LARGES

l'homme pour qu’elle fasse des enfants, elle est donc sa propriété comme l'arbre à fruits est celle du jardinier: >

L’incapacité de la femme mariée était donc la règle et la capacité l’exception. Pour entreprendre une profession, il lui fallait l'autorisation de son mari. Cest ce que proclamait l’article 4 du Code de Commerce. Ce texte ne visait expressément que les professions commerciales, mais il avait toujours reçu l'interprétation la plus extensive : on en avait déduit la nécessité de l’autorisation maritale pour que la femme put exercer une profession quelconque, même non commerciale.

M. PLANIOL nous indiquait les caractères essentiels de cette autorisation (1). .

Le consentement à l’exercice d’une profession était tout d’abord général. Autrement dit, la femme pouvait sans autorisation spéciale faire tous les actes relatifs à lexercice de sa profession. Mais la faculté d’ester en justice et de. former une société avec un tiers lui était refusée. Pare

L'autorisation était de plus révocable au gré du mari. La jurisprudence avait cependant admis que la femme jouissait contre une révocation abusive d’un droit de recours au tribunal (2).

Le consentement du mari était enfin exempt de formes. Il pouvait être donné tacitement. Le fait que le mari ne disait rien suffisait pour autoriser la femme à choisir et exercer sa profession.

La loi du 18 février 1938 à supprimé la puissance maritale et, proclamé da capacité légale de la femme mariée dans l’article 215 nouveau du Code Civil. La législation du Code Napoléon se trouvait en effet en désaccord de plus en plus accentué avec l’évolution des mœurs. « L’incapacité de la femme, écrivait M. Henri CAPITANT au lendemain du dépôt du projet qui devait aboutir à la réforme, peut être considérée comme une survivance attardée des COncEpEEnS sociales à jamais

(1) MM. PLANIOL et RIPERT, Traité CORRE de droit cs, 115 édition, tome 2, m° 385.

(2) Paris, 3 janvier 1868, D., 1868, 2, 88; Trib. com Saint- Etienne, 16 janvier 1880, D., 81, 1, 25.