I.0I DAHOISI

Les tribunaux connaissent des contestations concernant Texaclitude de la dispacbe.

Art. 21 a. Le; capitaine est tenu de prendre sans retard les mesures nécessaires pour faire établir la répartie tion de Tavarie commune.

Toute personne intà-essée dans Tavarie est tenue de fournir, pour sa part, tous les renseignements et preuves que le dispacheur juge nécessaires.

bunaux connaissent des contestations con(oemant Texaetitnde de la dispache.

Art. 21 a. Le capitaine est tenu de prendre sans retard les mesures nécessaires pour faire établir la répartition de Tavarie commune.

Tonte personne intâ'essée dans Tavarie est tenue de fournir, pour sa part, tons les r^iseignements et preuves que le dispacheur juge nécessaires.

(') En Suède, il y a aetoeUemeot des dispacheon iortituéi par le roi, à Stoeklioiin, Gôleborg et fieinô •aod.

LOI sihboisB.

ainû qu'à rraiettre les docameals qa'iis prëteodeDt iovoqaer; si les docomenls remis se troaveDt inconnplets, le dispacheur doit, aussitAt qae possible, se faire donner par les intéresses les renseignements nécessaires. Après l'expiration dn dâai fixe dans la publication, on, dans le cas où des documents complets ne lui sont pas parvenus avant l'expiration du dâai, dès qu'il aura ces documents en main, le dispacheur est tenu, dans les deux mois, au jour indiqué par une affiche au tribunal de première instance de la ville, aipsi que par une publicati<m dans les journaux généraux et dans nn journal local, d'avoir établi la dispache, rédigée en double exemplaire, avec indication du délai dans lequel ceux qui voudront former opposition h la dispache devront, pour conserver leurs droits, saisir les tribunaux (*^ il remettra l'un des exemplaires à celui qui a demandé la dispache et tiendra l'autre à la disposition des autres intéressés dans l'avarie.

LOI DAHOISI.

LOI HORVéoiBimB.

t»> Sar le recourt contre la difpaehe, roir art S*6 et Ssg du code suédob. Sur U di^ache, en eai de eoDtesUUioD rdatiremeDt à rassorance, roir art a64.

LOI SUiDOISB.

Ait. 21 5. Si aa objet qui, dans la dispache, a éié porte comme perda en avarie commune est plus tard recouvre, ou si un dommage qui avait été compris dans la répartition est plus tard remboursé par celui h qui en incombait la responsabilité, la dispache doit être recti- Gée par un article additionnel. L^ëtablissement de la dispache ne peut toutefois être retardé uniquement par la raison qu*il y a des chances de recouvrer un objet sacrîGé ou d'obtenir la réparation d'un dommage ^'\

Abt. 216. Le propriétaire des objets qui doivent contribuer à Tavarie n'est tenu, pour celte contribution, que sur ces objets et non personn^ement^'^

Ait. 217. Le navire soumis à une contribution d'avarie ne peut point quitter le lieu où le navire et la cargai-

Loi iAnoisb.

Ait. 215. Si des objets qui, dans la répartition des avaries ont été portés comme perdus en avarie commune sont plus tard recouvrés, ou si un dommage porté comme avarie conmiune est plus tard remboursé par celui qui en est l'auteur, la dispache doit être rectifiée par un article additionnd. Le règlement de l'avarie ne peut, au contraire , être retardé par le seul motif qu'il y a des chances de recouvrer des objets sacrifiés ou d'obtenir la réparation d'un dommage.

Aat. 216. Pour les contributions d'avaries, le propriétaire des objets soumis h contribution ne répond que sur ces objets et non personndlcment.

Art. 217. Le navire soumis à une contribution d'avarie ne peut point quitter le lieu où le navire et la cargai-

LOl NOivtoiMiiB.

Art. 215. Si des objets qui, dans la r^mrtition des avaries, ont âé portés comme perdus en avarie commune sont plus tard recouvra, ou si on dommage porté comme avarie commune est plus tard rembourse par cdui qui en est l'auteur, la dispache doit être rectifiée par un article additionnel.

Le règlement de l'avarie ne peut, au contraire, être retardé par le seul motif qu'il y a des chances de recouvrer des objets sacrifiés ou d'obtenir la réparation d'un dommage.

Art. 216. Pour les contributions d'avarie, le propriétaire des objets soumis à contribution ne répond que sur ces oljets et non personndlement.

