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Nous envisagerons donc dans trois paragraphes successifs l'opposition aux professions commerciales, l'opposition aux professions non commerciales, et enfin l’opposition aux professions exercées par la femme en société.

$ I. — L'opposition aux professions non commerciales.

Dans cette catégorie de professions, la femme -n’est pas nécessairement à son compte. Si la femme avocat, médecin, dentiste, ne dépend de personne, il en est autrement de la femme fonctionnaire ou employée chez un liers quelconque.

Dès lors, si le mari a recours au système de la notification, il devra avertir l’employeur et la femme dans les cas où cette dernière travaille sous les ordres d’un tiers. Ces deux catégories de personnes sont les seules qui ont intérêt à connaître l’opposition. En effet, la femme en temps que subordonnée n’a ni clients, ni fournisseurs.

Au contraire, si la femme est à son compte, l'opposition doit être signifiée à la fois à elle-même, à ses fournisseurs et à ses clients. De plus, lorsque l’épouse exerce la profession d'avocat ou d’architecte, l’ordre des avocats ou des architectes auront intérêt à connaître le veto du mari (1). s

Les fournisseurs de la femme exerçant une profession non commerciale peuvent être nombreux. Il peut s’agir de vendeurs de matériel agricole pour les professions agricoles, de fournisseurs d’accessoires médicaux ou chirurgicaux aux médecins ou aux dentistes, et en règle générale du mobilier indispensable à l'exercice de la profession.

Le mari doit aussi, à notre avis, notifier son opposi- - tion aux clients de la femme. En effet l’opposition n’a pas seulement pour but de rendre nuls à l’égard du mari les actes de la femme passés au mépris de l’opposition (2), mais elle a aussi pour résultat, ainsi que nous

(1) M. CHAUVEAU, Le statut de la femme mariée, n° 60, p. 39. (2). Art.- 222 3122" 2CMcive

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le verrons plus loin, de priver la femme de l'exercice de sa profession (1).

Or, quel moyen plus efficace s'offre au mari pour empêcher la femme d’exercer sa profession que de ia priver- de ses clients ? Etant sans clientèle, elle sera bien chligée de cesser son activité professionnelle.

Malheureusement il est difficile de saisir les clients:

Er effet, le système de la notification individuelle que nous envisageons en ce moment suppose, pour être applicable, que le tiers-à renseigner est connu du mari ; or, comment ce dernier peut-il connaître tous les clients de son épouse. Et d’ailleurs, quand bien même certains clients seraient avertis par le mari, est-on sûr qu’ils oblempéreraient immédiatement à son oräre ? Les tiers

. n'auraient intérêt à respecter l'opposition que s’ils éprou-

vaient un préjudice én la méconnaissant. Les fournisseurs, par exemple, savent bien que s’ils ne tiennent aucun compte du veto du mari et continuent à traiter avec la femme, ils ne pourront se faire rembourser, le cas échéant, leurs fournitures par le mari, lorsque les deux époux sont mariés sous un régime communautaire, ainsi que l'indique l’article 223, alinéa 2.

Mais les clients ne peuvent souffrir aucun préjudice de l'opposition du mari, car ils n’ont rien à se faire indemniser par la femme. Ils sont débiteurs de cette dernière et non pas créanciers. Si les qualités de médecin, d'avocat ou de dentiste de la femme sont irréprochables, les tiers ne cesseront certainement pas de réclamer ses services. Donc il est probable que si le mari faisait connaître son opposition aux clients de son épouse, le résultat de sa démarche risquerait d’être nul.

Nous apercevons tout de suite combien il est difficile au mari de mettre fin à l’exercice d’une profession libérale séparée. Dans cette catégorie de professions, en effet, la femme a peu ou n’a pas de fournisseurs, car son activité professionnelle ne consiste pas comme pour le com-

(1) L'interprétation a contrario des articles 223, a. 1, C. civ. et 4, al. 1. C. de com., suffit à nous en convaincre. Voir pour plus de précision : Jurisclässeur des: sOCtélés, précité ; M. BASTIAN, Courts de droit commercial, précité, et infra, les effels de l’opposilion, p. 62.

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merce à détailler les marchandises qu’on lui livre. Le mobilier nécessaire à l’exercice de la profession ne fait pas l’objet de modifications continuelles qui dun un remplacement constant. Le médecin, par exemple, n renouveile pas tous les jours ses appareils de — phie. D'ailleurs, ül est peu certain que les fournisseurs renonceraient à traiter avec la femme après l’opposition. Si la femme est solvable, peu importe à ces derniers que, comme l'indique l’articlé 223, alinéa 2, ses actes soient nuls à l’égard du mari, car ils n’auront jamais besoin de s'adresser à lui.

Aussi bien, il est diabesable que le mari, s’il veut donner efficacité à son opposition, notifie ceite dernière aux organismes qui régissent la profession. C’est ainsi que si ia femme exerce la profession d’avocat ou d’architecte, il devra avertir le Conseil de‘ l’ordre des avocats ou des architectes. Le Conseil de l’ordre des médecins a été récemment supprimé (1).

