DANOISE
Art. 203. Ne sont point remboursées en avarie commune les marchandises dont il n'a pas été délivré de connaissement et sur l'embarquement desquelles on ne trouve de renseignements suffisants ni dans le manifeste , ni dans le livre de chargementf ni autrement
Le capitaine, l'équipage et les passagers sont indemnisés de leurs vêtements et e^ fets de voyage, s'il est établi qu'ils les ont perdus en avarie commune.
Art. 20&. Le fret pour les marchandises perdues par suite d'une avarie commune, ou vendues dans un port de rdAche forcée afin de couvrir les frais de l'avarie, est calculé, dans le r^lement d'avaries, au même montant qu'il eût comporté si les
LOINORVioiENlIB.
Art. 203. Ne sont point remboursées en avarie com*^ mune les marchandises dont il n'a pas été délivré de connaissement et sur l'embarquement desquelles on ne trouve de renseignements suffisants ni dans le manifeste, ni dans le hvre de chargement, ni autrement
Le capitaine, l'équipi^ et les passagers sont indemnisés de leurs vêtements et effets de voyage , s'il est établi qu'il les ont p^us en avarie commune.
Art^ 204. Le fret pour les marchandises perdues par suite d'une avarie com* mune, ou vendues dans un port de relâche forcée afin de couvrir les frais de l'avarie ^ est calcfdé , dans le r^ement d'avaries, au même montant qu'il eût comporté si les
(') Cf. eode de commereê iflemaDd, art. 716.
^ Cf. eode de eommeree français, art &90; code de eommeree aflemand , art 71 , a*.
(*) C*ett U une dispoâtioo oonveDe , fondée aar les messes moUlii d*éqoité qui ont inspiré fartiele
(*> Le fret à rembourser est, en principe, le fret jiisqii*aa tien de destination, e'est-i-diFS le fret entier, à moins que le voyage n*ait été rompa antérieurement, aaqad cas on calcule le fret d'aprèrlss régies posées par les articles 198, 160 et i64.
LOI SUiDOISB.
dises s'ëtaieiat troavées k bord aa moment oà le navire est arrive dans le lieu où elles auraient dû élre dâivrëes, ou, si le voyage est rompu antérieurement, dans le lieu où 3 se termine. Du montant de rindemnité on déduit les frais qui ont été épargnés h Tarmateur par le sacrifice ou la vente des marchandises ^'^
Abt. 305. Si un objet, après avoir été endommagé par suite d*une avarie commune , vient plus tard à périr on h souffiir d'autres dommages par suite d'une avarie particulière, et si Ton peut admettre avec certitude que, dans le cas où Tavarie commune n'aurait pas eu lieu, la perte qui en résulte aurait néanmoins été causée dans une mesure supérieure ou moindre par l'avarie postérieure, les dommages ne sont point remboursés en avarie commune, ou bien le montant de l'indemnité est réduit suivant ce qu'il parait raisonnable de décider dans chaque cas particulier. Il en est de même si les ob-
LOI DAIIOISI. I
marchandises étaient reslées à bord jusqu'à l'arrivée du navire au lieu de destination on , quand le voyage est rompu , au lieu où le voyage se termine. Du montant du fret perdu on déduit les frais épargnés à l'armateur par le sacrifice ou la vente des marchandises.
Art. 305. Le droit à une indemnité se pei*d en totalité ou en partie quand un objet, après avoir été endonunagé en avarie commune, est détruit ultérieurement ou est détérioré à la suite d'une avarie particulière, s'fl peut élre constaté avec certitude que la perte , même si l'avarie commune n'avait pas eu lieu, aurait été causée totalement ou en partie par l'avarie particulière survenue plus tard.
De même, l'indenmité est perdue on réduite, s'il peut être constaté avec certitude que les objets perdus par suite d'une avarie commune auraient été annéantis ou détériorés par duite d'une avarie
LOI NORVéOIBNHK.
marchandises âaiant reslées à bord jusqu'à l'arrivée du navire au lieu de destination on, quand le voyage est rompu, au lieu où le voyage se termine. Du montant du firet perdu on déduit les frais épargnés à rarmateur par le sacrifice ou la vente des marchandises.
