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LES RAPPORTS AVEC LES CADRES REGLEMENTAIRES ET CORPORATIFS DE LA PROFESSION

Les organismes qui réglementent les professions non commerciales sont totalement différents de ceux qui . régissent les professions commerciales. Le droit commercial et lui seul connait Le registre du commerce. Il

découle de l'inscription à ce registre des conséquences

(1) V. infra p. 62.

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juridiques qui sont propres aux professions commerciales. Aussi diviserons-nous cette section en deux paragraphes.

SI. — Les professions non commerciales.

Il existe pour les professions d’avocat ou d’architecte un conseil de l’ordre chargé de réglementer l’exercice de la profession (1). Le veto marital doit lui être notifié.

M. Max CHAUVEAU, dans son Traité sur le statut de la femme niariée, déclare que lorsque le mari a fait valider son opposition par le tribanal, le conseil de l’ordre, sur sa demande, devra raÿer la femme du tableau de l’ordre. o

Cette solution s’impose (2), mais faut-il forcer le mari à saisir la justice pour obtenir ce résultat ?

Lorsque le mari a fait opposition, la femme peut ou bien demander la mainlevée ou bien renoncer à cette action. : LS LEE

Si elle demande la mainlevée, le conseil ‘de l’ordre devra surseoir à la radiation, car il n’est pas sûr que le tribunal ne repoussera pas l'opposition du mari.

Au contraire, si la femme s’abstient de demander ia mainlevée de l’opposition, il me semble que le mari n’a

pas besoin de recourir au tribunal pour obtenir la

radiation. | ë à

En effet, l’article 223 alinéa 3 du Code civil, ne prévoit pas un tel recours. Ce texte accorde à la femme seule le pouvoir de s'adresser à la justice pour passer outre à l’opposition. Mais le mari ne bénéficie pas aux termes de la loi du pouvoir de faire sanctionner son veto par le tribunal. Si en pratique on lui accorde cette prérogative, on ajoute manifestement aux termes de Particle 223. pie $

D'ailleurs, le mari, avant de s’adresser au conseil de. l'ordre, .peut prévenir sa femme de l’imminence de sa

(1) Le Conseil de l’ordre des médecins a été supprimé par le décret du 18 oct. 1943, J.O.R.F., A1 oct. 1923 epa2 17; (2) M. CHAUVEAU, Le statut de La femme mariée, ri° 60.

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démarche. Il appartient alors à cette dernière de saisir”

le tribunal pour obtenir la mainlevée, Si elle ne le fait

pas, elle doit subir les conséquences de son inaction, elle doit être radiée. -

.. Comment, de plus, obliger le mari à supporter les tracas d’un procès ? Puisque la femme ne s’adresse pas eile-même au tribunal, c’est qu’elle voit qu’elle n’a. aucune chance d’obtenir gain de cause. Elle se rend compte que l'opposition est justifiée par l'intérêt de la famille. I1 faut donc donner pleine efficacité à celte opposition.

La jurisprudence, de plus, semble être en faveur de noire opinion. Par un important arrêt rendu en assemblée plénière le 19 février 1943 (1), le Conseil d'Etat a jugé que « l'administration ne peut passer outre à l’opposition du mari et maintenir dans son emploi de fonctionnaire une femme mariée sous prétexte que celle-ci refuse de demander sa mise en congé ou son licenciement ». Rien ne nous empêche d’adopter la même solution pour les professions d’avocat ou d’architecte. L'opposition du mari s’impose au conseil de l’ordre.

$ II. — Les professions commerciales.

L'opposition du mari mentionnée au registre du commerce enlève toute valeur à l'inscription de la femme. C'est ainsi qu’elle ne sera plus électrice ou éligible aux chambres et tribunaux de commerce. Il convient néaninoins de faire remarquer que la mention de l’opposition au registre du commerce ne fait pas perdre à la femme. la qualité de commerçante. C’est l’opposition elle-même, comme nous le verrons bientôt, qui fait perdre à la femme cette qualité (2).

La notification de l’opposition aux organismes corporatifs l’'empêchera désormais de participer à la vie corporative, elle ne sera plus membre des. syndicats, elle ne sera plus soumise à la discipline professionnelle et

J (AAC/0E 197 fév. 1943, “Rev. trim, dr: civ: 1943 p> 108. (2) Infra p. 62. è