CHAPITRE X

DES ASSDtANGBS MABrnifBS.

SECTION PREMIÈRE

DISPOSITIONS GÉNéRALBS.

Abt.230. Peut être l'objet d'une assurance tout intérêt Intime, susceptible d'être évalué en argent et consistant en ce qu'un navire ou ime cargaison , qui sont exposés à un risque de mer, ne soient point perdus ou diminués par suite d'un tel risque.

Peuvent notamment être assurés : le navire, le fret.

<*) Les rédaeteora des codes scandinares se sont natarellement référés, pour les dispositions de ce chapitre, aox polices générales admises dans les trois royaumes. En Danemark, les statuts de la Compagnie royale d'assurances maritimes, arrêtés le a avril i85o, par la charte de cette compagnie, ont été adoptés par tontes les autres compagnies. En Norvège, on applique la police générale de novembre 1 88 1 , rédigée elle-même sur le modèle de la police de Hambourg. On n*a voulu, d*ailleors, poser dans les codes maritimes que des principes généraux sur les assurances, et Ton a renvoyé implicitement, pour les dispositions de détail, aux pdices dont nons venons de parier.

(*) L'intérêt d'assurance devant être légitime, on a jugé inutile de reproduire la prohibition , faite par l'article 1 88 , a*, de l'ancienne loi maritime suédoise, d'assurer les munitions de guerre ou rivres appartenant ou destinés à être conduits aux ennemis déclarés du royaume.

(*) Un pur intérêt scientifique, par exemple celui

qui s'attache À l'issue d'une expédition maritime, ne peut faire l'objet d'une assurance (Motife).

w L'intérêt de l'assuré devant se référer au navire ou à la cargaison , ou k tons les deux à la fois , il en résuite, par exemple, qu^ ne peut y avoir assurance maritime quand le propriétaire d'une maison située sur le bord de la mer la fait assurer contre les dégradations que la mer peut lui causer.

(*) Ces mots doivent s'interpréter dans un sens large et équivalent, soit aux termes de l'article 78a du code de commerce allemand , «les dangers de la navigation» , soit aux termes de farticle 334 du eode de conmierce français , «les risques de la navigation». Ils comprennent, dès lors, les risques auxquels les navires sont exposés dans les ports , y fussent-ils à demeure pendant plusieurs mois, comme dans un hivernage (Motifs norvégiens).

(*) L'énumération de l'article a3o , alinéa a , est simplement énonciative et peut se compléter d'après le principe posé par le premier alinéa.

LOI 8Ufa>0ISB.

assuré les objets suivants : le navire ^*\ le firet^*^, rarmement du navire, la cargaison, le pro6l espëré^*^ et la commission sur les marchandises (*\ lo créance à la grosse (*\ les avances ou prto pour avaries , et toutes les autres créances qui doivent être payées sur le navire , le fret ou la cargaison^*^ o. L^assureur peut luim6me assurer, pour les risques dont il s*est chargé, Tobjet pour lequel il a consenti une assurance (réassurance (*)).

Tarmement du navire, la cargaison, le profit espéré ella commission sur les marchandises, les créances àla grosse, les indemnités pour avaries et autres créances qui doivent être payées sur le navire, le fret ou la cargaison. L'assureur peut réassurer le risque qu'il a pris h sa charge (réassurance).

LOI NOHVBGIBNIfB.

Tarmement du navire, la cargaison et la commission sur les marchandises, les créances à la grosse, les indenmités pour avaries et autres créances qui doivent être payées sur le navire , le fret ou la cargaison. L'assureur peut réassurer le risque qu'il a pris à sa charge (réassurance).

(') L*as8iiranc« dn navire comprend eefle des apparaoz da navire (et art s68). An stirplns, en principe, i*aflsaranee ne 8*étend qa*aax objets expressément désignés dans le contrat C'est ià une règle formulée par farticle 783, m fine, da code de commerce allemand , mais que les rédacteurs des codes Scandinaves ont jugé inutile de reproduire. — L'assurance d*un navire en construction n'est point une assurance maritime (Motils norvégiens).

^ En autorisant l'assurance du fret sans distinction, les codes Scandinaves, de même que le code de commerce allemand (art. 788), écartent la prohibition laite par le code de commerce français de 1807, art. 3^7, de l'assurance du fret à faire, prohibition qu'a fiait disparaître la loi du is août i885.

('^ L'assurance du profit espéré, défendue par le code de commerce français de 1 807, est aujourd'hui pennise depuis la loi du 19 ao&t i885.

^*) Il s'agit de l'assurance du droit de commission stipdé par un commissionnaire pour des marchandises qui lui ont été consignées.

(*) Cf. code de commerce allemand, art. 78S, et code de commerce français, art. 8^7, modifié par la loi du is août i885.

(*> Les Motifii suédois observent, à ce sujet, que, d'une part, la circonstance qu'une personne a une créance sur le propriétaire d'un navire ne l'autorise point par elle-même à prendre une assurance sur le navire, et, d'autre part, que l'assurance n'est pas réservée pour les créances dites maritimêi, c'est-àdire pour celles dont l'armateur n'est tenu que sur le navire et le fret 11 suffit que la fortune de mer de Parmateur ou du chargeur soit, d'une manière ou d'une autre, affectée à l'exécution. H en est ainsi, notanmient, de la créance privilégiée qui appartient à un quirataire, dans le sens de Tarticle 17, lorsqu'U a fait des avances pour l'armement.

(^ A la différence du code de commerce allemand , art 784, et de la plupart des lois maritimes, les codes Scandinaves n'ont pas prohibé l'assurance des loyers du capitaine et de l'équipage. La solution des codes Scandinaves, qui est {dus équitable, est également celle qu'a adoptée le nouvel article 834 du code de commerce français, modifié par la loi du 19 août i885.

<*) Les rédacteurs des codes Scandinaves se sont bornés à poser le principe de la réassurance , sans régler les détails d'une institution encore très peu

LOI SUEDOISE.

AsT. 331. L'assuraneepent être faite pour compte propre oa pour le compte d'autnii, ou bien encore sans énonciation si dk est fidte pour compte propre on poorlecompted'acitmi (rrponr compte de qai il appartiendra», on antres expressions semblables).

Si Fassurance est fiûte sans ordre spécial ponr le compte d'autmi, celui qui fait l'assurance doit déclarer expressément cette circonstance à l'assureur; s'il omet de le faire, rassuranoeestnulleetla prime est perdue, alors même que celui pour le compte de qui Tassurance a été contractée, Tapprouve ultérieurement ^*^

Art. 232. L'assureur est tenu de délivrer une reconnaissance écrite concernant l'assurance contractée (po- Uce<^).

