partie) , si Tune des partieB le

Art. 110. L*affirètement da navire entier ne comprend point, à moins de convention spéciale, le tiOac ouvert du navire, ni la cabine ou d'autres lieux destinés aux besoins de Tëquipage ou à la conservation des apparaux, victuailles, combustible ou antres choses nécessaires au voyage ^'^. On ne peut toutefois, sans le consentement de Taffréteur, charger des marchandises pour le compte d'un tiers sur le tillac ou dans les endroits précités; en cas de contravention, le fréteur doit payer à Taffréteur le fret (') de ces marchandises et Tindemniser, après examen d'arbitres, des dommages et pertes que la réception de ces mar-

LOI DAH0I8B.

Art. 110. L'affrètement d'un navire ne comprend point, à moins de convention spéciale, le tiHac ouvert du navire, ni la cabine ou d'autres lieux destinés aux besoins de l'équipage ou à la conservation des effets appartenant au navire, victuailles, combustible ou autres choses nécessaires au voyage.

On ne peut toutefois, sans le consentement de l'aflfrétenr, charger dans les endroits {récités ou sur le pont des mar chandises pour le compte d'un tiers. En cas de contravention, le fréteur doit payer à l'affréteur le fr^ ordinaire de ces marchandises et l'indemniser de toute perte que leur mise à bord a pu lui cansar.

LOI NORvieiBiniB.

Art. 110. L'affi^tement d'un navire ne comprend point, à moins de convention spéciale, le tillac ouvert du navire, ni la cabine ou d'antres Ueux destinés aux bes<Hns de l'équipage ou à la conservation des effets appartenant au navire, victuaiDes, combusdble on autres choses nécessaires au voyage.

On ne peut toutefois, sans le consentement de l'affréteur, charger dans les endroits précités ou sur le pont des marchandises pour le compte d*un tiers. En cas de contravention, le frâeur doit payer à Taffirétenr le fret ordinaire de ces marchandises et rindemniaer de toute perte que leur mise h bord a pu lui causer.

<*> Lm eodet feindinavet ont alModonaé, et aree raison, la théorie surannée da eode de conmerce français (art S7S) et de eertains antres eodes qui exigent qne le eontrat d*alfrèteme&t soit rédigé par écrit D'antre part, as ne font point, en ee qni eoneeme le droit des parties d'exiger la rédaction d'an écrtt| la distinction admise par le eode de eommeree allemand (art 66S) qni ne leor reconnaît ee drmt qn'en cas d'affrètement de la totdité, d'une qaotepart on d'an espace détenniné dn navire, le rejetant ainsi pour le cas d'aflinétement à la cneiflette. n n'y a pas de raison, en effet, pour leor refiuer ce

droit dans le damier cas. Tontefois, en fût, les parties se contenteront ordinairement da connaissement

^ et code de commerce allemand, art SSg. Le capitaine ne peut, d'ailleurs, sans le consenteneot du fréteur, ebaiYor des marchandises dans les endroits indiqués (art a8).

<*> On a rejeté la règle admise par la loi maritiBe beige,' art 66, qui pose eorame minimum d*indeiiinité le payeaient du double fret Les droits du fré> tear sont néanmoins garantis par la iaenlté qu'il a de réclamer, mitre le fret, des dommages intérêts.

LOI SufooiSI.

chandises a pu occasionner à raffiréteor.

Art. 111. Si, à Tëpoque fixée par le contrat d'afirètemeot, te navire ne se trouve point au lieu de chargement et n*y est pas prêt h recevoir la cargaison, Taffréteura le droit de relier le contrat ^'^ ; de plus, s*il n'est pas établi que ce retard provient de circonstances qu'il ne dëpaadait point du frâeur, du capitaine ni deTëquipage d'ëcarter, raffiréteur (*) a le droit d*étre indemnise, après examen d'arbitres, de tous les

Si le contrat d'affrètement ne reuTerme aucune stipulation concernant l'époque on doit commencer le chargement, l'affiiét^ir ne peut résilier le contrat en raison du retard qui n'est point prouvé

Art. 111. Si, à l'époque fixée par le contrat d'affrètement, le navire ne se trouve point au lieu de chargement et prêt k y recevoir la cargaison, l'affiréteur est autorisé k résilier le contrat; il a droit, en outre, èi être indemnisé du préjudice que le retard a pu lui causer, à moins qu'il ne s<Ht prouvé que le retard n'est pas imputable k l'armateur, au navire ou à l'équipage.

Si le contrat d'affrètement ne renferme aucune stipulation concernant l'époque où doit commencer le chargement, l'affréteur ne peut&ire de réclamation, à moins qu'il ne soit prouvé que le retard est imputable à l'armateur, an capitaine ou )i l'équipage.

LOI NoaviouuiiiB.

Art. 111. Si, k l'époque fixée par le contrat d'affrètement, le navire ne se trouve point au lieu de chargement et prêt h y recevoir la cargaison, l'affréteur est autorisé à résilier le contrat ; il a droit, en outre, à être indemnisé du préjudice que le retard a pu lui causer, à moins qu'il ne soit prouvé que le retard n'est pas imputable à l'armateur ou au capitaine.

Si le cmitrat d'affrètement ne renferme aucune stipula* tioft concernant l'époque où doit commencer le chargement, l'affréteur ne peut faire de réclamation , k moins qu'il ne soit prouvé que le retard est imputable à l'armateur ou au capitaine.

Si l'affréteur veut, sans

('> Lm rédaeteon des eodet seandinavet ii*ont pat reprodail la rèfla édietée par la loi maridme a»édoiaa de tMk daiia les tannea anivaoti : «Si, lors da eoDtral d'affrètemeot, oo indique poar le navire «n Dombre de tonneaux sapéneor à cdni qui est porté dans la lettre de jaugeage, Taffirétenr a droit à «DO indemoité pour les frais et dommages qoi en rèsahent pour hû dans le eas oà le narire ne peut point charger ce que porto le contrat d'afflrètement. Si la difl&rence entre le nombre indiqué et eelid qoi est nentioiiné dans la lettre de jaugeage est inftrkar

au vingtième du nombre de tonneaux indiqué dans cette lettre, ii n*y a pas tieu à indemnité.» On a considéré qu'une pareille disposition serait inutile et , en outre , dangereuse pour le fréteur (llotilii suédois).

(*} L'affréteur ou les personnes substituées à ses droits (art i«9).

<*) D'après les Motifr norvégiens, le retard du navire dû à son écbouement par le frit du piloto autorise bien la résiliation du contrat d'affrètement, mais non une demande en dommages-intéréto de l'affréteur.

LOI girteoiBt» .

provenir du fait da frëteor, du capitaine ou de i*ëquipage^*^

Si l^afiréteur, sans rësifier le contrat, veut rëdamer des dcmimagea-intëréts en raison du retard, il doit, à peine de déchéance, le faire auprès du capitaine avant de livrer ses marchandises pour le diargement ^*K

Art. 113. L*affirétour peut jcéder à un tiers les droits que lui confère le contrat d*affrètement, mais il demeure responsable des obligations que ce centrât lui impose (').

Art. 113. Les marchandises de Taftéteur ne peuvent, sans son consentement, être expédiées par un navire autre que cdui qui a été affrété, k moins que Ton ne se trouve dans Tun des cas de force majeure mentionnés aux

LOI DAHOISB.

Si raORréteor, sans résilier le contrat, veut rédamer des dommages -intérêts, il doit faire ses réserves h cet égard avant de commencer la remise de la cargaison.

ART«lia. L'affréteur peut céder à un tiers les droits que lui conftrele contrat d*aflrète^ ment , mais il continue néanmoins à être responsable de rinexécotion des obligations qoe ce contrat lui impose.

Art. 113. Les marchandises de Taffréteur ne peuvent, sans son consentement, être expédiées par un autre navire que celui visé par le contrat , èi moins que le transbordement ne soit occasionné par un des cas de force ma-

LOI RORTéoiniRK.

résffier le conirat»

des dommages- intâte, il doit (Elire ses réserves h cet ^ard avant de commencer la remise de la cai^'son.

Art. 113. L'affréteur peut céder à un tiers le droit qœ lui coofere le contrat d'affirètoment, mais il continue néanmoins h être responsable de rinexécution des oUigations que ce contrat lui impose.

Art. 113. Les marchandises de l'affréteur ne peuvent, sans son consentement, être expédiées par un autre navire que celui visé par le contrat, k moins que le transbordement ne soit occasionné par un des cas de force ma-

t*' On a r«i«té, eonmie trop déngereiise pour le fréteur et «onime pouvant donner tien à de fréquentée conteetationa, la diipoeition de fartiele 6S9 du aode de commerce dlemand, d*aprèa Itqselie, en pareil caa, le retard éprouvé par le navire n'exerce d^inflaenee sur les droite et lee obtifationa des parties que s*a apparaît olairemrat quiS «le but du contrat se trouve manqué par suite du retard» (Motifs norvégiens).

(*) Cette disposition empêche l'aliréteur d*exercer

une pression illieite sur le capitaine pour obtenir de lui, après le cbargeneiit, des con wa s io ne 000 pv^ vues par le contrat

<*) On n*a pas prévu le cas oà raffiréteor voudrait aubatituer d*autres marohandisea à cdlea qui aont ittdiquéee dans le contrat d'aSrèteBMiil. U est clair toutefois que, si les martbandiaes nouvdies aeat pfan lourdes ou psyent un fret plus élevé, Taffrétear doit payer un aupplément de fret (Mottfi norvégiena. G£ code de commerce allemand, art 66S.)

LOIâ MARITIMES SCANDINAVES.

LOI SdtàOiBÈ.

mMtB 1S9 et 160. En cas de eoBtrtfQQtMMd , rrfrëtear peal réclamer une inëanoittf poor kNM les domoMgeê et pertes qui, k dire d'experts, penrent en réstdter^').

Ait. 11&. Si le contrat ne fixe point un certain lieu poor le chargement, Tafirétear d'nn navire entier peut exiger que le navire soit conduit h Tendroit qu*ii désigne, poarvn qu'il y ait possibilité de le faire et que le navire puisse non seulement s'y trouTer k ilôt et en toute sArelé pendant le chargonent, mais encore en smlir avec la charge qu'il aura prise; Taffrâeur, s'il veut dire placer ainsi le navire, doit, sur l'invitation qui lui en est fiiite, dminer immédiatement au capitaine tontes les indicatknis néeeasaires^'). S'il y a ploaiears i^Fréleurs du na-

LOI DANOiSl.

jeiire mentionnés aux articles 169 et 160. &i cas de contravention, l'affirétenr a droit à une indemifeé pour tout dommage en résultant.

Art. 114. Si le contrat ne fixe point un certain endroit dans le port pour le chargement, f affréteur d'un navire entier peut exiger que le navire soit conduit à l'endroit qu'il désigne, à condition que l'accès en soit ouvert, que le navira y soit h flot et en sûreté et paisse en sortir sans obstacle avec la charge qu'il aura prise; toutes ces indications doivent toutefois être fournies immédiatement sur la demande du capitaine, sinon celui-ci a le droit de choisir lui-même un emplacement, pourvu qu'il soit généralement employé aux opérations du chargement S'il y

LOI NOaviOIBlINB.

jeure mentionnés aux articles 169 et 160. En cas de contravention, l'affréteur a droit à une indemnité pour tout dommage en résultant.

Art. ll/i. Si le contrat ne fixe point un certain endroit dans le port pour le chargement, le capitaine a le droit de choisir lui-même un emplacement, pourvu qu'il soit généralement employé aux opérations de chargement ^*).

L'affréteur a cependant le droit d'en désigner un , k condition de le faire avant que le novire soit conduit à la place choisie par le capitaine, et celui-ci est, en pareil cas, tenu de conduira le navire à la place désignée, pourvu que l'accès en soit ouvert et que le navire y soit h flot et en sâreté et puisse en sortir sans obstade avec la charge qu'il

^ On doit décider, par «pplieatÎDD de cette dis* foiHitP stp«r anelogie de rartide tBo^inJSm, que faiirélear ne pMit rMaaer d'indaniiHé s'a est éU- Idi que les marchandises se seraient également perdues, à supposer qu'elles eussent été expédiées parle navire stipulé dans le contrat d'alfrètement Dans ce cas, en eflet, le dommage ne résolte point da changement du navire. C*est toutefois & la condition seulement que ce changement n'ait point empiré, à d'autres égards, la situation de falfréteur, comme

si, par exemple, il n'avait pas pu assurer ses marchandises avec le second navire. (Cf. code de eommarea rïenaad, art 56S.)

^ Bien entendu, pour le chargement des marchandises visées par le contrat d'a(firètement

^ Si la charte-partie désigne une certaine place pour le chargement, le fréteur supporte tons les frais nécessaires pour conduire le navire à cette place, comme ceux nécessités par le sciage des glaces dans le port, on les frais d'allégé si le tirant d'eau

LOI 8Uil>OI8B.

vire, ehacnn pour une otrtaine partie, et que tous ecmvieoDent d'irn oertam lien de chargement, ib ont on droit serobiabie h celai qai, comme il vient d*étre dit, appartient k Taffrëteor d^tin navire entier.

En cas d^aflTritement total ou partiel du navire, le capitaine est tenu, sur la demande de l*affrëteur, de faire touer le navire de Tendroit oà il a été conduit pour le char^ geraent à un autre endroit commode ^*) ; mais il peut réclamer pour cela à Taffirëteur une indemnité qui, en cas de contestation, est fixée par sentence arbitrale ^*).

Art. 1 15. Gdui qui charge des marchandises dont le

LOI DillOISI.

a plusieurs affréteurs du navire, celui qui a affiété plus de la moitié du navire a, sous ce Fa{^M)rt, le mène droit que s*il était seul affiéteur. Si les affréteurs qui, h eux tous, ont affrété phis de la moitié du navire, sont d'accord, ils peuvent désigner le lieu de chargement, à condition de le faire avant que le navire soit conduit k la place choisie par le capitaine.

L'affiréteur d'un navire entier et de même l'affréteur ou les aflréteurs de plus de la moitié du navire ont le droit de demander que le navire soit toué à un autre endroit du port commode pour le chargement, à la condition de payer tous les frais qui en résultent. (Cf. art. 119, injine,)

L'aflfréteur d'une certaine partie du navire a le même droit si le touage peut avoir lieu sans inconvénient pour les autres affréteurs.

Art. 115. Gdui qui charge des marchandises de nature

LOI MOlviolBHKS.

aura prise. S'il y • pluaieors affréteurs, une pareille désignatioQ n'est obligatoire pour le capitaine que ai tous les alfrâenrs sont d'aeconL

Celui qui a aflfrété un navire en tout 00 en partie peut demander que le navire soit (oué à un autre endroit du port commode pour le chargement, mais l'affréteur doit payer tous les frais qui en résultent

AaT.115. Celui qui chafge des mardmndises de nature

du navire est trop fort pour loi permettre d*aborder k cette place, les droits de péage, etc. Cea frais sont supportés, an contraire, par ràffiréteor, si le eontrat ne stipule pas on certain endroit pour le chargement (Motils norvégiens ).

(*> Le sens de ce mot se tronre indiqoé dans le premier alinéa.

^ Des règles semblables k teAm de Tartiele tt& aont posées par Tarticle iS5 pour le cas de déchargement

LOI SUiDOISI.

(raiMport peat présenter du danger pour le navire ou pour le reste de la cargaison, sans dëdar^ la nature de ces marchandises ou sans dbserTer les r^es prescrites pour le transport de pareilles marchandises, est responsable de loua les frais et dommages qui peuvent en résulter pour les tiers ^^); ai cas de contestation, l'indemnité est Giëe par des arbitres.

La mÀne règle est applicable à celui qui charge des mardiandises k Tinsu du capitaine ou qui daigne inexactement les marchandises qu'il charge; le chargeur est, en outre, tenu de payer le fret le plus élevé que compcurteot de semUaUes marchandises au lieu de cbarg^nent pour un voyage pareil, à celui quVnlreprend le navire.

Les marchandises^ ainsi diargëes peuvent être mises à terre aux frais du chargeur, ou , si le Eût n'est découvert qu'après que le navire a pris la mer, être jetées par-dessus iMNrd, brsqu'eHes ne peuvent être conservées sur le navire sans danger; celui qiii a

LOI DANOISV.

à entraîner des dangers ou des risques pour le navire ou pour le reste de la cargaison, sans déclarer la nature de ces marchandises ou sans observer les règles prescrites pour le transport de pareilles marchandises, est responsable de tous les dommages et (nis qui peuvent en résulter. Il en est de même pour celui qui charge des marchandises à l'insu du capitaine ou qui désigne inexactement les marchandises qu'il charge; dans ce cas, le chargeur est tenu de payer le fret le plus âevé en cours au port de départ

Les marchandises peuvent être mises à terreaux frais du chargeur ou , si le fait n'est découvert qu'après que le navire a pris la mer, être même jetées pardessus bord , si elles ne peuvent être conservées à bord sans danger; mais, en tout cas, le chargeur est tenu néanmoins de payer le fret entier.

LOI NORVBGlBNiVB.

à enlrahier du danger ou des risques pour le navire ou pour le reste de la cargaison , sans dédarer la nature de ces marchandises ou sans observer les règles prescrites pour le transport de pareilles marchandises, est responsable de tous les dommages et frais qui peuvent en résulter. Il en est de même pour cdui qui charge des marchandises à l'insu du capitaine ou qui désigne inexactement les marchandises qu'il charge; dans ce cas, le chargeur est tenu de payer le fret le plus élevé en cours.au port de départ

Les marchandises peuvent être mises à terre aux frais du chargeur oq, si le fait n'est découvert qu'après que le navire a pris la m^, être même jetées paiMlessus bord , si dUes ne peuvent être conservées h bord sans danger; mais, en tout cas, te chargeur est tenu néanmoins de payer le fret enlier.

(') Ce qui comprend non seolement le fréteur, ma» encore le capitaine, l'équipage , les antres chaiyears, les aaeareiirf , etc.

lU

LOI SU^DOISB.

ehargë les marchandises doit toutefois en payer le fret entier ^*^

Ait. 116. L'aflfrëlear est tenu, lors du chargement, de livrer les marchandises le long du bord da navire ^*^; les autres frais de chargement, ainsi cpie les frais nécessaires pour Tarn mage, le fardage et la garniture, sont à la charge du fréteur.

Si le contrat a fixé un endroit spécial pour la réception de la cargaison, mais que le navire soit empêché par son tirant d'eau d'arriver jusqu'à l'endroit convenu, le fréteur doit transporter h ses frais les marchandises jusqu'aux flancs du navire; la même règle est applicaUe dans le cas où il n'a pas été convenu d'un endroit spécial pour le chargement, mais où lé navire ne peut, par la raison* précitée, entrer dans le port dédigné par le contrat d'affrètement ('').

LOI DAlfOMI.

Art. 116. L'affréteur doit, lors du chargement, livrer les marchandises le long du bord du navire; mais les autres frais de chargement, ainsi que les frais nécessaires pour l'arrimage, le fiirdage et la garniture, sont à la charge du fréteur.

Si le tirant d'eau du navire est trop considéraUe pour que le navire puisse arriver h la place désignée par le contrat ou, h début de désignation, au lieu habituel de chargement dans le port, le capitaine doit néanmoins payer les frais du transport dés marchandises de la terre jusqu'au navire.

LOI RORYÂCIBRVE.

Abt. 116. L'affi^teurdoit, lors du chargement, Krrer les marchandises le long da bord du navire; mais les autres frais de chargement, ainsi que les frais nécessaires pour l'arrimage, le £ardage et k garniture, sont à la charge du fréteur.

