Chapitre VIII

De la résistance à la visite.

Article 63.

La résistance opposée droit d’arrêt, de visite et

par la force à l’exercice légitime du de saisie, entraîne, dans tous les cas,

Глава VII.

Глава VIII.

la confiscation du navire. Le chargement est passible du même traitement que subirait le chargement d’un navire ennemi; les marchandises appartenant au capitaine ou au propriétaire du navire sont considérées comme marchandises ennemies.