Art. 217. Le navire soumis à une contribution d'avarie ne peut point quitter le lieu où le navire et la cargai-

(') La disposition correspondanto de Tartide 729 da code de eommeree allemand accorde an propriétaire des marchandises jetées et ensuite saovées une option que les rédacteurs des codes scandinares ont considérée comme contraire au principe qui domine la matière , à savoir de Tégalité de tons les intéressés, chacun d*eux derant se trouver dans la même situa-

tion que si c*étaient les choses d*nn autre et non les siennes qui eussent été sacrifiées (Motifs norrésiens). ^ C'est une application du principe qui sert de base aux articles 7, alinéa a , et 54. (Cl code de commerce allemand, art 798.) — La créance pour contribution d*aTaries est d'ailleurs privilégiée (art 968 , S%et976, »•).

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LOI SUfooiSB.

Bon se séparent, et de même les marchandises grevées d'aae telle contribution ne peuvent point être retirées par le propriétaire avant que la contribution ait été payée, ou, si le montant de la contribution n est pas encore fiié, avant qu'il ait été donné une sAreté pour le payement ^^K

Art. 218. Tous les dommages et frais qui soot occasionnés par un événement malheureux pendant le cours du voyage , et qui ne peuvent ni être réputés avaries communes, ni être répartis, aux termes de Tartide 161, suivant la même base, sont supportés , conune avarie particulière, par Tobjet qui a été atteint par le dommage ou qui a occasionné les frais.

Si des frais, qui doivent être réputés avaries particulières, ont été faits en commun pour le navire et la cargaison ou pour une certaine partie de la cargaison ou pour des parties de celle-ci appartenant à des propriétaires

son se séparent, et les marchandises grevées d'une telle contribution ne peuvent pas être livrées au propriétaire avant que la contribution ait été payée, on, si le montant delà contribution n*est pas encore fixé, avant qu'il ait été donné une sAreté pour le payement

Art. 218. Tous les dommages et frais occasionnés pour le navire ou la cargaison, en cours de voyage, par un événement malheureux , et qui ne peuvent ni être réputés avaries communes . ni être traités selon des règles spéciales (cf. art. 161, dernier alinéa) sur le même pied que les avaries communes, sont supportés , comme avarie particulière , par le ou les objets qui ont été atteints par le dommage ou qui ont occasionné les frais.

Si des frais, qui doivent être réputés avaries particulières, ont été faits en commun pour le navire et la cargaison, ou pour plusieurs

LOI NORVioiSIINB.

son se séparent, et les marchandises grevées d'une telle contribution ne peuvent pas être livrées au propriétaire avant que la contribution ait été payée, ou, si le montant de la contribution n'est pas encore fixé, avant qu'il ait été donné une sûreté pour la créance.

Art. 218. Tous les dommages et frais occasionnés pour le navire ou la cargaison , en cours de voyage , par un événement malheureux, et qui ne peu veut ni être réputés avaries communes, ni être traités selon des i-èglet spéciales (cf. art. 161, dernier alinéa) sur le même pied que les avaries communes, sont supportés, comme avarie particulière, par le ou les objets qui ont été atteints par le dommage ou qui on* occasionné les frais.

Si des frais, qui doivent être réputés avaries particulières, ont été faits en commun pour le navire et la cargaison, ou pour plusieurs

(') Cf. code de eommeree allemand, art. 789 et tribaer, ceux-ci ne pearent être aetioDoés personnel-

73s. — Une conséquence du principe admis par les codes scandinares est qae, tant que les marchandises n*ont point été lirrées à ceox qui sont tenos de con-

lement par ceux qui ont droit a une indemnité ; ces derniers doirent s*en tenir aux marchandises et assigner le capitaine. (Cf. art. 989.)

LOI SU^DOISB. LOI DAN0I8B. LOI HORVioUMHI.

diSsreiits, ces frais doivent être répartis ëqaitablement sur les objets au proGt desquels ils ODt été faits , cooformëment aux règ^ édictées pour les avaries coDirounes ^^K Les frais faits pour le sauvetage de la cargaison soot répartis sur la valeur de odle-d et sur le fret à payer par les marchandises.

Si Fun de ceux qui participent à une avarie de ce genre le désire, le règlement et la répartition de Tavarie seront fieits par un dispacheur compétent