Si le tirant d'eau du navire est trop considmble pour que le navire puisse arriver à la place désignée par le contrat ou, à défaut de désignation, au lieu habituel de chargement dans le port, le capitaine doit néanmoins payer les frais du transport des marchandises de la terre jusqu'au navire.

* (') Cf. code de commerce français, art. aga; code de commerce allemand, art 564 et 565. •— Lee marchandises chargées à Tinsa da capitaine ne sont point remboursées en avarie commune (art 190, ai. 1*'). <^ G*est en ce sens que Ton interprète la clause fréquemment stipulée frit ombord «franco à bord* , c*08^4-dire assex pré» du bord du navire pour que, de celui-ci, on puisse atteindre les marchandises

uvec les palans. (Cf. code de coromoree allemand, «rt 569.) Pour que Taffrétear soit tena d'amener ses marchandises {dus loin, il faut une clause spéciale comme «franco au pied di| mâtv ( Ifottls norvégiens).

<') L*article i36 renferme des dispositions analogues pour le déchargement des marchandises. (Gt , sur la responsabilité du fréteur, art iâa.)

LOI suinoiSB.

Ait. 117. Les marchaodises du chargea ne peuveot sans son consentement ^'^ être chargées sur le tillac du navire ou dans ses embarcations, ni être suspendues en dehors du navire, sur les côtes ^*K

Ait. 118. Si le navire est affrète en totalité ou pour partie, le capitaine doit, sans pouvoir prétendre k aucune indenmité. attendre un certain t^nps la remise des marchandises (staries). Si le diargement n^est point cffectoé dans le délai des staries, il est tenu d'accorder à cet efiet un dâai ultérieur (surestaries) moyennant indemnité.

Les staries et les surestaries forment ensemble le dâai de chargement du navire.

Le délai de chargement se calcule k partir du premier jour ouvrable (inclusivement) qui suit celui ou le navire est prêt k prendre charge et on le capitaine en a avisé le chargeur, et, en cas d'indication dont il est question h Tar-

LOI DAlfOISB.

Aai. 117. Le capitaine ne peut, sans le consentement du chargeur, charger ses marchandises sur le tillac du navire (cf. art 1 90 ) ou dans ses embarcations, ni les suspendre en dehors du navire, sur les eàié».

Art. 118. L'affréteur a le droit d'exiger que le capitaine tienne le navire prêt h prendre charge pendant un certain temps (staries) sans compensation, et puis pendant un dâai ultérieur (surestaries) moyennant une indemnité spéciale.

Les stari^ commencent h courir à partir du matin du premier jour ouvrable après que le navire, arrivé k une place convenable pour le chargement, est prêt k prendre charge et que le capitaine en a arisé le chargeur; si toutefois l'avis a été communiqué après 6 heures de l'aprèsmidi, ou un dimanche, ou un jour férié, le délai ne court qu'k partir du matin du second jour ouvrable. Si le

LOI IfOaVIGIKNNB.

Abt. 117. Le capitaine ne peut, sans le consentement du chargeur, charger ses marchandises sar le tillac du navire (cf. art. 190) ou dans ses embarcations, ni les suspendre en dehors du navire, sur les obiés.

Art. 118. L'aflMteur a le droit d'euger que le capitaine tienne le navire prêt k prendre charge pendant un certain temps (staries) sans compensation, et puis pendant un ddai ultérieur (surestaries) moyennant une indemnité spéciale.

Les staries commencent k courir k partir du matin du premier jour ouvrable après que le navire, arrivé k une place convenable pour le chargement, est prêt k prendre charge et que le capitaine en a avisé le chargeur; si tout^ fois Tavis a été communiqué après h heures de l'aprèsmidi, ou un dimanche, ou un jour férié, le dâai ne court qu'k partir du malin du second jour ouvrable. Si le

^'> Le conseotement do chargeur ne dégage le ca« piùdiie de ta respontahUité qaVnrera le chargeur, WÊÊÊê Doo eoTers let autres peraottoes intéreaséea (eHartaO). Aeetégard, lenimsotrsActdniS août 1876, art. 99 et 9& {A mmaJf ê âê UgitUtiim étrangère ,

1S77, p. C6), a une grande importance pratique. (*) ce code de eomoieree français, art 919 code de commerce allemand, art S67. Les marchandiMi ainsi chargées ne sont point, en générd, remboursées en araritf commune (art. 1 99 , al. 9).

LOI SUfoOISK.

tide 1 1 & ^ le délai de chargement court à partir du joar où le navire a ëtë conduit à Tendroit indique; si toutefois Tavis a ëtë communique un jour fërië ou après & heures de Taprès-midi, un jour ouvrable, cet avis sera rëputë n'avoir ëtë donne que le jour ouvraUe suivant. Si le diargenr n'est pas connu ou ne peut être trouve, Tavis dmt être donne par voie d'annonces dans un joumid local ou d'une autre manière en usage dans la locditë.

Abt. 119. A dëfaut de convention spéciale, le nombre des jours de staries, calcidë diflSéremment suivant qu'il s'agit de navires à voiles ou de navires à vapeur, est

ainsi fixe :

Navires ne dépasnnt pas 5o A s Navires de pins de :

' 5o mais de moins de

i5oaooa5o • 8oo- 4oo- 5oo- 6oo-

aoo 8

Soo 10

Aoo il

500 la i

600 iS )

760 ik j

(') Tonneaux de registre.

(*) Navires à voi!es. — Jonrs.

(^ Navires à vapeor. — Jours.

chargeur n'est pas connu ou ne peut être trouve, l'avis doit âtre donne par voie d'aih nonces dans un journal local ou d'une autre manière en usage dans la iocalitë.

Art. 119. A dëfaut de convention spéciale, le nombre des jours de staries est calculé d'après le tonnage n^ de la manière suivante :

Navires ne dépassant pas ao a Navires de plus de :

ao mais de moins de 35 8

i5o aoo 8

aoo a5o 9

a5o -^— ^— ^— 3oo 10

800 Aoo il

Aoo — ■ Soo la I

Boo — — - Soo 18 i

600 760 lA J

i,65o ■ a,ooo 19

('< Tonneaux de registre.

l*) Navires k vmles. — Jours, f*) Navires à vapeur. — Jours.

LOI NOBVfeUNlIB.

chargeur n'est pas ooona ou ne peut être trouvé , Tavis doit être donné par voie dTannonoes dans un journal local ou d'une autre manière eo usage dans la locdilé.

Ait. 119. A défaut d antres conventions, le nombre des jours de staries est ealculë d'après le tonnage net de la manière suivante :

Naviraa ne dépassant pas 5o A Navires de plui de :

5o mais de moins do 100 6

aoo 8

iSoaooa5o- 3oo-

Aoo -

- Aoo 11

- Soo la

- 600 iS • 750 lA

- 900 i5 -1,100 iS

-i,no tj

-i,6So 18

(M Tonneaux de registre.

(*) Navires k voiles. — Jours.

(') Navires à vapean — Joon.

toi 8UBD018B.

Si le Davire jauge plus de 9,000 tonneaux, on ajoute un jour de sUrie pour chaque excédait de &00 tonneaux au plus et ainsi de suite ^'^

Ne sont comptés comme jours de staries ni les dimandies ou jours fériés ^^^ ni les jours ou le chargement n'a pu avoir lieu par suite d'empêchement provenant du navire; si cependant un pareil empêchement n'a pas duré plus d'une demi -journée de travail , on ne déduira que la moitié d'un jour. Si , par convention, les jours de staries ont été fixés à un certain nombre de jours courants, les dimanches ei jours fériés y sont Clément compris^').

Dans les jours de staries sont en outre compris les retards causés par le touage

LOI DAROISB.

Si le navire, soit à voiles, soit k vapeur, jauge phis de 9,000 tonneaux, on ajoute un jour de starie pour chaque excédent de Aoo tonneaux et ainsi de suite;

Ne sont comptés coçime jours de staries ni les dimanches et jours fériés, ni les jours où le diargement n'a pu avoir lieu par suite d'empêchement provenant du navire; si néanmoins cet empêchement n'a pas duré plus d'une demi-journée de travail, on ne déduira que la moitié d'un jour.

Si les jours de staries ont été fixés i un certain nombre de jours courants, les dimanches et jours fériés y sont également compris.

Dans les jours de steries sont en outre compris les re-

LOI ROBTiOUINNB.

Si le navire, soit i vmles, soit à vapeur, jauge plus de 9,000 tonneaux, on ajoute un jour de sterie pour chaque excédent de &00 tonneaux et ainsi de suite.

Ne sont comptés comme jours de steries ni les dimanches ou jours fériés, ni les jours où le chargement n'a pu avoir Keu par suite d'empêchement provenant du navire; si néanmoins cet empêdiemtfit n'a pas duré plus d'une demi-journée de travail, on ne déduira que la moitié d'un jour.

Si les jours de staries ont été fixés & un certain nombre de jours courants, les dimanches et jours fériés y sont également compris.

Dans les jours de staries sont compris les retards cau-

^ Seiik lat eodes seaDdinaves et le code fiolandais (art. 91) renferment des règles détaiUées sur le eakul des jours de staries dans le cas oà le d^i de tkargemni n*est pas déterminé par la eharte-partie. (Ct eode de rnmmsrro firan^, art. «74 ; code de c wnme r ce allemand, art 669.)

^ Les jours de staries formant un délai pendant lequel le tAiêTgemr pent, sans aroir i payer d*indemnilé, diger que le navire soit mis i sa disposition pour le diarfsaienl,la règle posée par Fartide 119, qui M comprend point dans ce délai les jours iériés, est plus ratienoelle que cette dn code allemand (ait 574), d'après laqneilo le calcol se Cût en comptant les joars d*ane manière consécolifo et sans in-

termption, en y comprenant même les joors iériés. (*> On n*a pas reprodoit la règle posée par Tartide 44 , aKnéa 9 , de Taneienne loi maritime norvégienne, portant qoe, si les marchandises étaient de nature telle que leur chargement ne put s'effectuer dans le délai légal et s*il était prouvé que raffréteur avait livré les marchandises sans retard , raffiaire devait être réglée conformément aux usages locaux. En Norvège, la juriqirudence avait interprété cette disposition en ce sens, que les jours de pluie ne devaient pas être comptés dans les chargements de jdanches. Aigourd*hui il fendrait une réserve formelle dans la charte-partie pour admettre une semblable solution (llotife norvégiens).

LOI SViW>lSE.

dvL navire d^un lien de diargement k un autre, eonformëment à ce qui est dit en Tartide ii4, al. a.

Art. 120. A moins de convention contraire , le nombre des jours de surestaries est de la moiUë des jours de staries ; ils sont calcules conune jours courants.

Uindemnitë pour les jours de surestaries est, à moins de convention contraire, calculée à raison de 3o 5re par jour et par tonneau de jauge, si le navire est un voilier, et de io ôre, si c'est un vapeur; rindemnitë afférente à une fraction de journée est comptée pour un jour entier de surestaries , si cette fraction dépasse la moitié d'une journée de travail, sinon pour une demi-journée ^'^^''.

L'indemnité est échue ahaque jour ^*\

LOT DANOISE

tards causés par le touage du navire h un autre lieu de chargement dans le port, conformément h rartide 1 1 &, al. Q.

Art. 120. A moins de convention contraire, le nombre des jours de surestaries est dt la moitié des jours de staries; ils sont calculés comme jours courants.

L'indemnité pour les jours de surestaries est, à moins de convention contraire, calculée à raison de 3o ôre par jour et par tonneau de jauge , si le navire est un voilier, et de io ôre, si c'est un vapeiu*. Elle est calcidée par demi -journée, de sorte que ce qui n'excède pas la moitié des heures de travail de la journée est compté pour une demi-journée, et ce qui excède cette moitié pour un jour entier.

L'indemnité pour surestaries est échue chaque jour.

LOI NOBViQIBIflIK.

ses par le tooage du navire à un autre lieu de chargement dans le port, conformément à l'article 1 1 A , al. a.

Art. 120. A moins de convention contraire, le nombre des jours de surestaries est de la moitié des jours de staries; ils sont calculés comme jours courants.

L'indemnité pour les jours de surestaries est, à moii»

de convention contraire, calculée à raison de 3o ôre par jour et par tonneau de jauge, si le navire est un voilier, et de &o ôre, si c'est un vapeur. Elle est calculée par demi-journée, de sorte que ce qui n'excède pas la moitié des heures de travail de la journée est compté pour une demi-journée, et ce qui excède cette moitié pour un jour entier.

L'indemnité pour surestaries est échue diaque jour.

<^' Lo payement de findemnité de soreslaries est garanti par on pririlège (art 976, al. 4); mais il ne peat être eiigé da destinataire qu'autant que la créance est mentionnée sur le connaissement (art. ihk).

("^ Le tribunal maritime de Copenhague, faisant application de la nourelie loi, a décidé, par un jugement du 10 mai 1893 {Ugtthijt fir Rettvœien , 1893 , p. 1998) , qo*en cas de retard dans le déeiiar-

gement du navire, le capitaine ne peut rédaner d'indemnité pour surestaries, lorsque ce retard loi est imputable à Ininnéme , en ee sens qu'il n*a pas fourni la force de trarsâ nécessaire pour la port qé incombait au navire dans Popération du déchargement.

<*) Le capitaine est tenu de mettre à la voile aussitôt après la livraison dos marchandises et la reobe des papiers nécessaires, même si findemnité de

LOI SUiDOISB.

Abt. 131. Les dispositions ci-dessus concernant le dëlai de chargement ne sont pas appjieabies aux navires qui ibnt des voyages r^ruliers entre des ports dëtermmës, d'après on itinânire pubKë d'avanee^'^

Abt. 122. Après l'expira- (idn du dâai de chargement, lé ca^Htaine n*est point oblige de' recevoir des marchandises pohr les charger^*'. Il est

LOI DAlfOISB.

Si elle n'est pas payëe quand le navire est prêt à partir, le capitaine peut noter sor le connaissement le montant qui lui est dâ.

Abt. 121. Les règles cidessus concernant les jours de staries ou de snrestaries ne sont pas apphcables aux navires qui font des voyages r^^nliers entre des ports détermines d après un itinéraire publié d'avance.

Art. 122. Après l'expiration des jours de surestaries, le capitaine n'est point tenu d'attendre plus longtemps pour recevoir la cargaison,

LOI NORVioiElfNE.

Si eHe n'est pas payée, sur la demande qu'à enfait, ou si l'on ne fournit pas^de sàreté pour son payement, le capitaine peut', suivant' les circonstances, ou bien (suspendre le chargement jusqu'à ce que le payement ait lieu, sans que par là le cours des jours de surestaries soit interrompu, soit considérer le contrat comme résilié par l'affréteur, qui a alors à payer le firet entier et l'indemnité échue des surestaries.

Art. 121. Les règles cidessus concernant les jours de staries ou de surestaries ne sont pas applicables aux navires qui font des voyages r^liers entre des ports déterminés d'après un intinéraire publié d'avance.

Art. 122. Après l'expiration des jours de surestaries, le capitaine n'est point (enu d'attendre plus longtemps pour recevoir la cargaison.

Mrastarief ne loi est pas payée (arg. art 3i et laS). — Il ne pent d*ailieiirs partir arant Texpiration du dAci des soreataries, même si les marehandises iÎTréee ne eonvrent pas le payement da fret et de l'indemnité de sarestariea (ai^. art lai, ii6,al. a. Motiia nertégiena).

(') L'article i37 renferme une dispoailion semblable pour le cas de déchargement

(*) On a rejeté, et avec raison, comme excessif, le droit accordé an chargeur par Tartide hS de la loi norvégienne de i86o, de retenir le navire même audelà du délai de chargement, jusqu'à ce que le

LOI SUiDOISB.

tenu de recevoir toutes les marchandises qui hii sout livrées dans ce dëlai, alors même que le navire est retenu au delà du délai de chargemeot par rembarquement et Tarrimage des marchandises; Taffréteur est tenu cependant de réparer les dommages et pertes qui peuvent en résulter, et riodemnité, qui, en cas de contestation , est fixée par sentence arbitrale, ne peut être inférieure à cdie due pour surestaries.

Art. 133. Si Taffr^ment concerne des marchandises à la cueillette, le diargeur est tenu, siv l*avis du capitaine, de livrer les marchandises pour le diargement; si le chargeur n'est pas connu ou ne peut être trouvé, lavis est donné de la manike prescrite en Tarticle 118 pour des cas analogues. Si, malgré cet avis, les marchandises ne sont pas livrées assez à temps pour pouvoir être commodérpent embarquées et arrimées , le capitaine n*est point tenu de

LOI OANOI8B.

mais.il doit prendi^ toutes les mardiandises qui lui sont livrées dans ce délai, même si leur chargement et leur arrimage nécessitent un séjour plus prolongé du navire ; il a droit toutefois à être complètement dédommagé de ce retard, au moins autant que pour les jours de surestaries, et il peut, h défaut de payement, en Cèdre mention sur le connaissement.

Abt. 1S3. SiTaffi^tement concame des marchandises à la cueillette, le chargem* est tenu, sur Tavis du capitaine, de livrer les marchandises ; si le chargeur n'est pas connu ou ne peut être trouvé, Ta vis est donné de la manière prescrite en Tarticle 118 pour des cas analogues. Si les marchandises ne sont point ensuite livrées assez à temps pour pouvoir être commodément embarquées et arrimées, le capitaine n'est point tenu de les recevoir, mais il

LOI NOBVBGIBIIHB.

mais il doit prendre ioutei les mardiandises qui lui sont livrées dans ce dâai, même si leur chargement et leur arrimage nécessitent un séjour plus prolongé du navire; il a droit toutefois k être complètement dédommagé de ce retard, au moins anUmt que pour les jours de surestaries, et il peut, à défaut de payement, en faire mention sur le connaissement

Art. 133. Si raffrètement concerne des marcbandises à la cueiBette, le chargeur est tenu, sur l'avis du capitaine, de livrer les marchandises; si "^le chargeur n*est pas connu ou ne peut être trouvé, l'avis est donné de la maf^ nière prescrite en l'artide fit pour des cas analogues. Si les marchandises ne schd^ point ensuite livrées assez à temps pour pouvoir êtce commodément embarqua et arrimées , le capitaine n'est point tenu de les recevoir.

ehargemeoi fût terminé, du moment qa*il n'y avait •aentie interruption dans la livraison des marchandises. Par contre, les nouveaux codes sont moins fovorables au capitaine que farliele 46 de la même loi ,

qui Fantorisait à mettre à la voite du moment que , dans le dâai des startes, aucune marehandise n'avait été livrée. Le capitaine est tenu aiyounTliui d'attendre l'expiration du dâai des 1

LOI SUUK>I6I.

les reeevmr, mais Taffi^tenr D'en doit pas moins payer ie fret entier ('^ La règle cideasQs ooncanant i^obligatîon da capitaine de donner avis an chargeur n'est point apjdieable anx navires dont il est question en l'article 1 9 1 .

Abt. 12&. Lors du chargement, le capitaiDe doit, sur la demande du chargeur, lui délivrer lui-même , ou par riiitermëdiaire du second ^*^, des reçus des marchandises , au for et à mesure qu'elles sont livr^. Ces reçus sont rendus au capitaine lorsqu'il signe le connaissement ^'^ si des marchandises sont déchargées avant que le connaissement en soit dressé , les reçus en question doivent être rendus au moment de la délivrance des marchandises.

Abt. Iâ5. Le chargeur est teou de remettre au capitaine, dans le délai fixé pour

LOI DAIfOISB.

peut cependant exiger le fret entier(voir toutefois art. i So).