Ait. 305. Le droit à one indemm'té se perd en totalité ou en partie quand un objet, après avoir été endommagé en avarie commune, est détruit ultérieurement ou est détérioré à la suite d'âne avarie particulière, s'il peut être constaté avec certitude que la perte, même si l'avarie conmiune .n'avait pas eu lieu, aurait été causée totalement ou en partie par l'avarie particulière survenue plus tard.
De même, l'indemnité est perdue ou .réduite, s'il peut être constaté avec certitude que les objets perdus par suite d'une avarie commune auraient été anéantis ou détériorés par suite d'une ava-
('> et onxième règle d'York et d'Anvers de 1877, et quinzièiiie règle de 1890; eode de art 717.
aUemand,
LOI SuAdOISB.
jets qui ont été perdus par saite d*ane avarie commane eassent dA se perdre oa se détériorer par suite d*ane avarie particalière survenoe poslérieureônent, h supposer qtte ees objets se lussent encore trouvés à bord ^^K
Art. 206. Les dommages et pertes causés, en partie par une avarie commune et en partie par une avane particulière, ainsi que les frais communs h chacune des avaries, doivent être répartis équilabiement entre elles.
Abt. 207. Dans le payement de Tavarie commune, le navire contribue en raison ^'^ :
1* De sa valeur, déterminée, conformément à Tarticle &i, par une expertise lors de Tarrivée du navire dans le lieu où celui-ci et la cargaison se séparent ^'^ ;
particulière ultérieure, à supposer qu'ils fussent restés à bord.
Art. 206. Le dommage provenant, en partie d'une avarie commune, en partie d'une avarie particulière , ainsi que les frais conununs aux deux avaries, doivent être répartis équitablement entre elles.
Art. 207. Le navire contribue h l'avarie commune d'après :
1** La valeur à laquelle 3 est estimé, conformément k Tarticle &i, par une expertise lors de son arrivée an lieu où finit le voyage ;
9* Le montant qui, dans
LOI NORVioiBNlIB.
rie particulière ultérieure, à supposer qu'ils fussent demeurés & bord.
Art. 206. Le dommage provenant, en partie d'une avarie commune, en partie d'une avarie particulière , ainsi que les frais communs aux deux avaries, doivent être répartis équitablement entre elles.
Art. 207. Le navire contribue h l'avarie commune d'après :
1* La valeur à laquelle il est estimé, conformément à l'article &i, par une expertise lors de son arrivée au port où finit le voyage;
a** Le montant qui, dans
<') L'artiele 707 da code de eommerce aHemand ajoate que le droit à ane indeinnité, pour avarie groege, subsiste en toat cas à regard des dépenses qoi ont pa être fûtes ayant la seconde ararie pour réparer la prenûàre. Les rédaeteors des codes Scandinaves n*ont pas cm devoir fomnder cette régie, qoi, suivant eox , résahait des principes posés par Tarticle 906. C'est qa*en eflét si, par exemple, le capitaine s*est procnré on noovean màt dans le port de refoge, à la place de cdni qui a été eoopé pendant une avarie commnne, et si le navire vient à se perdre pendant la continuation dn voyage, le noovii
accident ne firappe pas la même valeur, mais une valeor nouvelle (Motifs norvégiens et suédois).
<*) Cf. code de commerce allemand, art. 919.
<*) Dn principe qui sert de base i Tarticle 907, 1*, é savoir que le navire contriboe à raison de la valeur sauvée , en ftit, au moment du sacrifice, le code allemand (art 719) a tiré cette conséquence que la plu»-value procurée au navire par des réparations et des achats postérieurs i Taccident doit être déduite de la valeur déterminée comme le veut Tartide 907, 1% des codes Scandinaves. Cette cons^ quense doit également être admise dans ees derniers
soi
LOI SCéDOISB.
