LOI NORVÉGIENNE

bonne foi pour prévenir des risques dont l'assureur est responsable ou , après la survenanee des dommages, pour sauver et conserver l'objet assuré et prévenir de plus grands dommages, doivent être remboursés par l'assureur, alors même qu'ils ne peuvent pas être réputés avaries communes; il en est de même des frais bits pour déterminer, en pareil cas, la respons/ibdité de l'assureur.

Art. 253. Si des avaries surviennent à plusieurs reprises pendant le temps que durent les risques de l'assureur, celui-ci est tenu de rembourser les dommages , même si le montant des indemnités dépasse la somme assurée. Les débours mentionnés en l'article a53 doivent aussi être remboursés intégralement, alors même qu'ib dépassent la somme assurée.

(') Cf. code de commerce allemand , art. 8S8, alinéas S et 4. L*as8iirear ne répond toatefois qae des frais et des sacrifices faits par l'assuré loi-même ou par son représentant; mais, par exemple, les sanveteors étrangers, qoi ont souffert an dommage dans une tentative do sauvetage, n'ont aucune action contre l'assureur de Tobjet (Motifs norvégiens).

('} La police générale norvégienne, art. Ag, ainsi que la police générale suédoise, art. 5a, et le code

de commerce allemand, art. 8&5, reconnaissent à rassureor le droit, après on accident, en payant la somme assurée entière, de se libérer de toutes autres obligations résultant du contrat d'assurance, notamment de l'obligation de payer les frais nécessaires pour sauver, entretenir ou réparer les objets assurés. Il résulte des Motifs norvégiens que les rédacteurs des codes Scandinaves n'ont point voulu enlever ce droit à l'assureur et qu'il résulte à son pro6t de l'artide a&5.

LOI SUEDOISE.

Aet. 254. Si le voyage désigne lors de Tassurance est changé avant que les risques de rassoreor aient commencé, Tassureur est, en cas d'assurance du navire ou du fret pour le compte de Tarmateur, déchargé de sa responsabilité^*); en cas d'assurance du fret pour le compte d*aulrui on d'objets autres que le navire ou le fret, Tassurance demeure néanmoins valable , si le voyage a été changé sans le consentement de l'assuré ^*^

Si, avant que les risques de l'assureur aient commencé, les marchandises assurées ont été exposées à des risques sur un navire autre que cdui qui a été désigné lors de la condusion de l'assurance, l'assureur est déchargé de sa responsabilité.

Art. 2^. Si, après que les risques de l'assureur ont commencé, le voyage a été changé on si, d'une autre

Art. 254. Si le voyage désigné lors de la conclusion de l'assurance est changé avant que les risques de l'assureur aient commencé, l'assureur est déchargé de tonte responsabilité en cas d'assurance du navire ou du fret pour le compte de l'armateur; en cas d'assurance du fret pour le compte d'autrui ou d'objets autres que le navire on le fret, l'assurance demeure néanmoins valable, si le voyage a été changé sans le consentement de rassm*é.

Si, avant que les risques de l'assureur aient commencé, lés marchandises assurées ont été exposées à des risques sur un navire autre que celui qui a été désigné lors de la conclusion de l'assurance, l'assureur est déchaîné de sa responsabilité.

Art. 255. Si, après que les risques de l'assureur ont commencé, le voyage a été changé, ou si, d'une autre

LOI FfORVéoiSNNB.

Art. 25 &. Si le voyage désigné lors de la conclusion de l'assurance est changé avant que les risques de l'assureur aient commencé, l'assureur est déchargé de toute responsabilité en cas d'assurance do navire ou du fret pour le compte de rarmateur; en cas d'assurance du fret pour le compte d'autrui ou d'objets autres que le navire ou le fret, l'assurance demeure néanmoins valable, si le voyage a été changé sans le consentement de l'assuré.

