‹ Lois maritimes scandinavesChapitre 26 sur 70 · CHAPITRE V · texte numérisé non relu

CHAPITRE V

DE L*AFFRiTBIIBNT.

Art. 109. Lors de Taffirètement , 3 sera dressé un contrat par écrit (charte-partie) , si Tune des parties le désire.

LOI irORTfelBNRB.

la discipline à bord, et A'exé* enter, suivant leurs moyens, les travaux que le capitaine estime nécessaires pour la sûreté du navire. Elles sont sou* mises aux dispositions des articles 81, 101 et loa.

Si ces personnes sont en^ gagées par le capitaine ou par Tarmement, dks ont les mêmes droits qiK Téquipage; néanmoins leurs voix ne comptent pas quant h la foi^ mation de la mifjorité mentionnée en Tartide 87.

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