Chapitre IX
Des dommages et intérêts.
Article 64.
Si la saisie du navire ou des marchandises n’est pas validée par la juridiction des prises ou si, sans qu’il y ait eu de mise en jugement, la saisie n'est pas maintenue, les intéressés ont droit à des dommages et intérêts, à moins qu’il y ait eu des motifs suffisants de saisir le navire ou les marchandises.
Dispositions finales.
Article 65.
Les dispositions de la présente Déclaration forment un ensemble indivisible.
Les Puissances Signataires s’engagent à s’assurer, dans le cas d'une guerre où les belligérants seraient tous parties à la présente Déclaration, l’observation réciproque des règles contenues dans cette Déclaration. Elles donneront, en conséquence, à leurs autorités et à leurs forces armées les instructions nécessaires et prendront les mesures qu'il conviendra pour en garantir l'application par leurs tribunaux, spécialement par leurs tribunaux de prises.
Article 67.
La présente Déclaration sera ratifiée aussitôt que possible.
Les ratifications seront déposées à Londres.
Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les Représentants des Puissances (pii y prennent part, et par le Principal Secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique au Département des Affaires Etrangères.
Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement Britannique et accompagnée de l'instrument de ratification.
Глава IX.
Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernement Britannique et par la voie diplomatique, remise aux Puissances Signataires. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.
Article 68.
La présente Déclaration produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement, soixante jours après que la notification de leur ratification aura été reçue par le Gouvernement Britannique.
Article 69.
S’il arrivait qu’une des Puissances Signataires voulût dénoncer la présente Déclaration, elle ne pourra le faire que pour la fin d’une période de douze ans commençant à courir soixante jours après le premier dépôt de ratifications et, ensuite, pour la fin de périodes successives de six ans, dont la première commencera à l’expiration de la période de douze ans.
La dénonciation devra être, au moins un an à Г avance, notifiée par écrit au Gouvernement Britannique, qui en donnera connaissance à toutes les autres Puissances. Elle ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée.
Article 70.
Les Puissances représentées à la Conférence Navale de Londres, attachant un prix particulier à la reconnaissance générale des règles adoptées par elles, expriment l’espoir que les Puissances qui n’y étaient pas représentées adhéreront à la présente Déclaration. Elles prient le Gouvernement Britannique de vouloir bien les inviter à le faire.
La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement Britannique, en lui transmettant l’acte d’adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification, ainsi que de l'acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. L’adhésion produira effet soixante jours après cette date.
La situation des Puissances adhérentes sera, en tout ce qui concerne cette Déclaration, assimilée à la situation des Puissances signataires.
Article 71.
La présente Déclaration, qui portera la date du 26 février 1909, pourra être signée à Londres jusqu’au 80 juin 1909, par les Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence Navale.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Déclaration de leurs signatures et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Londres, le vingt-six février mil neuf cent neuf, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement Britannique et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances représentées à la Conférence Navale.
Pour Г Allemagne
Pour les Etats-Unis d’Amérique
Pou г Г Autriche-Hongrie
Pour l’Espagne
Pour la France
Pour la Grande Bretagne
Pour l’Italie
Pour le Japon
Pour les Pays-Bas
Pour la Russie
TCiwft
\ C. H. Stockton.
( George Grafton Wilson.
