Chapitre VI

Du caractère euiiemi.

La règle inscrite dans la Déclaration de Paris, „le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre", répond trop au progrès des mœurs, a trop pénétré l’opinion publique pour qu’en présence d’une application si générale, on n’y voie pas un principe de droit commun, qu’il n’est plus même question de discuter. Aussi le caractère neutre ou ennemi des navires de commerce n’a-t-il pas seulement pour conséquence de décider de la validité de leur capture, mais en-

Глава VI.

core du sort des marchandises, autres que la contrebande, qui sont trouvées à leur bord. Une remarque générale analogue peut être faite au sujet du caractère neutre ou ennemi de la marchandise. Personne ne songe à contester, aujourd’hui, le principe d’après lequel, „la marchandise neutre, à l’exception de la contrebande de guerre, n’est pas saisissable sous pavillon ennemi". Ce n’est donc que dans le cas où elle est trouvée à bord d’un navire ennemi, que se pose la question de savoir si une marchandise est neutre ou ennemie.

La détermination du caractère neutre ou ennemi apparaît ainsi comme le développement des deux principes consacrés en 1856, ou mieux comme le moyen d’en assurer la juste application pratique.

L’utilité de dégager, à cet égard, des pratiques des différents pays des règles claires et simples n’a, pour ainsi dire, pas besoin d’être démontrée. Pour le commerce, l'incertitude des risques de capture, si elle n’est pas une cause d’arrêt total, est tout au moins la pire des entraves. Le commerçant doit savoir les risques qu’il court en chargeant sur tel ou tel navire; l’assureur, s’il ignore la gravité de ces risques, est forcé d’exiger des primes de guerre souvent exorbitantes ou insuffisantes.

Les règles qui forment ce chapitre ne sont malheureusement pas complètes; quelques points importants ont dû être laissés de côté, comme on l’a déjà vu par ce qui a été dit dans les explications préliminaires et comme cela sera précisé plus loin.

Article 57.

Sous réserve des dispositions relatives au transfert de pavillon, le caractère neutre ou ennemi du navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit de porter.

Le cas où le navire neutre se livre à une navigation réservée en temps de paix reste hors de cause et n'est nullement visé par cette règle.

Le principe est donc que le caractère neutre ou ennemi du navire est déterminé par le pavillon qu'il ale droit de porter. C’est une règle simple qui paraît bien répondre à la situation spéciale des navires, si on les compare

aux autres biens meubles et notamment aux marchandises. A plus d’un point de vue, ils ont une sorte d’individualité; notamment ils ont une nationalité, un caractère national. Cette nationalité est manifestée par le droit de pavillon; elle place les navires sous la protection et le contrôle de l’Etat dont ils relèvent; elle les soumet à la souveraineté et aux lois de cet Etat et, le cas échéant, à ses réquisitions. C'est là le critérium le plus sûr que le navire est bien un des éléments de la force maritime marchande d’un pays et, par conséquent, le meilleur critérium pour déterminer s'il est neutre ou ennemi. Aussi convient-il de s’y attacher exclusivement et d’écarter ce qui se rattache à la personnalité du propriétaire.

Le texte dit: le pavillon que le navire a le droit de porter; cela s’entend naturellement du pavillon que le navire est, s’il ne l’a fait, en droit d’arborer, conformément aux lois qui régissent le port de ce pavillon.

L’article 57 réserve les dispositions relatives au transfert de pavillon pour lesquelles il suffit de renvoyer aux articles 55 et 56; il pourra se faire qu’un navire ait bien le droit de porter un pavillon neutre, au point de vue de la législation du pays dont il se réclame, mais soit considéré comme ennemi par un belligérant, parce que le transfert à la suite duquel il a porté le pavillon neutre tombe sous le coup de l’article 55 ou de l’article 56.

Enfin, la question de savoir si un navire perd son caractère neutre, lorsqu'il effectue une navigation que l’ennemi réservait avant la guerre aux seuls navires nationaux a été soulevée. Une entente n'a pu avoir lien, comme cela a été expliqué plus haut à propos du chapitre sur l’Assistance hostile, et la question est restée absolument entière, comme l’alinéa 2 de l’article 57 prend soin de le dire.

Article 58.

Le caractère neutre ou ennemi des marchandises trouvées à bord d'un navire ennemi est déterminé par le caractère neutre ou e n n e m i de le u r propriétaire.

