SECRÉTAIRE-TRÉSORIER

12.—Les soixante et unième et soixante et deuxième sections du chapitre quinse des Statuts refondus pour le Bas Canada ne s’appliqueront point à l’avenir au secrétaire-trésorier des commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Québec, et ledit secrétaire-trésorier transmettra semi-annuellement, le premier de janvier et le premier de juillet, au surintendant de l'instruction publique, un état des recettes et des dépenses dudit bureau: il agira sous lesdits commissaires comme régisseur et visiteur des écoles, surveillera la construction de tous les maisons d'écoles qui seront construites par lesdits commissaires, prendra les mesures propres à fournir auxdites écoles tout le matériel nécessaire et rendra tous les services qui seront requis de lui, et il lui sera alloué une commission n’excédant par trois pour cent sur les deniers reçus par eux et n’excédant point en tout une somme annuelle de six cents piastres, le tout sujet à l'approbation du surintendant de l'instruction publique. 32 V., c. 16, 8. 36.

BS.—Nonobstant les dispositions de la section 36 de la loi 32 Victoria, chapitre 16, (article 12 du présent recueil), le bureau de commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Québec pourra fixer lé traitement annuel du secrétaire-trésorier À toute somme qu’il pourra juger convenable. 3 Geo. V, ce. 28, 8. 4.

Revenus ET TAXRS POUR LE SOUTIEN: DES ÉCOLES

L4.—Ls subvention annuelle pour l'entretien des écoles dans la cité de Québec, sous les vingt-quatrième, quatre-vingt-huitième et quatre-vingt-neuvième sections du chapitre quinse des Statuts refondus pour le Bas Canada, sera en proportion de la population de ladite cité, et sera répartie par le surintendant de l'instruction publique entre les bureaux de commissaires d’écoles catholiques romains et protestants dans la proportion relative des populations catholiques romaines et protestantes de ladite cité, d’après le recensement lors dernier. 82 V., c. 16,5. 22.

15.—La corporation de la-cité de Québec paiera, pour l tretien des écoles dans la cité, une somme égale à l'allocation revenant aux écoles de ladite cité, et cinquante pour cent de plus, d'après les dispositions de l’article précédent, et la somme revenant à chacun des bureaux de commissaires d'écoles catholiques romains et protestants d’après les dispositions suivantes sera payée aux secrétaires-trésoriers desdits

L6.—La corporation de Québec prélèvera annuellement par cotisation sur la propriété foncière dans ladite cité, une taxe suffisante pour couvrir le montant payable par elle pour l'entretien des écoles, et ladite taxe sera imposée, prélevée et recouvrée dans le même temps et en la même

, et ladite taxe sera ainsi imposée, prélevée et recouvrée comme susdit, par ladite corporation de la cité de Québec, sans autres formalités et sans qu’il soit néces-

sera ainsi imposée chaque année d’après cotisée de ladite propriété foncière en ladite 32 V., c. 16,8. 24; 39 V., c. 51, 8. 1; 59 V., c. 37,

1'7.—A dater de la mise en vigueur de la loi 32 Victoria, chapitre 16, la somme payable par la corporation de la cité de Québec, pour l'entretien des écoles de ladite cité, a été et continuera d’être payable par ladite corporation audit bureau de commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Québer, d’une manière tout à fait indépendante de l'imposition ou du prélèvement de taxes quelconques par ladite corporation. 34 V.. c. 12,5. 12.

18.—La corporation de la cité de Québec pourra payer À même ses fonds une somme additionnelle égale à celle qu’elle est autorisée à payer au bureau de commissaires d'écoles catholiques romains, et aussi une somme additionnelle de trente pour vent pour faire bon de toutes dépenses imprévues ou contingentes. 8. R. B. C., c. 15, s. 132.

