LOI B1H0I3I

SiFadieteur a accepté une traite pour le prix d'achat ou a payé des acomptes sur ee prix , ou s'il a feit des débours nécessaires pour les marchandises, le vendeur est tenu, s'il vent se prévaloir du droit précité, de restituer la traite et de rembourser à l'acheteur ce qu'il a payé ou avancé.

Abt. 167. Un connaissement perdu peut être amorti par un jugement du tribunal du lieu où les marchandises doivent être livrées. Celui qui désire l'amortissement doit à cet effet présenter au tribunal une requête contenant des renseignements sur ses titres au connaissement perdu et sa déclaration, sous la foi du serment, qu'il ne l'a pas cédé à un tiers. S'il admet cette requête, le tribunal fixe un délai pour l'assignation , délai qui ne peut être inférieur à douze semaines ni dépasser un an. L'assignation est insérée trois fois, à huit jours au moins d'intervallechaquefois ,

LOI NOBVioiUflIB.

Si f acheteur a accepté une traite pour le prix d'achat ou a payé des acomptes sur ce prix, ou s'il a &it des débours nécessaires pour les marchandises, le vendeur est t^u, s'il veut se prévaloir du droit précité, de restituer la traite et de rembourser à l'acheteur ce qu'il a payé ou avancé.

Art. 167. Un connaissement perdu peut être amorti par un jugement du tribunal du lieu où les marchandises doivent être livrées. Celui qui désire l'amortissement doit à cet effet présenter au tribunal une requête contenant des renseignements sur ses titres au connaissement perdu et sa déclaration , sous la foi du serment, qu'il ne l'a pas cédé à un tiers. Le rejet de celte requête n'est point un obstacle à ia présentation d'une nouvdle requête, appuya de renseignements nouveaux.

S'il admet la requête, le tribunal fixe un délai pour l'assignatioui dâai qui ne peut

LOI SUiDOISI*

fois, invitera le porteur du eonnaîssemeiit k présenter eet acte devant le tribonal dans on dëlai fixe par ce dernier et calculé à partir du jour où la citation a été publiée pour la dernière fois dans les journaux; le délai fixé ne doit pas être inférieur h trois mois ni supérieur à une année.

Lorsque le connaissement n'est point présenté dans le délai fixé, le tribunal, si rintéressé nudntient sa demande, déclarera par jugement le connaissanentamorti.

Après qu*il a été procédé à la citation publique, cdui qui requiert Tamortissement du connaissement peut se faire délivrer les marchandises en fournissant au président du tribunal une sàreté pour le droit aux marchandises qui pourrait l^falement revenir k un porteur éventud du connaissement

Abt. 168. Gehu qui, par le mode d'acquisition mentionné en Tartide i3&, est devenu détenteur d*un connaiisement, n'est point tenu de le remettre à cdui qui pourrait Tavoir perdu, k moins qu'il ne soit prouvé qu'il n'était pas de bonne foi

dans les feuilles destinées k recevoir les annonces publiques.

La remise des marchandises mentionnées au eonr naissement peut être requise contre des sûretés, quand l'assignation a été i^;alement publiée; pour l'obtenir plus tôt, il faut une décision spéciale du tribunal.

Ait. 168. Celui qoi est devenu détenteur du connaissement par le mode d'acquisition mentionné en l'artide i3&, n'est point tenu de le remettre k celui qui pourrait l'avoir perdu, k moins qu'il ne soit prouvé qu'il n'était pas de bonne foi lors de l'ac-

LOI ROBVieiBRNI.

être iniifrieur k douxe semaines ni d^sser un an.

L'assignation est insérée trois fois, k huit jours au moins d'intervalle chaque fois, dans les feuilles d'annonces.

La remisedes marchandises mentionnéesauconnaissement peut être requise contre des sûretés, quand l'assignation a été l^[alement publiée; pour l'obtenir plus tût, il fout une décision spéciale du tribunal.

Abt. 168. Celui qui est devenu détenteur dn connaissement par le mode d'acquisition mentionné en l'artide i^k, n'est point tenu de le remettre k cdui qui pourrait l'avoir perdu, k moins qu'il ne soit prouvé qu'il n'était pas de bonne foi lors de l'ae-

LOI SuAdOISI.

Ion de racqaisitioQ du connaissement on qa*il a agi arec une imprudence grave ^^K

Art. 169 w. Si le contrat d*affrètement concerne le transport d*une personne determinée comme passager et que cette personne meure avant ie commencement du voyage, ou soit, par une cause légitime^'), empêcha d*accompagner le navire, il n*est paye que la moitié du fret pour ie voyage, si cet empêchement est notiOë avant le départ du navire.

Si, en tout autre cas, celui qui a retenu une place comme passager ne se présente pas, le fret entier doit être payé^*>.

Art. 170. Le contrat concernant le transport d'un passager est résilié, sans obligation de dommages-intérêts de part ni d'autre, si, avant le départ du navire, il survient un des empêchements indiqués dans les articles 1 89

LOI BANOISI.

quisition du cœuiaiiaement ou qu'il a agi avec une imprudence grave.