Abt. 233. La valeur d'as-

LOI DiNOISB.

Aar. 231. L'assurance peut être fidte pour cmnpte propre ou pour le compte d'autrui, ou sans énondation si elle est faite pour compte propre ou pourleoompted'autmi(irpour le compte de qui il appartiendra», ou autres expressions semblables).

Si l'assurance est faite sans ordre spécial pour le compte d'autrui, celui qui fait l'assurance doit dédarer expressément cette circonstance. S'il omet de le faire, l'assurance est nulle, même dans le cas où celui pour le compte de qui elle a été contractée l'approuve ultérieurement, et l'assureur a droit néanmoins à la prime.

Art. 232. L'assureur est tenu, sur la demande qui lui en est fidte, de délivrer une reconnaissance écrite de l'assurance contractée (police).

Art. 233. La valeur réelle

LOI RORvéGimint.

Art. 231. L'assurance peut être fidte pour compte prc^re ou pour le compte d'autrui, ou sans éoonciation si elle est fidte pour compte propre ou pourleoompted'autrui(ffpour le compte de qui il appartiendra» ou autres expressions semblables).

Si l'assurance est faite sans ordre spécial pour le compte d'autrui, celui qui Cait l'assurance doit déclarer expressément cette circonstance. S'il omet de le fiiire, l'assurance est nulle, même dans le cas ou celui pour le compte de qui elle a été contractée l'approuve idtérieuremeot, et l'assureur a droit néanmoins à la prime.

Art. 232. L'assureur est tenu, sur la demande qui lui en est fieûte, de délivrer une reconnaissance écrite de l'assurance contractée (police).

Art. 233. La valeur réeHe

développée dans les pays da Nord. Us n^ont point touché, d'ailleiirs, la question de samr si le eoèt de Tassaranee peut être assuré.

(') Cet article reproduit les dispositions des articles 785 et 786 du code de commerce allemand , de fartide 4 de la pdice norvégienne, et de Tarticle 9 de la police suédoise. La conséquence de la nullité prononcée par le second alinéa de l'article sSi, c*est.

d'après les Motifs norvégiens, qu'une ratification ultérieure ne peut valider l'assurance. (Voir, en outre, sur l'assurance pour le compte d'un tiers, art s35, s&a.)

<*) La rédaction d'un écrit n'est nullement eiigéo pour la validité de l'assurance (cf. code de commerce allemand, art 788, et code de français, art s3s).

LOI SuiDOISB.

garance d'an objet assoré est sa valeur réelle ('^

Art. 23â. En cas d'assarance fraudulease d^un objet pour une somme qai excède la valear réelle de cet objet, le contrat oa, si Tassurance a été Colite an moyen de plusieurs contrats séparés, tous les contrats sont nuls^*).

Art. 335. Si un objet a été assuré de bonoe foi au delà de sa valear, Tassurance est valable, mais seulement jusqu^à concurrence du montant qui correspcmd à la valeur d'assurance.

Si la cbose a été assurée par placeurs assureurs et si les assurances ont été contractées le même jour^*\ chacun des assureurs est tenu d'une quote-part de la valear d'assurance correspondant à la proportion qui existe entre la somme assurée par lui souscrite et le montant de toutes les sommes assurées; si les

LOI DillOISB.

d'un objet constitue la valeur pour laquelle il peut être assuré (valear d'assurance).

Art. 23&. Si l'on assure firnuduleusementun objet pour une somme qui excède sa valeur d'assurance, le contrat ou, si l'assurance a été fidte au moyen de plusieurs contrats séparés , tous les contrats sont nuls.

Art. 235. Si un objet a été assuré de bonne foi au delà de sa valeur, l'assurance est valable, mais seulement pour le montant qui correspond à la valeur d'assurance.

Si la chose a été assurée par plusieurs assureurs contre le même risque, et si les assurances ont été contractées le même jour, chacun des assureurs est tenu d'une quotepart de la valeur d'assurance correspondant à la proportion qui existe entre la somme assurée par lui souscrite et le montant de toutes les sommes assurées. Si les assurances ont

LOI NORVioiBNHB.

d'un objet constitue la valeur pour laquelle il peut être assuré (valeur d'assurance).

Art. 23&. Si l'on assure fraaduleusementunobjetpour une somme qui excède sa valeur d'assurance, le contrat ou , si l'assurance a été faite au moyen de plusieurs contrats séparés , tous les contrats sont nuls.

Art. 335. Si un objet a été assuré de bonne foi au delè de sa valeur, l'assurance est valable, mais seulement pour le montant qui correspond à la valeur d'assurance.

Si la chose a âé assurée par plusieurs assureurs contre le même risque, et si les assurances ont été contractées le même jour, chacun des assureurs est tenu d'une quotepart de la valeur d'assurance correspondant à la proportion qui existe entre la somme assurée par lui souscrite et le montant de tontes les sommes assurées. Si les assurances ont

(') et code de eommerte allemand, art.790.

<*) ce code de commerce français, art 357. Le code de commerce allemand , art 790 , ne fait point, m terminii, de différence entre le cas de fraude et le cas de bonne foi.

(') Cf. code de commerce allemand, art 791. Il

de commerce français, artdSs, snirant Theiire à laquelle la police a été souscrite. 11 ne semble pas, d^aiUeurs, que Ton doive considérer eonmie nne simple présomption, susceptible d*6tre détruite par la preuve contraire, la règle de Tartide «35 qui considère comme simultanées les pdices conclues le

n*y a pas à faire de différence, comme dans le code même jour.

LOI SUÉDOISE. LOI DAIfOISI. LOI NORVioiENNE.

assurances ont été contractées à des jours différents, une assurance postérieure ne vaut que pour la partie de la valeur d'assurance qui n'est pas couverte par une assurance antérieure.

Une assurance postérieure est néanmoins valable ^*^ :

1* Si, lors de sa conclusion, l'assuré a cédé à l'assureur tous les droits résultant à son proGt de l'assurance antérieure ;

a* Si, lors de sa conclusion , l'assuré est convenu de ne les faire valoir que dans la mesure où il ne serait pas couvert par lassurance antérieure, par suite, soit de la nullité de celle-ci , soit de l'insolvabilité de l'assureur;

3* Si l'assurance antérieure a été faite pour le compte d'un tiers sans son ordre, et l'assurance postérieure, au contraire, par l'assuré luimême ou sur son ordre , en tant que celui-ci, lors de la conclusion de l'assurance postérieure, ou bien ignorait l'assurance antérieure, ou bien a déclaré vouloir y renoncer.

