un quart de mois au plus , cdui qui né- (j^ige son quart ou le service qui lui a été imposé, ou qui est trouvé endormi ou ivre dans l'un de ces services, ou qui introduit clandestinement à bord de l'eau-de-vie, ou d'autres boissons enivrantes, ou qui , sans autorisation , enlève ses effets du bord;

3* Durant un quart de mois au plus, celui qui se rend h terre sans permission, s'il retourne à bord le même jour, mais durant un dend-mois au plus, s'il rentre plus tard;

&** Durant un ou deux jours, cdui qui, après avoir obtenu la permission d'aller à terre, ne revient pas au temps prescrit, si cependant il revient au jour fixé, mais pour un quart de mois, s'il revient plus tard;

LOI ROBVioiERlIB.

i*" Durant un deaû-mob au plus, cdui qui abandomie son poste au gouvemafl ou k la vigie, ou qui, à on pereB poste, est trouvé endormi ou ivre , ou cdui qui commet une imprudence avec le feo ou la lumière, ou qui se conduit d'une manière inconvenante envers ses supérieurs, ou qui fait preuve de d^béissance* dans le service;

a* Durant un quart <k mois au plus, cdui qui néglige son quart ou le service qui lui a été imposé, ou qui est trouvé endormi ou ivre dans l'un de ces services , ou qui introduit clandestin^nait à bord de l'eau-de-vie. ou qui, sans autorisation, enlète ses effets du bord;

3" Durant un quart de mois au plus, cdui qui se rend à terre sans pomission, s'il retourne à bord le même jour, mais durant un demi-mois an plus, s'il rentre plus tard;

à* Diu^nt un ou deux jours, celui qui, après avoir obtenu la permission d'allé à terre, ne revient pas au temps prescrit, si cependant il revient au jour fixé, mais pour un quart de mois s'il reviébt plus tard;

5* Durant quatre jours

LOI 80éDOI8B.

ph», edai qd, sans pennû- «ioD, quiUe l^enibarcation avec iaqodle il a ëlë envoyé à terre , snadte des querelles ou troii- Ue aatrement la paix, h bord ou aflleors, pendant le service , qni , sans y être autorise , laisse monter h bord ou s'y eacher des personnes étrangères, ou qui autrement commet des infractions contre le bon ordre et la disdplmet*>.

Si le coupable est le second ouïe mécanicien, ilest passible d'une retenue de loyers pour un temps double de celui qui est fixé pour tout autre marin.

Cefan qui, a[»^ avoir été puni, commet de nouveau la mène infraction, est passiMe d*une retenue de loyers pour un temps double de cdui qui est ci-dessus indiqué.

On ne peut, pour une des punitions infligées d'a[»^ le présent article, retenir plus delà moitié des gages que, seloii le compte à étaUir au jour du congédiement, le coupable se trouverait avmr gagné pendant le voyage ^*^,

5* Durant quatre jours au fdus, cdui qui, sans permission, quitte Tembarcation avec laqudle il a été envoyé à terre, suscite des querdles ou trouble autrement la paix, à bord ou ailleurs , pendant le service, qui, sans y être autorisé, laisse monter à bord ou s*y cacher des personnes étrang^^, ou qm autrement commet des infr*actions contre le bon ordre et la discipbne.

Si le coupable est le second ou le chef mécanicien, il est passible d*une amende douUe de celle qui est fixée pourles autres marins.

Cdui qui , après avoir dé^à été puni, se rend coupable de nouveau de la m&ne infraction, est passible d*une amende double de celle ddessus indiquée.

On ne peut cependant, pour des punitions ainsi infligées, retenir plus de la moitié des gages que, sdon le compte k étaUir au jour du congédiement, le coupaUe se trouverait avoir gagnés pendant le voyage.

Si cette limite est attdnte,

LOI NORVÀîlBNlfB.

au [dus, cdui qui, sans permission, quitte Fembarcation avec laquelle il a été envoyé h terre, suscite des querelles OU trouble autrement la paix, k bord ou ailleurs , pendant le service, qui, sans y être autorisé, laisse monter h bord ou 8*y cacher des personnes étrangères, ou qui autrement commet des infractions contre le bon ordre et la disdpline.

Si le coupable est le second ou le chef mécaniden, il est passible d*une amende double de cdie qui est fixée pour les antres marins.

Celui qui , après avoir déjà été puni, se rend coupable de nouveau de la même infraction, est passible d*une amende double de cdIe ci-

On ne peut cependant, pour des punitions aind infligées, retenir plus de la moitié des gages que, sdon le compte à étaUir au jour du congédiement, le coupable se trouverait avoir gagnés pendant le voyage.