Art. 169. Si le contrat d'affrètement concerne le transport d'une personne déterminée et que celle-ci, avant le commencement du voyage, se trouve empêchée par décès, maladie ou autre obstacle d'accompagner ie navire, il n'est payé que la moitié du fret, pourvu que l'empêchement soit noti6é avant le départ du navire.

Le fret entier est dû si , en dehors de ces cas, celui qui a retenu une place sur le navire comme passager ne se présente point

Art. 170. Le contrat de transport d'un passager est résilié, sans obligation de dommages -intérêts de part ni d'autre, si le navire se perd ou est dédaré irréparable, ou s'il survient un des empêchements indiqués dans

LOI NORViOlBRlfB.

quisition du connaissement ou qu'il a agi avec une im« prudence grave.

Art. 169. Si le contrat d'affrètement concerne le transport d'une personne déterminée et que cdle-d, avant le commencement du voyage, se trouve empêchée par décès , maladie ou autre obstacle d'accompagner le navire, il n'est payé que la moitié du fret si l'empêchement est notifié avant le départ du navire. Autrement le fret entier est dâ.

Art. 170. Le contrat de transport d'un passager est résilié, sans obligation de dommages- intacts de part ni d'autre, si le navire se pçrd ou est déclaré irréparaUe, ou s'il survient un des empêchements indiqués dans

Cette disposition concorde avec celle de Tar- on antre acddent qni ratteint dans sa personne.»

ticie 76 de la loi seandinafe da 7 mai iSSo, sur le ebange.

(*) Cf. code comm. allemand, art. 665 et suiv.

^'^ Le code de commerce allemand , dans son artide 668 , dit dans le même sens : tSi le passager meurt, oa se trouve retena par la maladie, oa

(^ La loi suédoise dn k> juin 1S8& ,sar le transport des émigrants , dédde, dans son artide S , qa*en cas de maladie grare de Ton d*eux, les antres personnes de sa lamiUe peuvent obtenir le remboorsement da fret, moyennant le payement des frais d*entretien déjà dits sm* le naviro.

LOI SUéDOISI.

on 160; si le voyage était commence ioraque TempAchemeat s^eat produit, le passager est tenu néanmoins de payer le firet pour la partie du voyage parcourue , cooformëment aux dispositions de Tartide 160.

Ait. 171. Les passagers sont tenus de se conformer exactement à toutes les règles établies à bord pour le maintien du bon ordre et de k discipline.

Les dispositions de l'article 81 relativement à Té^ipage sont éfjsiemeùi applicables aux passagers ^^\

Art. 172. Les effets que les passagers prament avec eux à bord doivent, lorsqu'ils ont été remis au capitaine ou à celui qu'il a préposé à la réception de ees effists, être assimilés, en ce qui concerne Tindemnité à payer pour perte ou avarie, à toute autre marchandise, eonfimnément aux règles cindessus (*>.

Ait. 173. Le capitaine n'est point tenu de délivrer les eflets des passagers avant d'avoir été payé du prix de

les articles 1&9 et i6o. Si le voyage est commencé, le passager est tenu n^nmoins de payer, pour la partie du voyage parcourue, un fret calculé suivant les régies de l'article 160.

Ait. 171. Les passagers sont tenus de se conformer exactement à toutes les règles établies à bord pour le maintien du bon ordre et de la discipline. Ils sont soumis aux dispositions de l'artide 81.

Ait. 172. Relativement à la responsabilité des effets que les passagers prennent avec eux et qui ont été remis au capitaine ou à la personne commise pour les recevoir, on applique les r^es précédemment posées dans ce chapitre en ce qui concerne l'indemnité pour perte ou avarie des marchandises.

Abt. 173. Le capitaine a le droit de retenir les effists des passagers jusqu'au paye»

ment du prix de passage et

LOI RORVltelBNIlB.

les articles 169 et 160. Si le voyage est commencé, le passager est tenu néanmoins de pay^, pour k partie du voyage parcourue, un fret cdculé suivant les règles de l'article 1 60.

Art. 171. Les f>assagers sont tenus de se conformer exactement à toutes les règles établies à bord pour le mainlien du bon ordre et de k discipline. Ils sont soumis aux dispositions de l'article 81.

Art. 172. Rdativement à la responsabilité des eBeis que les passagers prennent avec eux et qui ont été remis au capitaine ou à k personne commise pour les recevoir , on applique les règles précédemment posées dans ce chapitre en ce qui concerne l'indemnité pour perte ou avarie des marchandises.

Art. 173. Le capitaine a k droit de retenir les effets des passagers jusqu'au payement du prix de passage et

(') a art 47. — n Cl art lAs, 1&8, 149.

LOI SuiDOlfil.

passage et du coAt de leur entretieu pendant le voyage; il peut ausn, à défaut de payement, déposer et vendre ces e&ts, ùnsi quil est dit dans les artkdes i56 et 157.