Si, avant que les risques de l'assureur aient commencé, les marchandises assurées ont été exposées i des risques sur un navire autre que celui qui a été désigné lors de la conclusion de l'assurance, l'assureur est déchargé de sa responsabilité.

Art. 255. Si, après que les risques de l'assureur ont commencé, le voyage a été changé, ou si, d'une autre

('} On peut, pour justifier cette disposition rigoureuse empruntée au code de commerce allemand, art 817, dire que le changement de voyage a lien par le fait du capitaine, qui n'agit pas alors comme agent maritime, et dont, par suite, l*armateur doit complètement répondre.

(*) Le motif allégué peur justifier la disposition correspondante du code de commerce dlemand, art. 817, c*est que, dans une semblable assurance, la plupart du temps Tassuré ne peut pas empêcher le changement de voyage.

LOI suiooiSB.

manière, les risques ont été changés ou augmentés ^^K l'assureur est déchargé de la responsabilité de tout accident survenu après le changement, à moins que la modification ou Taugmentation n'aient eu lieu sans le consentement de rassuré , ou par suite de force majeure, due à un sinistre dont Tassureur est responsable , ou pour sauver des vies humaines ^'^

SECTION IV

DIS DOmiÀOIS IT DE LBUB PAYEMENT.

Abt. 256. L'assuré a le droit d'obtenir une indemnité pour perte totale:

1* En cas d'assurance du navire ou des marchandises :

— quand le navire ou les marchandises ont été entièrement perdus ou déclara de bonne prise, ou tellement endommagés qu'ils ne peuvent désormais servir à leur destination primitive ^''^ ;

a* En cas d'assurance du

manière, les risques ont été changés et augmentés, l'assureur est déchargé de la responsabilité de tout accident survenu après le changement, à moins que celui-ci n'ait eu lieu sans le consentement de l'assuré, ou par suite de force majeure, due à un sinistre dont i assureur est responsable , ou pour sauver des vies humaines.

SECTION IV

OIS I»0MMAGI8 ET 01 LEIIB PATEMIKT.

Ait. 256. L'assuré a le droit d'obtenir une indemnité pour perte totale :

1** En cas d'assurance du navire ou des marchandises :

— quand le navire ou les marchandises ont été entièrement perdus ou déclarés de bonne prise , ou tellement endommagés qu'il fifiiut les considérer comme détruits dans leur essence et dans leur utilité;

LOI NORVéGlEMNE.

manière, les risques ont été change ou augmentés, l'assureur est déchai^ de la responsabilité de tout accident survenu après le changement, à moins que celui-ci n'ait eu lieu sans le consentement de l'assuré, ou par suite de force majeure, due à un sinistre dont l'assureur est responsable, ou pour sauver des vies humaines.

SECTION IV

DBS OOMMAOIS ET DE LEUR PATBMIlfT.

Art. 256. L'assuré a le droit d'obtenir une indemnité pour perte totale :

1* En cas d'assurance du navire ou des marchandises :

— quand le navire ou les marchandises ont été entièrement pardus ou déclarés de bonne prise, ou tellement endommagés qu'il &ut les considérer comme détruits dans leur essence et dans leur utilité;

C' La police générale norvégienne, par son article 33, autorise néanmoins ce qa*eUe nomme les déviations d'osage, comme, par exemfrfe, dans le cas où an navire arrivant en Europe d'an port

transatlantique, aborde pour ordre à Queenstown ou à Falmouth.

^ Cf. code de conmieree allemand, art 8i8.

'*' ce code de commerce allemand, art 858.

LOI 8UBD0ISE. LOI DANOISE. LOI NORViiGlBIfNE.

fret : — quand le fret a été entièrement perdu ^*^ ;

3"* En cas d*assurance du proGt espërë et de la commission sur les mai'chaiidises :

— quand les marchandises n'arrivent point au lieu de destination ^*^ ;

à" Et en cas d'assurance des sommes d'avaries et de la créance à la grosse : — quand Tobjet qui est affecté à la créance est entièrement perdu ou ne peut d'ailleurs contribuer en aucune façon au payement de la créance.

