TRANSFERT DE PAVILLON

35. Un navire ne peut pas être transféré sous pavillon neutre en vue d’échapper aux conséquences qu’entraîne pour lui sa qualité de navire ennemi.

36. Le transfert effectué avant l’ouverture des hostilités est valable s’il est régulièrement intervenu, c’est-à-dire s’il ne comporte rien de fictif ou d’irrégulier qui le rende suspect.

37. Après [l’ouverture des hostilités, il y a présomption absolue de nullité du transfert qui est effectué pendant que le navire est en voyage.