Pour tout ce deniers des écoles
règles et règlenion 8. R. B: C., c. 16, s. 184.
&.—Le bureau de commissaires d'écoles € la aité de Québec a toujours été et il ent aujourd
politique constitué en corporation, et, comme tel, a toujours joui et il jouit encore de tous les droits et privilèges de corporation,
ŒD.—Les commissaires d'écoles de la cité de Québec pourront posséder des biens immeubles à un montant illimité, nonobstant toutes dispositions législatives à ce contraires. 32 V., e. 16, s. 37,
NOMINATION DES COMMISSAIRES D'Écors
G.-—Les commissaires d'écoles du bureau catholique romain de coamissaires d'écoles de la cité de Québec ne resteront en charge que jusqu'au premier juillet prochain ( 1869) et, avant ledit jour, 1 lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de l’iustruction public :+,nommera, pour ledi’ bureau, trois commissaires qui en feront jartie, et la corporation de la cité de Québec nommera également, pour ledit bureau, trois commissaires qui en feront partie; et lesdits commissaires ainsi nommés entreront en charge le premier jour de juillet prochain (1869); pourvu toujours que si, vingt jours avant ledit jour, ladite corporation a négligé de signifier par écrit au ministre de l'instruction publique les nominations qu'elle est tenue de faire, lesdites nomi- , tions seront faites par le lieutenant-gouverneur en conseil de ls manière ci-dessus pourvue, 32 V., c. 16, s. 17.
OR AT RE 1 bilt
7—Dans le cas où les nominations ou quelqu’une des nomi- # li nations à être faites par le lieutenant-gouverneur en conseil = ! n'auraient pas été faites avant ledit jour, elles seront faitss sub- À ” séquemment dans le plus court délai possible, et les ccminiesuires d’écoles ainsi nommés entreront en chrrge immédiateme”? snrès leur nomination 32. V., c. 16, s. 18.
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S.—Le premier jour de juillet de c .sque année subséquer ‘e, dans ledit bureau, un des commissaire/, d'écoies nommés par la corporation, et un de cu. nommés pr:r ls lieutenant-gouverneur en conseil, sortiront de charge et r- n. rom ‘acés ælon le mode de leur nomination, et toutes les dis,osi 2: : dersus s'applique-
nations publiées dans la Gasette officielle de Québec, sortiront de charge les premiers, et, les années suivantes, les deux plus anciens commissaires d’après la date de leur nomination sortiront de
été faite par le lieutenant-gouverneur en conseil, parce que la corporation aura négligé de la faire, le commissaire ainsi nommé sera censé avoir été nommé par la corporation pour toutes les fins de estte section et de la précédente. 32 V., c. 16, s. 20,
10.—Le ou avant le premier jour de ‘uillet prochain (1891 ), le liritenant-gouverneur en conseil nomr fa un membre addition-
+ nel au buresu de commissaires d'écoles catholiques romains, et, le ou avant la même date, la cité de Québec nommera également un membre additionnel audit bureau. 54 V., ©. 52, s. 1.
Les sections 19 et 20 de l'acte 32 Victoria, chapitre 16, (articles 8 et 9 du présent récueil), s’appliqueront auxdits membres #dditionnels. 54 V., c. 52, s. 2,
BA.-Le où avant le premier jour de juillet 1913; la cité de Québec nommera un membre additionnel au bureau de commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Québec.
Les sections 19 et 20 de la loi 32 Victcria, chapitre 16, (articles 8 et 9 du présent recueil), s’appliqueront au nouveaù membre. 3 Geo. V, c. 28, es. 1, 2.