Abt. 257. En cas de perle totale, l'assureur doit rembourser toute la somme assurée, déduction faite de la somme correspondant à ce qui, par suite de l'accident, a été épargné k l'assuré sur les frais compris dans l'assurance ^^\ et sauf le droit de l'assureur de reprendre ce qui a pu être sauvé. Si toute

a* En cas d'assurance sur le fr^t: — quand le fret a été entièrement perdu;

3"* En cas d'assurance du profit espéré ou de la commission sur les marchandises , — quand les marchandises n'arrivent point au heu de destination;

à* Et en cas d'assurance des sommes d'avaries et de la créance àla grosse: — quand le gage maritime qui leur est affecté est entièrement perdu ou ne peut contribuer en rien au payement de la créance.

Art. 257. En cas de perte totale , l'assureur est tenu de payer la totalité de la somme assurée, sous la déduction toutefois de ce qui est épargné sur les frais compris dans l'assurance, et sauf le droit de l'assureur de reprendre ce qui a pu être sauvé. Si l'objet n'est assuré que pour une partie de sa valeur, la déduc-

a"" En cas d'assurance sur le fret: — quand le fret a été entièrement pardu;

3* En cas d'assurance du profit espéré ou de la commission sur les marchandises:

— quand les marchandises n'arrivent point au lieu de destination;

à"* Et en cas d'assurance des sommes d'avaries et de la créance à la grosse: — quand le gage maritime qui leur est affecté est entièrement perdu ou ne peut contribuer en rien au payement de la créance.

Abt. 257. En cas de perte totale, l'assureur est tenu de payer la totalité de la somme assurée, sous la déduction toutefois de ce qui est épargné sur les frais compris dans l'assurance, et sauf le droit de l'assureur de reprendre ce qui a pu être sauvé. Si l'objet n'est assuré que pour une partie de sa valeur, la déduc-

<*> Cl Tarticlo 8&9 du eode de commerce ailemand.

(*) On a jagé inatile de reproduire la disposition de Tarticle 83 de la police générale norvégienne, d*aprè8 laquelle, si les marchandises ont été vendues avantageusement pendant le voyage ou remboursées en avarie commune , ou si celui qui a assuré le profit espéré a reçu autrement une indemnité supérieure à la valeur d'assurance des marchan-

dises, l'excédent doit être déduit de la somme assurée à titre de profit espéré ( cf. code de commerce allemand, art 86&). Cette solution, d'après les Motifs norvégiens , résulte suffisamment de ce principe, général en matière d'assurance, que celle-ci n'est qu'un contrat d'indemnité et que l'assuré ne peut tirer un profit du sinistre.

(') Autrement l'assurance serait une casse d'enrichissement pour l'assuré.

LOI SniDOISB.

la valear n'était pas asanrée, la dédaetion doit se faire d'après la proportion qui existe entre la somme assar^ et la totalité de la valeur d'assurance , et l'assureur doit obtenir dans les objets sauvés une part fixée d'après la même proportion.

Si un navire assuré « après avoir souOert des avaries, a, après une expertise r^^ulière , été dédaré n'être pas réparable, ou si, lors de l'expertise, le dommage a été estimé aux trois quarts de la valeur d'assurance, l'assuré a le droit, moyennant le délaissement du navire à l'assureur, de réclamer une indemnité comme pour perte totale (').

Abt. 258. S'O n'est parvenu aucune nouvelle d'un navire pendant un laps de temps trois fois aussi long que celui qui est nécessaire, en général, \ un voilier pour aller du lieu d'on sont parvenues les dernières nouvdies du navire au lieu de destination, mais au moins pendant trois mois , le navire peut être

tion se calcule d'après la proportion qui existe entre la somme assurée ^ la totalité de la valeur d'assurance, et l'assureur doit obtenir dans les objets sauvés une part fixée d'après la mêine proportion.