Aucun avis spécial n'est exigé pour la remise des marchandises aux navires dont il est question dans l'artide 191.

Art. \a. Si le chargeur le demande, le capitaine doit lui-même, ou par Imlermédiaire du second , fournir des reçus de la remise des marchandises à mesure qu'elles sont livrées. Ces reçus sont rendus au capitaine lors de la signature du connaissement ou de la délivrance des marchandises, si elle a lieu plus tôt (cf. art. 197).

Art. 125. Le chargeur est tenu de remettre au capitaine, avant l'expiration du

LOI NOBVBQIBNNB.

mais il peut cependant exiger le fret entier (voir toute* fois art. i3o).

Aucun avis spécial n'est exigé pour la remise des marchandises aux navires dont il est question eu l'article 191.

Art. 134. Si le chargeur le demande, le capitaine doit lui-même, ou par l'intermédiaire du second, fournir des reçus de la remise des mar* chandises h mesure qu'elles sont livrées. Ces reçus sont rendus au capitaine lors de la signature du connaissement ou de la délivrance des marchandises, si elle a lieu plus têt (cf. art. 1 97).

Art. 125. Le chargeur est, h moins de convention contraire, tenu de remettre

f*) On D*a pa§ admis, en cas d*affrètenieut à la eoeillette, le droit qui, en eas d'aflOrètement du navire entier, appartient à Taffiréteor de résoudre le eoBtrat en ne payant que ie demi-fret (art 116). (Test qa*en eist, dans le second eas, le fréteur reeomrre la Ulire dispodtion de son navire, tandis que dans le eas d^aflrètement i la eoeiHette , il n'en est pas moine obligé, envers les antres affréteurs, de faire le voyage stipulé. Une indemnité du demi-fret.

comme celle qu*aecorde le code de commerce français (art 991), serait donc insuffisante. (Ct code de conunerce allemand , art 689. Voir au surplus , sur le droit de Taifréteur à une réduction sur le ft^, art. j3o.)

^ En général , ces reçus sont délivrés par le second.

(*) Voir art. iSa. Cf. code de commerce afiemand, art 644.

LOI SOéDOISB.

le chargement, tons les papiers nécessaires concernant la cargaison; s*ii néglige de le faire et si , en conséquence , le départ du navire est retardé au delà du délai de chargement, le fréteur a droit, pour ce retard, à nne indemnité conformâneot aux règles des articles i ao et 1 93.

Le capitaine est tenu de veiller h ce que le navire puisse commencer son voyage aussitôt que la cargaison a été embarqnée et que les papiers nécessaires ont été remis ^*) ; s*il néglige de le faire ou s'il ïetarde autrement, sans canse valable, le dépari du navire, l'affréteur a droit à une indemnité, h déterminer par voie d'arbitrage, pour les dommages et perles que lui occasionne le retard, et il peut aussi résilier le contrat, s'il estime qu'il y a lieu de le faire ^*K

LOI DAIVOI8B.

dâai fixé pour la livraison de la cargaison, les papiers nécessaires au transport des marchandises ; s'il n^ige de le 6ire et que le départ du navire soit retardé pour cette raison, le capitaine peut demander une indenmité au moins ^ale à celle qui aurait été due pour surestaries , et, à défaut de payement, en faire mention sur le connaissement

Le capitaine doit se tenir prêt à partir avec son navire aussitôt que la cargaison est embarquée et que les papiers nécessaires lui ont été remis.

S'il montre de la urgence à cet ^ard ou s'il retarde autrement le départ du navire, l'afitétenr a droit à une indemnité pour le dommage qui lui est ainsi causé, et il peut aussi , suivant les circonstances, résilier le contrat.

LOI NOKTfelBnffB.

au capitaine, avant respiration du délai fixé pour la livraison de la cargaison , les papiers nécessaires au transport des marchandises; s'il n^^lige de le fiûre et que le départ du navire soit retardé ponr cette raison, le capitaine peut demander une indemnité au moins égnie a celte qui aurait été due pour surestaries et, à déîwat de payement, en faire mention sur le connaissement.

Le capitaine doit se tenir prêt à partir avec son navire aussitôt que la cargaison est embarquée et que les papiers nécessaires lui ont éié remis. S'il montre de la négligence à cet égmA ou s'il retarde autrement le départ du navire, l'affréteur a droit à une indemnité pour le dommage qui lui est ainsi causé, et il peut aussi, suivant les circonstances, résilier le contrat.

<') S^il Ml d*iiMge dans le port de te tenrir d*an remorqueur, ie chargeur peut exiger que le eapitaine n'attende point un vent faroraUe pour sortir du port et qu'il se fasse remorquer (Motifs norrégiens).

(*) En cas d'affrètement à la cueillette, un affréteur isoM ne peut évidenmient exiger que le narire parte aussitôt après que ses colis sont chargés. L'ar-

tieie 691 du code de commerce aBemand dispose à cet égard que, dans le cas où le navire est frété à la cueillette et que le temps du départ n'est pas fixé, le juge déterminera, sur la demande de Taffréteur, l'époque au ddà de laquelle le départ ne poom être ajourné. On n'a pas touIu admettre de dispositÎMi semblable dans les codes scandinavas (liotift norvégiens).

LOI ftuéDOISB.

Abt. 126. L*affrë(eard*an navire entier -a le droit de résilier le contrat d*affirèteinent moyennant le pay^nent de la moitié da fret et d*nne indemnité ponr les jonrs de sorestaries et autres retards qui peuvent avoir eu lien, pourvu qu'il dénonce le contrat au capitaine avant le commencement du voyage auquel se réfère raSirèlement^*^ ; si, à Fexpiratiovdu dâai de chargement, il n'a été livré au^me partie de la cargaison , le contrat d'afiritement est considéré comme résflié de la part de Taffréteur, même sans dénonciation préalable. Si le contrat d affrètement comprend plusieurs voyages, il est payé un demi -fret pour le premier voyage et un quart de fi*et pour chacun des autres; si toutefois le contrat comprend seulement un voyage jusqu'à un lieu déterminé avec retour direct de ce lieu, la moitié du fret sera payée paiement pour le voyage de retour.

Si les marchandises ne sont pas livrées en la quantité convenue au contrat, le

Abt. 126. L'afiréteur d'un navire entier a le droit de résilier le contrat moyennant le payement de la moitié do fret et d'une indemnité pour les jours de surestaries ou autres retards qui peuvent avoir eu lieu, pourvu qu'il dâionce le contrat au capitaine avant que le navire soit parti du lieu où le voyage doit commencer. Si, avant l'expiration des jours de surestaries, il n'a été livré aucun chargement, l'affréteur est réputé avoir résilié le contrat Si l'afirtoment comprend plusieurs voyages, il est payé un demi-fret pour le premier voyage et un quart de fret pour les autres, mais un demi-fret pour les deux voyages s'il s'agit d'un voyage d'aller et retour.

Si l'affréteur ne livre pas tout le chargement convenu, le capitaine n'est point tenu d'entreprendre le voyage, à moins que l'affi^teur ne lui paye le fi*et entier des marchandises non expédiées et qu'il ne l'indemnise, en outre, des frais qui ont pu résulter du défaut de livraison

LOI NORVioiBNNI.

Art. 126. L'affréteur d'un navire entier a le droit de r^iher le contrat moyennant le payement de la moitié dn fret et d'une indemnité pour les jours de surestaries ou antres retards qui peuvent avoir eu lieu, pourvu qu'il dénonce le contrat au capitaine avant que le navire soit parti du lieu où le voyage doit commencer. Si , avant l'expiration des jours de surestaries, il n'a été livré aucun chargement, Taffré^ teur est réputé avoir résilié le contrat Si l'affrètement comprend plusieurs voyages, il est payé un demi-fr^t pour le premier voyage et un quart de fret pour. les autres, mais un demi-fi^t pour les deux voyages s'il s'agit d'un voyage d'aller et retour.

Si l'affréteur ne livre pas tout le chargement convenu, le capitaine n'est point tenu d'entreprendre le voyage, à moins que l'affréteur ne lui paye le fr^t entier des marchandises non expédiées et qu'il ne l'indemnise, en outre , des frais qui ont pu résulter du défaut de livraison

<» Cf. code de commeree francs, art i88; eode de eofflmeree attemand, art. 58 1.

LOIS MARITIMES SCANDtNAV^g.

LOI SUéBOISR.

eapitaine n'est point tenu d'entreprendre le voyage avant que Taffinéteur ait payé le fret pour les marchandises non expédiées et qu'il Tait indenmisé des frais qu'a pu occasionner au fréteur la n^lîgence de l'affréteur k remettre un diargement entier ^'^ ou qu'il ait donné une sûreté pour cette créance du fréteur ('); si l'afiréteur n a pas, malgré la sonunatton qui lui en a été &ite, effectué le payement ou fourni la sàreté avant rex[Mration du délai de chargement, le capitaine peut considérer le contrat d'a£frètement oonmie résilié de la part de l'affréteur, et cdui-d doit payer le fret et les dommages-intérêts, ainsi qu'il est dit ci-

S'il a déjà été expédié un connaissement rdativement aux marchandises chargées,

LOI DANOISB.

du chargement entier, ou qu'il ne lui donne une sûreté pour le montant de ce qu'il a ainsi à payer. Si l'affréteur n'a pas, malgré la sommation qui lui a été faite, effectué le payement ou fourni la sûreté avant l'expiration des jours de surestaries, le eapitaine peut considérer le contrat comme résilié par l'affireteur, qui a alors à payer le fret et les dommagesHutéréCs, ainsi qu'il est dit à l'article ci-dessus.

Si le connaissement a déjà été expédié, on applique la règle posée par Fartide i4i.

LOI NOBTioiBllHI.

du chaigement entier, ou qu'il ne lui donne une sûreté pour le montant de ce qu'il a ainsi à payer. Si l'aflfréteur n'a pas, malgré la acmunation qui lui a été faite, eflfectué le payem^it on fourni la sûreté avant l'expiration des jours de surestaries, le capitaine peut considérer le contrat c(»nme résilié par l'aflEréteur, qui a alors à payer le frel et les dommages-intérêts .

ainsi qu'il est dit ci-dessus.

Si le connaissement a d^ été expédié, on applique la règle posée par Tarticle 1 4i.

<*' Cet frais penvont provenu* notamment de h néeessité d'un nonvd arrimage de ]a caifaison on de robligation oà m tronverail le eapitaine de prendre dn lest, on, en cas d*avarie grosse, de supporter une part plas eonsidérable pour la contribat'on du navire.

<^ La loi maritime suédoise de 1 866, art 87, al. 9, avait adopté un système différent en dédarant le eapitaine tenu de partir avec les marchandises char-

gées, dn moment que la valeur de ces marchandises couvrait le fret et le ehargenr {et code eomm. allemand, art. 679). EUe eonsidérait ainsi les marchandises chargées comme une sûreté garantisBanI tout le fret. Mais ce système , outre ses ineonvénteots , était injuste : il y avait, en effet, une injustice Bianifeste dans le cas où les marchandises étaient eipédiées à différents destinataires, aucun d*eax n*étaAt obligé, évidemment, de payer le fret pour rantr*.

LOI SUBDOISB.

on appliquera la règle posée par Fartide i i i .

Ait. 137. Si, dans les cas prévus par Tarticie iâ6, des marchaûdises dqà chai^ gées doivent être déchargées par suite de la résiliation du contrat d'aflfrètement, le fréteur doit être indemnisé de tous les frais de chargement et de déchargement des mardiandises , ainsi que du retardement, conformément à ce qui est dit aux articles tao etiaat').

Aar. 138. Si Taffréteur d*un navire entier veut relier le contrat d'affrètement après que le navire a entrepris le voyage auquel se réfère Tafifrètement , il est tenu de payer le fret entier ainsi qu une indemnité pour les jours de surestaries et les autres retards qui peuvent s'être produits; il ne sera payé toutefois que les trois quarts du fr^, si le navire a été affrété pour aller prendre charge dans un autre pari ai qne le contrat soit résilié avant que le navire

LOI DAIIOISI.

Abt. 137. Si, par suite de la résilia lion du contrat dans les cas prévus par Tarticle ia6, des marchandises chargées sont déchargées, raSrétenr doit indemniser le capitaine de tous les frais de chargement et de déchargement, et, si le navire est retenu au delà des jours de surestaries , lui payer une indenmité ^ale au moins h cdlc dfte pour les jonre de surestaries.

Abt. 138. Si Taffréteur d'un navire entier veut résilier le contrat après que le navire est parti du lieu où le voyage comm«[icc, il est tenu de payer le fret entier ainsi qu une indemnité pour les jours de surestaries et les autres retards qui peuvent s'être produits; il ne sera payé toutefois que les trois quarts du fret, si le navire a été affrété pour aller prendre charge dans un autre port et que le contrat soit résilié avant que le natire quitte le port de chafgement ou qu'il

LOI ROBVioiBllIfR.

Abt. 137. Si, par suite de la résiliation du contrat dans les cas prévus par l'article iâ6, des marchandises chargées sont déchargées, l'affréteur doit indemniser le capitaine de tous les frais de chargement et de déchargement, et, si le navire est retenu au delà des jours de surestaries, lui payer une indemnité égeie au moins à celle due pour les jours de surestaries.

Abt. 138. Si l'affréteur d'un navire entier veut résilier le contrat après que le navire est parti du lieu où le voyage comm«[ice , il est tenu de payer le fret entier ainsi qu'une indemnité pour *les jours de surestaries et les autres retards qui peuvent s'être produits; il ne sera payé toutefois que les trois quarts du fret, si le navire a été affrété pour aller prendre charge dans un autre port et que le contrat soit résilié avant que le navire quitte le port de châtiment ou qu'il

Sur le drjit do réteatioD dm eapitaise,. voir art. i56.

LOI SOfooiSB.

quitte le port de cbargemeot , ou qu'il soit résolu par suite de la D^igeoce de raffiréteur à livrer la cargaison ou à remplir, en cas de dëlivranee iocomplète de la cargaison, les obligations que lui* impose Tarticle 196. Si le contrat d*affrètement concerne plusieurs voyages, il sera paye on fret entier pour le voyage déjà commencé, un demi-fret pour le voyage suivant, et un quart de fret pour les autres ; si le contrat concerne un voyage jusqu'à un lieu déterminé avec retour de ce lieu, il sera payé les trois quarts du fret pour les deux voyages, si le contrat est résilié avant le commencement du voyage de retour ^^K

L'affréteur ne peut exiger que le navire aborde à un autre port pendant le voyage pour débarquer des marchandises ; si , pour un autre motif, le navire aborde à un port où le déchargement peut s'effectuer, Tafitéteur peut 8*y faire délivrer les marchandises, mais il est tenu, après arbitrage, de

LOI DANOISB.

soit résdu par suite de Tinexécution par l'affréteur des obligations qui lui incombent dans le cas prévu par l'article 196, al. 9. Si le contrat concerne plusieurs voyages , il sera payé un fret entier pour le voyage déjà commencé, un demi-fret pour le suivant et un quart de fret pour les antres; si le contrat concerne un voyage jusqu'à un lieu déterminé avec retour direct de ce lieu, il sera payé les trois quarts du fret pour les deux voyages, si le contrat est résilié avant le commencement du voyage de retour.

L'affréteur ne peut, après le départ du navire, exiger le déchargement que dans un port où le navire aborde par une autre cause, et il doit alors, non seulement payer au capitaine le fret, comme il est dit ci-dessus, mais encore le dédommager de tous les frais spéciaux et des pertes qui peuvent résulter du déchargement dans un port intermédiaire.

Si le connaissement a déjà été expédié, on applique la règle posée par l'article i4i.

LOI NOBVéciUINE.

soit résdu par suite de l'inexécution par l'affréCeor des obligations qui lui incombent dans le cas prévu par l'article 1 96, al. 9. Si le contrat concerne plusieurs voyages , il sera payé un fret entier pour le voyage déjà commencé, un demi-fret pour le suivant et un quart de fret pour les autres ; si le contrat concerne un voyage jusqu'à un lien déterminé avec retour direct de ce lieu, il sera payé les trois quarts du fret pour les deux voyages, si le contrat est résilié avant le commencement du voyage de retour.

L'aflBnéteur ne peut, après le départ du navire , exiger le déchai^ment que dans un port où le navire aborde par une autre cause, et il doit alors, non seulement payer au capitaine le fret, conune il est dit d-dessus, mais encore le dédommager de tons les frais spéciaux et des pertes qui peuvent résulter du déchargement dans un port intermédiaire.

Si le connaissement a d^à été expédié, on applique la règle posée par l'arâde 1 ii 1 .

(*> Cr. eodo de «offimerce fraoçait, art« 998, tyàt coda de comaioree «UMMdd, art 583 à 585.

LOI SUEDOISE.

rembourser doq Beoleinent les firais spéciaux qui peu- Yeut résulter du déchargement esk ce lieu, mais encore les dommages et pertes que le dédiargement peut occasionner au firâeur ^*K

S*il a été expédié un connaissement relativement aux marchandises chai^gées, on appliquera la règle posée par rarlideiii^^

Ait. 129. Si plusieurs personnes ont aflSrété un navire, chacune pour une partie, et si tous les aflréteurs sont d'accord pour résilier lo contrat, on appliquera les dispositions des articles ia6, 197 et 198. S'ils ne sont point tous d'accord, celui qui pour sa part veut résilier le omtrat, payera le fret entier ainsi qu'une indemnité pour les jours de surestaries et autres retards qui peuvent s'être produits dans la mesure oà l'affréteur en est responsable; il remboursera également les fi^ que la ré-

LOl DAIfOISB.

Abt. 129. Si un navire a été affrété par parties et que tous les affréteurs soient d'accord pom* résilier le contrat, on applique à chacun d'eux les dispositions des articles 196 à iâ8. S'ils ne sont point tous d'accord, celui qui, pour sa part, veut résilier le contrat, payera le fret entier et, le cas échéant, l'indemnité de surestaries, ainsi que tous les frais occasioonés parla résiliation. Un afBrétenr isolé ne peut demander le déchargement des marchandises déjà embarquées que dans le cas où cela peut se

LOI NOBVésiENNB.

Abt. 129. Si un navire est affr<^té par parties^ et que tous les afl&*ëteurs soient d'accord pour résilier le contrat , on applique à chacun d'eux les dispositions des articles 196 ë 198. S'ils ne sont point tous d'accord, celui qui, pour sa part, veut résilier le contrat, payera le fret entier et, le cas échéant, l'indemnité de surestaries et, en outre, une indemnité pour tout retard ultérieur (contre-sureslaries), ainsi que tous les frais occasionnés par la résiliation. Un aflTréteur isolé ne peut demander le déchargement des

'*' Comme dans ie cas où Téqaipage pouvant, d'après son contrat, obtenir son congé an port de déebaffeiDent, ie capitaine n*a pn se procarer on nonrd équipage qa*en lui donnant des gages sapérienrt i ceux qu'il aurait payés an port de destina^

tion. Il y a lien loutorois, dans le cas do Tarticie i s8, do faire application de Tarlicle i3o.

<*> Sur ]a résoiotion du contrat en cas d'empêchement survenu pendant le voyage, voir art. 161 et i6&<

LOI SCiBOISK.

siliation da contrat d^affirètement peut avoir occasioimës au fréteur. L'affirëteur peut décharger les marchandises embarquées si cela peut se faire sans doomiage pour les autres aflréteurs par le retardement du voyage ou autrement ^^^ le fréteur a droit d'ailleurs à une indemnité pour les frais, dommages et pertes, conformément à ce qui est dit en Tarticle i a8.

