Chapitre ïi
De la contrebande de guerre.
Article 22.
Sont de plein droit considérés comme contrebande de guerre les objets et matériaux suivants, compris sous le nom de contrebande absolue, savoir:
1° Les armes de toute nature, y compris les armes de chasse, et les pièces détachées caractérisées.
2° Les projectiles, gargousses, et cartouches de toute nature, et les pièces détachées caractérisées.
3° Les poudres et les explosifs spécialement affectés à la
guerre.
Les affûts, caissons, avant-trains, fourgons, forges de campagne, et les pièces détachées caractérisées.
Les effets d’habillement et d’équipement militaires caractérisés.
Les harnachements militaires caractérisés de toute nature.
Les animaux de selle, de trait et de bât, utilisables pour la guerre.
Le matériel de campement et les pièces détachées caractérisées.
Les plaques de blindage.
Les bâtiments et embarcations de guerre et les pièces détachées spécialement caractérisées comme ne pouvant être utilisées que sur un navire de guerre.
Les instruments et appareils exclusivement faits pour la fabrication des munitions de guerre, pour la fabrication et la réparation des armes et du matériel militaire, terrestre ou naval.
Article 23.
Les objets et matériaux qui sont exclusivement employés à la guerre peuvent être ajoutés à la liste de contrebande absolue au moyen d’une déclaration notifiée.
La notification est adressée aux Gouvernements des autres Puissances ou à leurs représentants accrédités auprès de la Puis-
sance qui fait la déclaration. La notification faite après l’ouverture des hostilités n’est adressée qu’aux Puissances neutres.
Article 24.
Sont de plein droit considérés comme contrebande de guerre les objets et matériaux susceptibles de servir aux usages de la guerre comme à des usages pacifiques, et compris sous le nom de contrebande conditionnelle, savoir:
1° Les vivres.
2° Les fourrages et les graines propres à la nourriture des animaux.
3° Les vêtements et les tissus d’habillement, les chaussures, propres à des usages militaires.
4° L’or et l’argent monnayés et en lingots, les papiers représentatifs de la monnaie.
5° Les véhicules de toute nature pouvant servir à la guerre, ainsi que les pièces détachées.
6° Les navires, bâteaux et embarcations de tout genre, les docks flottants, parties de bassins, ainsi que les pièces détachées.
7 Le matériel fixe ou roulant des chemins de fer, le matériel des télégraphes, radiotélégraphes et téléphones.
8° Les aérostats et les appareils d’aviation, les pièces détachées caractérisées, ainsi que les accessoires, objets et matériaux caractérisés comme devant servir à Г aérostation ou à l’aviation.
9° Les combustibles; les matières lubréfiantes.
10= Les poudres et les explosifs qui ne sont pas spécialement affectés à la guerre.
11° Les fils de fer barbelés, ainsi que les instruments servant à les fixer ou à les couper.
12° Les fers à cheval et le matériel de maréchalerie-
13° Les objets de harnachement et de sellerie.
14° Les jumelles, les télescopes, les chronomètres et les divers instruments nautiques.
Article 25.
Les objets et matériaux susceptibles de servir aux usages de la guerre comme h des usages pacifiques, et autres que ceux visés aux articles 22 et 24, peuvent être ajoutés à la liste de contrebande conditionnelle au moyen d’une déclaration qui sera notifiée de la manière prévue à l’article 23, deuxième alinéa.
Article 26.
Si une Puissance renonce, en ce qui la concerne, à considérer comme contrebande de guerre des objets et matériaux qui rentrent dans une des catégories énumérées aux articles 22 et 24, elle fera connaître son intention par une déclaration notifiée de la manière prévue à l’article 23, deuxieme alinéa.
Article 27.
Les objets et matériaux qui ne sont pas susceptibles de servir aux usages de la guerre, ne peuvent pas être déclarés contrebande de guerre.
Article 28.
Ne peuvent pas être déclarés contrebande de guerre les articles suivants, savoir:
1° Le coton brut, les laines, soies, jutes, lins, chanvres bruts, et les autres matières premières des industries textiles, ainsi que leurs filés.
2° Les noix et graines oléagineuses, le coprah.
3° Les caoutchoucs, résines, gommes et laques, le houblon.
4° Les peaux brutes, les cornes, os et ivoires.
5° Les engrais naturels et artificiels, y compris les nitrates et phosphates pouvant servir à l’agriculture.
6° Les minerais.
7° Les terres, les argiles, la chaux, la craie, les pierres y compris les marbres, les briques, ardoises et tuiles.
8° Les porcelaines et verreries.
9° Le papier et les matières préparées pour sa fabrication.
10° Les savons, couleurs, y compris les matières exclusivement destinées à les produire, et les vernis.
11° L’hypochlorite de chaux, les cendres de soude, la soude caustique, le sulfate de soude en pains, l’ammoniaque, le sulfate d’ammoniaque et le sulfate de cuivre.
12° Les machines servant à l’agriculture, aux mines, aux industries textiles et à l’imprimerie.
13° Les pierres précieuses, les pierres fines, les perles, la nacre et les coraux.
14° Les horloges, pendules et montres autres que les chronomètres.
15° Les articles de mode et les objets de fantaisie.
16° Les plumes de tout genre, les crins et soies.
17° Les objets d’ameublement ou d’ornement; les meubles et accessoires de bureau.
Article 29.
Ne peuvent non plus être considérés comme contrebande de guerre:
1° Les objets et matériaux servant exclusivement à soigner les malades et les blessés. Toutefois, ils peuvent, en cas de nécessité militaire importante, être réquisitionnés, moyennant une indemnité, lorsqu'ils ont la destination prévue à l’article 30.