Si cette limite est atteinte < le capitaine peut appliquer les

(*) L*eiiq>loi des gages ainsi retenna eal réglé par rartide to5.

m L*aba8 du droit aeeordé aa capitaine de retenir les loyerf de Téquipage est réprimé par l'article tSg.

LOI 8UiDOI8B.

Dans les eas d-dessog indiques, le capitaine, an iiea de retenir les gages du coupable, peut le mettre aux arrêts, mais pour un temps qui ne peut dépasser quarantehuit heures chaque fois.

Art. 103. Avant* de faire usage du droit de punir qui lui appartient d*après Tartide los, le capitaine doit, en présence de deux des principaux de l'équipage, procéder h rinierrogatoire de celui qui est accusé d*avoir commis rinfraction, mais pas avant Texpiration de douie heures après que Tinfraction a été cotnmiset h moins qu*il n'y ait des raisons spéciales de procéder plus tôt k l'interrogatoire. On doit consigner par écrit le résultat de Tinterrogatoire ainsi que la punition inflige par le capitaine; le procès-verbal est lu en présence du coupable et des témoins, et Texactitade en est attestée par la signature des personnes présentes; s'il est tenu un journal de bord, le procès-verbal y est transcrit.

Si le capitaine n*a pas observé les règles précédentes, sa décision concernant la re-

LOI DAlfOISB.

le cajHtaine peut appliquer les arrêts, mais pour un temps qui ne peut excéder quarantehuit heures, et seulement s'il existe à bord un local convenable pour Texécution de cette peine.

Abt. 103. Avant de faire usage du droit de punir qui lui aj^Murtient d'après l'article los, le capitaine doit, ea présence de deux des principaux de l'équipage, procéder k l'intarogatoire de l'auteur de l'infraction , mais pas avant l'expiration de douie heures après que Tinfraetion a été commise, i moins qu'il n'y ait des raisons spéciales de procéder plus tAt à l'interrogatoire. Le résultat de l'interrogatoire et la pdne infligée par le capitaine devront être transcrits sur le journal du bord, s'il &i est tenu un èi bord , sinon ils sont consignés par écrit; le procès-verbal est lu en prÀence du coupable et des témoins , et l'exactitude en est attestée par la signature des personnes présentes*

Si le cafHtaine n'a pas observé les règles précédentes, sa décision concernant la retenue des gages est sans eflfet.

LOI NORVioiBRlIB.

arrêts, mais pour on temps qui ne peut excéder quarante* huit heures.

Abt. 103. Avant de faire usage du droit de punir qui lui appartient d'après Fartide 109,1e capitame iknt,en prince de deux des principaux de l'équipage, procéder à l'interrogatoire de Fauteur de l'infrtfctionj mais pas avant l'expiration de douxe heores après que l'infraction a été commise, k moins qu'il n'y ait des raisons spéciales de procéder plus têt i l'interrogatoire. Le résultat de l'iatorrogatoire et la peine infligée par le capitaine doivent être transcrits sur le journal de bord, s'il en est tenu un, sinon ils sont ooosigaés par écrit; le procès-verbal est lu en présence du coupable et des témoins, et l'exaetitiide en est attestée par la signature des personnes présentes.

Si le capitaine n'a pas observé les règles précédentes, sa décision concernant la retenue des gages estsans effet

On suit la même procédure

LOI SOiDOISI.

toonedes gtgaiflit

sans «f-

•Abt. 10&. Le marin qoi fédamer contre la déei»

flon par laqnafle le capitaine fan • nHpo0< onè retimie de set gages, dmt» sons peine de dëobéanee, produire sa 1 lors da eoBgédie-

is Qo rflclamaiion, le I chargé du lieendément doit rechercher si, en infligeant de la punition, ona procédé suivant les règles

LOI DAROISI.

Abt. 104. ÏA marin qui reut rédamer contre la réduction de kyer dont fa puni le capitaine^ doit porter sa pliante devant le tribunal dans les àrais jours apiès Tarrivée du navire daôis un port danois où 9 devra rester au inoins trob jours pour décharger ou charger des marchandises ou pour d^armer. En cas de congédittnent, le ddai n^est compté qu*à partir de cet acte.

LOI Roavieim^.

que d-dessus lorsque lé capitdne^au lieu d'infliger up«i peme , veut r&erver TactioB pénale, d'après Tartide 3o8 »

pour Tinfràction commise.

Le droit d'infliger une peine ou de réserver l'action pénale est éteint quand il s'est écoulé une semaine depuis la ipeÉrpéfaration de l'in* fraction.

La peine infligée peut être remise, par le capitaine eki tout on en partie avant le congédittiient La remisé doit, pour être valable « être inscrite sur le journal de bord ou, le cas édiéant, être consignée par écrit i'mke autre manière et être .attestée par la signatore de deux personnes.