Quand un navire assuré subit un dommage et, après expertise l^le, est dédaré n'être pas réparaUc, l'assuré a le droit de réclamer une indemnité comme pour perte totale, moyennant le délaissement du navire à l'assureur.

Ait. 258. S'il n'est parvenu aucune nouvelle du navire pendant un laps de temps trois fois aussi long que cdui qu'il fout, en moyenne, pour le voyage d'un voilier du lieu d'où sont parvenues les dernières nouvelles du navire au lieu de destination, mais au moins pendant trois mois, le navire est réputé perdu et

LOI NORViGIBNlIB.

tion se calcule d'après la pro^ portion qui existe entre la somme assurée et la totalité de la valeur d'assurance, et l'assureur doit obtenir dans les objets sauvés une part fixée d'après la même proportion.

Quand un navire assuré subit un dommage et, après expertise \égàe, est dédaré n'être pas réparable, l'assuré a le droit de rédamer une indemnité comme pour perte totale, moyennant le délaissement du navire à l'assureur.

Art. 258. S'il n'est parvenu aucune nouvelle du navire pendant un laps de temps trois fob aussi long que celai qu'il fout, en moyenne, pour le voyage d'un voilier du Ueu d'où sont parvenues les dernières nouvdies du navire au lieu de destination, mais au moins pendant trois mois, le navire est réputé perdu et

<'> Gft aliiiéa vite 1« eaf de perte totale «eonstnietive* , soÎTant l^expresikm perte totale «abeoliie*, dont il eet queatioD dam Tartiele s56.

anglaite, par opposition k la

IMMIUaU BAttOBAïa.

LOI SUfooiBB.

réputé perda et rasenrë peut, moyennani ia cessioQ de ses droits sur la chose assarëe, exiger une indemnité comme poor perte totale ^^K

Art. 259. Si le navire on les marchandises ont &é Grappes d'embargo, ou retenus par une autre mesure de l'autorité supérieure, ou ont été pris par des pirates, ou si le navire a été abandonné par l'équipage, l'assuré a le droit, moyennant le dâaissementde Tobjet assuré, d'exiger une indenmité comme pour perte totale , en tant que le navire on les marchandises n'ont point été libârés ou mis à la disposition de l'assuré :

Dai#le8 six mois, si la capture ou l'abandon a eu lieu dans les eaux européennes, ou dans une partie située hors d'Europe ,tle la Méditerranée, de la mer Noire ou de la mer d'Axof;

Dans les neuf mois, si l'événement a eu lieu dans d'autres eaux , en deçà du cap de Bonne-£spérance ou du cap Hom;

LOI DAIfOISB.

l'assuré peut, moyennant la cession de ses droits sur la chose assurée, exiger une indemnité comme pour perte totde.

Abt. 259. Si le navire ou les marchandises ont été frappés d'embargo, ou retenus autrement par quelque mesure de l'autorité publique, ou ont été pris par des pirates, ou si le navire assuré a été abandonné par l'équipage, l'assuré a le droit, moyennant l'abandon de ses droits sur l'objet assuré, d'exiger uneindemnité comme pour perte totale, en tant que le navire ou les mardiandises n'ont pmnt été libérés ou mis à la disposition de l'assuré :

Dans les six mois, si l'événement précité a eu heu dans les eaux européennes ou dans une partie située hors d'Europe, de la Méditerranée, de la mer Noireoude la mer d'Azof ;

Dans les neuf mois, si l'événement a eu lieu dans d'antres eaux, en deçà du cap de Bonne-Espérance ou du cap Hom;

LOI NORTiGIBHHB.

l'assuré peut, moyennant la cession de ses droits sur la chose assurée, exiger une indemnité comme pour p^ie totale.

