ÊTAT DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE

26.-—Le bureau des cotiseurs de la cité de Québec era faire, chaque année, en même temps et de la même manière que la cotisation, un état ae la propriété foncière dans ladite cité, et tout état semblable qui sera à l'avenir ainsi fait, restera en force jusqu'à ce qu'un nouvel état soit préparé et terminé en conformité de la loi. Les cotiseurs, dans ladite cité, seront, pour les fins de cet acte, en égal omt : ‘atholiques romains et protestants, ‘un

vatholique romain et un protestant agissant pour chaque quartier, et les nominations nécessaires pour cet objet sont autorisées par la présente loi. 32 V., c. 16, 8. 27; 84 V., c. 12, 6. 11.

27 .—Ledit état portera contre chaque lot ou propriété le montant de son évaluation, le nom du propriétaire et le montant à être prélevé sur icelui pour la taxe des écoles de la cité pour l’année; mais ce dernier renseignement pourra être omis pour la première année, s’il y a quelque inconvénient. 32 V., c. 16,5. 98.

28.—Ledit état sera divisé en quatre listes distinctes, savoir:

1. La liste numéro un comprendra la propriété foncière appartenant exclusivement à des propriétaires catholiques rumains;

2. La liste numéro deux comprendra la propriété foncière appartenant exclusivement à des protestants; :

3. La liste numéro trois comprendra la propriété foncière appar-

tenant à des corporations, compagnies incorporées et sujettes à être taxées en vertu de cet acte, à des personnes qui n’appartiennent ni à la religion catholique romaine ni à la religion protestante, ou dont la religion n’est point connue, ou en partie ou conjointement à des personnes appartenant les unes à la religion catholique romaine et les autres à la religion protestante, ou à des personnes qui auront déclaré par écrit leur désir que leur propriété soit inscrite sur cette liste, ou, enfin, à des maison< de commerce où sociétés de commerce qui n'auront point décelaié, par leur agent ou un de leurs membres, qu’elles voulaient que leur propriété fût inscrite sur la première ou la seconde liste; |

4. La liste numéro quatre comprendra les propriétés foncières exemptes de taxes;

5. Les propriétés possédées pour en retirer un revenu par des institutions ou corporations religieuses, charitables ou d’éducation, seront inscrites sur la liste numéro un ou sur la liste numéro deux, selon la dénomination religieuse à laquelle appartiendront telles institutions ou corporations, ou suivant les déclarations

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qui seront faites par elles à cet effet, et si la dénomination religieuse n’est pas apparente et, s’il n’est fait aucune telle déclaration, elles seront placées sur la liste numéro trois. 32 V., c. 16 8. 29. : :

29.— Dès que ledit état sera terminé, il sera déposé au bureau du trésorier de la cité, et avis en sera immédiatement donné dans su moins deux journaux français et dans au moins deux journaux anglais, publiés dans ladite cité. Et, pendant les trente jours qui suivront la publication du premier avis, il sera hermis à toute personne d'examiner lesdites listes. 32 V., c. 16, 8. 30.

80.—Pendant les trente jours, l’un ou l’autre bureau de commissaires d’écoles, ou aucune personne ou ccrporation dont le nom aura été inscrit erronément ou omis sur ucune desdites listes, ou qui verra que le nom d’une autre personne ou corporation a été inscrit erronément ou a été omis sur aucune desdites listes, pourra signifier toute plainte qu'il se croira en droit de faire au trésorier de la cité, qui amendera et corrigera lesdites listes en conséquence, si la chose est nécessaire; et il y aura appel de sa décision au recorder dans un délai de trois jours. 32 V., c. 16, 8. 31. à