été, au contraire, contractées à des jours différents, une assurance portérieure ne vaut que pour la partie de la valeur d'assurance qui n'est pas couverte par une assurance antérieure.

L'assurance postérieure est néanmoins valable :

i"" Si, lors de sa conclusion, les droits résultant de l'assurance antérieure ont été cédés à l'assureur postérieur;

a"" S'il est stipulé, lors de sa condusion, que l'assuré ne fera valoir l'assurance post^ieure que dans la mesure oii il ne serait pas couvert par l'assurance antérieure, par suite, soit de la nullité de cdle-ci, soit de l'insolvabilité de l'assureur;

3* Si l'assurance antérieure a été contractée pour le compte de l'assuré sans son ordre, et l'assurance postérieure, au contraire, sur la demande de l'assuré lui-même, et que celui-ci , lors de la condusion de l'assurance, ou bien ignorait l'assurance antérieure , ou bien a déclaré vouloir y renoncer.

été, au contraire, contractées à des jours différents, une assurance postérieure ne vaut que pour la partie de la valeur d'assurance qui n'est pas couverte par une assurance antérieure.

L'assurance postérieure est néanmoins valable :

i"" Si, lors de sa condusion, les droits résultant de Tassurance antérieure ont été cédés à l'assureur postérieur;

a* S'il est stipulé, lors de sa condusion , que l'assuré ne fera valoir l'assurance postérieure que dans la mesure où il ne serait pas couvert par l'assurance antérieure, par suite, soit de la nullité de celle-d, soit de l'insolvabilité de l'assureur;

3'' Si l'assurance antérieure a été contractée pour le compte de l'assuré sans son ordre, et ^'assurance postérieure , au contraire, sur la demande de l'assuré lui-même, et que celui-ci , lors de la condusion de l'assurance, ou bien ignorait l'assurance antérieure , ou bien a dédaré vouloir y renoncer.

(*> Cf. code de commerce allemand, art. 793 et 79^. Dans les deux premiers cas exceptionnels, prévus par le texte , il n*y a ni assurance exagérée , ni double assurance ; c^est sedonent dans le troisième cas qu^il y a double assurance.

ââ5

LOI SUEDOISE.

Art. 236. Si , pour cause de défaut d^intérét d'assurance, de surassurance ou de double Assurance , une assurance signée devient nulle en tout ou en partie, Tassureur a néanmoins droit à la prime si, loi*s de la conclusion de l'assurance , il ne connaissait point la circonstance qui la rendait nulle; l'assuré jouit toutefois du droit de ristourne, ainsi qu'il est dit en l'artide a66.

Art. 237. Si la somme assurée est inférieure à la valeur d'assurance, l'assureur, en cas de sinistre, ne remboursera qu'une quole-part du dommage correspondant à la proportion qui existe entre la somme assurée et la valeur d'assurance ^^\

Art. 238. Si les parties sont convenues de ûxer une certaine valeur à l'objet assuré ( police taxée ou agréée), cette valeur vaut entre les parties comme valeur d'assurance, sauf cependant le droit pour l'assureur de la faire réduire ^*\ s'il établit que cette

* Art. 236. Si, pour cause de défaut d'intérêt d'assurance, de surassurance ou de double assurance, une assurance devient nulle en tout ou en partie, l'assureur a néanmoins droit à la prime, à moins qu'à l'époque où il a conclu l'assurance, il ne connût In circonstance qui la rendait nulle. L'assuré a droit toutefois à la ristourne , ainsi qu'il est dit en l'article a66.

Art. 237. Si la somme assurée est inférieure à la valeur d'assurance , l'assureur ne remboursera qu'une quotepart du dommage correspondant à la propoilion qui existe entre la somme assurée et la valeur d'assurance.

Art. 238. Si les parties sont convenues de fixer une certaine valeur à l'objet assuré (police taxée), cette évaluation est obligatoire, sauf le droit pour l'assureur de la faire réduire, s'il est prouvé que, h l'époque où elle a été fixée , elle excédait ce que l'on

LOI NORVEGIENNE.

Art. 236. Si, pour cause de défiiut d'intérêt d'assurance, de surassurance ou de double assurance, une assurance devient nulle ea tout ou en partie, l'assureur a n(fanmoins droit à la prime, à moins qu'A l'époque où il a conclu l'assurance , il ne connût la circonstance qui la rendait nulle. L'assuré a droit toutefois à la ristourne, ainsi qu'il est dit en l'article a66.

Art. 237. Si la somme assurée est inférieure à la valeur d'assurance, l'assureur ne remboursera qu'une quotepart du dommage correspondant à la proportion qui existe entre la somme assurée et la valeur d'assurance.

Art. 238. Si les parties sont convenues de fixer une certaine valeur à lobjet assuré (police taxée), celte évaluation est obligatoire, sauf le droit pour Tassureur de la faire réduire, s'il est prouvé que, à répoque où elle a été fixée, elle excédait ce que

(') Cf. code coÎDjn. allemand , art. 796. La cirocn- Ktance préme par Tarticle «37 importe encore à d*aatres points de vue (cf. art. 967, al. 1, et sSa).

(^ L'assarear a ce droit, même s'il savait, lors de la conclusion de l'assurance, que la taxe était trop élevée (Motifs norvégiens).

laMUa BATIMI4&B.

LOI SCéDOlSE.

valeur, à IMpoque où elle a été fixée, excédait ^*^ ce que Ton pouvait raisonnablement considérer ^*ï comme la valeur réelle de l'objet ^'^

Art. 239. Si Tassureur a remboursé des dommages ou des pertes dont l'assuré avait lui-même le droit de demander le remboursement à un tiers, il est subrogé dans les droits de Tassuré contre ce tiers ^*>.

Si Tassurance est faite sur une créance garantie par un objet exposé à des risques maritimes, et si cet objet est endommagé ou perdu , l'assureur est, dans la mesure oii il indemnise l'assuré , subrogé dans les droits de ce dernier contre le débiteur.

L'assuré peut réclamer son remboursement à l'assureur sans avoir à faire valoir d'abord ses droits ^'^ contre celui

pouvait raisonnablement considérer comme la valeur réelle de l'objet

Art. 239. Si l'assureur a payé un dommage dont l'assuré pouvait demander le remboursement h un tiers, il est subrogé dans les droits de l'assuré contre ce tiers.

Si un créancier a pris une assurance sur une créance garantie par un objet exposé à des risques maritimes, et si cet objet est endommagé ou perdu, l'assureur est subrogé dans les droits du créancier contre le débiteur pour une quote-part de la créance proportionnelle à la somme qu'il a dû payer.

