CHAPITRE III
La mainlevée de l'opposition ......:.......:...,..., Le tribunal peut être saisi sur la demande de la femme, en cas d'opposition du mari et en cas de refus par le mari de délivrer la déclaration de non opposition nécessaire pour s'inscrire au RésistréenduCOoMMETCeR RCE EP RE Selon certains auteurs, il faut accorder au mari le droit de saisir le tribunal pour donner efficacité
BOL OP D OSITION RC CEE en SECTION I. — La procédure de mainlevée de l'opposition SECTION II. — Du ‘pouvoir d'appréciation du tribunal
statuant sur une demande en mainlevée de
Opposition se RAR Ne RE
Position tdu probléme EN ere Attitude de la jurisprudence en la NATICEC rene |
1e Un jugement du fribunal de la Seine accorde la mainlevée parce que l'opposition ne repose sur aucune considération sérieuse tirée de l'intérêt matériel et moral du ménage...
2° La Cour de Paris borne seulement son contrôle au cas, où le mari à agi « animo nocendi »...... I1 convient de se rallier à la solution préconisée: par lé -tfibunal”/de Ta Seime rs re re et
SECTION III. — Les effeis du jugement................. & $ I. — La mainlevée est accordée..... SR Lu La femme pourra continuer l'exercice de SA-DrOTÉSSION RAT MAL TRE emma Ses engagements professionnels sont « valables », c'est-à-dire opposables au mari.
$ II — La mainievée ES, TÉLUSÉDE Re MERE Le Les engagements professionnels pris entre - l'opposition et le jugement sont inopposables au mari, excepté si les tiers avec lesquels la femme a contracté ignoraient LODPOSLIONESE TE Ce SRE ER RS Les actes passés après le jugement sont inopposables au mari et à la commu- D AR TRS TR is À RS al OU Enr La femme peut continuer à faire des actes de commerce isolés si elle est commerçante, et elle peut continuer à exercer illégalement sa profession si elle est EMPIOVEUT. 2.5.0 à
CONCLUSION EE RAT Mae ie à Se Te ON NN Res
La loi du 18 février 1938 et la loi-du 22 septembre 1942 n’apportent aucune modification substantielle à la capacité professionnelle de la femme mariée
Des critiques peuvent être formulées
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