Chapitre V

Du transfert de pavillon.

Un navire de commerce ennemi est sujet à capture, tandis qu’un navire de commerce neutre est respecté. On comprend, dès lors, qu’un croiseur belligérant, rencontrant un navire de commerce qui se réclame d'une nationalité neutre, ait à rechercher si cette nationalité a été légitimement acquise ou si elle n’a pas eu pour but de soustraire le navire aux risques auxquels il aurait été exposé s'il avait gardé son ancienne nationalité. La question se présente naturellement quand le transfert est de date relativement récente, au moment où a lieu la visite, que ce transfert soit, du reste, antérieur ou postérieur à l’ouverture des hostilités. Elle est résolue différemment suivant qu’on se place plutôt au point de vue de l’intérêt du commerce ou plutôt au point de vue de l’intérêt des belligérants. Il est heureux que l’on se soit entendu sur un règlement qui concilie les deux intérêts dans la mesure du possible et qui renseigne les belligérants et le commerce neutre.

Article 55.

Le transfert sous pavillon neutre d’un navire ennemi, effectué avant l’ouverture des hostilités, est valable à moins qu’il soit établi que ce transfert a été effectué en vue d’éluder les conséquences qu’entraîne le caractère de navire ennemi. Il y a néanmoins présomption de nullité si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors que le navire a perdu la nationalité belligérante moins de soixante jours a v a n t i’o u v e r t u r e des hostilités; la p r euve contraire est admise.

Il y a présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités, s'il est absolu, complet, conforme à la législation des pays intéressés et s'il a cet effet que le contrôle du navire et le bénéfice de son emploi ne restent pas entre les m ê m e s

Переходъ непріятельскаго судна подъ нейтралки ы й флаг ъ, сове р ш е н и ы й до открытія вое н- II ы х ъ д ѣ й с т в і й, д ѣ й с т в и т е л е и ъ, развѣ только б удетъ установлено, что этотъ переходъ былъ совершенъ съ цѣлью избѣжать послѣдствій, кои вызываются характеромъ непріятельскаго судна. Тѣмъ н е м е н ѣ е, предполагается доказанной ничтожность перехода, если актъ послѣдняго н е н а х о д и т с я на суди ѣ, и п р и э т омъ о и о утратило непріятельскую національность .менѣе чѣмъ за шестьдесятъ дней до открытія военныхъ дѣйствій; доказательство противнаго допускается.

mains qu’avant le transfert. Toutefois, si le navire a perdu la nationalité belligérante moins de soixante jours avant l’ouverture des hostilités et si l’acte de transfert ne se trouve pas à bord, la saisie du navire ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

La règle générale, posée par Г alinéa 1er, est que le transfert sous pavillon neutre d’un navire ennemi est valable, en supposant, bien entendu, que les conditions juridiques ordinaires de validité ont été remplies. C’est au capteur, s’il veut faire annuler ce transfert, à établir que le transfert a eu pour but d’éluder les conséquences de la guerre que l’on prévoyait. Il y a un cas considéré comme suspect, celui dans lequel l’acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors que le navire a changé de nationalité moins de soixante jours avant l’ouverture des hostilités. La présomption de validité établie au profit du navire par l’alinéa 1er est renversée au profit du capteur. Il y a présomption de nullité du transfert, mais la preuve contraire est admise. H peut être prouvé, pour l’écarter, que le transfert n’a pas été opéré en vue d’éluder les conséquences de la guerre; il va sans dire que les conditions juridiques ordinaires de validité doivent avoir été remplies.

On a voulu donner au commerce cette garantie que le droit de faire considérer un transfert comme nul pour ce motif qu’il aurait eu pour but d’éluder les conséquences de la guerre ne s’étendrait pas trop loin et ne comprendrait pas une période trop étendue. En conséquence, si le transfert a été effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités, il ne peut être attaqué pour cette seule cause, et il est considéré comme absolument valable, s'il a été fait dans des conditions qui en démontrent le Caractère sérieux et définitif et qui sont les suivantes: le transfert doit être absolu, complet, et conforme à la législation des pays intéressés et il a pour effet de mettre le contrôle et les bénéfices du navire entre d’autres mains. Ces conditions établies, le capteur n'est pas admis à prétendre que le vendeur prévoyait la guerre dans laquelle son pays allait être engagé et voulait, par la vente, se soustraire aux risques qu'elle lui aurait fait courir pour les navires dont il opérait le transfert. Si. même dans cette hypothèse, le navire est rencontré par un croiseur et qu'il n’ait pas l’acte de transfert à bord, il pourra être saisi lorsque le changement de nationalité a eu heu moins de soixante jours avant l’ouverture des hostilités; cette circonstance le rend suspect. Mais si, devant la juridiction des prises, il lait les justiûca-

lions prévues par l’alinéa 2, il doit être relâché; seulement il ne pourra obtenir des dommages et intérêts, attendu qu'il y avait eu motif suffisant pour saisir le navire.

Article 56.

Le transfert sous pavillon neutre d’un navire ennemi, effectué après l'ouverture des hostilités, est nul, à moins qu’il soit établi que ce transfert n’a pas été effectué en vue d'éluder les conséquences qu’entraîne le caractère de navire ennemi.

Toutefois, il y a présomption absolue de nullité:

1° Si le transfert a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué.

2° S'il y a faculté de réméré ou de retour.

3° Si les conditions, auxquelles est soumis le droit de pavillon d’après la législation du pavillon arboré, n’ont pas été observées.

Pour le transfert postérieur à l’ouverture des hostilités, la règle est plus simple: le transfert n’est valable que s’il est établi qu’il n’a pas eu pour but d’éluder les conséquences qu’entraîne le caractère de navire ennemi. C’est la solution inverse de celle qui est admise pour le transfert antérieur à l’ouverture des hostilités; présomption de validité dans ce dernier, présomption de nullité dans celui dont il s’agit maintenant, sauf la possibilité de faire la preuve contraire. Il pourrait être établi, par exemple, que le transfert est la suite d’une transmission héréditaire.

L’article 56 indique des cas dans lesquels la présomption de nullité est absolue pour des motifs qui se comprennent aisément: dans le premier, le lien entre le transfert et le risque de guerre couru par le navire apparaît clairement; dans le second, l’acquéreur se présente comme un prête-nom devant être considéré comme propriétaire du navire pendant une période dangereuse, après laquelle le vendeur reprendra son navire; enfin, le troisième cas aurait pu à la rigueur être sous-entendu, le navire qui se réclame d’une nationalité neutre devant naturellement justifier qu’il a droit à cette nationalité.

On avait d’abord prévu le cas où le navire est, après le transfert, maintenu dans le service auquel il était affecté auparavant. Il y a là une circonstance suspecte au plus haut point; le transfert paraît fictif, puisque rien n'est changé dans le service du navire. Cela s’applique, par exemple, au cas d’une même ligne de navigation desservie par le navire après et avant le transfert. On a objecté que, parfois, la présomption absolue serait trop rigoureuse, que certains navires, comme les navires pétroliers, ne pouvaient, à raison de leur construction, être affectés qu’à un service déterminé. Pour tenir compte de cette observation, le mot trajet avait été ajouté, de sorte qu’il aurait fallu que le navire eût été maintenu dans les mêmes service et trajet; il semblait que Гоп donnait, de cette façon, une satisfaction suffisante à la réclamation. Néanmoins, sur une insistance en vue de la suppression du cas dans l’énumération, cette suppression a été admise. îl en résulte que le transfert rentre alors dans l’application de la règle générale; il est bien présumé nul, mais la preuve contraire est admise.