L'assuré peut réclamer son remboursement à l'assureur sans avoir h faire valoir d'abord ses droits contre celui

LOI NORVéoiENNE.

Ton pouvait raisonnablement conridérer comme la valeur réefle de l'objet

Art. 239. Si l'assureur a payé un dommage dont l'assuré pouvait demander le i-emboursement à un tiers, il est subrogé dans les droits de rassuré contre ce tiers.

L'assuré peut réclamer son remboursement à l'assureur sans avoir à fiiire valoir d'abord ses droits contre

(') L'aMureor ne peat critiqaer ia taxe dans le cas où elle a été fixée trop bas , bien que, par exception , il puisse alors avoir intérêt à la faire relever ( Motifs norvégiens).

^ Ces expressions sont équivalentes à cdles qu'emploie farticle 797 du code de commerce allemand lorsqu'il parle d'une f exagération considérable* (Motifs norvégiens).

<') L*évaluation £ùte dans la police n'est obligatoire qu'entre les parties et ne lie point les tiers.

Ainsi, un second assureur, qui prétend que la valeur de la chose assurée est déjà entièrement couverte par une assurance antérieure, n*est pas lié par l'évaluation que celle-ci contient. De même, en cas d'avarie commune, la dispache est dressée d'après les taxes d'avarie et non d'après celles de la police ( Motifs norvégiens).

<*) et code de commerce allemand, art. 808 et

t* Cf. art. a46.

LOI soéooisB.

qui doit réparer le dommage oa contre le débiteur.

Art. 2â0. Si Tassureur a été mis en faillite, ou si, par une saisie, il a été constaté qu il n'avait pas les moyens de payer ses dettes, ou bien encore s'il a suspendu ses payements, l'assuré a le droit de résilier l'assurance et de recouvrer la prime, à moins que l'assureur, sur réquisition, ne fournisse une sûreté pour l'exécution du contrat; si, lorsque l'assurance est ainsi rompue, l'objet assuré a déjà été exposé à des risques, l'assureur a le droit de conserver une part proportionnelle de la prime ^^\

SECTION II

DM 0BUGATI0S8 OB L'ASSUli.

Art. 2A1. L'assuré, celui qui pour son compte conclut l'assurance, ainsi que toute autre personne qui intervient dans la conclusion de l'assurance, sont tenus, lors de la passation du contrat, de

LOI DiNOISB.

qui est tenu de réparer le dommage ou contre le débiteur (cf. toutefois art. aSo).

Art. 240. Si l'assureur a été mis en faillite, ou si, par une saisie, il a été constaté qu'il n'avait pas les moyens de payer ses dettes, ou s'il a suspendu ses payements, l'assuré a le droit de résilier Tassurance et de recouvrer la prime, si l'assureur, sur réquisition , ne fournit pas une sûreté pour l'accomplissement exact du contrat; si, dans ces cas, Uobjet assuré a déjà été exposé à des risques, l'assureur a le droit de conserver une part proportionnelle de la prime.

SECTION IL

DBS OBLIGATIONS OB L*A880Bi.

Art. 2 Al. L'assuré, celui qui pour son compte prend Tassurance et quiconque coopère conmie intermédiaire à la conclusion du contrat d'assurance , sont tenus , lors de sa passation, de déclarer com-

LOI NORVioiBlfHB.

celui qui est tenu de réparer le dommage ou contre le débiteur (et toutefois art aSo).

Art. 2iO. Si l'assureur a été mis en faillite, ou si, par une saisie, il a été constaté qu'il n'avait pas les moyens de payer ses dettes, ou s'il a suspendu ses payements, l'assuré a le droit de résilier lassurance et de recouvrer la prime, si l'assureur, sur réquisition, ne fournit pas une sûreté pour l'accomplissement exact du contrat; si, dans ces cas, lobjet assuré a déjà été exposé à des risques , l'assureur a le dfpii de conserver une part proportionnelle de la prime.

SECTION U

DB8 0BU6ATI0H8 DB L'AMOSi.

Art. 2&1. L'assuré, celui qui pour son compte prend l'assurance et quiconque coopère comme intermédiaire à la conclusion du contrat d'assurance, sont tenus, lors de sa passation, de déclarer

('' G£ code de commerça allemand, art. 90S. Le code aQemaod permet, au contraire, à fassaré de répéter oa de retenir la totalité de la prime. Mais le

système des codes Scandinaves est plus rationnel, caria partie de la prime correspondant an tim^ae déjà conni est règlement aeqoise à rassoreor.

LOI SUÉDOISE

dëdarer eomplètemeat el véridiquement toutes les circonstances dont {^assuré luimême et ceux qui a^ssent pour son compte, relativement à Tassurance, peuvent avoir connaissance ^^\ en tant que ces circonstances peuvent influer sur Tapprëciation des risques dont se charge l'assureur et des conditions sous lesquelles il s'en charge.

Art. 3&2. A défaut de la déclaration dont il est question dans Tartide ai i , Tassurance est nulle ^*^ et la prime acquise à Tassureur, à moins que la circonstance qui n'a pas été dédarée ne fàt ou ne pût raisonnablement être présumée connue de l'assureur ^'^ ; lors de la conclusion du contrat, l'assuré jouit néanmoins du droit à la ristourne, ainsi qu'il est dit en l'article a 66.

Si l'assuré, ou tout autre à qui il incombait de faire la

plètement et véridiquement toutes les circonstances connues d'eux et qui peuvent influer sur l'appréciation des risques dont se charge l'assureur, ainsi que des conditions sous lesquelles il s'en charge.

Akt. 2^2. En cas de négligence relativement à la dédaration dont il est question en l'article a & i , et si la circonstance non dédarée n'était pas ou ne pouvait pas raisonnablement être présumée connue de l'assureur lors de la condusion du contrat , l'assurance n'est point obligatoire pour l'assureur; il a droit néanmoins à la prime (cf. toutefois art. a 66).

Si l'assuré, ou tout autre à qui il incombait de faire la dédaration en question , a

LOI NORVEGIENNE.

com[dètement et véridiquement toutes les drconstances connues de lui et qui peuvent influer sur l'apprédation des risques dont se charge Tassureur, ainsi que des conditions sous lesqudles il s'en charge.

Art. 2^2. En cas de négligence relativement à la déclaration dont il est question en l'article a&i, et si la drconstance non dédarée n'était pas ou ne pouvait pas raisonnablement être présumée connue de l'assureur lors de la condusion du contrat, l'assurance niest point obligatoire pour l'assureur; il a droit néanmoins à la prime (cf. toutefois art a66).

Si l'assuré, ou tout autre à qui il incombait de faire la déclaration en question.