Art. 130. Si raffrëteur est tenu de payer le fret enlier pour les marchandises qui ne sont point transportées par le navire jusqu'au lieu de destination, il peut exiger la déduction sur le fret des dépenses spéciales qui ont été épargnées par cette cause au fréteur ^*^; si le capitaine embarque d'autres marchandises h la place, la moitié du fret payé pour celles-ci vient en déduction au compte du premier affréteur ^*^

Art. 131. En cas de saisie

LOI DAIfOlSB.

faire sans doinmage pour les autres affréteurs par le retardement du voyage ou autrement, et il doit, en tous cas, rembourser au capitaine les dommages , pertes et fi*ais occasionnés par le déchargement

Art. 1 30. L'affréteur qui, conformément aux arlicles ia3, 130, laS et 129, doit payer le fi^t entier pour les marchandises qui ne sont point transportées par le navire jusqu'au lien de destination, peut exiger la déduction des dépenses spéciales qui ont été épargnées par cette cause pour le navire.

Si le capitaine embarque d'autres marchandises à la place, la moitié du fret payé pour celles-ci vient en déduction de ce que le premier affréteur avait à payer.

Art. 131. Celui qui fait

LOI IfOaTBGIBHlIB.

marchandises déjk embarquées que dans le cas oà cela peut se faire sans dommage pour les autres afEréteurs par le retardement do voyage ou autrement, et fl doit, en tous cas, rembourser au capitaine les dommages, pertes et frais occasionnés par le déchargement.

Art. 130. L'aflfrëteur qui, conformément aux artides 193, 136, laS et 139, doit payer le fret entier pour les marchandises qui ne sont point transportées par le navire jusqu'au lieu de destination, peut exiger la dédoelion des dépenses spéciales qui ont été épargnées par cette cause pour le navire.

Si le capitaine embarque d'autres marchandises à la place, la moitié du fret payé pour cdles-ci vient en déduction de ce que le premier affréteur avait à payer.

Art. 131. Cdui qui fait

<') Par oxeinple, si le décburgeinent rend néces- Mire un lioavel arrimage de la cargaieon. (Gt. eode eomm. aiieraand, art 688.)

<') Mémo dans le t:.s d'affrètemeot à ia cooiBetto préva par Tartlcle laS.

<'i Cf. code comm. allemand, art 588, 689.

LOI SUfoOlSB.

de marehandues embarqoëee, elles De peuvent être dëdiargëes sons d'antres oonditions que edles sons iesqodles raflBrëtenr pouvait se les fidre dâivrer^*); si les marchandises sont Tendues sur saisie, on ap(diqnera la règle posée par Tartide 977.

Ait. 132. Lorsque les marchandises sont chargées, le capitaine, ou celui qui, à sa pkce, y est autorise, est tenu^^, sur la demande du chargeur, d'eipédier un connaissement portant reconnaissance de la réception des marchandises et contenant rengagement de les délivrer an hea indiqué ^'\

Le connaissement doit contenir, outre le Ueu et le jour de wa expédition (*\ ainsi que la signature de odui qui l'expédie, la désignation da navire, des mardumdises diargées, du lieu de destination, et de la personne k qui les marchandises doivent être livrées au lieu de

LOI DAIIOISB.

saisir ou séquestrer des marchandises embarquées, ne peut se les fiiire dâivrer sous d'autres conditions que ceUes sous lesqudles Taffiréteur pouvait en rédamer le déchargement

Art. 132. Lorscpie les marchandises sont chargées, le capitaine, ou cdui qui, h sa place, y est autorisé, doit, sur la demande du chargeur, expédier un connaissement portant reconnaissance par lui de la réception des marchandises et contenant rengagement de les livrer h qui de droit au lieu indiqué.

Le connaissement doit contaiir, outre la signature de cdui qui l'expédie , le jour et le lieu de l'expédition, l'indication du nom du navire, la désignation des marchandises chargées, du destinataire et du lieu de destination. Chaque partie peut, en outre, demander que l'on y

LOI IfORVÉGIBNNB.

saisir ou séquestrer des marchandises embarquées , ne peut se les fiiire délivrer sous d'autres conditions que celles sous lesquelles l'affréteur pouvait en réclamer le déchargement

Art. 132. Lorsque les marchandises sont chargées , le capitaine, ou celui qui, h sa place, y est autorisé, doit, sur la demande du chargeur, expédier un connaissement portant reconnaissance par lui de la réception des marchandises et contenant l'engagement de les livrer à qui de droit au lieu indiqué.

Le connaissement doit contenir, outre la signature de celui qui l'expédie, le jour et le lieu de son expédition , l'indication du nom du navire, la désignation des marchandises chargées, du destinataire et du lieu de destination. Chaque partie peut, en outre, demander que l'on y

^ G*e8t là une applieatioo det principes géoé- I que nénnmoim on a cm atâe de for-

raaz,

^ Par ezeoiple, ra^eol d*expédition da lien de départ (Motifr norrégiens).

^ Lon de Texpédilbn da eonnaisaement, le ehar-

geor doit remettre au capitaine les reçoa dont fl eat question en Tartiele laA.

(*) L'expéditeur du connaissement ainsi que le chargeur, le cas échéant, sont responsables enfers les tiers des dommages que fantidate du connaissement a pu leur causer (Motife norrégiens).

LOI SUiDOISK.

destinadoQ ('>. Si Tune des parties le demande , il y sera ^alemeot indique le nom du capitaine, si ce n'est pas lui qui a expédié Tacte, le nom du chargeur, le port d'attache du navire, la mention que le navire est un vapeur ou un voilier, la nature, la qualité, le poids, la quantité et les marques des marchandises et le fret stipulé, avec renvoi au contrat d'a£Crètement, en tout ou en partie ^*).

Art. 133. Le connaissement doit être expédié un autant d'exemplaires que le chargeur le juge nécessaire^'); si le chargeur désire des connaissements spéciaux pour des parties de la cargaison, le capitaine est tenu de les lui délivrer. Le chargeur est tenu de reconnaître par sa signature l'exactitude de l'exemplaire du connaissement conservé par le capitaine ^^^ Celui-ci ne peut si-

insère le nom du capitaine, si ce n'est pas lui qui a signé l'acte, le nom du chai^feur, le port d'attache du navire, la mention que odui-ci est un vapeur ou un voilier, la nature, la qualité, le poids, la quantité et les marques des marchandises , le fret stipulé , avec renvoi au contrat d'affrètement en tout ou en partie.

Abt. 133. Le connaissement doit ^re expédié en autant d'exemplaires que le chargeur le juge nécessaire; cdui-d peut demander un connaissement 'expédié, soit en bloc pour toutes les marchandises chargées, soit spécialement pour des parties séparées. Le chargeur est tenu de soumettre les exemplaires nécessaires du connaissement à la signature du capitaine dans le dâai fixé

LOI NORViGIBlUIB.

insère le nom du capitnne, si ce n'est pas lui qui a sigillé l'acte, le nom du chai^geor, le port d'attache du navire, la mention que ceiui-ci est un vapeur ou un voilier, la nature, la qualité, le poids, la quantité et les marques des marchandises , le fret stipulé, avec renvoi au contrat d'affirètement en tout ou en partie.

Art. 133. Le connaissement doit être expédié en autant d'exemplaires qae le diargeur le juge nécessaire; celui-ci peut demander un connaissement expédié, soit en bloc pour toutes les marchandises diai^gées, soit spécialement pour des parties séparées. Le chaif^eur est tenu de soumettre les exemplaires nécessaires du connaissement à la signature du capitaine dans le délai fixé

<') Les mentions relatives au lieu de destination et au destinataire peuvent Aire assez vagues, en vertu des clauses à ordre autorisées par Tartiele i3&.

^ et code de eommereeCrançais, art. aSi et suivants ; code de eommerce aOemand, art tihh et suivants.

(*) Lee codes Scandinaves, à la différenee du code de conunerce français (art. aSi), n*ont pas jagé né-

cessaire d'indiquer les personnes entre les ma'os desquelles doivent se trouver les différents exemplaires du connaissement

(*) Cette disposition, empruntée au oode^aHemand, art. 6A&, non seulement fournit une preuve au capitaine à Tégard du chargeur, mais encore importe en cas de divergence entre les différents exemidaires.

LOI BtriboiSI.

gner le connaisgemept avant que les marchaiHliBes soient chargées.

Si le connaissement est expédie en plusieure exempiaires, ehacon doit meor tionner le nombre des exemplaires dâivrés ^^K Tons les eien^plaires doivent avoir la même teneur^*' ; si toutefois le chargeur le rédame, les difl&ents exemjdaires penvent, dans le texte du connaissement , être désigna par des numéros spériaux, comme premier, deuxième, troisième, etc.

AaT. ISi. Le connaissement peut être donné i Tordre d'une personne déterminée ou an porteur ('^ Si le connaissement est fiût à

par Tartide is5, et le capitaine peut demander, pour son usage, un exemplaire muni de la signature du chargeur. En aucun cas, le capitaine ne peut expédier un connaissement pour des marchandises qui ne sont pas enccnre chargées.

Si le connaissement est expédié en plusieurs exemplaires, leur nombre — non compris Texemplaire qui est remis au capitaine -^ doit être indiqué dans le texte, et la teneur de Tacte doit être la même pour tous les exemplaires. Le Margeur peut toutefois demander que les différents exemfdaires soient désignés dans le texte même, comme premier, deuxième, troisième, etc.

Art. 13â. Le connaissement peut être expédié, soit à une personne déterminée, soit à une personne déterminée ou à son ordre ^^\ soit

LOI NOBVEOIBNHB.

par Fartide is5, et le <^pitaine peut demander, pour son usage, un exemjdaire muni de la ngnature du chargeur. En aucun cas, le capitaine ne peut expédier un connaissement pour des marchandises qui ne sont pas encore chargées.

Si le connaissanent est expédié en phisieurs exemplaires , leur nombre — non compris Texemplaire qui est remis au capitaine — doit être indiqué dans le texte, et la teneur de Tacte doit être la même pour tous les exemplaires. Le chargeur peut toutefois demander que les différents exemplaires soient désignés dans le texte même , comme premier, deuxième, troifflème, etc.

Art. 13â. Le connaissement peut être expédié, soit k une personne déterminée, soit i une personne déterminée ou à son ordre, soit

^) Celte indieatioD présente de rintérèt dans le

f» de rarticle lAi.

" Lt même teneur et non pas seulement le

kena, ee qni ezdot la rédaction d*iin

aîre dans nne langue, tandis qn*un antre

«xenpiaire serait rédigé dans une langue différente

(Molifiinorrëgiens).

^ C'est le système du code de commerce français, •rt sSi. Le code de eommeree allemand, art. 646,

ne connaît point, an contraire, le connaissement an porteur; mais le connaissement i ordre, a^ec endossement en blanc, peut en tenir lien.

<*) C*est la conséquence du princ^ posé dans Tarticle 9 de la kn du 7 mai i88o sur le change, commune aux trois royaumes scandinafes (voir Ammaùre 4ê UgUHMiH^ étrangén, i88i, p. 5o4), et d*après lequd une lettre de change est transmissible i une autre personne, eneore qu*eBe ne Texprime pas.

LOI SuéDOIBB.

Tordre d'ane perBonne détermioée, il peat être cëdë k un tiers alors même qu'il n'en est pas bit mention dans ie texte ^^^ Si Texpëditeor da connaissement a, par ces termes «non i ordre», on par d'autres termes équivalents, fait ses réserves contre tout transport, cdui à qui le connaissement a été cédë ne peut avoir plus de droits que celui au nom de qui le connaissement a été expédié.

Quiconque, parle contenu du connaissement , ou par une série d'endossements continus et arrivant jusqu'à lui, ou par un endossement en blanc , se fait reconnaître comme le porteur légitime du connaissement , peut , en vertu de cet acte, exiger la délivrance des marchandises ^^

Ait. 135. A défaut de convention désignant un endroit déterminé pour le déchargement, le destinataire

au porteur; s'il est expédié à «ordre» simplement, on doit entendre ces mots ainsi :

fth l'ordre du chargeur». Le connaissement peut être cédé par transport (endossement) h une personne déterminée ou en blanc, à moins que le transport ne soit interdit par les mots (rnon à ordre» ou par toute autre réserve expresse dans le texte du connaissement.

Quiconque, par le texte du connaissement, ou par une série d'endossements régulièrement continus et allant jusqu'à lui, ou par un endossement en blanc, • se &it reconnaître comme le porteur l^itime du connaissement, peut, en vertu de cet acte , exiger la déh'vrance des marchandises.

Art. 135. A début de convention désignant un endroit déterminé pour le déchargement, le destinataire

LOI NOBTEOIEHHS.

au porteur; s'fl est expédié à ffordre» simplement « on doit entendre ces mots aiosj :

(rà l'ordre du chai^gear». Le connaissement peut être cédé par transport (endossement) à une personne déterminée ou en Manc, à moins que le transport ne soit interdit par les mots fftïQia à ordre» oa par toute autre réserve expresse dans le texte du connaissement

Quiconque, par le texte du connaissement, ou par une série d'endossements régulièrement continus et allant jusqu'à lui, ou par un endossement en blanc, se bit reconnaître comme le porteur Intime du connaissement, peut, en vertu de cet acte, exiger la dâivraoce des marchandises.

Aat. 135. a début de convention désignant on endroit déterminé dans le port pour le décharg^neot, le

<') Il n'y a gohtt de dî£Krenee pratique entre le eonnaiseement expédié à one personne déterminée et celoi qui Test i une personne déterminée on i son ordre, car dans les deox eas la eession en est également permise.

<*> C*est une application da principe posé par

Tarticle 39 de la toi Scandinave sur le change, au termes daqud le porteur d*ane lettre de chanfe pant en eziger le payement, s*il justifie de la propriété par le contenu même da texte oa per one série non interrompue d'eDdossements complets on en bUnc continués jusqu'à lui.

Googte

LOI 8UBIN)I8B.

de h eargabon a, poar déàgner le lieu du déchargement, le même droit qui, d*après rartide ii&, appartient h raffirétenr lors du chargement Les diapodtiona de Tartide 1 1 & concernant Tafbébear sont paiement applicables reiatÎTement au droit du destinataire de la cargaieon d*exiger le tooage oltérieor du navire à un antre endroit du port pour le àéchai^gement

LOI DANOISK.

de la cargaison peat exiger que le navire soit conduit à l'endroit qu'il indique, à condition que Taccès en soit ouvert et que le naviro puisse y être à flot et en sâretë; cette indication doit toutefois être donnée immédiatement, sur rinvitation du capitaine, autrement cdui-ci est libre de choisir lui-même f endroit du déchargement, pourvu que ce soit un endroit servant généralement à cette opération.

S'il y a plusieurs destinataires, celui d'entre eux qui doit recevoir plus de la moitié de Ja charge destinée au port en question , a le même droit à cet ^ard que le destinataire de toute la cargaison. Quand plusieurs personnes, qui doivent recevoir ensemUe plus de la moitié de la cargaison, sont d'accord f elles peuvent désigner l'endroit de déchargement, pourvu qu'elles le fassent avant que le navire soit amarré à la place choisie par le capitaine.

Seront applicables au touage ultérieur du navire par les soins du capitaine les r^es posées par l'article 1 1 k pour le chargement

LOI NORVEGIENNE. ^

capitaine est libre de choisir cet endroit, pourvu que ce soit une place habituelle de déchargement. Le destinataire a toutefois le droit d'en indiquer une, pourvu qu'il le fasse avant que le navire soit amarré à la place choisie par le capitaine, et celui-ci est, en pareil cas, tenu de conduire le navire k l'endroit indiqué, pourvu que l'accès en soit ouvert et que le navire puisse y être i flot et en sàreté. S'il y a plusieurs destinataires; cette indication n'est obligatoire pour le capitaine qu'autant qu'ils sont tous d'accord.

Seront applicables au touage nltérieur du navire par les soins du capitaine les r^es posées par Tartide 1 1 4 pour le chargement

*' LOI SUiBOlSB.

Ait. 136. Lors da déchargement, le capitaine est tenn de dëUYrer les marchandises aux flancs dn narire, mais les autres frais de déchargement sont supportés par le destinataire.

S*il a été fixé par convention un certain endroit pour le déchargement, mais que le navire ne puisse, par suite de son tirant d'eau, être amarré à la place convenue , le fréteur doit fiûre transporter i ses frais les marchandises depuis les flancs du navire juscju'i cet endroit; il en est de mAme dans le cas où Ton n'est point convenu d'un endroit pour le déchargement, mais où le navire ne peut, par la raison précitée, se rendre dans le port désigné par le contrat d'aflErètement('>.

Art. 137. Lorsque le navire est affrété soit en totalité soit pour partie, le capitaine est obligé de laisser au destinataire un certain dâai pour la réception des marchandises (délai de déchargement), partie sans indenmité (jours

LOI nilfOISB.

Ait. 136. Lors du déchargement, le capitaine est tenu de délivrer les marchandises au flanc du navire, mais les autres frais de déchargement sont supportés par le destinataire.

Si le tirant d'eau du navire est trop considérable pour qu'il puisse être conduit à l'endroit convenu pour le dédiargement ou, à défaut de convention à cet ^fard, à l'endroit habituel de déchargeront dans le port, le capitaine doit néanmoins supporter les frais du transport des marchandises jusqu'à l'endroit stipulé ou habituel dans le port.

Art. 137. Le destinataire peut exiger que le navire soit tenu prêt pour le déchargement pendant un certain temps (jours de staries) sans indemnité , et ensuite pendant un délai ultérieur (jours de surestaries) moyennant une

LOI NOBvteinnrB.

Ait. 136. Lorsdudëdiargement, le cqiitaine est tenu de dâivrer les mardiandises aux flancs du navire, mais les autres frais de dédiargenient sont supportés par le destinataire.

Si le tirant d'eau du navire est trop considéraUe pour qu'il puisse être conduit à l'endroit convenu pour le déchargement, ou, à défaut de convoilion à cet ^ard, à l'endroit habituel de dédiargement dans le port, le capitaine d<Ht néanmoins supporter les frais du trmsport des marchandises jusqu'à Tendroit stipulé ou habitud dans le port

Art. 137. Le destinataire peut exiger que le navire soit tenu prêt pour le déchargement pendant un certain temps (jours de staries) sans indemnité , et ensuite pendant un dâai ultérieur (jours de surestaries) moyennant une

<*> Cl pour le ehargMDent la dispoàtion eorretpondaiite de rartide 1 16. Voir, pour le payement des frus de déchargement dana certains eas spéciaaz, art /ay et i6i.

IH)1 SUiDOISI.

de staries), partie moyennant une iodemiiîtë (jours de soreataries); les dispositioiis de Fartide lai sont toutefois applicables aux navires mentionnes en ce texte. Rda- (ivement à Tobligation du capitaine d*av»er le destina- (aire de la cargaison du moment où le navire est prêt à dédiarger, ainsi qu*en ce qui eonoeme le nombre des jours de staries et de surestaries, les bases du calcul du dâai de déchargement et de l'indemnité due pour les surestaries, on a{^liqnera les règles posées par les articles 118 h 1 90 pour le chargement.

Si le déchargement et le chargement s'opèr^t d'une manière continue pour le compte de la même personne, les jours de surestaries ne eommaicent qu'après l'expiration des jours de staries bés pour les deux opérations Téinies.

Art. 138. Le destinataire des marchandises chargées en cueillette doit immédiatement, sur l'avis^ du capitaine, enlever les marchandises dans Tordre indiqué par le capitaine; si le destinataire n'est pas connu ou ne peut

LOI DAIIOISB.

indenmité spéciale; cette règle n'est point cependant applicable aux navires mentionnés en l'artide la 1 . Relativement à l'avis que le navire est prêt à décharger, au calcul des jours de staries et de surestaries, à leur nombre et à l'indemnité due jpour les surestaries, on appliquera les r^es posées par les articles 118 à 190 pour le chargement.

