CHAPITRE V

DR L^iFFRiTBHBNT.

Art. 109. Lors de raffrètement, il sera dressé un contrat par écrit (charte-partie), si Tune des parties le désire.

(') Les rédaetenn des eodet teaDdioaves D*oDt pas adnni le prineipe poaé, en tannée éiiémamtiii trop généreiix, par farllele S de la loi dkmaade da rj déeembre «879, aaztenneedaqiidlesperaoDDes q«i aont employées sur le na?ire, sans appartenir eependaot à féqoipadie, ont les mêmes droits et sont tciniee des mêmes obligations que les hommes de féqoipage. Si eette assimilation se comprend en ee fsd cooeeme les obligations (réserre (Ute eependant des eonventions parlieiiHères qni peuvent les préciser), elle est ibrt eontsstable en ee qai eoneeme les droits, et fl est fiiebeo& qne le eode snédois ne ftMse point la rèsarre ftirmalée par les eodes danefa et

norvégiens en ee qoi concerne Tarticle 87. Les codes fteandinaref anraftent pu fomraler nne antre réserve rriativement à la participation é f indemnité de sauvetage (art 9t8).

(*) Les codes seandinaves, i la différence du eode de commerce aliemand (art 6o!6 et 66&), ne posent aneune régie eonoemant le sons-affMtement d'un navire. La raison en est que ee genre de contrat est eitPémement rare en Seandinavie. Les diffiénttés qm poorreient s*élever à l'oceasSon d*nn contrat de ce genre devraient se résoodrs par aniAegie des règles pesées poor le contrat d^alrètament ( Motili norvégiens).

LOI SUiD018B«