19.—]] sera loisible chaque année auxdits bureaux catholique romain et protestant, de faire prélever par ladite corporation une somme additionnelle, laquelle somme additionnelle sera prélevée uniquement sur les propriétés désignées dans là liste numéro un, s’il s’agit du bureau catholique romain, et uniquement sur les propriétés désignées dans la liste numéro deux, s’il s’agit du bureau protestant; mais ladite corporation ne sera point tenue de faire prélever cette somme additionnelle s’il ne lui est point présenté, avant le premier de janvier, une réquisition à cet effet signée par la majorité des membres des bureaux qui désirent obtenir telle somme additionnelle, et une partie de cette somme additionnelle, proportionnelle au montant total,

pourra être prélevée sur la liste numéro trois, mais tel prélèvement devra être fait de manière à ce que le bureau de commissaires qui n’aura pas adressé de demande, reçoive sa part afférante sur ladite liste, d’après les dispositions dudit acte; et le montant à prélever sur ladite liste sera calculé et prélevé en conséquence, et payé auxdits bureaux de commissaires d’après les dispositions dudit acte. 35 V., c. 12, s. 4; 59 V., c. 37, 8. 2.

20.—Ladite somme additionnelle, lorsqu'elle sera demandée par aucun desdits bureaux, soit catholique ou protestant, sera aussi prélevée annuellement, en la manière diteen l’article précédent et ce au moyen d’une taxe qui sera imposée, prélevée et recouvrée par ladite corporation de la cité de Québec, sur la propriété foncière en ladite cité de Québec, dansle même temps et de la même manière que les autres taxes de ladite cité sur la propriété foncière, sans autres formalités et sans qu'il soit nécessaire, pour ladite corporation, de passer aucun règlement à cet effet. Et ladite taxe sera ainsi imposée, chaque année, d’après la valeur annuelle cotisée de ladite propriété foncière en ladite cité de Québec; 2. Mais cette dernière taxe pourra ainsi être imposée, préle- ‘ vée et recouvrée par ladite corporation de la cité de Québec, soit en même temps que lesautres taxes de ladite cité de Québec comme ci-haut dit, soit en aucun autre temps après le paiement d’aucune telle dite somme additionnelle, fait par ladite corporation auxdits bureaux catholique ou protestant, ou à chacun d'eux ;

3. Et si ladite somme additionnelle était demandée en aucun temps après la confection des rôles de cotisations faits chaque année par ladite corporation de Québec, alors et dans tel cas, ladite taxe sera imposée, prélevée et recouvrée en la manière susdite, d’après les rôles de cotisations faits pour l’année pour laquelle sera faite la den.ande de ladite somme additionnelle, et pourra

alors être immédiatement prélevée et recouvrée par ladite corporation;

4. Pourvu que la demande de ladite somme additionnelle soit faite avant le trentième jour d'avril de chaque année, et non après cette date; .

5. Et, dans le cas où ladite corporation de la cité de Québec aurait omis de faire, chaque année, l’état requis nar l’article 27 de la loi 32 Victoria, chapitre 16, (article 26 du présent recueil), ou que ledit état serait demeuré incomplet, alors et dans tel cas, il sera permis à ladite corporation de faire ou compléter ledit état, et ve préalablement à l'imposition d'aucune des taxes à être imposées en vertu des présentes lois. 39 V., c. 51, 8. 2.

®E.—Dans le cas où telle demande sera faite, si aucune propriété inscrite dans la liste dont on se servira pour prélever telle cotisation additionnelle avait changé o"1 venait à changer de propriétaire avant le moment où telle cotisation deviendra due de manière à ce qu’elle ne se rapportât plus, dans l’esprit des présentes lois, À la liste dont elle faisait partie, le nouveau propriétaire pourra se refuser au paiement de ladite cotisation. 35 V. e. 12, 8. 5.

22.—Et toute et chaque fois qu'il sera nécessaire pour ladite corporation de Québec d'imposer et prélever aucunes telles dites taxes, ou aucune d'elles, il sera permis à ladite corporation d'imposer et prélever, et ce en même temps et de la même manière, une taxe additionnelle de un quart de centin dans la piastre sur la valeur annuelle cotisée de la propriété foncière en ladite cité de Québec, et ce pour rencontrer et payer les dépenses à être encourues par ladite corporation pour l'imposition et la perception d’aucunes telles dites taxes, et cette dite dernière taxe formera aussi partie de la taxe des écoles de la cité. 39 V., ce. 51, 8. 5.

28.-—Tvute action pour le recouvrement des taxes ou cotisations à être imposées par les présentes lois, sera inventée au nom de ladite corporation de la cité de Québec, devant la Cour du

CS