Ait. 10&. Le marin qui veut rédamer contre la réduction du loyer dont l'a puni le capitaine, doit porter sa plainte devant le tribune) dane les trois jours après l'arrivée du navire dans un port norvégien où il devra rester au moins trois jours pour décharger ou charger des mardiandises ou pour désarmer. En cas de congédiemoit, le ddai nW compté qu'à partir de cet

^ Le eapîtiiiw ett, en ootre, paseiMe de la peine é(fietéeparr«itiales8e.

^ Sur le tu où le nafire te troave dans nn part ; iroir art loo et «96, al. a.

fOi

LOI suiDoira.

prescrites per Fartide io3, et, en cas d'affirmadve, si b punition peat être réputée Intime et raisonnable, et donner sa dédsion à cet ^fard.

Celni qui vent se pourvoir contre cette déobion doit porter son action devant un tribunal de ce royaume dans le délai d*une année h partir du licenciement

Le marin qui quitte le navire sans licenciement doit, s*il veut rédamer contre la punition , assigner Tarmateur ou le capitaine devant un tribunal de ce Tdtfmuœ dans le dâai d'un an après qu'il a quitté le service, sinon il est décbu de tout recours.

Le marin peut, s'il le demande, se faire dâivrer une copie du procès-verbal dressé conformément h Fartide loa en ce qui concerne la punition qui lui a été infligée.

LOI DANOISI.

Le capitaine ne peut refuser au marin la permission d'aller i terre pour déposer sa plainte.

Si le marin est congédié dans un port étranger, il doit porter sa plainte devant le consul danois du lieu , et la décision du consd sera provisoirement prise pour base du règlement de compte. Le capitaine ausdbienque le marin peuvent ensuite, dans le délai d'un an, porter l'afiTaire devant le tribunal du portd'attachedu navire , tribunal devant lequd le marin peut paiement, dans le délai d'un an après le congédiement, porter sa plainte contre la décision du capitaine et le règlement de compte, lorsqu'il n'y avait pas de consd danois dans le port étranger où il a été congédié.

Le nsam est autorisé à se dire délivrer une copie de ce qui a été inséré snrlejounud de bord ou consigné par procèsverbd conformément à l'artide 1 o3« on ce qui concerne la punition qui lui a été in-

Les procès mentionnés en cet article seront plaides, comme procès de police privée, à G>paihague, devant le tribunal maritime et de

LOI w&Kïïioama,

acte. Le capitaine ne peut rsfnser au maria la pennisaon d'aller h terre pour d^oser sa plainte.

Si le marin est congédié dans un port étranger, il doit porter sa plainte devant le consul norvégien du Ken, et la décision du consul sera provisoirement prise pour base du règlement de compte. Le capitaine aussi bien que le marin peuvent ensuite, dans le dâai d'un an, porter l'affaire devant le tribunal du port d'attache du navire, tribunal devant lequel le marin peut ^[alement, dans ledébi d'un an après le ooi^pédiement, porter sa plainte contre la décision du capitaine et lerègiement de compte , lorsqu'fl n'y avait pas decoMul nsanégm dans le port étranger oà B a été congédié. Le marin est autorisé i se faire délivrer une copie de ce qui a été inséré sur le journal de bord on eonsigné par procès-verbal eonformémentèi l'artide io3, en* ce qui concerne la punition qui Ini a été infligée.

LOI suiDonB.

Ait. 105. Les loyers reteoos h un marin oonfonnëment à f artide loa par saite d*mie punition qui loi a éié infligée, échoioit au bureau des inseriptions maritimes du port d'attache da narire, soos la dëdoetion tontefois de la somme n^essaire, en ans des gages non payés, poor couvrir rarmatenr des frais et dommages qoe le coupable peut fan avoir causés pendant le voyage.

La part revenant au bureansi des inscriptions marilimes doit, lors du congédiement, être remise au commissaire diargé de procéder à celle opération, ou, si le marin quitte le navire sans licenciement, directement an bureau par le capitaine.

Abt. 106. Le marin qui déserte et qui ne revient point vdontairement h bord avant que le navire quille le port où la désertion a eu lien, perd , au profit de Tarmateur, les kyersqui peuvent lui être dus, ainsi que les effets qu*il

LOI DAROISI.

commerce, horç de C^^seohague, devant les tribunaux maritimes.

Art. 105. Le capilaine peut employer les loyers retenus en vertu de Tarticle i oa k indemniser Tarmement des frais et donunages que le coupable lui a causés pendant le voyage, i condition que les loyers qui sont encore dus au marin ne suflBsent pas k cet eflfet. Le surplus éventud échoit à une institution fondée dans rintérét de la marine ou des marins, suivant les règles édictées èi cet ^[ard par le roi ; il est Mivré, lors du licenciement, par le capitaine au commissaire de TenrMement ou, h rétranger, an consul danois, ou envoyé par le capitaine h rinslitution désignée quand le marin quitte le service sans avoir été licencié.