Si le déchargement et le chargement s'opèrent d'une manière continue pour le compte de la même personne, les jours de surestaries ne conmiencent qu'après l'expiration des jours de staries fixés pour les deux opérations réunies.

Art. 138. Celui qui doit recevoir des marchandises chargées en cueillette, doit, sur l'avis du capitaine, se présenter pour prendre livraison des marchandises.

Si le destinataire n'est pas connu ou ne peut être trouvé.

LOI NOBVéoiINNI*

indenmité spéciale; cette règle n'est cependant point applicable aux navires mentionnés en l'artide 1 s 1 . Relativement à l'avis que le navire est prêt à décharger, au calcul des jours de staries et de surestaries, à leur nombre et À l'indemnité due pour les surestaries, on appliquera les règles posées par les articles 118 à lao pour le chargement

Si le déchargement et le chargement s'opèrent d'une manière continue pour le compte de la même personne, les jours de surestaries ne conmiencent qu'après l'expiration des jours de staries fixés pour les deux opérations réunies.

Art. 138. Celoi qui doit recevoir des marchandises chargées en cueillette, doit, sur l'avis du capitaine, se présenter pour prendre livraison des marchandises. Si le destinataire n'est pas connu ou ne peut être trouvé, l'avi

LOI flUéDOISI.

être trouve, Tavis est donne de la manière indiquée par Tartide 118 pour les cas MmblaUes.

Le capitaine peut débarquer sans avis spécial les marchandises chargées en eudUette qui sont expédiées par un des navires dont il est question en Tartide 19 1 (''.

Art. 139. Au lieu de destination, le capitaine doit dâivrer la cargaison à cdui qui est porteur d*un exemplaire du connaissement Tautorisant, conformément à Tartide i3&, à exiger la remise des marchandises.

Lorsque les marchandises ont été livrées au destinataire, le connaissement doit être remis au capitaine revêtu d'une reconnaissance de la réception des marchandises ('^.

Si le capitaine le requiert, le destinataire doit, avani que le déchargement commence, déposer le connaissement en mains sûres pour qu'il soit remis au capitaine une fois le déchargement tei^ miné; il est égalemeui tenu, au fur et à mesure que le

LOI DAIIOISK.

l'avis est donné de la mani^ indiquée par Fartide 118 pour les cas sembiaUes.

Le capitaine peut, sans avis spédal, dâMurqoer immédiatement les marchandises chargées en cueillette qui sont expédiées par un des navires c^nt il est question en Tartideiai.

Art. 139. Au lieu de destination, le capitaine doit délivrer les marchandises ii celui qui se présente avec un exemplaire du connaissement fautorisant, conformément à l'article i34, à exiger la remise des marchandises. Cet exemplaire doit, quand le déchargement est terminé, être remis au capitaine revêtu d'une reconnaissance de la réception des marchandises, et, pour s'en assurer, le capitaine peut, avant de commencer le déchargement, exiger le dépôt du connaissement A mesure que le déchargement avance, le capitaine peut exiger une mention sur le connaissement ou bien des acquits spédaux.

LOI NORViOIBRlIR.

est donné de la manière indiquée parl'artide 118 pour les cas semblables.

Le capitaine peut, sans avis spédal, dâ>arqner immédiatement les mardundises chargées en cueillette qui sont expédiées par on des navires dont il est question en Tarticle lai.

Art. 139. AuKendedestination, le capitaine doit délivrer les marchandises à cehii qui se présrate avec uo exemplaire du connaissemeot l'autorisant, conformément à Tartide i34, à exiger la remise des marchandises. Cet exemplaire doit, ^land le déchaigemenl est terminé, être reoHs au capitaine revêtu d'une reconnaissance de la réception des marchandises, et, pour s'en assurer, le ci^ taine peut, avant de commencer le déchargement, exiger le dépêt du connaissement. A mesure que le déchargement avance, le capitaine peut exiger une mentkw sur le connaissement on bien des acquits spéciaux.

<') Cf. pour le ehari^meiit la disposition eorres- ^ Cf. le code de

pondante de rartide itS. 65a.

commerce aUemand, art. 6&7 «t

LOI SUÏ^DOISK.

déchargement 8*opère, de fiûre mentioii sor le connaissernenl des marchandises àé- Ibrrées on d*en donner des acquits spéciaux ^'^

Abt. l&O. S'9 se présente plusieurs porteors qualifiés d'exemplaires différents du connaissement, le capitaine ne peut déUrrer les marehandiaes^*^ à aucun d'eux, mais 3 doit les déposer, pour le compte de qui de droit ('>, entre les mains d'un tiers désigoé par les parties, ou, si odtes-ci ne peuvent s'mitendre sur le choix du tiers, d^M)6er les marchandises en Heu sàr et en informer immédiatement les parties ^^); si toutefois les divers exemplaires sont marqués de numéros différents, ainsi qu'il est dit en l'article i33, les marchandises seront délivrées au porteur de l'exemplaire

Art. l&O. S'ilsepr^nte plusieurs destinataires qui, en vertu de diff^nts exemplaires du connaissement, peuvent rédamer les mardiandises, le capitaine ne peut les dâivrer à aucun d'eux, mais il doit, si les parties ne sont point d'accord sur le choix d'un destinataire à qui les marchandises puissent être déchargées et délivrées, les déposer en mains sûres et en informer immédiatement les parties.' Cette règle n'est cependant point applicable au cas oà les divers exemplaires du connaissement sont numérotés de la manière indiquée en l'artide i33, dernier alinéa.

LOI NOBvieumNB.

Art. l&O. S'il se présente plusieurs destinataires qui, en vertu de différents exemplaires du connaissement, peuvent réclamer les marchandises, le capitaine ne peut les dâivrer i aucun d'eux, mais il doit, si les parties ne sont point d'accord sur le choix d'un destinataire à qui les marchandises puissent être déchargées et délivrées, les déposer en mains sûres et en informer immédiatement les parties. Cette r^e n'est cependant point applicaUe au cas où les divers exemplaires du connaissement sont numérotés de la manière indiquée en Tartide i33, demi^ alinéa.

^ Sur ies droits da capitaine i l*égard da destinataire, Ycir art i65. — Le déciuurgemeiit des marchandises peut d*ai]lears être suspendu dans les eas préms par l'artide 1 66. — Les conditions exigées pour la livraison des marehandises aiUenrs qa*aa port de destination sont indiquées par Tartide i&i.

^ et art 648 da code de eonuneree allemand.

— 11 ne seolile pas nécessaire, d'aiUeurs, que les divers porteurs se p r ésente n t simultanément; il sufflriit que tout ou partie des marehandises fussent encore à bord, au moment où Texistence de plusieurs

porteurs de connaissements se révèle, pour que le capitaine dût procéder conformément i Tartide iho. (Test ce que Ton a reconnu dans les travaux préparatoires du code allemand, auquel a été empruntée la disposition de l'artide i4o.

<*) Le capitaine peut, du reste, d'après Tartide 167, vendre une partie des marchandises pour se payer de ce qui lui est dû.

<*) Le capitaine est ainsi dégagé de toute responsabilité ultérieure en ce qui concerne les marehan-

LOI SUiDOlSK.

marque du numëro le plus

bast»).

Ait. 141 1*). Hors du lien de destination, le capitaine ne doit pas, même dans le cas de résiliation du contrat d'affrètement avant le commencement du voyage ou dans le cas. de rupture du voyage, livrer les marchandises sans qu'on lui ait remis tous^*) les exemplaires du connaissement, brsqne cet acte ne contioit aucune prohibition d'endossement; si toutefois les exemplaires sont marqués de numéros différents, ainsi qu'il est dit en f article i33, le porteur de Texemplaire marqué comme le premier est autorisé à se faire dâivrer les marchandises, alors mAme que les autres exemplaires n'auraient point été restitués ^^K

Art. 1&2. Si, après leur embarquement et avant leur livraison, des marchandises

LOI DAlfOISB.

et le capitaine doit alors délivrer les marchandises au porteur de l'exemplaire marqué du numéro le plus bas.

Art. l&l. Hors du lieu de destination, le capitaine ne peut, même au cas de résiliation du contrat d'affrètement ou de rupture du voyage, livrer les mar^andises sans qu'on lui ait remis tous les exemplaires du connaissemoit (Voir toutefois article 167.) Cette r^e n'est cependant point applicable an cas où le connaissement contient une prohibition d'endossement, ni au cas où les diffifrents exemplaires sont numérotés de la manière indiquée en l'artide 1 33, dernier alméa; daas ce dernier cas, le pmieur Intime de l'exemplaire marqué comme le premier a le droit de se foire dâivra* les marchandises, alors même que les autres exem[daires n'auraient point été restitués.

Abt. 1&2. Le fréteur est responsable de toute détérioration ou diminution subie

LOI NORTitelBlINB.

et le capitaine doit dors délivrer les marchandises an porteur de i'exemidaire marqué du numéro le {dus bas.

Art. l&l. Hors du lieu de destination, le capitaine ne peut, même en cas de résiliation du contrat d'affinètement ou de rupture du voyage, livrer les mardiandises sans qu'on loi ait remfa tous les exemplaires du connaissement (Voir toutefois artide 167.) Cette règle n'est cependant point appUcaUe au cas on le connaissement contient une prohibition d'endossemmit, ni au cas où les différents exemplaires sont numérotés de la manière indiquée ea f article 1 33, de^ nier alinéa; dans ce dernier cas, le porteur l^[Hime de l'exemplaire marqué comme le premier a le droit de se foire délivrer les marchandises, alors même que les autres exemjdaires n'auraient point été restitués.

Art. 1&2. Le fréteur est responsable de toute détérioration ou diminution subie

(» Cf. art 1 65.

(*) Voir l'artide 661 do eode de mtnd.

<^ Sauf le cas d'amortisseaieiit d'an aile- ment, eonformément à fartiele 167.

1') Cf. art 166.

LOI 8uilK>I8B.

ont Aé perdues, eDdommagées oa diminoées, le frëteur en est responsable ^\ à moins qu'A ne soit h présumer que la perte, le dommage ou la dùninntion ont eu lieu par fortune de mer, capture ou antre accident qu'il n'a pas éié au pouvoir du capitaine ou de l'équipage de prévenir ^*\ ou qu'ils sont la conséquence de vices d'emballage^*) des marchandises, ou de la fiidlité avec laquelle ceUes-d pouvait, par leur nature propre, se détériorer ou diminuer, comme dans le cas d'échauffement de grains, d'évaporation ou de coulage de liquides, de mort d'ani-

maux

LOI nANOISB.

par les marchandises depuis leur réception jusqu'à leur livraison, à moins qu'il ne soit il présumer que le dommage ou la diminution provienn^t de fortune de mer, capture ou accident qu'il n'a pas été au pouvoir du capitaine ou de l'équipage de prévenir, ou qu'ils sont la conséquence de vices d'emballage des marchandises, ou d'altérations résultant de causes intérieures, comme discale, coulage ordinaire, mort d'animaux, ou, d'une manière générale, de la nature propre des marchandises.

Si le dommage provient de l'état défectueux du navire en

LOI NORVioiINlIB.

par les marchandises depuis leur réception jusqu'à leur livraison, à moins qu'il ne soit à présumer que le dommage ou la diminuti(m proviennent de fortune de mer, capture ou autre accident qu'il n'a pas été au pouvoh* du capitaine ou de f équipage de prévenir, ou qu'ils sont la conséquence de vices d'emballage des marchandises, ou d'altérations résultant de causes intérieures, comme discale, coulage ordinaire, mort d'animaux, ou, d'une manière générale, de la nature propre des marchandises.

Si le dommage provient de l'état défectueux du navire en

<*) Les eodes Scandinaves ont adopté le principe , fénérslement admis, de la responsabilité $x rtctpîo da fréteur, c*ett4-dire qa'd répond da dommage •otdfert par les marchandises pendant qu*dies sont en son pouvoir, i moins qa*il ne prouve qoe ce dommage provient du vice propre de la chose on de force n^jeure (c£ code de commerce français, art iSo; code de commerce aflemand, art 607). Les expressions des eodes Scandinaves, dans fartide i4a, «i moins qu'il ne soit à présumer. ..9 pou r r ai ent, il est vrai , laire naître des doutes en ce qui eonceme la charge de la preuve. Mais â résulte avec certitude des Motifr, qu'en emidoyant ces expressions, au lieu de dire simfdement : «i moins que le fréteur ne prouve que. . .9, on a voulu exprimer cette idée que le capitaine n'eet point obligé de iidre une preuve complète, précise, du lait libé-

ratoire qu'il invoque. Il su£St qu'il étaUisse l'existence d'une circonstance (tempête, travail du navire, etc.) de nature è donner une explication naturefie du dommage, qumque le capitaine ait rempli tous ses devoirs (Motifr norvégiens).

^ On vise par U, ainsi que cela résulte des MotiCs, la pis fMJw, les obstacles de force majeure (cf. code comm. français, art 180; ibôAsrs GtnaU, code comm. dkmand, art 607). Malgré la survenance d'un événement de ce genre, le chargeur a droit i une indemnité s'il établit que, nésnmoins , le dommage aurait pu être évité par des soins ordinaires de la part du capitaine (Motifs norvégiens).

<^ Sur les viees d'emballage, voir art 167.

<*) Sur les bases de l'indemnité, voir art 149. Le fréteur encourt, d'aiâenrs , la même responsabilité r^tivement aux eféts des passagers (art 17a).

uo

LOI BuiDOISB.

Si le dommage provioit de rétat dtfectaeux dans lequel 9e trouvait le navire en commençant le voyage, le fréteur n*e8t pcnnttenu de le r^rer, si les dâsctuosit^ ne poovaioit être découvertes malgré les recherches les plus soigneuses ^^K

Art. Iâ3. S*a est charge des marchandises exigeant des soins spéciaux , on doit en informer le capitaine et apposer sur les marchandises des marques visibles, fieinle de quoi on ne peut réclamer aucune indemnité pour le dommage que des soins de ce genre pouvaient seub prévenir.

Uargent, les valeurs ou autres objets précieux ne sont point remboursés, s*ils n'ont point été déclarés comme tek et si la valeur n'en a pas été indiquée (*^

LOI BAIIOISI.

commençant le voyage, le fréteur n'en est point responsaUe, si les d^octuosités du navire ne pouvaient être découvertes ina%ié les rediercbes les plus soigneuses.

Ait. U3. S'il est chargé des marchandises dont le maniement exige une sollicitude et des précautions spéciales, on doit en informer le capitaine et l'indiquer visiblement sur les marchandises, foute de quoi, on ne peut rédamer aucune indenmité pour le dommage que des soins de ce genre pouvaient seuls prévenir.

L'argent, les valeurs ou autres objets précieux ne sont point remboursés, s'ils n'ont point été déclarés comme tels et si la valeur n'en a point été indiquée.

LOI ROBVÉOlBIflIB.

commençant le voyage, le fréteur n'en est pmnt responsable, si les dâectuosités du navire ne pouvaient être découvertes malgré les recherches les plus swgneuses.

Abt. U3. S'il estchaigé des marchandises dont le maniement exige une sofficitude ou des précautions spéciales, on doit en inibrmer le capitaine et Findiquer visiblement sur les marchandises, foute de quoi on ne peut réclamer aucune indemnité pour le dommage que des soins de ce genre pouvaient seuls prévenir.

L'aigent, les valeurs ou autres objets précieux ne sont point remboursés, s'ils n'ont point été déclarés conmie tek et si la valeur n'en a point été indiquée.

<') Les eodes seandinaTes reprodoiient ainsi, sont une forme indirecte, la règle posée par Tartiele 607, alinéa 1, dn code de eommeree aHemand. L*état défeetneoz da navire comprend, d'aillears, non seulement les débats de la coqne, mais aussi eeax de Tarmement (Motifii norvégiens). — Le tribonal maritime de Copenhague, par un jugement du i& mai 1893 (DgMknftfor B ê t n m HH , tSgS, p. iSio), a décidé que la règle posée par l'article t k% n*était point

de nature impérative et que Ton pouvait en écarter fapplication par des réserves insérées dans le contrat d'affrètement, réserves qui doivent toutefois être strictement interp ré t é es. 11 a, en conséquence, déclaré valable la dause qui dégageait Tannatear de toute responsabilité pour les accidents de mer, mAme sMls avaient pour cause une fiiute ou une négjifeiice do capitaine ou de l'équipage.

<*) Les diq^tions de l'article 1 éS ne sont quNuM

LOI SOéDOISI.

Aat. 1&4. Le eonnaûsement dë(eniiiii6 les rapports de droit entre le frëlear el le destinataire; par suite, c^est ea oonformilë du connaissement qoe la cargaison est délivrée à ce dernier.

Le payement des jonrs de soreslarieson autres frais dus en raison du retard apporté ao chargement des marchandises, ne peut être exigé du destinataire , s*il n'est point dit dans le connaissement que la créance n'est pas payée ^'^

Abt. 1&&. Le connaissement est la base des rapports de droit entre le capitaine et le destinataire , et c'est en conformité de son contenu que la cargaison est délivrée à ce dernier. Les stipulations du contrat d'aflMtement qui ne sont point insérées dans le connaissement ne peuvent, en conséquence, être opposées au destinataire qu'autant que le connaissement y renvoie.

Un renvoi au contrat d'affrètement relativement au fret, par exemple les mots «rfrel selon charte-partie 9), ne comprend point les dispositions du contrat relatives aux jours de staries ou de surestaries, et à rindemnité due pour ces dernières WO.

LOI IfORVioiBlINK.

Art. lâ&. Le connaissement est la base des rapports de droit entre le capitaine et le destinataire, et c'est en conformité de son contenu que la cargaison est délivrée à ce dernier. Les stipulations du contrat d'affirètement qui ne sont point inséi^ dans le connaissement ne peuvent^ en conséquence, être opposées au destinataire qu'autant que le connaissement y roivoie. Un renvoi au contrat d'affrètement relativement au fret, par exemple, les nibts fffiret sdon chartepartie», ne comprend point les dispositions du contrat rdatives aux jours de slaries ou de surestaries et à l'indemnité due pour ces derniers.

qppiicatioii do droit comraan. (cf. art. 608 da eoda de eomiiMrce aflêmand). L*argent, les papiers oa las ▼alaiirs non déeUrte ne sont pas remboorséa en ararie eommune (art 190, al. <).