Art. 259. Si le navire ou les marchandises ont été Grappes d'embargo, ou retenus autrement par qudque mesure de l'autorité publique, ou ont été pris par des pirates, ou si le navire assuré a été abandonné par l'équipage, l'assuré a le droit, moyennant l'abandon de ses droits sur l'objet assuré, d'exiger uneindemnité comme pour perte totale, en tant que le navire ou les marchandises n'ont point été libérés ou mis à la dispodtioa de l'assuré :

Dans les six mois, n Févénement précité a eu lieu dans les eaux ^iropéennes ou dans une partie située hors d'Europe, de la Méditerranée , de la mer Ncnre ou de la mer d'Axof;

Dans les neuf mois, si l'événement a eu lieu dans d'autres eaux, en deçà du cap de

(*) et code de eomnierce françaû, art 876; code de eommeree allemand, art 866. Les codes scandinareB ont adopté sur ee point le système anglais, sans poser de délai fixe, sanf on mmwnnw» de trois

LOI 8Ué]>0I8l.

D«D8 les douze mois, s'il a ea lieu dans des eaux an delà du cap de Bonne-Espérance ou du cap Hom.

Les dâais ci-dessus indiqua sont compta à partir du jour où rassuré a informé l'assureur de i'acddent^').

Art. 260. Si Fassuré veut dâaisser un objet assuré, il doit en informer Fassureur, au cas prévu par Fartide s 5 7, alinéa a, dans le dâai d'un mois après avoir reçu connaissance de Fexpertise, et, aux cas prévus par les articles 958 et959, dans les six moisaprès Fex[nration du dâai fixé par ces artides pour chaque cas particulier ^'ï.

Art. 261. Si le dâai fixé en Fartide précédent s'est écoulé sans que Fassuré ait usé de son droit de dâaisser la chose assurée, ce ditHtsera périmé dans le cas prévu par Fartide aSy, alinéa a.

Tontefùs, dans les cas mentionnés en les artides a58

Dans les douxe mois, s'il a eu lieu dans des eaux au delà du cap de Bonne-Espérance ou du cap Hom.

Les délais d-dessus indiqua sont comptés à partir du jour oii Fassuré a informé Fassureur de Févâiement

Art. 260. Si Fassuré veut délaisser l'objet assuré, U doit en informer Fassureur, au cas prévu par Fartide 987, alinéa 9 , dans le délai d'un mois après avoir eu connaissance du résultat de Fexpertise, et aux cas prévus parles articles 958 et 989, dans les six m(ns après l'expiration du délai fixé par ces artides pour chaque cas particulier.

Art. 261. Si le délai fixé en Fartide précécknt s'est écoulé sans que Fassuré ait usé de son droit de délaisser Fohjet assuré, ce droit est périmé dans les cas prévus par les artides 987, alinéa 9 , et 989.

Dans le casmentionné en

LOI MOEViGIBimi.

Bonne-Espâwioe ou dii cap Hom;

Dans les douxe mois, s'il à eu lieu dans des eaux au delà du cap de Bonne-Espérance ou du cap Hom.

Les délais d-dessus indiqués scmt comptés à partir du jour où Fassuré a informé Fassureur de Févénement

Art. 260. Si Fassuré veut délaisser l'objet assuré, il doit en informer Fassureur, au cas prévu par l'article 987, alinéa 9 , dans le délai d'un mois après avoir eu connaissance du résultat de Fexpertise et, aux cas prévus par les artides 958 et 989, dans les six mois après Fexpiration du délai fixé par ces articles pour chaque cas particulier.

Art. 261. I» le ddai fixé en Fartide prâ^ent s'est écoulé sans que l'assuré ait usé de son droit de dâaisser Fotjet assuré, ce droit est périmé dans les cas prévus parles artides 957,dinéa 9, et 959.

Dans le cas mentionné en

t^) et eode de eoinmeree aflemand, art 866.

