LOI 8U<0OI8B

son, OU qaelque diose appartenant à ce navire ou à sa cargaison, de même que celui qui coopère à ce sauvetage ^^\ peut réclamer une indemnité^) à prendre sur les objets sauvés ^^l

Si les parties ne peuvent pas s*accorder sur le montant de l'indemnité, 3 est fiié par le tribunal <^

LOI DAIfOlSB.

quelque chose ayant appartenu à ce navire ou ii sa cargaison, de même que celui qui coopère au sauvetage, peut réclamer une indemnité à prendre sur les objets sauvés. Si les partiel ne peuvent pas s'accorder sur le montant de Tindemnité, il est fixé par le tribunal.

Les devoirs des sauveteurs, notamment en cas d'absence du propriétaire ou de son représentant, seront réglés par une loi spéciale sur les naufrages.

LOI IfORViGIBNNE.

quelque chose ayant appartenu à ce navire ou à sa cargaison, de même que cdui qui coopère au sauvetage, peut rédamer une indmnnité à prendre sur les objets sauvés. Si les parties ne peuvent pas s'accorder sur le montant de l'indemnité « il est fixé par le tribunal, à moins que la valeur des objets sauvés n'excède pas 5oo couronnes, auquel cas ce montant est fixé par le bailli.

Des lois spéciales réglementeront les mesures à prendre à l'égard des mardiandises sauvées ou échouées, ainsi que les devoirs des sauveteurs, notamment en cas d'absence du propriétaire ou de son représentant

<') Od n'a pas eni devoir reproduire dans les codes seandinaves la règle posée par Tartide 780, alinéa a , da code de commerce allemand , d'après laquelle ceux qoi se sont exposés au même danger pour saaver des personnes sont adnds au partage de Tindemnité de saavetage, dans les mêmes conditions que ceux qui ont sauvé des marchandises. Cette solution résulte implicitement des termes de l'artide aa4, «qui coopère au sauvetage*. C'est seulement dans le cas où il n*y aurait eu aucune communauté d'efforts entre les sauveteurs de la cargaison et les sauveteurs de l'équipage, que 4es marchandises sauvées ne contribueraient pas à indemniser ces derniers (Motife).

(*) Les codes Scandinaves écartent la distinction fûte par le code de commerce allemand, art 7&a,

entre l'indemnité de sauvetage et l'indemnité d*fl tance. C'est le sauvetage seul, ïei qu'il est défini par ce code, qui est pris en considération par les lois Scandinaves (Motifr norvégiens).

i*) Ni Tarmateur ni le propriétaire de la cargaison ne sont personn^ement responsaUes. Mais l'indemnité de sauvetage est privilégiée (art a68 , i% et •76, f).

(^ 11 ne peut être question d'indemnité de sauvetage quand le navire se tire d'aflhire à l'aide de ses propres ressources, et notamment des efforts de l'équipage. Celui-ei a droit seulement à l'indemnité prévue par l'artide 91. L'équipage pourrait toutefins prétendre à une véritaUe iddemnité de sauvetage, si le navire, après avoir été abandonné en mer, était ensuite sauvé par lui (Motifi).

LOI SUteoiSB*

Art. 225. Pour détermi- Der ie montant de Tindemnitë de sauvetage, ie tribunal doit surtout prendre en considération les circonstances suivantes ^'^ :

1* Si les objets sauves étaient exposa à un danger particulier; si ie navire ëtait abandonné par l'équipage ; si Téquipage a coopéré au sauvetage, ou si, d'ailleurs, le sauvetage a été facilité par TemplcM des ressources propres au navire;

9* Le danger auquel les sauveteurs ou leurs engins ont été exposa, et le dommage que les sauveteurs peuvent avoir souffert dans leur corps, leur santé ou leurs biens;

3* L'intelligence et l'activité avec lesquelles le travail de sauvetage a été opéré , ainsi que ie temps et les efforts qui y ont âé employa;

h* Le nombre des bonmies qui ont coopéré au sauvetage , la valeur des engins qui y ont été empbyés et les frais que les sauveteurs eux-mêmes peuvent avoir eu à supporter pour Fexécution du sauvetage^*';

LOI DAlfOISB.