(') Cf. code de commerce aUemand, art. Sio. — 11 tant assimiler aax circonstances réellement connues de rassuré celles qui ne pourraient être inconnues de loi sans une négli^nce grossière ( Motift norvégiens).

^^ Cf. code de commerce français, art. 348; code de commerce allemand, art. Si a. — Il résdte de la généralité des termes de Tarticle s 49 que Tassu-

ranee est nulle si, comme le décide le code français, la déclaration inexacte n*a pas influé sur le dommage ou ia perte de Tobjet assuré (Moti£s norvégiens).

<'^ Il en est ainsi, notamment, lorsque l'assuré prouve que la circonstance non déclarée était généralement connue dans le lieu et au moment ou Tassurance a été signée (Motifs norvégiens).

LOI SCBDOISB.

déclaration dont il est question en Tarticie a&i, a connu la circonstance à dëdarer si lard que c'est seulement en prenant des mesures extraordinaires ^'^ qu'il aurait pu en informer l'assureur lors de la conclusion du contrat, son omission à cet ëgard n'est point un obstacle à la validité du contrat; de même, si l'assurance a été faite pour le compte d'un tiers sans son ordre ou à son insu, elle ne devient pas nulle par le défaut de déclaration d'une circonstance qui, bien que connue de l'assuré, ne l'était point de celui qui prenait l'assurance (^.

Art. 2&3. S'il a été &it une fausse déclaration relativement à l'une des circonstances indi |uées en l'article 9 & 1 , l'assurance est nulle et la prime est acquise à l'assureur, alors même que la déclaration a été fidte de bonne foi ^'\ à moins que, lors de la condufflon du contrat, l'assureur n'ait connu la véritable situa-

LOl DANOISE.

connu la circonstance à déclarer si tard que c'est seulement en prenant des mesures tout à &it extraordinaires qu'il aurait pu en informer l'assureur avant la conclusion du contrat, son omission à cet ^ard n'entraîne point la nullité de l'assurance. Si l'assurance a été prise sans Tordre ou h l'insu de l'assuré, elle ne devient pas nulle par le fait qu'il n'est point donné connaissance à l'assureur d'une circonstance qui, bien que connue de l'assuré, ne l'était pas de celui qui prenait l'assurance.

Abt. 2&3. S'il a été fait une fausse déclaration relativement à l'une des circonstances indiquées en l'article ai i , l'assurance est nulle et la prime est acquise à l'assureur (cf. toutefois art. a 66), à moins que, lors de la conclusion du contrat, l'assureur n'ait connu la véritable situation.

LOI NORVioiBNIfE.

a connu la circonstance à déclarer si tard que c'est seulement en prenant des mesures tout à fait extraordinaires qu'il aurait pu en informer Tassureur avant la conclusion du contrat, son omission à cet égard n'entraîne point la nullité de l'assurance. Si Tassurance a été prise eans l'ordre ou à l'insu de l'assuré, elle ne devient pas nulle parle fait qu il n'est point donné connaissance à l'assureur d'une circonstance qui , bien que connue de l'assuré, ne l'était pas de celui qui prenait l'assurance.

Abt. 2A3. S'il a été fait une fausse déclaration relativement à l'une des circonstances indiquées en l'article a&i, l'assurance est nulle et la prime est acquise à l'assureur (cf. toutefois art a66 ) , à moins que, lors de la conclusion du contrat, l'assureur n'ait connu la véritable situation.

<*) Lm codes danois ei nortégien, (dus sévères qae le code suédois, parient de mesores «tout à fsit extraordinaires*. On ne saurait, d*après les Motifs' norvégiens, considérer Temploi da té l ég ra phe

comme une mesore de ce genre. (Cf. code comm . allemand, art 8ii.)

m et art sSi, al. a.

<*) Cf. code eomm. allem., art. 8i3, al. a.

LOI SUEDOISE. LOI DANOISE. LOI IfORTiOIBNlfE.

tion; rassure jouit toutefois du droit à la ristourne, ainsi qu*il est dit en l'artide a66 ('>.

Art. iki. Si la circonstance qui n'a pas ëtë dëciarëe ou qui Ta été inexactement ne concerne qu'une partie des objets assures, le contrat est valable relativement aux autres , à moins qu il ne soit à présumer que l'assureur, s'il avait connu la véritable situation , n'aurait pas signé l'assurance de cette partie seule aux conditions convenues pour le tout ^•^.

Art. 2&5. A la première nouvelle que l'assuré ^^ reçoit d'un accident survenu à un objet assuré et tombant sous la garantie de l'assureur, il doit en informer celui-ci et prendre ses instructions sur les mesures les plus propres au sauvetage et à la conservation des objets assurés et

Art. 2&&. Si la circonstance qui n'a pas été déclarée ou qui l'a été inexactement ne concerne qu'une partie des objets assurés, le contrat est valable relativement à lautre partie de ces objets, à moins qu'il ne soit h présumer que l'assureur, 8*il avait connu la véritable situation, n'aurait pas signé l'assurance de cette partie seule aux conditions convenues pour le tout.

Art. 3&5. A la première nouvelle que l'assuré reçoit d'un accident survenu à un objet assuré et tombant sous la garantie de l'assureur, il doit en informer celui-ci et prendre ses instructions relativement aux mesures destinées à sauver et à conserver les objets assurés et à préve-

Art. 244. Si la circonstance qui n'a pas été déclarée ou qui l'a été inexactement ne concerne qu'une partie des objets assurés, le contrat est valable relativement à l'autre partie de ces objets, à moins qu'il ne soit à présumer que l'assureur, s'il avait connu la véritable situation, n'aurait pas signé l'assurance de celte partie seule aux conditions conv^ues pour le tout.

Art. 245. A la première nouvelle que l'assuré reçoit d'un accident survenu h un objet assuré et tombant sous la garantie de l'assureur, il doit en informer celui-ci et prendre ses instructions relativement aux mesures destinées à sauver et à conserver les objets assurés et à préve-

<') Lecod« pénal saédois, chap. iiii, art. a, punit des peines de rescroqaerie (amende, emprisonnement, et même trtvaox foreés pendant deox ans an plus) celai qui, an moyen de déclarations qa*il sait être faosses, se procure une assorance maritime.