^ et code de eommeree français, art 876; code de eonmerte allemand, art 868. En eas de réaasoranee, le code aUemand dispoee que le délai

da délaissement ecnnmenee k Texpiration da jour où rassoré a averti le réasmiré da dâaissement Cette rè^e partit deroir être également admise dans le droit acandinate.

SiA

LOI suAdoisk.

et 969, fageoré peat, après rexpiradon du délai fixe pour le dëlaÎMement, exiger une indemnité comme pour perte totale; mais il est tenu, si la chose assurée vient à être sauvée, libérée ou mise à la disposition de Tassuré, de restituer i Tassureur, sur sa réquisition , la somme assurée et d'en payer l'intérêt k un demi pour cent par mois, contre l'obligation, pour l'assureur, de rembourser les dommages que la chose peut avoir soufferts et qui sont compris dans l'assurance ^^^

Ait. 262. Le délaissement d'une chose assurée doit se faire sans condition ni réserve et comprendre toute la diose assurée (') ou la partie qui, à l'époque où le sinistre est arrivé, était exposée aux risques ('^ ; il ne peut être révoqué ^^^ Si toute la valeur n'est pas assurée, l'assuré n'esttenu de dâaisser qu'une quote-part de la chose assu-

LOI DÂNOISI.

l'artide 968, l'assuré peut, même après l'expiration du dâai fixé pour le dâaissem^t, exiger une indemnité comme pour perte totale; mais si plus tard l'oligel assuré est relix>uvé, il doit, sur la demande de l'assureur, lui restituer la somme d'assurance avec l'intérêt à un demi pour cent par mois, contre la renonciation de l'assureur à l'otijet assuré et contre le remboursement des dommages que cet objet peut avoir soufferts et qui étaient compris dans l'assurance.

Aat. 262. Le délaissement d'une chose assurée doit être absolu et irrévocable, et il doit comprendre toute la chose assurée ou la partie de cette chose qui, à l'époque où le sinistre est arrivé, était exposée aux risques. Si la dme n'est assurée que pour une partie de sa valeur, l'assuré n'est tenu de dâaisser qu'une quote-part de la chose

LOI ifOivioisiniB.

l'article 968, l'assuré peut, même après l'expiration du dâai fixé pour le dâaiasem^t, exiger une indemnité comme pour perte todde; mais si plus tard l'oliget assuré est retnmvé, il doit, sur la demande de Fassureur, lui restitua la somme d'assurance avec Tintait à un demi pour cent par m<H8, contre la renonciation de l'assureur à l'objet assuré et contre le remboursement des dommages que cet objet peut avoir soufferts et qui étaient compris dans Fassurance.

Abt.262. LedâaissemenI d'une chose assurée doit être absolu et irrévocable, et il doit comprendre toute la chose assurée ou la partie de cette chose qui, k r^KMjue où le sinistre est arrivé, était exposée aux risques. Si la chose n'est assurée que pour une partie de sa valeur, l'assuré n'est tenu de dâaisser qu'une quote-part de la chose

<*} G£ eode de commerce françaû , art 43 1 ; code de commerce lAemand , art 869.

^ et code de eommerce français, art S79 ; code de commerce allemand, art. 870.

<^ H en réaolfteqne âane partie des marehandiaee

ment ne doit pas les comprendre (Motift nonrégiens). <*) L'acceptation do Tassarenr n*est donc pas nécessaire, pas plas qne d*après Tartide 170 du code de commerce lAemand, pour que Tassoré ne puisée pins revenir sv son délaissement n en est antrameot

i été déchargée dans on port de relâche, le délaisse- d'après le eode de eommerce français, art 885.

hOl SUiDOISB.

rëe correspondant an rapport qui existe entre la somme assurée et la totalité de la valear d*as8arance^'\

Ait. 263. Lors da payement de la somme assurée, l'assureur peut exiger de 1 assuré une cession par écrit de tous les droits qui, par suite du délaissanent, doivent être transférés à l'assureur, ainsi que la délivrance de tous les documents concernant la chose délaissée que Tassuré peut avoir en sa possession

AtT. 264. S'a s'élève des diflBcultés concernant la responsabilité imposée à l'assureur par le contrat d'assurance, le règlement de l'af* fiûre doit en être renvoyé à un dispacheur. Ce règlement s'opère , à moins de conven-

LOI I>AR0ISK«

au

rapport entre la somme assurée et la totalité de la valeur d'assurance.