Art. 225. Pour déterminer ie montant de l'indemnité de sauvetage, le tribunal doit surtout prendre ea considération les circonstances suivantes :

1* Le danger aqquel les objets sauvés étaient exposés; si le Aavire était abandonné par son équipage; si cdui-d a coopéré au sauvetage, ou si, d'ailleurs, le sauvetage a été facilité par l'emploi des ressources propres au navire;

a"" Le danger auquel les sauveteurs ou leurs effets ont été exposés, et le tort qu'ils ont éprouvé dans leur santé ou dans leurs biens;

3* L'intelligence et l'activité avec lesqudles le travail de sauvetagea été opéré, ainsi que le temps et les efforts qu'il a coûté;

&*" Le nombre des sauveteurs, les frais qu'ils ont faits et la valeur des engins employés;

S"" La valeur des objets sauvés.

LOI IfORVfeiBNNI.

Art. 225. Pour déterminer le montant de l'indemnité de sauvetage , le tribunal doit surtout prendre en considération les circonstances suivantes:

1* Le danger auquel les objets sauvÀ étaient exposés; si le navire était abandonné par son équipage; si celui-ci a coopéré au sauvetage, ou si, d'aSIeurs, le sauvetage a été facilité par l'emploi des ressources propres au navire;

9* Le danger auquel les sauveteurs ou leurs effets ont été exposés, et le tort qu'ils ont éprouvé dans leur santé ou dans leurs biens;

3*" L'intdligence et l'activité avec lesquelles le travail de sauvetage a été opéré , ainsi que le temps et les efforts qu'il a coûté;

à"" Le nombre des sauveteurs, les frais qu'ils ont faits et la valeur des engios em-

S"" La valeur des objets sauvés.

(*> et coda de < 7&6.

art. ^hl^ à <*> ll«o rétoUo que ces Irais sont compris daos Tiii-

demnilé et jouissent do privilège de Tartiele 968, t*.

LOI flUfooiSE.

5" La valeur des objets sauvés.

AUT. 226. En Thg]e gênéraie, findeomité de sauvetage ne peut pas êlre fixée ^*^ h plus d'un tiers de la vdenr des oljets sauvés, déduction faite des droits de douane et des autres frais qui doivent être supportés par les objets sauvés , ainsi que des dépenses faites pour leur garde, leur estimation et leur vente; Tindemnité de sauvetage peut toutefois être fixée à un taux plus élevé si les objets sauvés sont de peu de valeur ou si le sauvetage a été accompagné d'efforts ou de dangers extraordinaires ^*^.

Dans rindemnité de sauvetage est comprb ^falement le remboursement des frais faits pour ia mise en lieu sûr des objets sauvés et pour remploi, dans ce but, d'embarcations ou d'autres engins.

Abt. 227^'^ Si, au moment

LOI DAHOISI.

Ait. 226. En règle générale, l'indemnité de sauvetage ne peut pas être fixée à plus d'un tiers de la valeur des objets sauvés, déduction faite des droits de douane et autres droits publics, ainsi que des firais faits pour la garde, Testimation et la vente des objets sauvés. Si toutefois la valeur de ces objets est peu élevée, ou si le sauvetage a été accompagné d'un grand danger ou d'efforts extraordinaires, rindemnité de sauvetage peut être fixée à un taux plus élevé.

L'indemnité de sauvetage comprend également le remboursement des frais faits pour la mise en lieu sur des objets sauvés et pour l'emploi, dans ce but, d'embarcations ou d'autres engins.

Abt. 2i7. Si, au moment

LOI NOAVitelIflllB.

Art. 226. En règle générale, l'indemnité de sauvetage ne peut pas être fixée à plus d'un tiers de la valeur des objets sauvés, déduction faite des droits de douane et autres droits publics, ainsi que des frais &its pour la garde, l'estimation et la vente des objets sauvéï. Si toutefois la valeur de ces objets est peu élevée, ou si le sauvetage a été accompagné d'un grand danger ou d'efforts extraordinaires, l'indemnité de sauvetage peut être fixée h un taux plus âevé.

L'indemnité de sauvetage comprend Clément le remboursement des frais faits pour la mise en lieu sûr des objets sauvés- et pour l'emploi , dans ce but, d'embarcations ou d'autres engins.

Art. 227. Si, nu moment

(') Les rédaeteun des codes Scandinaves n*onl pas jugé nécessaire de reproduire la prohibition de Tarticle 7&7 da code de commerce allemand, d*après laquelle rindemnité de saareta^ ne peut être fixée à une quote-part de la valeur des objets sauvés, que si toutes les parties s*aceordent à le demander. Le contrat portant fixation de rindemnité à une quoto> part des objets sauvés serait valable, sauf la réduction permise par Tartide 997.

