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disparues. Je ne crois pas qu’il en reste aujourd’hui un seul défenseur parmi les juristes (1). »- Les rédacteurs de la loi nouvelle rompaient donc délibérément avec la vieille idée de la « fragilitas sexus ». En conformité avec la nouvelle règle de la capacité, la femme pouvait désormais entreprendre une profession sans l’autorisation de son mari. Cependani, ce dernier

jouissait du droit de s’ opposer à l'exercice de cette pro-

fession. (Cette prérogative en apparence contraire à ia capacité de la femme mariée découlait du fait que le mari était désormais reconnu chef de la famille. En cette

qualité, il devait veiller à ce que la profession choisie

par son épouse soit conforme à l'intérêt familial. La femme jouissait contre un veto abusif d’un droit de recours au. tribunal. « Ce dernier statuait en chambre du conseil, le mari dument appelé et le ministère public entendu. L'opposition valable du mari était une cause de

nullité des engagements professionnels contractés par la

femme. L'assistance judiciaire était accordée de droit à la femme qui en faisait la demande en vue de cette action. »

Toutes ces dispositions taient l’objet de l’article

216 du Code Civil.

On pouvait adresser. à la loi du 18 février quelques shques :

1° On pouvait remarquer qu'aucune modification n'avait été apportée aux régimes matrimoniaux. Par suite, la femme capable en principe, risquait de voir sa capacité diminuée par suite d’un manque de pouvoirs,

si,elle adoptait un régime nl qui la plaçait sous

la dépendance de son mari.

2° La loi nouvelle laissait délibérément dans l’ombre les professions commerciales (2). Les articles 4 et 5: du Code de Commerce, qui consacraient le système de l’autorisation subsistaient en effet sans modification.

(1) D. H., Chronique, 1932, p. 97.

(2) Le législateur n'a pas èntendu innover sur ce point, voir notamment la séance du 19 mars 1937, Doc. parl., Sénat, p. 355 et s. ; M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, D. H., 1938, p. 26.

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Dès lors, était instaurée une dualité de législation. Mais apparemment, aucun changement n'avait été apporté dans la pratique. Comment en effet distinguer l'absence d’opposilion d’une autorisation tacite. La femme pouvait comme autrefois exercer une profession civile ou une profession commerciale sans en référer à son mari. è |

M. JULIL1OT DE LA MORANDIÈRE signalait ce fait en comparant les professions civiles aux professions commerciales. C’est ainsi qu’il écrivait (1) :

« Pratiquement, semblait-il, les choses se présenaient de la même façon. L’on se contentait, pour le commerce, d’un consentement général et tacite du mari celui-ci ne manifestait sa volonté que s’il voulait retirer son autorisation, ce qui équivalait en somme au droit d'opposition consacré pour les autres professions par l’article 216 du Code Civil.

« Mais juridiquement, continuait l’'éminent professeur, là différence était grande entre les deux situations. La femme qui exerçait une profession non Commerciale agissait seule, en vertu de sa capacité générale ; elle n'obligeait par ses actes professionnels ni son mari, ni la communauté. La femme qui exerçait le commerce élail censée agir du consentement tacite du mari; en conséquence, en vertu de l’article 1419 du Code Civil et de l’ancien article 5 du Code de Commerce, ses créanciers pouvaient poursuivrè le paiement de leurs dettes tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari et de la femme. Et c'était pour permettre à la femme commerçante de profiter du crédit offert par les biéens de la communauté, que les articles du Code de Commerce avaient été conservés. Une femme commune en biens ne pourrait pratiquement exercer le commerce en n'offrant à ses créanciers éventuels, comme gage général, que la nue-propriété de ses propres.

« Si la femme exerçait une profession non commerciale, elle agissait sans que l’on présumât le consente-

(1) M. SJULLIOT DE LA MORANDIÈRE, La loi du 22 septembre 1942 sur Les effets du müriage quant aux droîts et devoirs des époux, JACUP; 1943, 1: 304

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ment du mari ; elle ne pouvait, par ses engagements, donner action que sur les biens réservés, provenant de son activité professionnelle, et ses biens personnels, à Pexclusion des biens communs en cas de communauté. Et encore, d’une part, ses créanciers devaient respecter ies droits de jouissance que le régime de communauté ou exclusif de communauté donne au mari sur les propres de la femme et ceux.que le mari dotal possède sur la dot; d'autre part, il y avait lieu de tenir compte de l’inalié-

nabilité et l’insaisissabilité des biens dotaux.