Ait. 263. Lors du payement de l'indemnité d'assurance, l'assureur peut exiger de l'assuré une cession par écrit de tous les droits qui, par suite du délaissement, doivent être transférés k l'assureur, ainsi que la dâivrance de tous les documents concernant la chose délaissée que rassuré peut avoir en .sa possession.

Abt. 26&. Toute créance fondée sur un contrat d'assurance perd sa force, si on ne l'a pas fiiit valoir par voie judiciaire dans un dâai de cinq ans après sa naissance.

LOI ROaviQlBNNR.

assurée proportionndle ait rapport entre la somme assi^ rée et la totalité de la valeur d'assurance.

Abt. 263. Lors du payement de l'indenmité d'assu* rance, l'assureur peut exiger de l'assuré une cesrion par écrit de tous les droits qui, par suite du délaissement, doivent être transférés à l'as-i sureur, ainsi que la dâivrance de tous les documents concernant la' chose dâaissée que l'assureur peut avoir en sa possession,

Aet. 264, Toute créance fondée sur un contrat d'assiH rance perd sa force, si on ne l'a pas fiiit valoir par v(H9 judiciaire dans un dâai de cinq ans après sa naissance.

w L*aMiireiir devant, ptr mite dn déUistemmit, aroir tom lea objets qa*il a assurés, mais pas davantage, on a jogé inatile de reprodoire dans les codes Scandinaves la disposition de Tartide 966 de l'andenne loi maritime suédoise (et code eomm. aflemand, art. 87a), d'après laquelle le dâaissement da navire ne comprend pas le fret déjà gagné avant le déisissement (Motifr norvégiens). D*après Tartide S86 da code de commerce français , Tassaré doit, aa contraire, en cas de délaissement, abandonner le fret entier des marchandises sauvées, par conséquent le fret luHnéme pour le temps antérieur au délaissement

A Les codes Scandinaves n*ont pas saivi absohiment sur ce point le système allemand (art. 87s du code eomm.), suivant lequd tons les droits apparte» nant à Tassuré, quant à Fobjet délaissé, passent i Tassureur par le seul eflSrt de la dédaration de délaissement La solution des codes Scandinaves, en £iisant dépendre cette transmission de droits dm payement de la somme d'assurance, protège mieux l'assuré contre le danger auqud il serait exposé s'A se trouvait obligé de venir en concours, dans la liiiK lite de Tassureur, pour le payement de cette c tandis que les biens par lui drisses seraient < pris dans l'actif de la iaâlite (Blotîli norvégiens).

LOI SUiDOUB.

tion C(mtraire, au liea oii rassorance a été coodue ou à edui où la dispache est habitadlement rédigée pour œ liea. Le dispacheur est tena d'observer, dans les parties où dles soDt applicables, les r^es posées par TarUde 9 1 i pour le rè^ement de Tavarie commaoe; toutefois Tannouce dont parle cet artide ne doit point avoir lieu, si Tassurear et Tassarë ont dédarë ne pas la requérir^ en pareil cas, la dispache doit être dressée dans les deux mois après la remise de tous les documents nécessaires ^^^

Gdui qoi a une créance fondée sur un contrat d'assurance doit la faire valoir, par voie de dtation ou de poursuite, dans les cinq années à partir du jour où la créance a pris naissance; s'il omet de le faire, ses droits contre le débiteur sont prescrits ^*K

LOI DÂNOISB.

LOI NORViOlENinE.