^ Cf. code de eonmierce allemand, art. Si 4. Il en est ainsi, notamment, lorsque rassurance ayant été prise pour mille sacs de marchandises, on n'indique point qu'il en sera chargé cent sur le pont L'assurance est nulle pour ces cent sacs et demeure

valable pour les neuf cents autres , à moins qu'on ne prouve que Passureur n'aurait pas signé le contrat s'il avait connu Texistence d'une charge de pont, ou ne l'aurait signé qu'en exigeant une prime plus élevée pour toute la cargaison , même pour celle qui est chargée dans la cale (Motifs danois et norvégiens). ('> A la différence du code de commerce allemand, art Sas , les codes Scandinaves ne font peser roUigation que sur l'assuré et non sur cdui qui a pris l'assurance pour le compte de l'assuré.

LOI SUEDOISE.

à prévenir de plos grands dommages; il doit toutefois, ju8qu*è farrivëe des instructions de Tassureur, prendre lui-même les mesures nécessaires à cet effet ^^K Si lassun^ omet, sans motif Intime, d'informer Tassurenr de l'accident ou de sauvegarder les droits de ce dernier de la manière qui vient d'être dite, Tassureur n'est point tenu de rembourser les pertes qui proviennent d'une semblable cause.

Abt. 246. Si l'assureur est tenu de rembourser un dommage ou une perte pour lesquels l'assuré peut exiger une indemnité d'un tiers, l'assuré est tenu, jusqu'à ce que l'assureur soit à même de veiller à la conservation de ses droits, de prendre les mesures qui peuvent être nécessaires h cet effet. En cas de négligence, l'assuré n*est pas en droit d'exiger d'indemnité de l'assureur pour la perte qui peut en résulter w.

Ait. 2&7. La prime doit, à moins de convention contraire, être payée contre la

nir de plus graves dommages ; il doit toutefois, jusqu'à ce qu'il reçoive les instructions de l'assureur, prendre les mesures nécessaires à cet effet. Si l'assuré omet Tune des obligations qui lui incombent, il supporte lui-même les pertes qui en résultent.

Art. 246. Si l'assureur est tenu de rembourser un dommage pour lequel Tassuré peut exiger une indemnité d'un tiers, l'assuré est tenu, jusqu'à ce que l'assureur soit à même de veiller à la conservation de ses droits, de prendre les mesures commandées par les circonstances. En cas de n^igence, l'assuré demeure responsable de la perte qui peut être présumée en résulter pour l'assureur.

Art. 2&7. Sauf convention contraire, la prime doit être payée, contre remise de

LOI NORVioiENNE.

nir de plus grands dommages; il doit toutefois, jusqu'à ce qu'il reçoive les instructions de l'assureur, prendre les mesures nécessaires à cet effet. Si l'assuré omet l'une des obligations qui lui incombent ainsi, il supporte lui-même les pertes qui en résultent.

Art. 246. Si l'assureur est tenu de rembourser un dommage pour lequel l'assuré peut exiger une indemnité d*un tiers, l'assuré est tenu, jusqu'à ce que l'assureur soit à même de vâller à la conservation de ses droits, c de prendre les mesures commandées par les circonstances.

En cas de négligence, l'assuré demeure responsable de la perte qui peut être présumée en résulter pour l'assureur.

Art. 247. Sauf convention contraire, la prime doit être payée, contre remise de la

C' Cf. code de eonuiMree atiemand, art SsS. — <*^ Cf. code de commerce allemand, art. 8^6.

â32 LOIS MARITIMES SCANDINAVES.

LOI SUÉDOISE. LOI DANOISE. LOI NOBvioiBlflIB.

remise de la police, anssitAt après la conelusion du contrat^').

SECTION in.

»I8 OBLIGATIONS Dl L'ASSUIBLl.

Ait. 3&8. A moios d'exception spëcialement stipulée, Fassureur rëpond des suites de tout risque auquel Tobjet assuré est exposé pendant la durée de Tassurance, à moins que le dommage ne provienne de la faute de l'assuré ^*K

L'assureur n'est point déchargé de sa responsabilité parce que le dommage provient de la faute du capitaine ou de l'équipage ^').

Art. S49. L'assureur n'est point tenu de rembourser :

1° En cas d'assurance du navire ou du fret pour le compte de l'armateur : — les dommages provenant de ce que, au commencement du voyage, le navire n'était point en état de navigabilité ^^K ou

la pdioe, ausôtAt après la conclusion du contrat

SECTION Ul.

DBS OBLIGATIONS DB L'ASSUBBCB.

Art. 248. A moins d'exception spécialement stipulée, l'assureur répond des suites de tout risque auquel l'objet assuré est exposé pendant la durée de l'assurance, lorsque l'assuré n'est point lui-même la cause du dommage. La responsabilité de l'assureur ne cesse point par ce fait que le dommage est imputable au capitaine ou k l'équipage.

Art. 2A9. Dans les cas suivants, les dommages ne regardent pas l'assureur :

1* En cas d'assurance du navire ou du fret pour le compte de l'armement : — si les dommages proviennent de ce que , au commencement du voyage, le navire n'était

police, aussitôt après la conclusion du contrat

SECTION m.

DBS OBLIGATIONS DB L'ASSDBBCB.

Art. 3&8. A moins d'exception spécialement stipulée, l'assureur répond des suites de tout risque auquel l'objet assuré est exposé pendant la durée de l'assurance, lorsque^ l'assuré n'est point lui-même la cause du dommage. La responsabilité de l'assureur ne cesse point par ce fait que le dommage est imputable an capitaine ou à l'équipage.

Art. 249. Dans les cas suivants, les dommages ne regardent pas l'assureur :

1* En cas d'assurance du navire ou du fret pour le compte de l'armement : — si les dommages proviennent de ce que , au commencement du voyage, le navire n'était

(M et code de commerce ailemaod , art. 8 1 6. ^ *} Cf. code de coomierce français, art. 35o; code de commerce allemand, art. Saà.

(*> Cf. code de commerce allemand, art 8s&, 6*. Le code de commerce fraoçaii, art 353, déride, au contraire, que, sauf convention contraire, Tassarenr ne répond pat des prévarications et fautes da

capitaine et de Téqnipage, connues sons le nom de baraterie de patron. Mais les pdiees françaises contiennent toutes cette clause contraire.