9* Dn montant da dommage caoflë au navire et qui est compté comme devant être remboorsë en avarie commune, en tant que la réparation de ce dommage n*a pas en lieu.
Si , après la survenance de Tavarie, le navire a reçu des améliorations, ou si Ton a réparé un dommage qui ne provenait p<Mnt d'une avarie commune, il est déduit de la valeur du navire, fixée par l'expertise, la valeur à laquelle les experts estiment ramélioration ou la réparation»
Abt. 208. La cargaison contribue au payement de Tavarie commune en raison :
1* De la valeur de toutes les marchandises qui se trouvaient à bord au moment de 'avarie et qui s'y trouvaient encore quand la cargaison a été séparée du navire , valeur qui, pour les marchandises non endommagées , est déter-
LOI IIAIIOISB.
le règlement d'avaries, est p(Hié en remboursement des dommages causés au navire, en tant toutefois que la réparation de ce dommage n'a point déjà eu lieu.
Si, après la survenance de l'avarie commune, le navire a reçu des amâiorations, ou si l'on a procédé à la réparation du dommage ne provenant point d'une avarie commune , 3 est déduit de la videur du navire, fixée par l'expertise , la valeur à laquelle les experts estiment l'amélioration ou la réparation.
Abt. 208. La cargaison contribue à l'avarie commune d'après :
1 * La valeur des marchan-.
dises qui se trouvaient à bord ati moment de l'avarie et qui s'y trouvent encore à la fin du voyage, valeur fixée conformément aux r^es posées par les articles aoo et aoi;
a* Le montant de l'indemnité due pour les marchan-
LOt ROETioinflB.
le règionent d'avaries, eal porté en remboursemeot des dommages causés au navire, en tant toutefois que la réparation de ce dommage n'« point déjà eu lieul
Si, après la survenance de l'avarie commune, le navire a reçu des amâioratioos, ou si l'on a procédé à la r^ paration du donmiage nie provenant point d'une avarie commune, il est déduit de la valeur du navire, fixée par l'expertise , la valeur à laquelle les experts estiment l'améliorati(m ou la réparaticn.
Ait. 208. La cargaison contribue à l'avarie commune d'après :
1* La valeur des mardiandisesqui se trouvaient k bord au moment de Tavarie et qui s'y trouvent encore à la fin du voyage, valeur fixée conformément aux règles posées par les articles aoo et 90t;
9* Le montant de l'indem-
eodet (Motifii foédoif et nonrégiens). Si, an contraire, là Talenr da nâvire a dimiDué à la aiiite d*ime avarie particulière sonrenae poetérieareiiieiit à ravarie coipmiuie, on apfdiqne le principe que ee qui enbtiite seolaaient vient à contribution, el le
nanre contrilnie d*aprèt la valeur à laquelle il est ectimé à la fin da voyage , aana que Ton ait égard i la Yakar [dos grande qa^ii avait immédiatement après le sacrifice (Aid.).
LOI sdiDOISB.
nûntfe de la mani^ indiquëe en Tarticle aoo, et pour les mardiandises avariées de la manière indiquée en Tartide 901;
9* Du moniant revenant an propriétaire de la cargaison à litre d^indemnité pour les marchandises sacrifiées ou endommagées dans une avarie commune pendant le voyage;
3* De la somme que Tarmateur est tenu de payer au propriâaire de la cargaison à titre d*indemnité pour les marchandises qui ont été perdues ou endommagées pendant le voyage, ou qui ont été vendues par le capitaine pour les besoins du navire^'^
Abt. 209. Le fret contribue au payement de Tavarie eonminne à raison de la moitié :
1* Du fret gagné au moment où le navire et la cargaison se séparent ^^ ;
dises sacrifiées ou endommagées dans une avarie commune pendant le voyage;
3** L'indemnité due par l'armateur au propriAaire des marchandises qui ont été perdues ou endommagées pendant le voyage , ou qui ont été vendues pour les besoins du navire.
