FETE
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recorder de ladite cité, de ls même manière que sont intentées les autres actions pour le recouvrement des autres taxes et cotisations de ladite cité, et, sur telle action, il sera procédé conforzxément à la loi qui régit ladite cour. 39 V., c. 51, s. 6.
À 24.-—Les propriétés foncières appartenant à des institutions
ou corporations religieuses, charitables ou d'éducation, et occupées par lesdites institutions ou corporations pour les fins pour lesquelles elles ont été établies, et non possédées par elles uniquement pour en retirer un revenu, seront exemptes de la ‘taxe des écoles de la cité”. 32 V., c. 16, 8. 25.
25.-—Ladite taxe des écoles de la cité sera payable par les propriétaires de biens fonds à l’exclusion du locataire, et le locataire ne sera point tenu d’en rembourser le montant au propriétaire, excepté de s le cas d’une stipulation expresse, et ladite taxe ne sera pas censée être comprise dans aucun bail qui sera passé après la passation de cet acte sous le nom de ‘“‘taxes municipales ou taxes de la cité ou de la corporation”, ou sous les mots “toutes les taxes”, mais devra être expressément mentionnée sous le nom de “‘taxes des écoles de la cité”: L’'usufruitier ou l’occupant en vertu d’un bail emphythéotique sera censé être le propriétaire pour les fins de cet acte, de même que l’occupant, dans le cas où le propriétaire sera inconnu. 32 V., c. 16, 8. 26.