^ Les dispositions des eodes danois et norvégien , pins explidtes qne c^es du code suédois , sont la r»prodnetion prescpie litténde de Tarticle 663 dn eode de commerce aflemand. Les rédacteurs des codes seandinaTes n*ont point, dn reste, reproduit la rè^e posée par farticle 100 de la loi maritime suédoise de iSéâ, d'après laqneBe, en cas de divergence entre la charte-partie et le connaissement, la préférence appartient à la charte-partie. G*est qn*en effet, si Ton peat présomer, en ce cas, qne les parties ont

voulu modifier les rapports de droit établis par la charte-partie, cda n*est point nécessairement vraL

^ Les réserves qui ne sont point insérées dans le connaissement peuvent, par exception, être opposées au destinataire, quand celui-ci est le chargeur hii-mème on son représentant

<*) L'article ihk ne vise les rapports de droit du capitaine et du destinataire que lorsqu'ils sont basés sur le connaissement Mais le capitaine peut, par des rai^ns indépendantes dn connaissement, par exemple, en raison d*nne indemnité de surestaries an port de destination, ou d*nne contribution aux avaries (art 976 ) , se reftaser, malgré le connaissement, i la délivrance des marchandises.

iài

LOI SUiDOISB.

des marchandises renfermées dans des baDes, caisses ou emballages , de façon qae le contenu soit inconnu au capitaine, ou si desroarcliandises indiquées quant à la mesure , au poids on au nombre, n*oiit pas été reçues par le capitaine après mesurage, pesage ou dénombrement, le capitaine peut en Cure mention sur le connaissement; lorsque cette mention a été faite, le fréteur est dégagé de toute responsabilité si les indications concernant la natare, la qualité on le nombre des marchandises se trouvent inexactes, à moins que, lors du chargement, on n'ait déconveit ou que Ton n'ait pu découvrir, en y prêtant une attention ordinaire, rinexactitude des indications (*\

Lepayementde rindemnité de surestaries et des antres indemnités dnes à Toccasion du chargement ne peut être exigé du destinataire par le capitaine qu'autant qu'il en a âé fait une réserve dans le connaissement

Art. 145. Le capitaine est, conformément à l'article 1&&, responsable envers le destinataire de l'exactitude des indications du connaissement concernant les roardiandises. Si celles-ci sont expédiées en caisses fermées ou emballées de teHe sorte que le contenu soit inconnu au capitaine, ou si, dans le connaissement, on a indiqué la mesure, le poids ou le nombre des marchandises sans que, lors du chargement, cdles-ci aient été reçues par le capitaine après mesurage, pesage on dénombrement, le capitaine peut en faire mention sur le connaissement, et il est alors dégagé de tonte responsabilité, à moins que, lors du chargement, il n'ait vu ou n'ait dA voir, en y prêtant une atten-

LOI NOBT^GIBimi.

Le payement dé rindemnité de surestaries et des aotres indemnités dues i l'occa- «on du chai^gem^it ne peut être exigé du destinataire par le capitaine qu'autant qu'il en a été fait une réserve dans le connaissement

Art. 165. Le capitaine est, conformémoit à ^a^ tide 1 44 , responsable divers le destinataire de Texactitude des indications du connaissement concernant les marchandises. Si celles-ci sont expédiées en caisses fermées ou emballées de telle sorte que le contenu soit inconnu au capitaine, ou si, dans le connaissement, (m a indiqué la mesure, le poids ou le nombre des marchandises sans que, lors du chai*gement, celles-ci aient été reçues par le capitaine après mesurage, pesage ou dénombrement, le capitaine peut en faire mention sur le connaissement, et il est alors dégagé de toute responsabilité, à moins que, lors du chargement, il n'ait vu ou n'ait àA voir, en y prêtant une atten-

(') en eode de

eommwrea ailemand, art. 66& et

(*> Le capitaine demeure ésalement reaponoefala lorsque le de«tiiiataire proare qne le OMmqa» p^o-

LOI SUEDOISE.

Abt. Iâ6. Si, lore du chargement des marcbaDdises , on n'a pas pu s'assurer ^^^ de leur bon ëtat ou de la soliditë de leur anballage, le capitaine peut , en insérant dans le connaissement les mots ff franc de coulage, bris ou dommage», ou par toute autre r^erve semblable (^, d^ger le fréteur de la responsabifitë de tout dommage que Ton ne prouve point avoir rose des causes dont il est responsaUe conformément à rartidei&9(^

Aet. 1&7. S'il est chargé des marchandises qui paraissent manifestement détériorées ou défectueusement emballées, la capitaine doit en fidre la mention expresse

tion ordinaire, l'inexactitude des indications.

Art.* 146. Si, lors du chargement, on n'a pas pu contrôler l'état des marchandises ou la solidité de leur emballage, le capitaine peut, en insérant, par exemple, dans le connaissement les mots ff franc de coulage, bris ou dommage^), se d^fager de la responsabibté qui lui incombe d'après Tartide i4d.

Une semblable réserve ne d^fage cependant point sa responsabUité, s'il est à présumer que la détérioration ou la diminution proviennent de causes dont l'armanent est responsable conformément h l'article i49.

Art. 147. S'il est chargé des marchandises qui paraissent manifestement détériorées ou défectueusement emballées, le capitaine doit en fieiire la mention expresse

LOI NORVEGIENNE.

tion ordinaire, l'inexactitude des indications.

Art. 146. Si, lors du chargement, on n'a pas pu contrôler l'état des marchandises ou la solidité de l'emballage, le capitaine peut, par une mention sur le connaissement (par exemple «franc de coulage, bris ou /dommage 9)), se d^ager de la responsabilité qui lui incombe d'après l'article t4s. Une semblaUe réserve ne d^age point cependant sa responsabilité , s'il est à jurésumer que les détériorations ou la diminution proviennent de causes dont l'armement est responsable conformément à l'artide 1 49.

Art. 147. S'il est chargé des marchandises qui paraissent manifestement détériorées ou défectueusement emballées, le capitaine doit en faire la mention expresse sur

rient d*oiie faute da capitaine on de Téquipage (MotiiiDorrégieas).

(') Par les moyens ordinales de contrôle da navire ; mais ie capitaine n'est point tena d'effectuer ee eontrôie an moyen d'hommes de l'art, de tonnelien, par exemple, s'il s'agit de futailles (Moti6 aorrégiens).

^ Ces réserres présentent, en ontre , de l'intérêt, dans le cas de Partide i6».

{*> Le comité commun de rédaction arait songé à apporter certaines restrictions à la liberté des conventions relativement aux clauses de non-responsabilité que les grandes compagnies sont trop disposées à insérer dans les connaissements, et que les affréteurs sont le plus sourent , en fait , obligés d'accepter ; mais fl n'a édicté aucune règle à oet égard, par le motif que les grandes puissances maritimes n'aYaient enc(«e admis aucune restriction de ee genre«

Uh LOIS MARITIMES SCANDINAVES.

LOI SUiDOlSB. LOI BàNOISB. LOI NORTioIBRHI.

sar le connaisseiiient. L'omission du capitaine à cet ^rd ne peat être invoquée pour d^ger ie fréteur de la responsabilité du dommage, alors même que le connaissement contiendrait la réserve dont il est question en l'article 1 46 ('>.

AaT. 148. Avant de recevoir les marchandiBes, le destinataire peut, afin den constater Tétat, les faire visiter par des experts, ainsi qu'il est dit en Tarticle 339.

Si les marchandises ont été livrées au destinataire sans expertise préalable , et si celuici a des rédamations à fiedre relativement à leur état, il doit faire procéder à leur expertise avant lexpiration du premier jour ouvrable qui suit leur réception ; s'il omet cette mesure, il ne peut réclamer d'indemnité pour les avaries ou diminutions, à moins qu'il ne soit établi qu'elles ont pour cause une faute ou une n^igence du fréteur, du capitaine ou de l'équipage ^*\

sur le connaissement S'il omet de le faire, il est responsable envers le destinataire, alors même que le connaissement contiendrait la réserve dont il est question en l'artide 1&6.

AfiT. U8. Si, i l'arrivée du navire au port de déchargement, il y a ^ea de présumer que les marchandises sont détériorées ou diminuées, le destinataire peut les faire visiter par des experts, lesquds, en cas de dommage, auront en même temps à donner leur avis sur la cause du dommage.

Si le destinataire, après avoir reçu les marchandises sans expertise préalable , veut ensuite soulever des réclamations relativement à leur état, il est tenu de réclamer une prompte expertise avant l'expiration du premier jour ouvrable qui suit la livraison drs marchandises; s'il omet de le foire, il ne peut réclamer d'indemnité, h moins

le connaissement S'il omet de le faire, il est responsable envers le destinataire, alors même que le connaissement contiendrait la réserve dont il est question en l'article i&6.

Art. U8. Si, à l'arrivée du navire au port de d^diargement, il y a lieu de préanmer que les roarehandises sont dâériorées ou diminuées, le destinataire peut les foire visiter par des experts, lesquds , en cas de dommage, auront en même temps à donner leur avis sur la cause du dommage.

Si le destinataire, après avoir reçu les marchandises sans expertise préalable, veut ensuite soulever des rédamations relativement à leur état, il est tenu de rédamer une prompte expertise avant l'expiration du premier jour ouvraUe qui suit la livraison des marchandises; s'il omet de le foire, il ne peut réclamer d'indemnité, à moins qu'il

{*> Cl eode de commerce allemand, art 66o. On ne peut admettre , en effet, que le capitaine poiaae, par son ftdt, induire le destinataire en erreur.

(*) Cf. art 6io da code de commerce allemand. D*aprè0 ce code, on dn moina d*aprèe les trafanz préparatoires qoi en ezjdiqaent le sens, pour qn*il

LOI SUfoOISB. LOI BilfOISB. LOI NORvioiB^fNB.

Le capitaine doit être informe da moment auquel il est procédé à Fexpertise. Si le capitaine fait procéder luimême, conformément à Tartîde As, à une visite des marchandises, le destinataire doit, autant que possible, élre invité à y assister. S*il est constaté par Texperlise que les marchandises sont détériorées ou diminuées, les experts doivent donner leur avis sur la cause présumée du dommage ou de la diminution ^*K

An. 149. Si le fréteur doit, conformément à Tartide i&9, payer des dommages - intérêts pour les marchandises manquantes, détériorées ou diminuées, ou s'fl doit donner une indemnité pour les marchandises qui, conformément à Tartide &9, ont été vendues pour les

qu'il ne soit établi que la détérioration ou la diminution ont pour cause unefieiute ou une urgence du fréteur ou d'une des personnes dont cdui-ci est responsable d'après Tartide 8.

AfiT. U9. Si le fréteur doit, conformément à Tarlide 1 &9 , une indemnité pour les marchandises manquantes ou détériorées, ou po«u* des marchandises qui, conformément i l'artide 69, ont été vendues pendant le voyage pour les besoins du navire, l'indemnité doit être calculée

ne soit établi que la détérioration ou la diminution ont pour cause une faute ou une n^ligence du fréteur ou d'une personne dont cdui-ci est responsable d'après l'arlicle 8.

Art. 149. Si le fréteur doit, conformément h l'artide lia, une indemnité pour les marchandises manquantes ou détériorées, ou pour des marchandises qui, conformément à l'artiele 69, ont été vendues pendant le voyage pour les besoins du navire, l'indemnité doit être calculée

y ait réception des marchandises, dans le sens de Tartide 610, il ne suffit pas qu'elles aient été livrées, on lut, i an représentant da destinataire; il finit, de i^as, qne cette personne ait eu poavoir saffisant pour compromettre les droits de son mandant. U résahe, ao contraire, des Motifii norvégiens, qa*n s^agit, dans les codes Scandinaves ; de la seule livraison de lait, sans qae le capitaiiie ait à s'inquiéter des pouvoirs de cdui qui reçoit les marchandises.

<') A la dilRrence du code allemand (art. 611), les codes Scandinaves ne disent point i la charge de qui sont les frais de vérification ; mais la solution de cette questfpn résulte des principes généraux, en ce sens que si , lors de Texpertise , le destinataire constate des laits de nature i fonder ane demande d'indemnité contre le capitaine, c'est colui-ci qui doit supporter les frais dits par le destinataire poar la conservation de ses droits (Ifotifr norvégiens).

LOI 8UBD018B,

besoins du navire , l'indemnîtë est calculée d après les r^^les posées par les articles soo et 901, relatJTemeDt à rindemnilë pour des marchandises perdues par une avarie cornniune^*^

Abt. 150. Si le capitaine a embarqué des marchandises sans être convenu du montant du fret , celui-ci sera payé d'après le fret courant an port de chargement lors de l'embarquement des marchandises. Si Ton a embarqué des marchandises visées par le (filtrat d'affrètement, mais en quantité supérieure & celle qui a été convenue, le fret sera payé, pour l'excédent, au taux stipulé pour les marchandises convenues ^*K

Art. 151. Aucun fret n'est dû pour les marchandises qui n'existent plus à la fln du voyage, & moins qu'elles ne se soient perdues par vice propre ou par vice d'emballage, ou par suite d'un fait imputable au chargeur, ou qu'elles

liOI DAlfOISB.

d*après les rè^es posées par les articles aoo et «oi.

Art. 150. Si le capitaine a embarqué des mardiandises sans être convenu du montant du fret, celui-ci sera payé d'après le fret courant au port de chargement lors de l'embarquement des marchandises. Si Ton a embarqué des marchandises visées par le contrat, mais en quantité supérieure & celle qui a été convenue, le fret sera payé, pour l'excédent, an taux stipulé poor les marchandises convenues.

Art. 151. Aucun fret n'est dA pour les marchandises qui n'existent plus à la fin du voyage, à moins qu'elle ne se soient perdues par vice propre (cf. art. 1 ia ) , ou par vice d'emballage, ou par suite de toute autre faute ou de négli-

Loi NOiviouHinc.

d'après les règles posées par les articles aoo et aoi.

Art. 150. Si le capitaine a embarqué des marchandises sans être convenu du montant du fret, celui-ci sera payé d'après le fret courant au port de chargement lors de l'embarquement des mar^ chandises. Si l'on a embarqué des marchandises visées par le contrat, mais en quantité supérieure à cdle qui a été convenue, le fret sera payé, pour l'excédent, an taux stipulé pour les marcbandiaes convenues.

Art. 151. Aucun fret n'est dA pour les marchandises qui n'existent plus à la fin du voyage, à moins qu'elles ne se soient perdues par vice propre (cf. art. 1 4a), on par vice d'emballage, ou par suite de toute autre faute ou n^i-

(') C£ code de eomniorce allemand, art. 6i sa 6i 4. L*iDdemnit6 D^eet toutefois ainsi caleoiée que si Tobligation du fréteur à des domma(j[es-intéréta repose sur le contrat d*affrètement Si elle a on autre fondement , l'indemnité doit être ealcnlée suivant les

principes généraux du droit des oblifalient, et le fréteur doit rendre Taffiréteur entièrement indenine des dommages qn*il lui a causés (MotiSi amédois, danois et norvégient).

^ et code de eommeree aHemand , art 6ao.

LOI SufooiSB.

ii*«îent été veodues, poidant k Toyage , pour ie compte da propriëiaire^'^

Si le fret a âé paye dV Tance pour des marchandises doDt raffirétear n'est point tenu, d'après ce qni précède, de payer le fret, Tavance sera restituée, à moins de stipulation contraire.

Ait. 153. Le destinataire a le droit d'abandonner ('\ pour le fret, des fntailles contenant des fiquides, dès qu'il manque plus de la moitié du contenu. Ce droit, qui est applicable h chaque futaiUe séparément (*), ne peut pas être exercé après que les fritailles ont été livrées au destinataire , et 3 ne peut pas l'être non plus si, lors du chargement, les fritailles se trouvaient dans un étal dtfectaeux ou étaient mal garnies , et si, lors de l'expédition du connaissement, le capitaine a fait mention de cette circonstance de la ma-

LOl DANOISE.

gence imputable au chargeur, ou qu'elles n'aient été vendues pendant le voyage pour le compte du propriétaire.

Si le fret a été payé d'avance pour des marchandises dont l'affréteur n'est point tenu, d'après ce qui précède, de payer le fr^t, l'avance sera restituée, h moins de stipulation contraire.

Ait. 153. Le destinataire a le droit d'abandonner, comme payement du fret, des fritailles contenant des liquides , dès qu'il manque plus de la moitié du contenu. Ce droit, qui est applicable à chaque fritaille séparément, doit néanmoins être exercé avant que les fritailles aient été livrées au destinataire, et il est en outre perdu quand les marchandises ont été embarquées dans des récipients défectueux ou mal garnis et que le capitaine en a fait mention spéciale sur le connaissement (cf. art 1/17).

LOI NORVioiBNlIB.

gence imputable au chargeur, ou qu'elles n'aient été vendues pendant le voyage pour le compte du propriétaire.

Si le fret a été payé d'avance pour des marchandises dont l'affréteur n'est point tenu , d'après ce qui précède, de payer le fret, l'avance sera restituée, à moins de stipulation contraire.

Abt. 153. Le destinataire a le droit d'abandonner, comme payement du fr^t, des fritailles contenant des liquides, dès qu'il manque plus de la moitié du contenu. Ce droit, qui est applicable à chaque futaille séparément, doit néanmoins être exercé avant que les futailles aient été livrées au destinataire, et il est en outre perdu quand les marchandises ont été embarquées dans des récipients défectueux ou mal garnis et que le capitaine en a fait mention spéciale sur le connaissement (cf. art. 1 47).

C) Cf. code de comnieree allemaDd, art 618 et 619. knemn fret n^est dà si les marehaDdieee aoot veodoet pendant le voyage pour les beeoins da navire.

^ ce code de commerce françaia, art 810 ; code de eoameree allemand, art 617.

(*> C*ett-è-dire qoe le capitaine ne peut pas « en livrant six lîitailles pleines et qaatre vides, écarter l'exercice do droit d'abandon en prétendant qn'ii livre plus de la moitié des marchandises transport

lis

LOI SUEDOISE.

nière indiquée en l'article

Abt. 153. Le fréteur supporte tous les frais de navire, de même que les frais de remorquage , quarantaine et autres semblables, qui ont trait au voyage depuis le lieu de chai^ment jusqu'au lieu de déchargement; il ne peut, en conséquence, rédamer de ce chef aucune indemnité à FaffréteufW.

Abt. 15â. La réception des marchandises entraîne pour le destinataire l'obligation de payer le fret, ainsi que toute somme que le fréteur peut réclamer de Taffréteur aux termes du connaissement ou de tout autre acte d'après lequel s'opère la livraison.

Ait. 155. Le capitaine n'est pas tenu de délivrer les marchandises, avant que le destinataire n'ait payé les créances mentionnées en l'article i5i, ainsi que l'indem-

LOl DANOISE.

Art. 153. Le fréteur supporte tous les frais et dépenses ayant trait au voyage, depuis la réception de la cargaison jusqu'à sa livraison au lieu de destination. Ainsi, par exemple, les droits de navire, les frais de quarantaine, de remorquage et autres semblables ne regardent pas l'affréteur.

Art. 15â. La réception des marchandises entraîne pour le destinataire l'obligation de payer le fret, ainsi d'ailleurs que toute somme que le capitaine peut lui réclamer d'après le connaissement ou d'après tout antre acte suivant lequel s'opère la livraison.

Art. 155. Le capitaine n'est pas tenu de délivrer les marchandises avant que le destinataire n'ait acquitté ou déposé ce qu'il doit payer d'après l'artide i5i, ainsi

LOI IfORTBOIBHIlB.

Art. 153. Le fréteur supporte tous les frais et dépenses ayant Irait au voyage, depuis la réception de la cai^gaison jusqu'à sa livraison au lieu de destination. Ainsi, par exemple , les droits de navire , les frais de quarantaine, de remorquage et autres senn blables ne regardent pas l'affréteur.

Art. 1 5&. La r^ption des marchandises entraîne pour le destinataire l'obligation de payer les sommes (fret, sorestaries, etc.) que le capitaine peut réclamer en vertu du connaissement ou de tout autre acte suivant lequd s'opère la livraison.

Art. 155. Le capitaine n'est pas tenu de dâivrer les marchandises avant que le destinataire n'ait acquitté ou déposé ce qu'il doit payer d'après l'article i5&, ainsi

(<) Le renvoi k Tartide 1^7 seulement et non à Tartide 1&6 signifie que la danse «Aranc de coulagev n'exdut point à eUe seule le droit d*abandon. G*est, du reste, ee que dédde formdlement fartide 617 du code de commeree allemand. — Le droit d*abandon peut s'exercer aussi dans le cas de Tar- Hde 160.