Art. 209. Le fret contribue au payement de l'avarie commune h raison de la n^itié:
1* Du fret gagné k la fin du voyage;
9* De rindemnité qui,
LOI NOivioiBNiis.
nitédue pour les marchandises sacrifiées ou endommagées dans une avarie commune pendant le voyage;
3* L'indemnité due par l'armateur au propriétûre des marchandises qui ont été perdues ou endommagées pendant le voyage , ou qui ont été vendues pour les besoins du navire.
Art. 209. Le fret contribue au payement de l'avarie commune à raison de la moitié :
1* Du fi^t gagné à là fin du voyage;
9* De l'indemnité qui,
i'> n rétnltti do principe sur leqoil repose eette' règle que si, en eoars de route, le espittiiie a vendu des marchandises de Ton des chargeurs pour sauver ceOes d'un autre chargeur, on doit dire que cette mesure a été prise, suirant les eqiressions de Fartide 908, S*, «pour les besoins du narirev, car le capitaine doit Yeillar aux intérêts de la cargaison ; il y a là, dans un sens laige, un emprunt contracté
par le navire, etParticle 908, 3% est applicable (Mo- . tilii suédois et norvégiens).
^ Les codes Scandinaves n*ont pas admis le syttème généralement suivi (code comm. fran^, art âoi ; code comm. allemand, art 718) de la déduction à fbrCût d'une certaine partie du fret pour fixer sa part contributive.
LOI SUiDOUB.
9* De riodaniûlé qui, dans Tavarie cammone, est payëe pour fret perdu.
S*il n'a pas ëCë convenu d*un fret dëCenninë, on apjdique, pour ie cakoler, k règle posée parTartide i5o.
Art. 210. Si des avances sur le fret ont été faites sans obligation pourrannateur de les remboaraer en cas d'accident, rarmateur n'est pas tenu de contribuer au payement de Tavarie commune pour le montant de ces avances.
Ait. 211. Dans le calcul des valeurs qui doivent, d'après les articles aoy à a 1 o, contribuer au payement de l'avarie commune, on doit déduire tant les contributions aux avaries communes survenues plus tard pendant le voyage ^*) que les frais &its pour sauver on conserver les objets sur lesquds l'avarie est repartie et qui ne sont pas de nature à être remboursés dans le règlement de l'avarie.
dans le règlement d'avaries, est payée pour perte de fi^ S'il n'a pas été convenu d'un fret déterminé, le fret est cakalé d'apis la règle posée en l'article 1 5o.
Ait. 210. Lorsqu'U a été effectué des avances sur le fret sans qu'elles doivent être remboursées, si, par suite d'un accident , ancun fret n'est gagné, l'armement n'est pas tenu de contribuer k l'avarie commune pour le montant de ces avances.
Ait. 211. Des valeurs sur lesquelles, aux termes des articles a 07 h aïo, l'avarie commune doit être répartie, sont déduits tant les contribi^oos aux avaries communes survenues plus tard dans le voyage que les frais faits pour sauver ou conserver les objets soumis à contribution et qui ne doivent pas être remboursés comme avarie commune.
LOI IfOEYilOIIHlIB.
dans le règlement d'avaries, est payée pour perte de fr«t.
S'il n'a pas été convenu d'un fret déterminé, le &«t est calculé d'après la règle posée en l'artide i5o.
Ait. 210. Lorsqu'il a été effectué des avances sur le fret sans qu'elles doivent être remboursées, si, par suite d'un accident, aucun fret n'est gagné , l'armement n'est pas tenu de contribuer à l'avarie commune pour le montant de ces avances.
Abt. 211. Des valeurs sur lesquelles, aux termes des articles 907 à 910, l'avarie commune doit être répartie, sont déduits tant les contributions aux avaries communes survenues plus tard dans le voyage que les frais frdts pour sauver ou conserver les objets soumis à contribution et qui ne doivent pas être remboursés comme avarie commune.
(*) Les coDtribotioi» les plut récentes aox ayariai eommanes aont privflégiéet avant les aneiennea (ef art 169).