A la différence des navires, les marchandises n'ont pas une individualité propre; on fait dépendre leur caractère neutre ou ennemi de la personnalité de leur propriétaire. C’est ce qui a prévalu après un examen approfondi de diverses opinions tendant à s’attacher à l’origine des marchandises, à la personne du porteur de risques, du réclamateur ou de l’expéditeur. Le critérium adopté par l’article 58 paraît, d’ailleurs, conforme aux termes de la Déclaration de Paris comme à ceux de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907, sur rétablissement; d'une Cour Internationale des prises, où il est parlé des p г о p r i é t és neutres ou ennemies (articles 1, 3, 4 et 8).

Mais il ne faut pas se dissimuler que l'article 58 ne résout qu'une partie du problème, la plus simple; c’est le caractère neutre ou ennemi du propriétaire qui détermine le caractère des marchandises, mais à quoi s’attachera-t-on pour déterminer le caractère neutre ou ennemi du propriétaire? On ne le dit pas, parce qu’il a été impossible d’arriver à une entente sur ce point. Les opinions ont été partagées entre le domicile et la nationalité; il est inutile de reproduire ici les arguments invoqués dans les deux sens. On avait- pensé à une sorte de transaction ainsi formulée:

„Le caractère neutre ou ennemi des marchandises trouvées à bord d’un navire ennemi est déterminé par la nationalité neutre ou ennemie de leur propriétaire et, en cas d’absence de nationalité ou en cas de double nationalité neutre et ennemie de leur propriétaire, par le domicile de celui-ci en pays neutre ou ennemi “.

„Toutefois, les marchandises appartenant à une société anonyme ou par actions sont considérées comme neutres ou ennemies selon que la société a son siège social en pays neutre ou ennemi”.

L’unanimité n’a pu être obtenue.

Article 59.

Si le caractère de la marchandise t г о u v é e à b о r d d’un navire ennemi n’est pas établi, la marchandise est présumée ennemie.

L’article 59 formule la règle traditionnelle d’après laquelle la marchandise trouvée à bord d’un navire ennemi est présumée ennemie sauf la preuve contraire: ce n'est qu’une présomption simple laissant au revendiquant le droit, mais la charge de prouver ses droits.

Article 60.

Le caractère ennemi de la marchandise chargée à bord d’un navire ennemi subsiste jusqu’à l’arrivée à destination, nonobstant un transfert intervenu pendant le cours de l’expédition, après, l’ouvert ure des hostilités.

Toutefois, si, antérieurement à la capt ure, un précédent propriétaire neutre exerce, en cas de f ai 1 1 i t e du propriétaire e n nemi a c t u e 1, u n d г о i t d e r evendicat ion légale sur la marchandise, celle-ci reprend le caractère neutre.

Cette disposition envisage le cas où une marchandise, étant propriété ennemie au moment de son départ, a été l’objet d’une vente ou d’un transfert pendant le cours du voyage. La facilité qu'il y aurait à garantir, au moyen d'une vente, la marchandise ennemie contre l'exercice du droit de capture, sauf à s’en faire rétrocéder la propriété à l'arrivée, a toujours conduit à ne pas tenir compte de ces transferts; le caractère ennemi subsiste.

Au point de vue du moment à partir duquel une marchandise doit être considérée comme devant prendre et conserver le caractère ennemi de son propriétaire, le texte est inspiré du même esprit d'équité qui a présidé à la Convention de La Haye sur le régime des bâtiments de commerce au début des hostilités, et du même désir de garantir les opérations entreprises dans la confiance du temps de paix. C’est seulement lorsque le transfert a lieu après l’ouverture des hostilités qu'il est, jusqu’à l'arrivée, inopérant au point de vue de la perte du caractère ennemi. Ce qu’on considère ici, c’est la date du transfert, et non la date du départ du navire. Car, bien que le navire parti avant la guerre, et resté peut-être dans l’ignorance de l’ouverture des hostilités, jouisse de ce chef d’une certaine exemption, la marchandise peut cependant avoir le caractère ennemi: le propriétaire ennemi de cette marchandise est à même de connaître la guerre, et c’est précisément pour cela qu’il cherchera à échapper à ses conséquences.

On a cru, toutefois, devoir ajouter sinon une restriction, du

moins un complément jugé nécessaire. Dans un grand nombre de pays, le vendeur non payé a, en cas de faillite de l'acheteur, un droit de revendication légale (stoppage in transit u) sur les marchandises déjà devenues la propriété de l’acheteur, mais non encore parvenues jusqu’à lui. En pareil cas, la vente est résolue, et, par l’effet de sa revendication, le vendeur reprend sa marchandise, sans être réputé avoir jamais cessé d’être propriétaire. Il y a là pour le commerce neutre, en cas de faillite non simulée, une garantie trop précieuse pour être sacrifiée, et le deuxième alinéa de l’article 60 a pour but de la sauvegarder.