(*) Dans le droit anglais, la navigabilité du navire au moment du départ est considérée conmie une condition nécessaire pour la perfection du contrat d'assurance, et, dès lors, c*est à rassuré qui

LOI SUEDOISE.

dament armé ou ëqaipë, ou pourvu des papiers de bord nécessaires ('\ ou convenablement chargé, ni les pertes résultant de Tindemnité k payer, sur Fobjet assu^i à un tiers pour le dommage qui lui a été causé, sauf dans le cas où le dommage provient d'un abordage ;

9* En cas d'assurance du navire : — les dommages survenus au navire ou à ses apparaux et dus uniquement ^'^ à Tusure, à la vétusté ou à la vermoulure, ou à Tétat défectueux dans lequel se trouvait la partie endommagée lors du commencement du voyage;

3* En cas d'assurance du fret, de la cargaison ou du

LOI DiHOISE.

point en état de navigabilité, oud&ment armé ou équipé, pourvu des papiers de bord nécessaires, ou convenablement chargé , ou de ce qu un tiers s'en tient h Fobjet assuré pour les dommages qui lui ont été causés par une faute ou une n^ligence du capitaine ou de réquipage dans raccomplissement de leur service, sauf dans le cas d'indemnité pour réparation de dommages causés par un abordage;

a* En cas d'assurance du navire : — quand les dommages survenus au navire ou à ses apparaux sont dus uniquement à l'usure, à la vétusté, à la pourriture ou à la vermoulure, ou provioment

LOI NORViGIEIllfB.

point en état de navigabilité, on dament armé ou équipé, pourvu des papiers de bord nécessaires, ou convenablement chargé, ou de ce qu'un tiers s'en tient à l'objet assuré pour les dommages qui lui ont été causés par une faute ou une urgence du capitaine ou de l'équipage dans l'accomplissement de leur service , sauf dans le cas d'indemnité pour réparation de dommages causés par un abordage;

a"" En cas d'assurance du navire : — quand les dommages survenus au navire ou k ses apparaux sont dus uniquement à l'usure, à la vétusté, à la pourriture ou à la vermoulure, ou proviennent

rédame une indemnité k prouver que le navire est en bon état de navigabilité. Lee codes Scandinaves ont suivi an autre système, celui du code de commerce allemand, art 8a5, i*. Dans ce système, Tassureur, pour se soustraire k faction de Tassuré, doit prouver : i* que le navire n*était pas en état de navigabilité au moment du départ ; 9* que cette circonstance a été la cause du doimnage. Au surplus , dans ses rapports avec fassureur, farmateur garantit absolument la navigabilité du navire ; peu importe qu*il soit de bonne foi. Peu importe également qu'il puisse prouver que les défectuosités du navire étaient de telle nature que, (rmalgré les recherches les plus soigneuses, il n*aurait pas été possible de les découvrir?» , preuve qui, cependant, d'après l'article i4s , alinéa a, le dégage de sa responsabilité

Â réjard du propriétaire de la cargaison (Motife norvégiens).

<'> et l'article 8s5, i*, du code de commerce allemand.

(') Cette disposition est, d'après les Motifs norvégiens, équivalente k cdie de rartida 43, 3*, de la police générale norvégienne , en ce sens que Tâssureur n'est pas tenu de rembourser les dommages qui sont «la conséquence immédiate» de l'usure, de la vétusté, etc., et qu'il ne rembourse pas les frais de réparation ou de renouvellement des objets défectueux. Mais il répond des conséquences médiates de ces dommages, à moins de prouver que ces dommages existaient déjè au moment du départ et étaient de nature à rendre le navire innavigabie. (CL code de commerce allemand, art. 896, 9*).

LOI SuioOISB.

proGt espërësurles marchandises : — les dommages provenant de l'emballage défectueux des marchandises on de leur vice propre ^^\ ainsi qu'il est dit en Tarticie i âa ; l'assureur est tenu toutefois de rembourser les dommages de ce genre, si le voyage a été prolonge d'une façon anormale par un accident dont il est responsable, à moins qu'il ne puisse être admis que les dommages ne sont point une conséquence du retard;

&* En cas d'assurance de la cargaison ou du proBt espéré sur les marchandises, ou d'avances sur le fret qui ne doivent pas être remboursées en cas d'accident : — les dommages qui proviennent' de la faute du chargeur ou du destinataire de la cargaison^*^ en ces qualités ^'^

Si, en cas d'assurance du navire ou du fret, l'assureur, après avoir pris connaissance de la qualité du navire, l'a expressément reconnu comme

de ce que la partie endommagée ne se trouvait pas en bon état lors du commencement du voyage;

3* En cas d'assurance du fret, de la cargaison ou du pro6t espéré sur les marchandises : — quand les dommages proviennent de l'embaUage défectueux des marchandises ou de leur propre nature, ainsi qu'il est dit en l'article i4a; l'assureur répond toutefois de ce dernier dommage, si le voyage a été prolongé d'une façon anormale par un accident dont l'assureur a garanti le risque, k moins qu'il ne puisse être admis que les dommages ne sont point une conséquence du retard ;

à" En cas d'assurance de la cargaison ou du profit espéré sur les marchandises , ou d'avances sur le fret qui ne doivent pas être remboursées en cas d'accident : — quand

au chargeur ou au destina-

LOI NORVioiBNNB.

de ce que la partie endommagée ne se trouvait pas en bon état lors du commencement du voyage;

3" En cas d'assurance du fret,' de la cargaison ou du profit espéré sur les marchandises : — quand les dommages proviennent de l'emballage défectueux des marchandises ou de leur propre nature, ainsi qu'il est dit en l'artide i4a; l'assureur répond toutefois de ce dernier dommage si le voyage a été prolongé d'une façon anormale par un accident dont Farmateur a garanti le risque, à moins qu'il ne puisse être admis que les dommages ne sont point une conséquence du retard ;

&* En cas d'assurance de la cai*gaison ou du profit espéré sur les marchandises , on d'avances sur le fret qui ne doivent pas être remboursées eu cas d'accident : — quand

au chargeur ou au destina-

<*) A la différence da code de commerce allemand , art 8a6, $\ les codes Scandinaves ne parlent pas du dommage causé par les rats et les sooris; mais il a été dans leur pensée de Tassimiler au donmiage résultant du vice propre (MotiUs norvégiens).

(*) Cf. code de commerce français, art. *359,

et code de commerce allemand, art 8s 5, n* h. <*) Il résulte de cette restriction que si, par exemple, un chargeur est en même tempe fournisseur des approvisionnements du navire , et livre des provisions de mauvaise qualité, Tassureur est responsable du dommage ainsi causé.

LOI SUiDOISB. toi DAIfOISB. LOI IfORTioIEIft^B.

ëtant en ëtat de navigabililë relativcinent à an certain risque, il ne peut, en cas de sorvenance d'un dommage, se refuser à le rembourser en se fondant sur le défaut de navigabiiilë du navire, à moins qu'il ne prouve que cette défectuosité a été , lors de la conclusion de lassurance, connue de lassuré et dissimulée par lui.