^^ et code de commeree français, art 4o6; code de commerce allemand , art. Saa. — Les rédaclears des codes scandinaTes ont jugé inutile de taire la réserre, expressément formulée parle code allemand des cas d*aYarie grosse et des dépenses (aitea po«r le sauvetage de la eai^ison.

LOI SufooiSB.

nifté doe poar les jours de snrestaries ou antres retards pendaDt le déchargement, la cootribation aux avaries ou Coate autre 'oréance qui pourrait afiecter les marchandises, ou bien que le destinataire n'ait dépose dans une caisse poidique ou chei un particulier agréé par le capitaine le montant de la créance que le capitaine pourra toucher après la livraison des mardiandises ^^K Quand le montant de la contribution aux avaries communes n a pas encore été filé, les mardiandises ne pavent être retenues si le destinataire fournit une sAretéponr cela^'^.

Les dispositions du présent article sont ^falement applicables au cas où le déchargement des marchandises a lieu an port de diargement ou pendant le voyage '').

Art. 156. Si le destinataire refuse de recevoir la cargaison , ou s'il n'est pas connu

que l'indemnité due pour les jours de surestaries ou autres retards pendant le déchargement, la contribution aux avaries ou toute autre crémce qui pourrait affecter les marchandises ( cf. art. 976). Après la livraison des marchandises , le capitaine est autorisé à toudier la somme ainsi déposée, sous la réserve du droit du destinataire, en cas de contestation , de faire opposition ou arrêt sur cette somme. Quand le montant de la contribution aux avaries communes n'a pas encore été fixé, les marchandises ne peuvent être retenues pour cette cause, si le destinataire fournit unesàreté.

Les dispositions du présent artide sont ^[dément applicables au cas où le déchargement des marchandises a lieu au port de chargement ou dans un port d'escde.

Art. 156. Si le destinataire refuse de recevoir la cargaison, ou s'il n'est pas connu

LOI NORYéGIBfflIB.

que l'indemnité due pour les jours de surestaries ou autres retards pendant le déchargement, la contribution aux avaries ou toute autre créance qui pourrait affecter les marchandises ( cf. art 976). Après la livraison des marchandises , le capitaine est autorisé k toucher la somme ainsi déposée, sous la r^rve du droit du destinataire, en cas de contestation, de faire oppodtion ou arrêt sur cette somme. Quand le montant de la contribution aux avaries communes n'a pas encore été fixé, les marchandises ne peu?

vent être retenues pour cette cause , si le destinataire fournit une sâreté.

Les dispositions du présent article sont ^pdement applicables au cas où le déchai^ ment des marchandises a lieu au port de chargement ou dans un port d'escale.

Art. 156. Si le destinataire refuse de recevoir la cargaison , ou s'il n'est pas connu

^' Cf. code de commerce allemand,- art 696. A la différence da code allemand, les rédacteors des eodet gcandinaTes n*ont pai Yonla soumettre le capitaine à robligation de foomir one sûreté pour poaroir toucher la somme déposée, et cela en rai- È&ù des difficultés que le capitaine pourrait avoir

à l*étranger d*en fournir une (Motifo norvégiens).

(*> L'article 173 renferme une disposition analogue pour les effets des passagers.

<*) La créance du fret est garantie par un privilège sur le navire (art 976, al. h).

LOI SUiDOISB.

oa ne peut être troavë, le capitaine doit, si cela peut se faire en temps opportun, en donner avis immédiatement au chargeur. Si aucune personne ayant qualité pour recevoir la cargaison ne se présente assez à temps pour que le dëdiargement puisse être effectué avant l'expiration du délai de déchargement, ou, s*il s*agit de marchandises chargées en cueillette, ayant Texpiration du délai fixé par le capitaine, cdui-ci peut fiedre débarquer les marchandises et les déposer en lieu sâr pour le compte de qui de droit Si le destinataire omet de remplir les obligations que lui impose Tarticle i55 pour obtenir la livraison des marchandises, ou s'il retarde autrement le déchargement de telle sorte que cette opération ne puisse être terminée en temps utile, le capitaine peut débarquer les marchandises et les mettre en dépAt, comme il vient d'être dit^^>.

Si les marchandises sont mises en dépAt, le capitaine doit en donner avis au desti-

ou ne peut être trouvé, le capitaine doit en informar le chargeur aussitôt que possible. Si aucune personne ayant qualité pour recevoir la car-\ gaison ne se présente assez à temps pour que le déchargement puisse être effectué avant l'expiration des jours de surestaries, ou, s'il s'agit de marchandises diargées en cueillette, avant l'expiration du ddai fixé par le capitaine, oelui-d peut faire débarquer les marchandises et les déposer en lieu sAr. Si le destinataire omet de remplir les obligations que lui impose l'arlide i55, ou s'il retarde le déchai^gement , de tdle sorte que cette opération ne puisse être terminée en temps ulSe, le capitaine a le droit de débarquer et de déposer les marchandises comme il vient d'être dit

Si les marchandises sont ainsi déposées, le capitaine doit en donner avis au destinataire. Si celui-ci n'est pas connu ou ne peut être trouvé , l'avis doit être donné de la manière prescrite en l'article 118 pour des cas analogues.

LOI NORVioïKNlfE.

ou ne peut être trouvé, le capitaine doit en informer le chargeur aussitôt que possible. Si aucune personne ayant qualité pour recevoir la cargaison ne se présente assez à temps pour que le déchargement puisse être effectué avant l'expiration des jours de surestaries, ou, s'il s'agît de marchandises chargées en cueillette, avant l'expiration du délai fixé par le capitaine, celui-ci peut fiedre débarquer les marchandises et les déposer en lieu sAr. Si le destinataire omet de remplir les obligations que lui impose l'arlide i55, ou s'il retarde le déchargement , de tdle sorte que cette opération ne puisse être terminée en temps utile»

le capitaine a le droit de débarquar et de d^x>8er les marchandises comme il vient d'être dit

Si les marchandises sont ainsi déposées, le capitaine doit en donner avis au destinataire. Si celui-ci n'est pas connu ou ne peut être trouvé , l'avis doit être donné de la manière prescrite en l'artide 118 pour des cas analogues.

<') Cf. code de eommeree francs, art. 3o5 et 3o6; code de eommeree allemand, art. ((09 à 6o4.

LOI SnéDOlSE.

oataire, si cdui-ci est eonmi et s'il se trouve au liea de déchargement, sinon il doit po- Uier son avis de la manière prescrite en Tarlicle 1 1 8 pour des cas analogues.

Si le dëpAt des marchandises on leur déchargement a retenu , sans qa*il y ait de sa faute, le capitaine au delà du dâai de déchargement , le fréteur a droit à une indemnité pour tous les dommages et pertes , et cette indenmité qui , en cas de contestation, est flxée par sentence arbitrale, ne peut être inférieure à celle due pour les jours de sures- Urie8<*>.

Ait. 157. Quand les marchandises ont été mises en àéfàt par application des articles i4o ou i56, le capitaine a le droit d*eQ faire vendre aux enchères puMiques jusqu'à concurrence de ce qui est nécessairo pour couvrir les créances mentionnées en rartide iSy, ainsi que les droits de douane et les frais ^^^

Si le navire a été retenu au des jours de surestaries par la mise en dépAt de la cargaison ou par une autre cause non imputable au navire, le capitaine a le droit de s'en fiiiro complètement indemniser, et Tindemnité est au moins ^^e à cdle due pour les jours de surestaries.

Ait. 157. Quand les marchandises ont été mises en dépAt par application des articles 1 Ao et 1 66 , le capitaine a le droit d'en faire vendre aux enchères publiques jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire pour couvrir les créances mentionnées en l'artide 187, ainsi que les droits de douane et les frais.

LOI RORVéoiENNE.

Si le navire a été retenu au ddà des jours de surestaries par la mise en dépAt de la cargaison ou par une autre cause non imputable au navire, le capitaine a le droit de s'en foire complètement indemniser, et l'indemnité est au moins ^le à cdie due pour les jours de surestaries.

Art. 157. Quand les marchandises ont été mises en dépôt par application des ar-* ticles i&o et 1C6 Je capitaine a le droit d'en foire vendre aux enchères publiques jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire pour couvrir les créances mentionnées en l'artide iSy, ainsi que les droits de douane et les frais.

(*) L'artide 17S applique aax eflbte des passagers ta règle de l'artide 156.

^ Cf. code de eommerce aflemand , art 696. A la difléreDce da code aBemand et de TaDeienDe loi maritiiiie Donrégieoiie (art 6S), le eapitûne peat,

d'après les noaveaaz codes seandinaTes, procéder directement à la rente sans avoir besoin d'une autorisation du tribunal. (Cf., sur la rente aux enchères ^ l'artide 3«S du code norvégien.)

LOIS MARITIMES SGANDINAyE$.

LOI SUiDOlSB.

Ait. 158. Si les marchandises soDt remises à la disposition du destinataire, le fréteur ne peut désormais former aocune demande contre Taffrëtear à raison d'nne créance qui devait être payée par le destinataire. II p^t cepoodant réclamer k Taffrétear le montant dont celui-ci s'enrichirait aux dép^s du fréteur si la créance était éteinte. Si le capitaine n'a pas livré les marchandises et qu'à la vente elles ne suffisent point à couvrir la créance , Taffréteur répond du manquant ('^

An. i 59 ^*K Si , avant que le navire quitte le pOri où le voyage doit conmiencer, une guerre éclate qui expose le navire ou le chargement à Atre capturé, si le navire est fitippé d'embargo, si le port de départ ou le port de desti-

IiOI DANOISB.

Ait. 158. Quand le capitaine a livré les marchandises au destinataire, il ne peut plus former aucune demande contre l'aflBrét^r à raison d'une créance que le destmataire était tenu de payer; il a cependant le droit de rédamar à l'affréteur le montant dont celuirci s'enrichirait aux dépens du capitaine si toute réclamation devenait impossible. Si, au contraire, les marchandises n'ont point été dâivrées et que leur vente ne suffise pas à couvrir les créances du capitaine, l'affi^éteur répond du manquant

Abt. 159. Chacune des pallies peut, sans avoir aucune indemnités payer, résilier le contrat d'affi^ètemeat quand, avant que le navire quitte le port ou le voyi^ doit commencer :

Ou bien une guerre édale,

' LO; NORvioiBNHB.

Ait. 158. Quant le capitaine a livré les marchandises au destinataire, û ne peut plus former aucune demande contre l'afl'réteur k raison d'une créance que le destinataire était tenu de payer; il a cependant le droit de réclamer à l'affréteur le montant dont celui-ci s'enrichirait aux dépens du capitaine si toute réclamation devenait impossible. Si, au contraire, les marchandises n'ont point été dâivrées et que leur vente ne suffise pas à couvrir les créances du capitaine, l'affréteur répond du manquant.

Ait. 159. Chacune des parties peut, sans avoir aucune indemnité à payer, résilier le contrat d'affirètement quand, avant que le navire quitte le port oii le voyage doit commencer :

Ou bien une guerre éclate,

(I) et code de eomineree allemand, art. 6s&.

(*) Cf. eode de eoromerce allemand , art 63 1. — D*après le eode de commerce allemand, art. 63o, le contrat d'affrètement est résilié sans indemnité de part ni d'antre si, ayant le commencement da voyage et par cas fortuit : t* le navire se perd on est condamné; a* si les marchandises se perdent. Il résulte des Motifs des codes Scandinaves qne Ton n*a pas vooln poser de rès^ en ce qui concerne la perte

00 la condomnation du navire avant le voyaffe, parée qu'il va de soi que ces événements entraînent la résolution du contrat. Quant an second cas (perte des marchandises) , le silence des codes Scandinaves s'explique par les divergences qui existent sur ce point dans la doctrine. On a donc remb à la jurisprudence le soin de trancher les difficultés qui pourraient s'élever sur les conséquences de la perte des marchandises avant leur remise an capitainf.

LOI SOfooiSB.

Bâtioii est ferme par suite de blocus, si les marehandifles que cSnoerue raffrètement sont frappées d^nœ défense k Texportation dans le port de chargement ou h Timportatîon dans le port de destination, ou si le voyage du navire ou le transport des marchandises sont empêchés par toute autre mesure de Tautorité puUique, le capitaine aussi bien que TaflMleur ont le droit de résilier le contrat d*affirèlement, chacune des parties supportant ses frais et dommages ^^K

Si Tempéchement en question concerne seulement une partie des marchandises de l*affréteur, cdui-ci ne peut résilier le contrat sans payer le fret, conformément aux règles posées par les articles 1 96 et 119; si le contrat n'est pas résilié, les marchandises embarquées qui sont atteintes par lempédiement peuvoit être débarquées aux frais de laOréleur.

Si, avant l'expiration du délai de chargement, Taffréteur manifeste sa volonté de

LOI DAlfOISB.

qui expose le navire ou le chargement à être capturé;

Ou bien le navire est frappé d'embargo;

Ou Inen le port de départ ou le port de destination est bloqué, ou les marchandises sont frappées d'une défense k l'exportation dans le premier de ces ports ou d'une défense à l'importation dans le dernier;

Ou bien le voyage du navire ou le transport des marchandises sont empêchés par toute autre mesure de l'autorité puhiique*

Si l'empêchement en question concerne seulement une partie des mardiandises de l'affréteur, cdui-ci ne peut résilier le contrat sans payer le fi^t conformément aux règ^s posées par les articles 1 96 et 1 99 ; si le contrat n'est pas résilié, les marchandises embarquées qui sont atteintes par l'empêchement peuvent être débarquées aux frais de l'affiréteur. Si, avant l'expiration des jours de surestaries, l'aOréteur «déclare vouloir charger d'autres marehan-

LOI IfORVioUUtNB.

qui expose le navire ou le chargement à être capture

Ou bien le navire est frappé d'embargo;

Ou bien le port de départ ou le port de destination est bloqué, ou les marchandises sont frappées d'une défense à l'exportation dans le premier de ces ports ou d'une défense k l'importation dans le dernier;

Oubien le voyage du navire ou le transport des marchandises sont empêchés par toute autre mesure de rautorité publique.

Si l'empêchement en question concerne seulement une partie des marchandises de l'afiréteur, celui-ci ne peut résilier le contrat sans payer le fr^t conformémient aux règles posées par les article 19^ et 199; si le contrat n'est pas résilié, les marchandises embarquées qui sont atteintes par l'empêchement peuvent être débarquées aux frais de l'affréteur. Si, avant l'expiration des jours de suresteries l'affréteur dédare vouloir charger d'autres marchandises, le capitaine est tenu

(*) Ces di^MMitîont sont apf^kaUas au eaf d^affrètemant partiel oa d'aflRrèteiBant à la enetflatto aoaai bien qii*aQ u» d^aflDrètemaDt da oarire entier (Motili norvégiens).

LOI SUEDOISE.

charger, k la place, d^autres marchandises qai peuvent être transportées aussi commodément sur le navire, le capitaine est tenu de les recevoir, à la condition qu'elles lui soient l'émises sans retard ; il peut toutefois .réclamer à raflréleur une mdemnité, fixée par des arbitres, non seulement pour l'augmentation de frais que peut entraîner le chargement des marchandises, mais encore pour le retard, conformément aux dispositions des articles lao et

Si plusieurs personnes ont affrété le navire , chacune pour une partie, le navire ne peut, sans le consentement de tous les afiéteurs, être retenu au ie\k du délai de chargement pour embarquer d'autres marchandises.

S'il y a plusieurs afl&*éteurs et si, par suite d'empêchements concernant l'un ou plusieurs d'entre eux, les contrats passés avec ceux-ci sont résiliés, le capitaine peut dénoncer paiement les autres contrats si le fret qu'il réaliserait pour le voyage descend au-dessous de la moitié du montant de tout le fret convenu.

dises, le capitaine est tenu de les recev<Hr quand elles peuvent être transportées aussi commodément par le navire et qu'elles sont livrées sans retard; le capitaine peut se faire rembourser par l'affréteur tous les frais qui en résultent, et ce dernier doit, en outre, payer une indemnité conformément à l'article 133, si le délai des surestaries est dépassé. Silenarvire estaffirété par plusieurs personnes, il ne peut, en pareS cas, être retenu au ddè des jours de surestaries sans le consentement de tous les affi<éteurs.

S'il y a plusieurs affréteurs et si les contrats passés avec l'un ou plusieurs d'entre eux sont résiliés par suite d'empêchements concernant le transport de leurs marchandises, le capitaine peut dénoncer ^alMnent le contrat vis-à-vis des autres intéressés, si le fret qu'il réaliserait pour le voyage est inférieur à la moitié du montant de tout le fret convenu.

LOI NORvioiBiiint.

de les recevoir quand elles peuvent être transportées aussi commodément par le navire et qu'dles sont livrées sans retard; le capitaine peut se Crire rembourser par l'affréteur tous les frais qui en résultent, et ce dernier doit, en outre, payer une indemnité conformément à l'artide 1 33 « si le délai des surestaries est dépassé. Si le navire est affrété par plusieurs personnes, il ne peut, en pareil cas, être retenu au ddà des jours de surestaries sans le consentement de tous les affréteurs.

S'il y a plusieurs affréteurs, et si les contrats passés avec l'un ou plusieurs d'entre eux sont résiliés par suite d'empêchements concernant le transport de leurs marchandises, le capitaine peut dénoncer également le contrat vis-à-vb des autres intéressés, si le fret qu'il réviserait pour le voyage est inférieur à k moitié du montant de tout le fret convenu.

LOI SuAdOISB.

Ait. 160. Si, pendant ie voyage, le navire se perd ^'^ on est déclare irréparable, le eontrat d'affrètement cesse de produire ses effels; le capitaine est tenu toutefois de prendre, rdativement à la cargaison et pour le compte de son propriétaire, les mesures prescrites par Tart. 87.

Dans ce cas, le fret est calculé dans la proportion de la distance parcourue à la totalité du voyage convenu, en tenant compte néanmoins du temps que le voyage a nécessité, ainsi qne des difficultés spéciales qu*il a présentées et des frais encourus en proportion de la partie restante du voyage (fret de distance). Si les parties ne peuvent se mettre d*acoord sur le fret à payer, le montant en est fixé par une sentence arbitrale.

Le propriétaire de la cargaison peut, s'il le veut, abandonner pour le fret les marchandises restantes ^*).

LOI DANOISS.

Art. 160. Si, pendant le voyage, le navire se perd ou est déclaré irréparable, le contrat d'affrètement cesse de produire ses effets. Le capitaine est tenu toutefois de prendre, relativement à la cargaison et pour le compte de son propriétaire, les mesures prescrites par l'article 87. .

Dans ce cas, le fret est calculé dans la proportion de la distance parcourue k la totalité du voyage (fi^ de distance , en tenant compte néanmoins du temps que le voyage a nécessité, ainsi que des difficultés spéciales qu'il a présentées et des finis «icourus en proportion de la partie restante du voyage. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le fret à payer, chacune d'elles peut demander qu'il soit fixé par une expertise l^fale.

Le propriétaire a la faculté d'abandonner les marchandises pour le fret de distance.

LOI ffORVBGIBNNB.

Art. 160. Si, pendant le voyage, le navire se perd ou est déclaré irréparaUe, le contrat d'aflfrètement cesse de produire ses effets. Le capitaine est tenu toutefois de prendre, relativement à la cargaison et pour le compte de son propriétaire, les mesures prescrites par l'article 57.

Dans ce cas, le fret est calculé dans la proportion de la distance parcourue à la totalité du voyage (fret de distance), en tenant compte néanmoins du temps que le voyage a nécessité, ainsi que des difficultés spéciales qu'il a présentées et des frais encourus, &ï proportion de la partie restante du voyage. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le fret à payer, chacune d'elles peut demander qu'il soit fixé par une expertise légule.

