ASSISTANCE HOSTILE

33. Sont passibles de capture les navires de commerce neutres transportant des détachements militaires, militaires isolés, fonctionnaires ou agents ennemis, ou valises diplomatiques ennemies, sans que ce transport constitue le but spécial du voyage.

34. Les navires de commerce neutres entièrement ou spécialement au service du belligérant ennemi sont passibles du même

traitement qu’ils subiraient s’ils étaient navires de commerce ennemis.