Art. 250. Siler^ement d'une avarie commune a été fait au lieu voulu, cmiformément à la loi qui y est en vigueur, l'assureur est tenu de rembourser, conformément à ce r^lement, non seulement la contribution qui est à la charge de Tobjet assuré, mais encore celle qui, pour le dommage causé au même objet, doit être payée par d'autres intéressés dans l'avarie, en tant que l'assuré prouve qu'il n'a pas pu recouvrer celt^ même contribution.

Cette obligation incombe à l'assureur alors même que, dans le règlement d'avarie, l'objet assuré a été estimé h une valeur supérieure à la valeur d'assurance ^'^

taire de la cargaison en ces

Art. 250. Si le r^fiement d'nneavarieoommuneaétéfait au Keu voulu , conformément à la loi qui y est en vigueur, l'assureur est tenu de payer, conformément à ce règlement , non seulement la contribution d'avarie qui est h la charge de l'objet assuré, mais encore celle qui , pour le dommage causé à l'objet assuré, est à la charge d'autres intéressés dans l'avarie, mais que l'on prouve ne pouvoir être recouvrée sur ceux qui en sont tenus. Cette obligation existe alors même que, dans le règlement d'avarie, l'objet assuré a été estimé à une valeur supérieiu^e à la valeur d'assurance.

taire de la cargaison en ces qualité.

Art. 250. Si le règlement d'une avarie commune a été fiut au lieu voulu , conformément à la loi qui y est en vigueur, l'assureur est tenu de payer, conformément à ce règlement, non seulement la contribution d'avarie qui est à la charge de l'objet assuré, mais encore celle qui, pour le dommage causé a l'objet assuré, est à la charge d'autres intéressés dans l'avarie, mais que l'on prouve ne pouvoir être recouvrée sur ceux qui en sont tenus. Cette obligation existe alors même que, dans le règlement d'avarie, Fobjet assuré a été estimé à une valeur supérieure k la valeur d'assurance.

''^ Cf. code de commerce allemand, art 889.

LOI SOiDOISB.

Si, sans qu'il y ait en bote de Tassurë, ie r^ement de Tavarie n*a pas eu Heu, rassuré peut exiger le remboursement de tous les dommages, conformément i la teneur de la police ^^^

^ Abt. 251. Siler^ement d'une avarie conunune a été fait au lieu voulu par une personne compétente, l'assureur ne peut se prévaloir, à r^fard de l'assuré, de ce que, dans le règlement, une personne a été, contrairement à la loi en vigueur au lieu du règlement, favorisée au détriment de l'assuré, à moins que, par la faute de l'assuré lui-même, ses droits n'aient point été suffisamment respectés; l'assuré est tenu toutefois de céder à l'assureur ses actions contre la personne qui a été ainsi favorisée ^*K

Art. 253. Les frais et les sacrifices qui ont été fÎEiits de

Si , sans qu'il y ait faute de l'assuré, le règlement de l'avarie n'a pas eu lieu, l'assuré peut exiger le remboursement de tous les dommages , conformément h la teneur de la police.

Art. 251. Si l'avarie a été réglée au lieu voulu et par une personne ayant qualité pour procéder à cette opération, l'assureur ne peut se prévaloir, envers l'assuré, de ce que , dans la dispacbe , une personne a été, contrairement h la loi en vigueur au lieu du règlement, favorisée au détriment de l'assuré, à moins que l'assuré lui-même ne soit jcause que ses droits n'aient point été suffisamment sauvegardés. L'assuré est tenu toutefois de céder à l'assureur ses droits contre la personne qui a été ainsi favorisée.

Art. 353. Les frais et les sacrifices qui ont été faits de

LOI NORVioiBNHB.

Si , sans qu'il y ait faute de l'assuré, le règlement de l'avarie n'a pas eu lieu, ra88iu*é peut exiger le remboursement de tous les dommages, conformément i la teneur de la police.

Art. 351. Si l'avarie a été réglée au lieu voulu et par une personne ayant qualité pour procéder à cette opération, l'assureur ne peut se prévaloir, envers l'assuré, de ce que , dans la dispacbe , une personne a été, contrairement à la loi en vigueur au lieu du règlement, favorisée au détriment de l'assuré, à mmns que l'assuré lui-même ne soit cause que ses droits n'aient point été suffisamment sauvegardés. L'assuré est tenu toutefois de céder h l'assureur ses droits contre la personne qui a été ainsi favorisée.

Art. 353. Les frais et les sacrifices qui ont été faits de

(') CVfit-à-dire qii*en paNÎi cas le dommage est réparé par Tassarear, comme 8*il s'agissait d*ane avarie particulière (Motifs norv^eDi^). (Ct code de commerce allemand, art. 813.)

^ Dans rhypotbèse inverse, où Tassaré a été indûment favorisé dans le règlement d'avarie , c'està-dire lorsqa*an dommage ne pouvant donner lieu à indemnité selon la loi en vigueur dans le lieu où le

règlement a été fait, a pourtant été traité comoie , une avarie grosse, la police générale norvégienne, art. hh , et le code de commerce allemand, art 8&s , permettent à Tassureur d'attaquer le règlement d'avaries. Les rédacteurs des codes Scandinaves ont jugé inutile de reproduire cette règle, qui, suivant eux, résultait a contrario des dispositions de Tarticle 95i (Motife norvégiens).

r.OI SUÉDOISE.

boune foi pour dëtouraer de Tobjet assure les risques dont répond Tassareur, ou, après la survenanee des dommages , pour sauver ou conserver Tobjet assuré ou pour prévenir de plus grands dommages, doivent être remboursés par l'assureur, alors même qu'ils ne sont pas réputés avaries communes ^*^ il en est de même des frais faits pour déterminer, en pareil cas, la responsabilité de l'assureur ^*K

Abt. 253. Si, pendant le temps que durent les risques de l'assureur, il s'est produit plusieurs avaries successives, l'assureur est tenu de rembourser les dommages, même si le montant des indenmités dépassse la somme assurée.

Les débours dont il est question en l'article a53 doivent aussi être remboursés intégralement, alors même qu'ils dépassent la somme assurée.

bonne foi pour prévemr des risques dont l'assureur est responsable , ou , après la survenanee des dommages, pour sauver et conserver l'objet assuré et prévenir de plus grands dommages, doivent êlre remboursés par l'assureur, idors même qu'ils ne peuvent pas être réputés avaries communes; il en est de même des frais faits pour déterminer, en pareil cas, la responsabilité de l'assureur.

Art. 253. Si des avaries surviennent à plusieurs reprises pendant le temps que durent les risques de l'assureur, celui-ci est tenu de rembourser les dommages , même ei le montant des indemnités dépas e la somme assurée. Les débours mentionnés en l'article a 53 doivent aussi élre remboursés intégralement, alors même qu'ils dépassent la somme assurée.