! « Par contre, si la femme exerçait une profession commerciale, elle était censée agir, nous l’avons rappelé, avec le consentement de son mari, tant que celui-ci n'avait pas retiré son autorisation. Non seulement elle cbligeait la pleine propriété de ses biens personnels, sous réserve de l’insaisissabilité des biens dotaux, mais, sous le régime de communauté, aux termes des articles 1419 du Code Civil, et 5 du Code de Commerce, ses créanciers pouvaient poursuivre leur paiement sur les biens de la eemmunauté et ceux du mari. »

3° La loi du 18 février 1938 ne réglementait toujours pas les formes de l'opposition. Le mari pouvait donc faire connaître sa volonté d’une manière quelconque.

De telles critiques appelaient une refonte au moins partielle de notre législation. Cette réforme fut réalisée

par la loi du 22 septembre 1942.

Cette loi, renversant le système antérieur, a unifié les régles relatives aux professions civiles et aux professions commerciales (art. 223 C. Civ. et art. 4 du Code de Commerce). La femme peut désormais exercer une profession quelconque sous réserve de l’opposition du mari.

La loi nouvelle nous apporte toujours peu de précisions sur les formes de l'opposition. L'article 7 du Code de Commerce, qui seul intéressé la matière, ne légifère que pour les professions commerciales.

La faculté pour le mari de faire opposition découle” toujours de sa qualité de chef de famille. Cette disposition était insérée dans l’article 216 du Code Civil par

Ja loi du 18 février 1938. L’article 223 ne la reproduit

pas. Cependant, « on doit continuer d'admettre que le mari qui a perdu la qualité de chef de famille ne peut plus exercer le droit d'opposition. En effet, l’opposition n’est justifiée que si elle est exercée dans l'intérêt de la famille. Or, le mari n’a plus qualité pour se préoccuper de cet intérêt lorsqu'il a perdu la qualité de chef de famille », (1). s

La qualité de chef de famille reconnue au mari, la justification de son opposition par l’intérêt du ménage, constituent deux conditions de fond de l’opposition. Mais de plus, pour que le veto du mari soit recevable, il faut que la femme exerce une profession séparée (art. 223, all CCiv, et art. dal 2 C. de Commerce). Cette dernière condition nous paraît à première vue simpliste. Nous verrons cependant à l’étude qu’elle offre de réelles difficultés d'interprétation.

L'article 225, ‘alinéa 3, indique que la femme oblige Je mari et.la communauté par les engagements qu’elle contracte pour les besoins de sa profession.

Ce texte ne distingue plus les professions civiles des professions commerciales. Le régime de communauté légale a donc été assoupli en faveur de la femme.

Le crédit de cette dernière est donc très grand. Cependant, lorsque le mari exerce son droit de veto, ce crédit diminue. Les engagements pris désormais par la femme dans l’exercice de sa profession ne sont plus exécutoires sur les biens du mari et sur la masse commune (art. 223 C. Civ., ahnéa 2). Ce sont les effets essentiels de l’opposition.

L'article 223, alinéa 3, indique, comme le faisait déjà l’article 216, rédaction de la loi du 18 février 1938, que l'opposition peut, sur la demande de la femme, étre levée par le tribunal, icrsqu’elle n’est-pas justifiée par l’intérêt de la famille. Les articles 861, 862 et 863 du Code de procédure civile précisent les règles de procédure à suivre, en reprenant avantageusement les dispositions de l’ancien article 216.

(1) M- CHAUVEAU, Le statut de la femme mariée depuis Les lois du ® septembre 1942 et du 1% février 1948 (art. 12), p. 29.

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Al :

‘Les biens acquis par la femme dans l'exercice de sa

profession s'appellent des « biens réservés », sur lesquels

elle possède des pouvoirs étendus (art. 224 et 226 du C:-Civ.). È A

L'article 216 est désormais dépouillé de toute législation intéressant l’exercice par la femme d’une profession distincte. Il se borne à proclamer le principe de la capacité légale, principe seulement limité par le contrat de mariage et par la loi.

Ce sont là les textes fondamentaux qui réglementent opposition maritale, mais ce ne sont pas les seuls. Dans le cours de notre étude, nous aurons l’occasion de nous arrêter sur d’autres textes importants qui nous apporteront des précisions supplémentaires.

Cependant, les seuls articles précités nous permettent d’ores et déjà de fixer le plan de notre ouvrage.

Nous étudierons dans trois chapitres successifs les conditions de l'opposition, ses effets, et enfin la main-

levée judiciaire de l’opposition.