Le propriétaire a la faculté d'abandonner les marchandises pour le fret de distance.

<') D*aprè8 la loi maritime flidandaiae (art 108), il n*e8t dû aaean fret ai le narire et la cargaison oot été abandoonéa en |deine mer par le eapitaine et Téqnipage et que le lanvetage en ait été efieetaé par d*autre0. La solution serait différente dans les codes srandinaYes, d^apràs fartiele ido; du moment que

le navire arrive à terre, le capitaine a droit an fret de distance.

(*) Le code de commerce aflemand (art 63a ) dét eide également qne le fret de distance ne peut excéder la valeor des marebandisea. En cas d'affirètem#nt à la cuefllette, lorsqu'il a été expédié plu

LOI suiooiSB.

Ait. 161. Lorsque i'un des empécbemeDts mentioanës en rartide iSg sondent après que le navire a qnîUë le port où ie voyage a commence, chacune des parties a encore k bcuitë de résilier ie contrat ^^\ mais l'affréteur doit payer, pour la partie du voyage déjà parcourue lors de la résiliation du contrat, le fret de distance calculé conformément à Tartide 160 ^^K Si le contrat est résilié, le capitaine est tenu de prendre, pour le compte du propriétaire de la cargaison, les mesures prescrites par Tartide 57 rdativement à la cargaison ^*K

Si, par suite d'un tel empêchement, le navire est retenu , après avoir embarqué

LOI DANOISB.

Ait. 1 61. Lorsque Tundes empêchements mentionnés en Tartide 169 survient après que le navire a quitté le port où le voyage a commencé, chacune des parties a de même le droit de résilier le contrat, mais Taffiréteur doit payer le fret de distance d'après les règles posées en Farticle 160. Si ie contrat est résilié, le capitaine doit, pour le compte du propriétaire, prendre soin de la cargaison conformément à l'article 57.

Si, par suite d'un tel empêchement, le navire est retenu, après avoir embarqué la cargaison , au port de chargement ou dans un port d'escale, les frais occasionnés par ie retard, jusqu'à la résiliation du contrat d'afirètemoit.

LOI H ORVéoiBNNE.

Art. 161. Lorsque l'un des empêchements mentionnés en l'artide 189 survient après que le navire a quitté le port où le voyage a commencé, chacune des parties a de même le droit de résilier le contrat, mais l'afltéteur doit payer le fi^ de distance d'après les r^es posées en l'article 160. Si le contrat est résilié, le capitaine doit, pour le compte du propriétaire, prendre soin de la cargaison conformément à l'artide 57.

Si, par suite d'un tel empêchement, le navire est retenu, après avoir embarqué la cargaison , au port de chargement ou dans un port d'escale, les frais occasionnés par le retard jusqu'à la résiliation

eonnaiasementfl on que, dans le même connaissement, ehaqoe eoiis a éU porté séparément avec son fi^t spécial , fl peat j aYoir lien à Tabandon d'an etAis séparé; mais si le fret a été stipulé en bloc, le toat doit Atre abandonné, et le propriétaire des marcbandises ne pourrait abandonner les colis STariés en conserrant ceux qni sont intacts (MotiCi norvégiens). (') CL code de commerce allemand, art 636 ; code de commerce français, art. 3oo. — Les codes Scandinaves n*ont pas admis le tempéraoïent de fartide 636 da code allamand , d'après lequel on ne peut user du droit de résBiation qu'après avoir attendu la levée de l'obstacle pendant un délai qui varie de trois à cinq mois suivant les cas.

^ Mais l'affréteur ne peut pss user de la faculté d'abandon admise par l'article 160 in fine, car Tévénement qui cause l'interruption du voyage n'entraîna par lui-même aucune diminution de la valeur dea marchandises (Motifs suédois et norvégiens).

<*> Le fret de distance est dû même dans le cas où, par suite de l'empêchement survenu, le navire est obligé de revenir au port de départ. Le fret de dbtance ne se détennine point, en effet, d'après l'utilité que le voyage non terminé peut présenter à l'affréteur. Celui-ci peut d'ailleurs avoir intérêt à ce que les marchandises reviennent au port de départ (Motifr suédois).

LOI 8UBDOI8B.

k cargaison, dans le port de ehargement ou dans on port d'escale, les frais occasionnes par le retard sont répartis entre le navire, le fret et la cargaison , conformément anx règles posées poor Tavarie commune ('); si toutefois le contrat est résilié, cette répartition n*a pas lieu relativement aux frais qui surviendront ultérieurement.

Abt. 162. Si le contrat d'affrètement est résolu par suite de l'un des empêchements mentionnés en Tarlide 1 69 et qu'en conséquence la cargaison doive être déchargée, Taffréteur est tenu de supporter tous les frais qui résultent de celte opération, lorsque Tempéchement concerne seulement les marchandises; si Tempéchement concerne également le navire ou odui-ci seulement, on si le capitaine a fait usage du droit que lui confère Tarticle précité de résilier le contrat, les frais de déchargement sont réglés de la manière indiquée en l'article i36t^

Art. 163. Si, par une

LOI DilfOISB.

doivent être répartis entre le navire, le fret et la cargaison conformément aux règles posées pour l'avarie commune.

Art. 162. Si le contrat d'affrètement est résilié par l'une des causes indiquées en l'article 1 59 etqu'en conséquence les marchandises doivent être déchargées, l'afiréteur est tenu de supporter tous les frais résultant de cette opération, lorsqueFempéchement à l'exécution du contrat concerne seulement les marchandises. Si l'empêchement concerne ^^ement le navire ou celui-ci seulement, ou si le capitaine a fait usage du droit de dénonciation que lui confère l'article 1 69 , dernier alinéa, on apph'que, au contraire, la règle génénle posée par l'article i36.

Ait. 163. Si, par une cause

LOI NORVtoSNNB.

du contrat d'affrètement, doivent être répartis entre le navire, le fret et la cargaison conformément aux règles posées pour l'avarie commune.

Art. 162. Si le contrat d'affrètement est résilié par l'une des causes indiquées en Tartide 169 et qu'en conséquence les marchandises doivent être déchargées, l'affréteur est tenu de supporter tous les frais r&ultant de cette opération, lorsque l'empêchement à l'exécution du contrat concerne seulement les marchandises. Si l'empêchement concerne Clément le navire ou cdni-ci seulement, ou si le capitaine a &it usage du droit de dénonciation que lui confère l'article 1 89, dernier alinéa, on applique, au contraire, la règle générale posée parl'artide i36.

Art. 1 63. Si , par une cause

''^ ce art. 187.— ^ Cf. code de commerce aUemand, art. 64 1.

LOI SUiDOlSB.

cause qaelc(mque, le navire est retenu au port de cbargemeaat ou dans un port oà il aborde au cours du voyage , et s*il y a raisonnablement lieu de présumer que l'arrêt sera d'assez longue durée, Taffirâeur peut entre temps Caire décharger ses marchandises, s'il fournit une sûreté pour le payerait des créances mentionnées ea Tartide 1 35, pour le cas où les marchandises ne seraient pas réembarquées à temps sur Favis du capitaine ^^K S'il y a plusieurs affréteurs, le déchargement des marchandises appartenant .à l'un d'eux ne peut avoir lieu sans le consentement des autres, si cette cfération doit entraîner pour eux des dommages ou pertes^*^

Ait. 16&. Si le navire a dû foire relâche par suite d'avaries, et s'il résulte de la visite effectuée de la manière indiquée en l'article 4 1 que le retardement nécessité par les réparations du navire entraînerait la détérioration de la totalité ou de la plus grande

LOI DANOISB.

quelconque, le navire est r^enu au port de chai^ ment ou dans un port où il aborde au cours du voyage, et s'il y a lieu de présumer que l'arrAt sera d'assez longue durée, l'affréteur peut entre temps fiiire décharger ses marchandises, s'il fournit une sûreté pour le payement des créances mentionnées en l'article i55, pour le cas où les marchandises ne seraient pas réembarquées à temps, sur l'avis du capitaine. S'il y a plusieurs affréteurs , aucun d'eux ne peut exiger le déchargement de ses marchandises sans le consentement des autres, si ceux-ci doivent subir un préjudice par le fait de cette opération.

Art. 16â. Si le navire a dû faire relAche par suite d'avaries, et s'il est constaté par l'expertise que le retardement nécessité par les réparations du navire entraînerait la détérioration de la totalité ou de lA plus grande partie de la cargaison, l'affréteur peut

LOI NORVieiBNIlB.

quelconque, le navire est retenu au port de chargement ou dans un port où il aborde au cours du voyage, et s'il y a lieu de présumer que l'arrêt sera d'assez longue durée, l'affréteur peut entre temps faire décharger ses marchandises, s'il fournit une sûreté pour le payement des créances mentionnées en l'article 1 55 , pour le cas où les marchandises ne seraient pas réembarquées à temps, sur l'avis du capitaine. S'il y a plusieurs affréteurs, aucun d'eux ne peut exiger le débarquement de ses marchandises sans le consentement des autres, si ceux-ci doivent subir un préjudice par le fait de cette opération.

Ait. 16&. Si le navire a dû faire rdAche par suite d'avaries, et s'il est constaté par l'expertise que le retardement nécessité par les réparations du navire entraînerait la détérioration de la totalité ou de la plus grande partie de la cargaison, l'affiréteur

<') Cf. code de eommeree français, art. 978.

(*) L*affir6teiir peut d'ailleun user da droit qae lui eonlèrent iea artidea 116, 198, 169 et 161 de rési-

lier le eoDtrat, en payant, suivant les eas, le fret entier, le demi-fret ou le fret de distance.

LOI 8UBD0ISB.

partie de la cargaison, Taffrëteui* peut résilier le contrat moyennant le payement du fret de distance, conformémmi ani règles de Tarticle 160^'^ Si toutefois il y a plusieurs afiréteurs, il ne peut être fait usage de ce droit lorsque Tun d eux ex^ la continuation du voyage.

Art. 165 t^ Si, par suite d'endossement, des exemplaires d*un connaissement sont venus entre les mains de personnes différentes, et s'il y a contestation entre les porteurs sur le point de savoir qui aura la préférence pour se faire délivrer les marchandises, la priorité appartiendra au porteur du premier exemplaire transféré par le cédant en des termes conférant au porteur, conformânentà Tartide 1 3/i,ledroit d*exiger la délivrance des marchandises^^); si toutefois les exemplaires sont marqués

résilier le contrat et disposer de ses marchandises moyennant le payement du firet de distance calculé d'après les règles posées par l'article 1 60.

S'il y a plusieurs affréteurs, il ne peut cependant être fait usage de ce droit lorsque l'un d'eux exige la continuation du voyage.

Art. 1 65. Si différents exemplaires d'un connaissement ont été endossés à diverses personnes, la préférence appartient à l'exemplaire qui le premier a été expédié ou délivré par le cédant, h la condition que le porteur ait, en conformitéde l'article 1 3 î, alinéa Q,ledroitd'exigerlaiivraison des marchandises. Cette règ^e n'est point toutefois applicable au cas où les exemplaires sont marqués de numéros différents , de la manière indiquée en l'article 1 3 3 , dernier alinéa , et la préférence appartient alors au porteur de

LOI NORVÉGIBNNK.

peut résilier le contrat et dis* poser de ses marchandises moyennant le payement du frà de distance calculé d'après les règles posées par Tarlide 1 60. S'il y a plusieurs affréteurs, il ne peut cependant éti*e fait usage de ce droit lorsque l'un deux exige la continuation du voyage.

Art. 165. Si différents exemplaires d'un connaissement ont été endossés à diverses personnes, la préférenceappartientàl'exemplaire qui le premier a été expédié ou délivré par le cédant, à la condition que le porteur ait , en conformité de l'article 1 3& , alinéa 12, le droit d'exiger la livraison des marchandises.

Cette règle n'est point toute- ^ fois applicable au cas où les exemplaires sont marqués de numéros différents, de la manière indiquée en l'article 1 33 , dernier alinéa , et la préférence appartient alors au

(') L*applieation da prineipe génértl posé dans rartide laS entrainortit, an eontreire, dans ea cas, le payement do fret entier, et c'est d'ailleurs la solntion qui était admise antérienrement par la jorisprodenee norvégienne (Motifs norvégiens).

^ Les règles posées dans les articles i65 et 166 ont été de eelles pour lesqnefles la commission CMumnnt a en le plus de difieidtés à réaliser fnni-

formilé entre les trois royaumes en raison de la divergence profonde qui séparait, d'une part la pra- ^ tique suédoise et norvégienne, d'autre part les usages reçus en Danemark.

(') Le principe posé par l'artide 1 65 a été emprunté presque textuellement à l'article 65 1 du code de commerce allenand.

LOI sinboiSB.

de numéros différents, oinsi qu'il est dit en Tartide s 33 , la préférence appartiendra à Texemplaire portant le numéro le plus bas ^^K Si avant que celui qui, d'après ce qui vient d'être dit, a le droit dobtenir la délivrance des marchandises, se soit présenté à cet effet, le déchargement a été fait au port de destination au bénéfice du porteur légitime d'un autre connaissement, ce porteur n'est cependant point tenu de restituer ce qu'il a déjà reçu, à moins qu'il ne soit prouvé que, en acquérant le connaissement, il n'a pas été de bonne foi ou a agi avec une imprudence grave ^*K

Ait. 166. Quand l'acheteur de marchandises, dont le connaissement lui a été remis, refuse d'accepter ou

lexemplaire portant le numéro le plus bas. Si cep^dant les marchandises ont déjà été déchai^gées an bénéfice d*un autre porteur, cdni-ci n'est point tenu de les restituer, à moins qu'il ne soit prouvé qu'il n'était pas de bonne foi à l'acquisition du connaissement ou qu'il a agi avec une imprudence grave.

Ait. 166. Quand l'acheteur de marchandises, dont il a reçu le connaissement, refuse d'accepter on de payer

LOI NOlvioiBlINB.

porteur de l'exemplaire portant le numéro le fias bas.

Si cependant les marchandises ont déjà été déchargées au béD^ce d'un autre porteur, odui-d n est point tenu de les restituer, à moins qu*il ne soit prouvé qu'il n'était pas de bonne foi à l'acquisition du connaissementou qu'il a agi avec une imprudence grave.

Abt. 166. Quand l'acheteur de marchandises, dont il a reçu le connaissement, refuse d'accepter ou de payer

('> Ce numérotage des connaissements est très utile à plusieurs points de vue. Il dégage d^abord le capitaine de Tobligation de consigner les marehandisei lortqu^il se présente plusieurs porteurs du connaissement. Il permet, d*autre part, à ceul qui veulent entrer en relations d'affaires avec un porteur, de se rendre compte exactement de la valeur de ^ son titre, au banquier, par exemple, à qui le porteur demande è emiNiuiter contre le dépôt du connaissement Il fiMilite enfin le sloppage in trmuitm (art i66) , en ce sens que le chargeur peut envoyer le n* 1 i son agent au lien de destination et le n* i

au destinataire, avec mention que le n* i peut être racheté chez son agent moyennant un payement comptant

^ La même règle est édictée par Tartide 65o du code de commerce allemand , où eUe n'est d'ailleurs que la conséquence du principe posé par Tartide 6^9 du même code, d'après lequel la remise du connaissement k ordre transfère au porteur les mêmes droita que la livraison effective des marchandises elleamêmes. Dans le droit français, la même solution découle de la règle posée par l'article 1179 du eod« civil que, en (ait de monUes , possesaioii vaut titre.

LOI 8f)él>018B.

de payer la traite n^tdîèrement tir^ pour le prix dV chat, ou qa*ii se soustrait à raccoin(dis8eineiit d^autres conditions mises à la cession , le vendeor a le droit d*empédier le déchargement des marchandises et d'en disposer autrement. Il en est de même si, avant qne les mar^ chandises aient été payées en entier, Tacbetenr est tombé en faillite, ou s*il a été constaté par une saisie qu*il n*a pas les ressources nécessaires pour payer ses dettes, ou si, étant commerçant, il a suspendu ses payements; Tacheteur ou la masse de la foillite ont toutefois le droit de se faire délivrer les marchandises moyennant le payement du prix d'achat ('\ Si, par suite d'un endossement de Tacheteur, un connaissement qui ne contient aucune réserve contre Tendossement, est venu entre les mains d'un tiers , le vendeur ne peut plus exercer contre ce dernier le droit dont il vient d'être parié, à moins qu'3 ne soit

la traite régulièrement tirée pour le prix d'achat, ou qu'il se soustrait à l'accomplissement d'autres conditions mises à la cession , le vendeur a le droit d'emp^er la dâivranoe des marchandises et d'en disposer autrement II en est de même si l'acheteur,

les marchandises, tombe en faillite, ou s'il a été constaté par une saisie qu'il n'a pas les ressources nécessaires pour payer ses dettes, ou si, étant commerçant, il a suspendu ses payements, le tout à moins que le prix d'achat ne soit entièrement payé. Si le connaissement a été endossé par l'acheteur à un tiers , le vendeur ne peut exercer contre ce tiers le droit dont il vient d'être parlé, à moins que le connaissement ne contienne une réserve contre l'endossement, ou qu'il ne soit établi que le porteur du connaissement n'était pas de bonne foi lors de son acquisition ou qu'il a agi avec une imprudence grave.

LOI NORViOIBNHB.

la traite r^fulièrement tirée pour le prix d'achat, ou qu'il se soustrait à l'accomplissement d'autres conditions mises à la cession, le vendeur a le droit d'empêcher la délivrance des marchandises et d'en disposer autrement. Il en est de même si l'acheteur, avant d'avoir entièrement payé les marchandises, tombe en faillite, ou s'il a été constaté par une saisie qu'il n'a pas les ressources nécessaires pour payer ses dettes, ou si, étant commerçant, fl a suspendu ses payements, le tout à moins que le prix d'achat ne soit entièrement payé.

Si le connaissement a été endossé par l'adieteur à un tiers, le vendeur ne peut exercer contre ce tiers le droit dont il vient d'être parié, à moins que le connaissement ne contienne une réserve contre Tendossement, ou qu'il ne soit établi que le porteur du connaissement n'était pas de bonne foi lors de son acquisition ou qu'il a agi avec une impmdence grave.

<') Le droit de stoppûgê m trmuitu est, dans les eodes norvégien et suédois, en harmonie avec les principes généraux admis en matière de Cifflite (cl loi soédoise sur la biflite, art 18 ; loi norrégienne

sur la faillite, art. ho et Ai). En Danemark, an contraire, ce droit n*était admis qa*ezceptionnellement en cas de laSlite (d loi danoise sur la faillite, artfd).

LOI SUfoolSI.

ëtaUi que, en acquëraDt le connaissemeDt, le portear n'a pas été de bonne foi on a agi avec une imprudence grave.

Si^ dans les cas où nne vente de marchandises est ainsi r&iliée, Tacheteor a accepté une traite pour le prix d*adiat ou a payé des acomptes, ou s'il a dû avancer d'autres frais pour les marchandises, le vendeur est tenu de lui restituer ia traite ou de lui rembourser les acomptes, en indenmisanten outre le vendeur de ses frais.

Art. 167. En cas de perte du connaissement, cdiii qui Ta perdu peut en demander Tamortissement au tribunal du lieu de destination du navire; il doit alors présenter une copie du connaissement ou fournir sur son contenu les indications nécessaires pour assurer Tidentitë du connaissement. Si les raisons fournies par le requérant donnent heu de présumer que le connaissement s'est réellement perdu , le tribunal , par voie de citation publique, affichée à sa porte et insérée dans les journaux, à trois reprises diiférentes, à qua« torzejours d'intervalle chaque |