A ST. 106. Le marin qui d^erte et qui ne revient pas volontairement èi bord avant le départ du navire, perd, au profit de Fannement, les loyers qui peuvent lui être dus, ainsi que les effets qu*il a laissés èi bord. Si cek ne suffit

LOI ROlVioiMlIB.

Art. 105. Les loyers retenus conformément à Tarticle loa peuvent être employés par le capitaine au remboursement des frais et dommages que le coupable a causés k Tarmement pendant le voyage, si mention en a été frdte sur le journal de bord et que les loyers encore dus au marin ne suffisent pas i couvrir la créance. Le surplus éventuel échoit i une institution fondée dansTintérét de la marine et des marins, suivant les règles édictées à cet ^rard par le nA; il est délivré, lors du licenciement, par le capitaine, au commissaire de Tenrôlement, i rétranger, au consul, ou est envoyé par le capitaine èiTinstitntion désignée, quand le marin quitte le service sans avoir été licencié.

Art. 106. Le marin qui déserte sans revenir volontairement k bord avant le départ du navire, perd, au profitde Tarmement, les loyers qui peuvent lui être dus, ainsi que leg effets qu*il a laissés à bord.

loe

LOIS MARITIMES SGANMNAVBSi

LOI auéDoisi.

a laissés à bord. Si cela ne suffit point à couvrir la perte causée par la désertion h Tarniateur, cdui-ci peut poursuivre le coupable en payement du déficit ^^K

Aucun loyer n'est dû au marin pour le temps qu'il s'est absenté du bord sans permission.

Art. 107. S*il y a Heu de croire que les gens de f équipage ont rintoition de déseN ter, le capitaine peut^ tant que dure le dang^ de désertion, tenir sôus une garde spéciale les effets de réqvipage.

Lorsqu'im bitanme de Féquipage est surpris en pleine tentative de désertion, ou si ma marin déserteur est saisi, le capitmne peut le tem'r aux arrto, k bord ou k terre, jusqu'au départ du navire*

Art. 108. Les personnes qui , sans appartenir k Téquipage proprement dit, sont employées sur le navire, sont tenues d'obéir aux prescriptions du capitaine concernant

un DAHOIM.

pont k indemniser rarmement du pr^idioeqne la dé* serlion lui a causé, le marin est obligé de rembourser le déficit. Aucun loyer n'est dû au marin pour le temps qu'il s'est absenté du bord sans permission.

Art. 107. $1 y a lieu de croire que les gens de l'équipage ont l'intention de déserter, le capitaine peut mettre leurs eSets sous une garde spéciale aussi longtemps que les ciroonslanees donnent oocmm k It désertion. Lorsqu'un bomme de l'équipage est pris en flagrant délit d'évasion ou est saisi après a voir déserté, le capitaine peut le tenir aqx arrMs, k bord ou k terre, jusqu'au départ du na»

vire.

Art. 108. Les personnes qui , sans apparteoir k l'équipage proprement dit, sont employées sur le navire, sont tenues d'obâr nux prescriptions do capitaine concernant

LOI aoRTéoimni.

Aucun loyer n'est dû au marin pour le temps qu*il s'est abs^té du bord sans penmssion.

Art. 107. S'il y a Ken de eroim que les gens de réqui-»

pi^ ont l'intention de dÂert^, le capitaine peut mettre leurs e&ts sous une garde spéciale aussi loagtempa que les circonstances donnent oe?

casion k la désertbn. Lorsqu'un homme de Féquipage est pris en flagrant ddit d'é* varion ou est saisi après «voir déserté, le capitaine pmit le tenir aux arrêta, k bord on k t^re, jusqu'au d^fMrt du na* vire.

Art. 108. Les personnes qui, sans appartenir k l'équipage proprement dit, sont employées sur le navire, sont tenues d'obéir aux ordres du capitaine concernant Tordre et

<') Le marin déaeiieor perd, en Suède, tout droit A des seeonra de la part du bureau de finseription maritime (erdonnaBce royale du h mars «870, art 90) , ainsi qu*à une pentiiHi sur la aaiwa dea

pensions des équipages de commerce (règlemeot du 99 janvier «8e&, art 6). — Les peines enoouraea 60 cas èa dése r tion sont indiquées daat las «rIisiaB 998 et loe.

LOI SUfeOISK.

l^ordre et la discipline à bord , et d*exëcater les travaux que le capitaine ettimenëcesBaires de lenr imposer pour la sûreté du navire. Si elles ont étë engagées par Tarmateur oo par le capitaine, elles ont les mêmes droits que Fëqui-

Les dispositions des artides 81, 101 et 109 relatives à réquipage sont ^iemoit applicables aux autres personnes employées à bord^^^