31.—Après l'expiration dudit délai, lesdites listes serviront pour toutes les fins de cet acte pour l’année lors courante, mais pourront être encore corrigées comme ci-après pourvu, €” ious comptes pour ladite taxe qui seront envoyés ou délivrés aux con- | tribuables, et les reçus qui leur seront donnés, porteront d’une manière très apparente les mots ‘liste numéro un, taxe catholique romaine des écoles”, “liste numéro deux, taxe protestante des écoles”, “liste numéro trois, taxe neutre pour les écoles”, selon le cas et selon la liste sur laquelle la propriété aura été inscrite. Il sera permis auxdits bureaux de commissaires d'écoles ou À toute personne ou corporation, après l'expiration desdits

trente jours, mais au moins trente jours avant le second paiement à êtse fait par la corporation, après que lesdites listes auront été faites, de mettre devant le trésorier toute plainte qu’ils pourront avoir à faire au sujet desdites listes en en donnant avis trois jours d'avance au bureau des commissaires d'écoles dont la part de la somme pourra être diminuée par suite de cette plainte, avec appel au recorder dans les trois jours de la décision du trésorier, et, suivant la décision iu trésorier ou du recorder, suivant le cas, la liste ou les listes seront amendées, et, lors du prochain paiement, l'erreur sera réparée pour les deux paiements.

Après le second paiement, il sera loisible à la corporation, si elle le juge à propos, de déclarer que l’état et les listes telles qu'amendées seront en force pour l’espace de trois ans à compter de leur date, et il ne sera fait aucun autre état ou listes pendant le temps pendant lequel lesdits état et listes seront en force. 32 V. c. 16, 8. 32.

82.—La somme a être payée semi-annuellement pour l’entretien des écoles par la corporation, sera partagée comme suit:

1. Une somme proportionnée à la valeur de la propriété inscrite sur la liste numéro trois sera divisée entre les bureaux de comissaires d'écoles catholiques romains et protestants dans la proportion relative des populations catholiques romaines et protestautes dar:s ladite cité, d’après le recensement lors dernier.

2. La bai:nes de ladite somme sera divisée entre lesdits bureaux catholiques romains et protestants dans la proportion relative de la valeur de la propriété inscrite sur les listes numéro un et numéro deux respectivement. 32 V., c. 16, s. 33.

. 88.—Les taxes scolaires perçues par la cité doivent être

déposées dans une banque incorporée, au fur et à mesure qu’elles sont perçues, à un compte spécial à cet effet, et ne peuvent être retirées que pour en faire remise aux commissions scolaires qui y oni droit. 7 Geo. V, c. 59, s. 14. |

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SF 987

84.—Nonobstant toute disposition contraire contenue dans ls ction vingt-neuvième de l'acte trente-deux Victoris, chapitre

86.—11 sera permis auxdits bureaux de commissaires d'écoles d'exiger des parents ou tuteurs des enfants fréquentant leurs écoles (excepté pour ceux qui en seront exemptés pour cause de pauvreté) le paiement d’une rétribution mensuelle- n’excédant point vingt-cinq cents pour chaque école élémentaire, cinquante cents pour les écoles modèles et quatre piastres pour les académies, suivant les r° : s et règlements qui seront faits de temps à autre par lesdits commissaires avec l'approbation du ministre de l'instruction publique, et ils mentionneront dans leurs semi-annuels le nombre d’enfants instruits gratuitement et le nombre de ceux payant chaque taux de rétribution; et lesdites rétributions pourront être recouvrées des parents ou tuteurs par poursuite devant le recorder ou devant toute: autre tribunal compétent; mais aucune telle poursuite ne sera intentée pour plus d’une année d’arrérages, ou pour une somme due depuis plus d'un an. 32 V.,c. 16, s. 34. ‘

Emprunrs

86.—Lesdits commissaires d'écoles de ladite cité, pendant les vingt années prochaines (avril 1869) auront le pouvoir de mettre à part une portion de leurs quart, i