LOI SUiDOlSB.
Abt. 212. Ne coatribuent pas au payement de lavarie commune ^^) :
1** Les victuailles, le charbon et les autres matières destinées à la marche de la machine, ainsi que les munitions de guerre;
a* Les gages du capitaine et deTëquipage;
3* Les vêtements et bagages des personnes qui se trouvent à bord, ainsi que ce qu elles j[)ortent sur elles.
Si toutefois des objets mentionnés sous le 3* ont été mcrifiés ou endommagés dans une avarie commune, leur propriétaire contribue au payement de Tavarie proportionnellement au montant de rindenmité qui lui revient.
Abt. 213. L^estimation et la répartition de Favarie commune doivent se faire au lieu où le navire et la cargaison se séparent, ou à celui où la dispache est établie habituellement pour ce lieu, conformément à la loi qui y est en vigueur t*^
La dispache est établie en
LOI DiROISB.
Abt. 212. Ne contribuent pas à Tavarie commune :
. 1* Les victuailles, le charbon et les autres matières destinées à la marche de la machine, ainsi que les munitions de guerre;
a* Les gages du capitaine et de Téquipage ;
3* Les vêtements et bagages des personnes qui se trouvent k bord, ainsi que ce qu'elles portent sur elles.
Si toutefois des objets mentionnés sous le 3* ont été sacriGés ou endommagés dans une avarie commune, leur propriétaire participe k la répartition de la perte pour le montant de rindemnité qui lui est attribuée dans le r^lement d'avarie.
Abt. 213. Le calcul et la r^rtition des pertes reflétant d'une avarie commune se font au lieu où le navire et la cargaison se séparent, et conformément à la loi qui y est en vigueur.
La dispache est établie en Danemark par des dbpacheurs nommés h cet effet.
LOI NOBViOIBBirB.
Abt. 212. Ne contribuent pas h l'avarie commune :
1** Les victuailles , le charbon et les autres matières destinées à la marche de la machine, ainsi que les munitions de guerre ;
a** Les gages du capitaine et de l'équipage;
3** Les vêtements et bagages des personnes qui se trouvent à bord, ainsi que ce qu'elles portent sur elles.
Si toutefois des objets mentionnés sous le 3* ont été sacriGés ou endommagés dans une avarie commune, leur propriétaire participe à la répartition de la perte pour le montant de l'indemnité qui lui est attribuée dans le règlement d'avarie.
Abt. 213. Le cdcul et la répartition des pertes résultant d'une avarie commune se font au lieu où le navire et la cargaison se séparent, et conformément à la loi qui y est en vigueur.
ba dispache est ctaUie en Norvège par des dispacheurs nommés à cet effet Les tri-
w et eode de &19; et eode de Le eréeneier i U
français, art Zoh et
aUemand, art. 716. —
ae' troave également en
dehors de la répartition d*a varie (cf. art. 179). ^ Cf. eode de commerce français, art hth; eode de commerce allemand, art 719.
LOiS MAAITIMES SCANDIffAVBS.
LOI 8CiDOI8B.
Suède par on fonctionnaire nommé à cet effet (dispacheur)^').
Art. 21 a. Le capitaine est tenu de faire procéder sans retard à rétablissement de la dispache. Tonte personne qui d^ailieors participe à Tavarie est autorisée à en provoquer le règlement
Toute personne intéressée dans Ta varie est tenue de remettre au dispacheur tous les documents que celui-ci juge nécessaires pour l'estimation et la répartition de Tavarie et de lui communir quer ^fdement les renseignements qu*dle peut avoir à donner.
Le dispacheur est tenu, quand la dispache est demandée , d*inviter aussitôt que possible, par une publication insérée une seule fois dans le journal des annonces oflScidles ainsi que dans on journal local, ceux qui participent à Tavarie à lui dédarer par écrit, dans un bref délai qui leur sera fixé, ce qu*ils estiment nécessaire pour la conservation de leurs droits,