2° Les objets et matériaux destinés à l’usage du navire où ils sont trouvés, ainsi qu’à l’usage de l’équipage et des passagers de ce navire pendant la traversée.
Article 30.
Les articles de contrebande absolue sont saisissables, s'il est établi qu'ils sont destinés au territoire de l’ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées. Peu importe que le transport de ces objets se fasse directement ou exige, soit un transbordement, soit un trajet par terre.
Article 31.
La destination prévue à l’article 30 est définitivement prouvée dans les cas suivants:
1° Lorsque la marchandise est documentée pour être, débarquée dans un port de l’ennemi ou pour être livrée à ses forces armées.
2° Lorsque le navire ne doit aborder qu’à des ports ennemis, ou lorsqu'il doit toucher à un port de l’ennemi ou rejoindre ses forces armées, avant d’arriver au port neutre pour lequel la marchandise est documentée.
Article 32.
Les papiers de bord font preuve complète de l’itinéraire du navire transportant de la contrebande absolue, à moins que le navire soit rencontré ayant manifestement dévié de la route qu’il devrait suivre d'après ses papiers de bord et sans pouvoir justifier d’une cause suffisante de cette déviation.
Les articles de contrebande conditionnelle sont saisissables, s'il est établi qu'ils sont destinés à l'usage des forces armées ou des administrations de l'Etat ennemi, à moins, dans ce dernier cas, que les circonstances établissent qu’en fait ces articles ne peuvent être utilisés pour la guerre en cours; cette dernière réserve ne s’applique pas aux envois visés par l'article 24 — 4°.
Article 34.
Il y a présomption de la destination prévue à l'article 33, si l'envoi est adressé aux autorités ennemies, ou à un commerçant établi en pays ennemi, et lorsqu’il est notoire que ce commerçant fournit à l’ennemi des objets et matériaux de cette nature. 11 en est de même si l'envoi est à destination d’une place fortifiée ennemie, ou d’une autre place servant de base aux forces armées ennemies; toutefois, cette présomption ne s’applique pas au navire de commerce lui-même faisant route vers une de ces places et dont on entend établir le caractère de contrebande.
A défaut des présomptions ci-dessus, la destination est présumée innocente.
Les présomptions établies dans le présent article admettent la preuve contraire.
Article 35.
Les articles de contrebande conditionnelle ne sont saisissables que sur le navire qui fait route vers le territoire de l'ennemi ou vers un territoire occupé par lui on vers ses forces armées et qui ne doit pas les décharger dans un port intermédiaire neutre.
Les papiers de bord font preuve complète de l’itinéraire du navire ainsi que du lieu de déchargement des marchandises, à moins que ce navire soit rencontré ayant manifestement dévié de î| route qu’il devrait suivre d’après ses papiers de bord et sans pouvoir justifier d’une cause suffisante de cette déviation.
Article 36.
Par dérogation à l'article 35, si le territoire de l’ennemi n’a pas de frontière maritime, les articles de contrebande conditionnelle sont saisissables, lorsqu'il est établi qu’ils ont la destination prévue à Г article 33.
Article 37.
Le navire transportant des articles, qui sont saisissables comme contrebande absolue ou conditionnelle peut être saisi, en haute mer ou dans les eaux des belligérants, pendant tout le' cours de son voyage, même s'il a l'intention de toucher à un port d’escale avant d’atteindre la destination ennemie.
Article 38.
Une saisie ne peut être pratiquée en raison d'un transport de contrebande antérieurement effectué et actuellement achevé.
Article 39.
Les articles de contrebande sont sujets à confiscation.
Article 40.
La confiscation du navire transportant de la contrebande est permise, si cette contrebande forme, soit par sa valeur, soit par son poids, soit par son volume, soit par son fret, plus de la moitié de la cargaison.
Si le navire transportant de la contrebande est relâché, les frais occasionnés au capteur par la procédure devant la juridiction nationale des prises ainsi que par la conservation du navire et de sa cargaison pendant l’instruction sont à la charge du navire.
Article 42.
Les marchandises qui appartiennent au propriétaire de la contrebande et qui se trouvent à bord du même navire sont sujettes à confiscation.
Article 43.
Si un navire est rencontré en mer naviguant dans l’ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de contrebande ne peuvent être confisqués que moyennant indemnité; le navire et le surplus de la cargaison sont- exempts de la confiscation et des frais prévus par l’article 41. Il en est de même si le capitaine, après avoir eu connaissance de l’ouverture des hostilités ou de la déclaration de contrebande, n’a pu encore décharger les articles de contrebande.
Le navbe est réputé connaître l’état de guerre ou la déclaration de contrebande, lorsqu'il a quitté un port neutre, après que la notification de l’ouverture des hostilités ou de la déclaration de contrebande a été faite, en temps utile, à la Puissance dont relève ce port. L’état de guerre est, en outre, réputé connu par le navire lorsqu’il a quitté un port ennemi après l’ouverture des hostilités.
Article 44.
Le navire arrêté pour cause de contrebande et non susceptible de confiscation à raison de la proportion de la contrebande peut être autorisé, suivant les circonstances, à continuer sa route, si le capitaine est prêt à livrer la contrebande au bâtiment belligérant.
La remise de la contrebande est mentionnée par le capteur sur le livre de bord du navire arrêté, et le capitaine de ce navire doit remettre au capteur copie certifiée conforme de tous papiers utiles.
Le capteur a la faculté de détruire la contrebande qui lui est ainsi livrée.