<*) Sur l60 rè^60 à saÎYre pour se ponrroir «ontre la diq»ftehe, Toir les aiiides Ss6 et S99 da coda suédoif.

<*) et code de eommerve (rençais, art. hZ% ; eode

de eommeree aUemand, art 910. De même que le eode françaia et eontraifement au eode allemaxid, lei codes Scandinaves admettent une date nnifonoM pour point de départ de la prescription.

LOI SuiDOISB.

SECTION V

BU BIHB0UB8BIIIIIT Bl LÀ PUMI (EISTOnUl).

Aet. 265. Lorsqu'une diofle assurée n'est point exposée à un risque dont l'assureur est responsable, Tassurë peut exiger la résiliation de l'assurance et le remboursement de la prime (ristourne) , sous la déduction toutefois, à moins de convention contraire, d'un quart pour cent de la somme assurée, ou aussi de la moitié de la prime, si ceHe-ci est inférieure à un demi pour cent de la sonune assurée ^^K

Abt.266. Si une assurance signée est annulée en tout ou en partie par suite du défaut d'intérêt d'assurance, de surassurance, de double assurance, de déclaration incomplète ou fautive, on par une autre cause semblable, mais si, lors de laconcluson de Tassurance, celui qui l'a prise, et, en cas d'assurance pour le compte d'autrui, Tas-

tOI DÂNOISB.

SECTION V

du bbmboubsiiiiiit db la pbiiib (bibtoubrb).

Abt. 265. Lorsqu'une chose assurée n'est point exposée à un risque dont l'assureur est responsable, l'assuré peut exiger la rÀiliation de l'assurance et le remboursement de la prime (ristourne); l'assureur a droit toutefois à une indemnité qui, i datant d'autre convention, est fixée à un quart pour cent de la somme assurée, mais k la moitié de la prime stipulée, si cdle-ci est inférieure à un demi pour cent

Abt. 266. Si une assurance est annulée en tout ou en partie par suite de défaut d'intérêt, de surassurance ou de double assurance, de déclaration incomplète on fautive, ou par une autre cause semblable, mais si celui qui a signé l'assurance et, en cas d'assurance pour le compte d'autrui, l'assuré Clément, à l'époque où il a donné ses

LOI NOBVfelBNNB.

SECTION V

du bbmboubbbmbrt db la pbihb

(bibtoubrb).

Abt. 265. Lorsqu'une chose assurée n'est point exposée à un risque dont l'assur reur est responsable, l'assuré peut exiger la résiliation de l'assurance et le remboursement de la prime (ristourne) ; l'assureur a droit toutefois à une indemnité qai, k défaut d'autre convention, est fixée à un quart pour cent de la somme assurée, mais à la moitié de la prime stipulée , si cdle-ci est inférieure à un demi pour cent

Abt. 266. Si une assurance est annulée en tout ou en partie par suite de défaut d'intérêt, de surassurance ou de double assurance, de dédaration incomplète ou fautive, ou par une antre cause semblable, mais si cdui qui a signé l'assurance et, ai cas d'assurance pour le compte d'autrui, l'assuré paiement, à l'époque où il a donné ses

(*) n ne peat être question de ristoome, ainsi que eela résdte dee termee de Tartieie s65, qoe dans le eas oà la ehose essorée n*est pas exposée an risque, soit par suite d*ane modification dans les eirs, soit par saite de la renonciation i Ten-

treprise. Mais Tassoré ne poorrait résflior Tassarance par le motif qa*fl tro n rerait des conditions phis arantagenses chef on antre assureur (MotiiSi norrégieos). (Gt code de commerce allemand, art 8gg; code de commerce français, art Sftg.)

LOI 8UilK>I8B.

soré, à rëpoqae où il a donne ses ordres, ont é\é de bonne foi, la ristoorne peut être réchmëe, sous la déduction dont parie Tartide a 65, en tant que la demande en est foHe ayant que la chose assurée soit exposée à des risques ('\