— 8 — (4 sur chaque maison d’école, nonobstant toute loi à ce contraire, Et il sera permis auxdits bureaux de commisseires, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, de faire des emprunts pour cet objet, et de transporter comme garantie de tels emprunts une partie de leurs réclamations annuelles contre la corporation pour les années suivantes, sujet toujours aux restrictions ci-dessus; et lesdits l'ureaux pourront avec ladite approbation, prélever des deniers en avance pour lesdits objets au moyen de débentures d'un montant d'au moins cent piastres chacune, rachetable dens vingt ans au plus tard, et pour un montant n’excédant pas, pour chacun desdits bureaux, la somme de cent mille piastres, et alors la portion de leurs revenus ainsi mise de côté chaque année, ou autant d’icelle qu’ils détermineront, formera un fouds d’amortissement pour le rachat desdites débentures. ‘32 V., c. 16, «. 35,

8'7.—Chaque fois que les commissaires d'écoles de la cité de Québec auront décidé de mettre à part une portion de leurs revenus pour l’affecter à l’acquisition de terrains, ou à la construction d’une ou de plusieurs maisons d'école, et auront à cette fin obtenu Papprobation du lieuterant-gouverneur en conseil, tel que prescrit dans la section 35 du statut de la province de Québec 32 Victoria, chapitre 16, (article 36 du présent recueil), lesdits commissaires d'écoles en donneront avis au trésorier de ladite cité, en spécifiant le montant qu'ils se sont ainsi décidés à mettre de côté; et ils pourront alors émettre leurs bons (deben-

tures) en vue d’effectuer tel emprunt, pour telles sommes de deniers l'e remboursables à telles époques, et portant intérêt à tel taux, la qu’ils jugeront à propos, et jusqu’à concurrence du montant pour lequel cet emprunt sera autorisé. 33 V., c. 25, 8. 1. »

88.—11 sera du devoir du trésorier de la cité,:sur la présente- D ‘# tion qui lui sera faite desdits bons (debentures) de reconnaitre M d qu'ils lui ont été signifiés, et il devra à l'avenir, d'année en année,

réserver, en faveur de la corporation, une portion suffisante des

revenus prélevés pour des fins scolaires, qui deviendrait payable auxdits commissaires d'écoles, à l'effet de former un fonds d’amortisement pour le rachat desdits bons à l'époque de leur échéance, sur lequel les porteurs seront en droit de se faire payer par 14 corporation, 33 V.,c. 25,8. 2.

89.-—Sur les montants ainsi retenus, ledit trésorier de la cité allouera auxdits commissaires d'écoles un intérêt au taux de six pour cent par an, lequel sera capitalisé tous les ans, pendant toute la période de temps que lesdits fonds demeureront en la garde de la corporation, et il payera lesdits revenus ou les montants ainsi retenus, avec les intérêts accrus sur iceux, à l’effet d'opérer le rachat desdits bons, à mesure qu’ils deviendront dus, et rendra compte auxdits commissaires d'écoles de tout excédent demeuré entre ses mains, ou requerra d’eux le payement du déficit,aucasodilyenaurait, 33 V., ce. 25,8. 3.

40..—LA signature du trésorier de la cité, reconnaissant la signature des bons, respectivement, sera une preuve en faveur des porteurs d’iceux que tels bons ont été dûment autorisés, et qu'il y ser& pourvu au moyen dudit fonds d'amortissement, 33 V., e. 55, 8. 4,

ÆL.—Lx corporation et los commissaires d'écoles pourront convenir de dispositions différentes de celles qui précèdent à l'effet de déterminer la création dudit fonds d'amortissement, et la manière dont il peut être formé et retenu par la corporation : mais, s’il n’est pas fait aucune convention de cette nature, lesdites dispositions auront leur application; et, dans toutes les circonstances, la signature du trésorier de la cité, reconnaissant la signification des bons, respectivement, sera une preuve en faveur des porteurs d’iceux que tels bons ont été dûment autorisés et qu'il y sera pourvu sur ledit fonds d'amortissement. : ©. 25, 8. 6.

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pourvu qu'elle ne dépasse pas le chiffre de 6 Æd. VIE, c. 87,8. 1; 8 Ed. VIL, c. 32, s. 1: 8. 8; 5 Geo. V, c. 37, 8. 1.

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