LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX

Lorsque le mari use de son droit de veto, cela suppose que les deux époux vivent dans une atmosphère de mésentente. En effet, avant d’exercer le droit qui lui est reconnu par la loi, le mari va prévenir amicalement sa femme d’avoir à renoncer à l’exercice de sa profession. Si cette dernière obéit à ses conseils, les choses en resteront là. Mais si elle ne se range pas à son avis, le mari va alors user de son droit d'opposition. Il est possible que malgré l’opposition, la femme persiste dans son entêtement. Le mari; ne pouvant supporter un tel état de choses, intente contre son épouse une demande en divorce en prétextant que sa désobéissance constitue une injure grave. ;

Mais si nous sommes en présence d’un mari tenace, voyant que son opposition n’a obtenu aucun résultat, il va s'adresser au tribunal pour obtenir un jugement enjoignant à sa femme de se conformer à ceite opposition. Il pense que son épouse, qui a volontairement méconnu son velo, se rangera à l’avis de la justice. S'il n’en est rien, alors seulement ïil se décidera à demander le divorce. | L «

Cependant, la demande en divorce n’est pas seulement à la disposition du mari. Nous verrons, en effet, que la femme jouit dans certains cas de cette prérogative.

Examinons donc tout d’abord les hypothèses où le mari peut prétendre obtenir le divorce. L'article 232 du Code civil, modifié par la loi du 2 avril 1941, déclare que les juges peuvent prononcer le divorcé, à la demande de l'un des deux époux, pour excès, sévices ou injures graves lorsque ces faits constituent une violation grave

(1) Voir sur la question : M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, D. C:, 1943, Chronique, p. 14, et J.C.P., 1943, p. 304 ; M. BASTIAN, Cours de droit Commercial 1944-45 ; M. CHAUVEAU, Le statut de la femme mariée depuis les lois du 22 septembre 1942 et du 17 février 1943 (art. 12), n°5 52 et 61; M. ANCEL, Traité de la capacité civile de la femme mariée d'après la loi du 18 février 1938, n° 49.

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ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage, et rendent intolérable le maintien de la vie conjugale. Le fait pour la femme d'entreprendre ou de continuer à exercer sa profession nonobstant l’opposition du mari constitue certainement une injure grave envers ce dernier. Le mari, chef de famille, a le droit de s'opposer à l’exercice par sa femme d’une profession indépendante. Il est alors du « devoir » de celle-ci d’obéir à l’injonction du mari, sinon elle méconnait « les obligations résultant du mariage ».

Est-ce à dire que le fait pour la femme de continuer son activité professionnelle après l’opposition du mari constitue toujours une injure grave susceptible de rendre recevable une demande en divorce ? Supposons que la femme profite de l’action intentée par le mari pour demander au tribunal la maïinlevée de l’opposition. Elle n’avait pas exercé ce. droit auparavant, maïs voilà que la demande du mari éveille en elle l’idée d’obtenir la mainievée. Si le tribunal rejette l’opposition, la demande en divorce sera-t-elle alors recevable ? Autrement dit, la mainlevée rend-elle légitime la continuation de la profession et fait-elle disparaître l’injure grave ?

. Il faut bien se rendre compte que si le tribunal lève l'opposition, c’est qu’il estime que celle-ci n’est pas justifiée par l’intérêt de la famille.

La femme avait donc raison, semble-t-il, de continuer lexercice de sa profession. Cépendant, peut-on objecter, elle avait un moyen sûr à sa disposition pour éviter le divorce : la demande en main levée immédiate de l’opposition. Pourquoi ne l’a-t-elle pas employée ? Sa négligence ne doit-elle pas être sanctionnée par la possibilité d’un divorce ? : e

A notre avis, la mainlevée fait disparaître l’injure ‘ grave, car la femme en ne saisissant pas plus tôt le tribunal a peut-être voulu s’éviter les tracas et les frais d’un procès. L'article 223 du Code civil n’accorde pas, en effet, de plein droit, l’assistance judiciaire à la femme. D'autre part, la loi n’oblige pas cette dernière à exercer son recours contre l'opposition dans un délai très bref, Elle ne peut donc souffrir de son inaction.

Enfin, l’article 223 lui-même ne sembile pas admettre le divorce en cas de mainlevée judiciaire puisqu'il déclare valables les “engagements professionnels pris par la femme depuis l’opposition ; donc, sous un régime de communauté ces engagements seront exécutoires sur les biens du mari et sur les biens communs, ce qui serait impossible s’il ÿ avait divorce puisque la communauté serait dissoute.

Il va sans dire que si, au contraire, le tribunal n’accorde pas la mainlevée, l’injure grave est dès lors constituée car il est démontré que la femme avait tort de continuer l’exercice de’sa profession sans tenir compte de lopposition du mari.

Nous venons donc de démontrer que le mari ne sera pas toujours sûr de voir accepter sa demande en divorce, d’autant plus que l’article 232 du. Code civil réserve au juge un large pouvoir d’appréciation en la matière. Quand bien même la continuation de la profession consti-. tuerait une injure grave, le divorce sera seulement prononcé « si les faits constituent une violation grave ou renouvelée des obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie conjugale ».

Cette deuxième condition, nécessaire pour rendre recevable la demande en divorce, fournit un argument de plus pour repousser la demande du mari en cas de mainlevée par le tribunal. En effet, du moment que ce dernier accorde la mainlevée, c’est qu’il considère que le & maintien de la vie conjugale est rendu possible » du fait de l'exercice de la profession puisque cette profession est conforme à l’intérêt de la famille. Il ne ot donc y avoir divorce.

Mais le mari peut attendre, comme nous l'avons déjà envisagé, pour intenter sa demande en divorce, que le tribunal se soit prononcé pour enjoindre à la femme de respecter son opposition. {l'est possible qu’après la décision du tribunal, la femme continue à consacrer son activité au service de isa profession. Elle méconnait ainsi, encore une fois, les devoirs et les obligations résultant du mariage el la demande en divorce du mari est encore recevable.

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Si la loi accorde au mari le droit de faire sanctionner par le divorce la méconnaissance de son opposition par son épouse, il est intéressant de remarquer que cetle dernière, elle aussi, peut invoquer contre son mari à l’occasion d’une opposition des griefs susceptibles de rendre justifiable une demande en divorce. C’est ainsi que le mari a pu invoquer des motifs désobligeants et de nature à constituer une injure grave à l'appui d’une Opposition rejetée par le tribunal. I a pu prétendre, par exemple, que l’exercice par sa, femme de la profession d'artiste de théâtre la eg à la débauche ou à l’adultère.

Il va sans dire que l’un ou nu Lébtre des choux. dane les hypothèses que nous venons d’énoncer,; peut, sans aller jusqu’à demander le divorce, se contenter de la séparation de corps. En effet, l’article 306, alinéa 1°, déclare que « dans les cas où il y a lieu à demande en divorce, il sera loisible aux époux de former uné demande en séparation de corps ».

Dans l'hypothèse où la femme méconnait l'opposition du mari, ce dernier pourra, à notre avis, employer l’'astreinte pour la contraindre à cesser l’exercice de Sa “profession. Ce droit à l’astreinte n’est néanmoins concevable que si on admet que l'opposition du mari met. légalement un terme à cette profession, or nous verrons dans les pages suivantes qu’il existe sur ce point de muitiples ÉOHIEONERSES (1).