(') (Test la reproduction des dispositions do Tai^ ticle 7 48 du code de commerce allemand, sans fixation, tonteTois, du maximum de moitié. Au surplus, la valeur des objets sauvés qu'il faut prendre en considération est leur valeur nette, déduction faite, par exemple, des droits de douane, des frais de magasinage, d'expertise, etc. (Motifii norvégiens.

<*) et l'artiele 7&3 du code de commereo aHemand.

LOI SUi»018S.

où le danger existait encore, le capitaine, Tarmateur ou le propriétaire de la cai^aison est convenu avec les sauveteurs d^une certaine somme pour le sauvetage, cdui qui doit la payer peut cep^dant en obtenir la réduction par le tribunal, si la somme convenue excède notablement ce qui est raisonnable; maïs, si Tindemnité de sauvetage a été payée au moment où le danger existait encore, Taction en réduction doit, à peine de déchéance, être intentée dans les six mois k partir du payement Si la convention porte que le montant de l'indemnité de sauvetage sera fixé, par des arbitres ou de toute autre manière semUaUe, cette clause n'est pas valable ^*^

Art. 228. S'il y a contestation entre les sauveteurs sur

toi DANOISE.

où le danger existait, le capitaine, l'armateur ou le propriétaire de la cargaison est convenu d'une certainesomme pour le sauvetage, celui qui doit la payer peut néanmoins, dans le délai de deux mois après la conclusion de la convention , porter la question rebtive au taux de l'indemnité de sauvetage devant les tribunaux, qui pourront réduire l'indemnité convenue, si elle excède notablement ce qui peut étrejugéraiscmnable.

Si la convention porte que rindemnité de sauvetage sera fixée par des arbitres ou de toute autre manière semblable, elle n'est pas obligatoire pour celui qui doit payer l'indemnité, quand il dénonce la convention dans les quatorze jours qui suivent sa conclusion.

Art. 228. S'il y a contestation entre les sauveteurs sur

LOI NORVBQIBNNE.

OÙ le danger existait, le capitaine, l'armateur ou le propriétaire de la cargaison est convenu d'une certaine sonune pour le sauvetage, celui qui doit la payer peut néanmoins , dans le dâai de quatorze jours après que les objets sauvés ont été transportés dans le port, porter la question relative au taux de l'indemnité de sauvetage devant les tribunaux , qui pourront réduire l'indemnité convenue» si elle excède no^Uementceqni peut être jugé raisonnable. Si la oonveation porte que l'indemnité de sauvetage sera fixée par des arbitres ou de toute autre manière, elle n'est pas obligatoire pour celui qui doit payer l'indeumité, quand il dénonce la convention dans les quatorze jours qui suivent sa conclusion.

Art. 228. S'il y a contestation entre les sauveteurs sur

(1 Le Riksdag suédois est saisi d'une propositioD de bi poor mettre la rédactioa de Tartiole 997 d*aocord arec eelle des codes danois et norvé^eo. D*après cette proposition, rartide 397 da code suédois serait ainsi rédigé : «Si, an moment oà le danger existait encore, le capitaine, Tarmatear on le propriétaire de la cargaison est eonToon arec les saur reteurs d*une certaine indemnité poor le sauvetage, mIqî qui doit la payer peut néanmoins en obtenir la rédaction par le tribunal, si la somme convenae ex-

cède notablement ce qui est raisonnable ; si toutefois rindemnité a été payée au moment où le danger existait encore, faction en réduction doit, à peioe de déchéance, être intentée dans les six mois après le payement Si la coorention portait que le montant de rindemnité de sauretage serait fixée par des arbitres ou de toute autre manière semblable, die n*est pas obligatoire pour celui qui doit payer l'indemnité quand il dénonce aux saureteurs la convention dans les qoatone jours qui suivent sa condnsion.v

LOI SUÉDOISB.

la répartition de Ilodemnitë de sauvetage , cette répartition est faite par le tribunal, en prenant pour base les eirconstances indiquées en Tartiele

Si, en cours de voyage, le navire a effectué un sauvetage, rindemnité, après avoir servi d'abord à rembourser les dommages (*) que le sauvetage peut avoir occasionnés au navire ou à la cargaison, reviendra pour les deux tiers à rarmateur, si le navire est un vapeur, sinon pour la moitié, et le reste sera partagé également entre le capitaine et réquipage ^'^ ; ce qui revient à réquipage sera réparti proporUonneUementauxgagesde chacun. La conventions*^ d*a« près laquelle Tindemnité de sauvetage que le navire peut gagner ne reviendra au capitaine ou à réquipage que pour une part moindre que celle

LOI DAIIOISI.

la répartition de TindemnUé de sauvetage , cette répartition est fidte par le tribunal, exi prenant pour base les circonstances indiquées en Tarticle 9 95 , à moins que la majorité des sauv^eurs ne soit d*accord pour soumettre la question à la décirion du bailli, lequel devra prendre Tavis du maître de la police, et sous la réserve d*appel au ministère de k justice contre la décision du iNiilli.

