SECTION I LES CONDITIONS DE FORME DE L'OPPOSITION

Lorsqu'on veut avertir les tiers d’un acte ou d’un fait juridique, deux moyens sont concevables. On peut tout d'abord les informer individuellement, leur notifier oralement ou par écrit l’acte ou le fait juridique «en question. Il est aussi possible de les renseigner en bloc par la voie de la presse, par le moyen d’affiches ou de registres. Au système d’information individuelle s’oppose donc le système d’information collective.

Comment doit se faire l’opposition à l'exercice par

ja femme d’une profession indépendante ? (1) En droit civil, l’article 223, alinéa 1, déclare que la femme peut exercer une profession séparée à moins que son mari ne s'y oppose, mais ce texte n’indique pas les formes de l'opposition. D’après l’article 7 du Code de Commerce qui s’oceupe de la femme commerçante, le mari doit notifier son opposition au greffier du Tribunal de Commerce, en même temps qu’à la femme. Le greffier luimême doit mentionner l'opposition sur le Registre de Commerce.

L'article 7 du Code de Commerce est donc seul explicite. Il consacre à la fois le système d’information individuelle et le système d’information collective, puisqu'il parle de notification au greffier et à la femme et de mention au Registre du Commerce. Cependant cet article n'indique pas les formes de la notification individuelle et ne semble admettre que l'inscription au Registre du Commerce tomme mode d’information générale.

Un jugement du Tribunal de la Seine du 19 janvier 1943 (2) indique que l'essentiel est que les tiers aient personnellement connaissance de l’opposition au moment . où ils traitent avec la femme. Donc, en matière civile comme en-matière commerciale, tous les modes de publicité sont valables du moment qu'ils renseignent suffisamment les tiers. La jurisprudence du Tribunal de la Seine n’innove d’ailleurs pas en la matière. Antérieurement à la loi de 1938, on admettait que le retrait d’autorisation pouvait s'exercer dans une forme quelconque.

Mais pour que la publicité soit efficace, il faut : 1° Que les notifications individuelles puissent facile-

(1) Sur les formes de l'opposition, voir M. BASTIAN, cours de droit commercial 1944-45 ; Juris. classeur des sociétés, fascicule 83 1944-45 ; M. JULLIOT DE LA-MORANDIÈRE, La femme mariée commertçante, D. C., 1943, chronique, p. 16, et La loi du 22 septembre 1942 sur les effets du mariage quant aux droits et devoirs des époux, J. C. P., 1943, 1, 304; M. AULAGNON, J..C. P., 1941, 2, 1701 ; M. SAVATIER, Lois nouvelles, 1938, 1, 60 ; M. VOIRIN, Rev. trim. dr. civ:, 1943, p. 76; M. CHAUVEAU, Le istatüt de. la femme mariée depuis les lois du ?2 septembre 1942 et du 1% février 1943 (art. 12), nos 40, 41, 42, 48 ; M. ANCEL, Les droîts et les devoirs des époux selon la loi du 2 septembre 1942, n° 19.

(2) Seine, 19 janv. 1943, G. P. du 17 mars 1943.

ment être prouvées par celui qui les a faites. Il faut que les tiers n’aient pas la possibilité de prétendre qu’ils n’ont pas été avertis. Si la loi laisse toute latitude au mari sur la manière de faire connaître son opposition, il fera bien d’être prudent, d'employer des moyens qui ne donnent lieu à aucune contestation. La notification orale est à ce point de vue très imparfaite si le mari a affaire à un tiers de mauvaise foi. Pourquoi le mari adresserait-il d’autre part une lettre si le destinataire peut en nier la réception ? La signification par huissier est au contraire pleine de garanties. Mais si on veut éviter les frais d’huis- . Sier, l'emploi de la carte-lettre recommandée s'impose. Quant à la lettre recommandée, il faut la proscrire afin d'éviter que le tiers destinataire puisse nieieoue que l'enveloppe ne renfermait aucun contenu.

De Quant à l'information collective, elle n'offre de garantie que si, une fois faite, elle est présumée irréfragablement connue des tiers. La loi a prévu en matière commerciale le Registre du Commerce qui doit porter, ainsi que l'indique l'article 7, la mention de l'opposition. Mais le Registre du Commerce a seulement la valeur d’un renseignement ; on ne peut faire grief à un tiers d’avoir ignoré l'opposition mentionnée sur ce Registre. Quant ? la publicité par la voie de la presse ou par le moyen d'affiches, elle présente évidemment le même inconvénient.

En résumé, il faut autant que possible renoncer à informer collectivement les tiers de l'opposition. Les systèmes d’information individuelle sont les plus efficaces et encore se réduisent-ils, ainsi que nous l’avons vu, à un nombre très limité. Néanmoins ils sont en tous temps à la portée de tous, condition nécessaire et suffisante.

Mais à qui le mari devra-t-il notifier son opposition ? Tous les tiers ayant intérêt à la connaître devront être avertis, mais ces derniers sont en nombre variable selon qu’il s’agit d’une femme exerçant une profession non commerciale ou d’une femme commerçante. Il est de plus possible que l’exercice d’une profession résulte pour la femme de la Po CP on à une société.