Si, en cours de voyage, le navire a effectué un sauvetage, rindemnité, après avoir servi d'abord à rembourser lesdommages que le sauvetage peut avoir occasionnés au navire ou à la cargaiscm, reviendra, pour les deux tiers, à Tannement, si le navire est un vapeur, mais pour la moitié, si c est un voilier, et le reste sera partagé paiement entre le capitaine et réquipage; la part

LOI NOivieiBiiiii.

la répartition de l'indemnité de sauvetage , cette répartition est faite par le tribimal ou, si la valeur des objets sauvÀ n'excède pas 5oo couronnes, par le bailli, ea prenant pour base les ciroonstances indiquées en l'artide aaS.

Si, en cours de voyage, le navire a effectué un sauvetage, l'indannité, après avoir servi d'abord è rembourser les dommages que le sauvetage peat avoir occasionnés au navire ou è la cargaison, reviendra, pour les deux tiers, à l'armement, si le navire est un vapeur, mais pour la moitié, si c'est un voilier, et le reste b&9l partagé également entre le capitaine et l'équipage; la part de ce dernier est répartie proportionndlement aux gages de chacun. La convention d'après laquelle le capitaine ou l'équipage devraient se contenter d'une part moindre que

(*) et Tardcle 761 da eode de commeree iflemand.

^ Il 8*agH des dommages eanaét direetament ptr le MUTetage (avaries aa corps oa aux apparaux dn navire), mais non da dommage ea«sé iodireetement par Tarrét du navve à roeeasion da saavetage, et le retard qui en est résulté dans le transport de la eargaison. Le propriétaire de eelle-ei peat, sans doute, rédamer alors des dommages4ntéréts A rarmateur

(art Si), mais cette indemnité est eomprise, d*après Tartide aa5, k\ dans les firais dont le sauveteur doit être indemnisé ( Motilii).

(*) Tout réquipage et non pas seulement les marins qui ent coopéré au sauvetage. L'équipage eomprend id même les perso nn es dent il est question en Tartide «08.

(*> Il s^agit évidemment d*ane conventioa antérieure au sauvetage.

LOI SUiDOISB.

qui vient d'être dite « est nulle , h moins que le navire ne soit spëciolenoeot armé pour les opérations de sauvetage ou que la convention ne se rëfère à Texëcution d'une entreprise spëciide de sauvetage ^^^

Art. 229. Tant que Tindemnitë de sauvetage n*a pas été payée ou qu*il n*a pas été donné de garantie pour son payement, le navire sauvé ne peut quitter le lieu où il a été conduit après le sauvetage , et les marchandises sauvées ne peuvent être retirées par leur propriétaire sans le consente^ ment des sauveteurs.

de ce dernier est repartie proportionnellement aux gages de chacun. La convention d Câpres laquelle le capitaine ou l'équipage devraient se contenter d*une part moindre que celle qui vient d'être dite , est nulle à moins que le navire ne soit spécialement armé pour les opérations de sauvetage, ou que la convention ne se réfère à Texécution d'une entreprise spéciale de sauvetage.

Art. 229. Les sauveteurs ont le droit de s^opposer au départ du navire sauvé ou à Tenlèvement des objets sauvés, tant qu*ib n'ont pas été payés de l'indemnité de sauvetage ou qu'il n'a pas été fourni de garanties pour le payement

LOI NORViOIBNlfE.

celle qui vient d'être dite, est nulle, à moihs que le navire ne soit spécialement armé pour les opérations de sauvetage, ou que la convention ne se réfère à l'exécution d'une entreprise spéciale de sauve-

Art. 229. Les sauveteurs ont le droit de s'opposer au départ du navire sauvé ou à l'enlèvement des objets sauvés, tant qu'ils n'ont pas été payés de l'indemnité de sauvetage ou qu'il n'a pas été fourni de garanties pour le payement

L'action tendant h la 6xalion ou à la répartition de l'indemnité de sauvetage, peut être intentée au lieu où le sauvetage a été effectué ou au lieu où les objets sauvés ont été transportés.

(*' Voir loi raéduise du i a juin 1891, sar les épaves niaritiiiies : infirm, Appendice I.

LOI SUiDOlSB.