Toutes les imperfections constatées jusque-là dans le système de la notification se retrouvent dans le procédé de l’information collective. Il n’est pas plus sûr que l’em- ‘ ployeur, les fournisseurs et les clients de la femme se rangeront à l’avis du mari, d'autant plus qu'aucun système de publicité ne s'impose à la connaissance des tiers, «insi que nous l’avons déjà indiqué.

$ II. — L'opposition aux professions commerciales.

La femme’est ici nécessairement à son compte, car l’idée même de subordination est inconciliable avec la définition du commerçant (2).

1° L'article 7 du Code de Commerce déclare que le mari est tenu de notifier son opposition au greffier du Tribunal de Commerce en même temps qu’à sa femme. Le mari devra de plus avertir les tiers, c’est-à- dire jes

(1) Décret du 18 octobre 1943, J. O. R. F., 21 oct. 1943, p: 212.

(2) Voir notamment M. BASTIAN, Cours de droit commercial 1944-45 ; MM. LYON-CAEN et RENAULT, Droit commercial, 2e édition, p. 181.

fournisseurs de la femme. Il ne semble pas qu’il soit utile de renseigner les clients, d’abord en raison de l’absence d'efficacité de ce moyen, ainsi que nous l’avons vu, €t ensuite parcè que la femme dépourvue de fournitures perdra sa clientèle, En matière de commerce, il y a donc un lien de cause à effet entre la disparition des fournisseurs et la perte de la clientèle. Il suffit de prévenir les fournisseurs pour que des clients cessent automatiquement de traiter avec la femme. Au contraire, pour les professions non commerciales, comme nous venons de le voir, les fournitures sont minimes et moins indispensables à l’activité professionnelle. La femme fait le commerce de « son savoir » et non de marchandises.

L'article 7 exige une signification au greffier, cette signification devra être faite par acte d’huissier. Mais il ne semble pas que la voie de lhuissier soit nécessaire à l'égard de la femme et des tiers. L'article 7 du Code de

. Commerce parle en effet seulement de « notification » à la femme. L'article 223, alinéa 2, du Code Civil, indique que les tiers doivent avoir « personnellement » connaissance de l’opposition. Aucune forme déterminée n’est donc imposée par ces deux textes. Dans le silence de la loi, tout est donc permis. Il suffira d’une manifestation

de volonté quelconque du mari et notamment d'une simple lettre. Le jugement du 19 janvier 1943 du Tribunal de

la Seine précité, confirme cette solution. =

2° Le greffier doit mentionner l'opposition sur le Registre du Commerce. Tous les tiers peuvent dès lors connaître le veto du mari en consultant le Registre, De plus, l’article 4, 6° de da loi du 18 mars 1919 sur le Registre du Commerce déclare que lorsque la femme veut s'inscrire au Registre du Commerce, elle doit produire devant le greffier une déclaration du mari portant qu’il ne s’oppose pas à l'exercice de la profession. Il s’ensuit que le fait pour le mari de refuser de délivrer cette déclaration de non opposition, équivaut à une opposition de sa part. L'essentiel, en effet, indique le jugement du Tribunal de la Seine, est que les tiers soient suffisamment renseignés sur l’opposition, or s'ils veulent être édifiés sur ce point, ils n’ont qu’à consulter le Registre du Com-

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merce. Si le nom de la femme n’y figure pas, c’est que le mari s’est opposé à l'exercice de son négoce.

Il est en effet pratiquement nécessaire pour la femme de requérir son inscription. Sans doute, si elle D'ODSEIVE pas cette formalité n’en est-elle pas moins commerçante, mais outre qu’elle n’est dès lors ni électrice, ni éligible aux Chambres et aux Tribunaux de Commerce, notre organisation actuelle de la répartition la met dans l’impossibilité pratique d'exercer le commerce. En effet sont attribuées des marchandises seulement aux commerçants inscrits au Registre du Commerce. De plus, le défaut d'inscription est sanctionné par une sorte d'amende disciplinaire prononcée par le Tribunal de Commerce (1).

Nous avons fait remarquer que le refus de délivrer la déclaration de non opposition équivalait à une opposition de la part du mari. Il n’y a donc rien de changé dans la pratique en matière commerciale avant et après la loi de 1942. Antérieurement à celte législation, la femme, pour s'inscrire au Registre du Commerce, devait produire devant le greffier.du Tribunal de Commerce l’autorisation du mari. Maintenant, on exige une déclaration de non opposition, ce qui est pratiquement la même chose.

Par conséquent, avant comme après la loi de 1942, la femme doit requérir le consentement de son mari pour obtenir son inscription au Registre du Commerce.

$ INT. — L'opposition aux professions exercées par la femme en société avec des tiers.

Il est fréquent que la participation de la femme à

une société constitue pour elle l'exercice d’une profession (2).

(1) Art. 18 et 19 de la loi du 18 mars 1919 sur le registre du commerce.

(2) Le Jurisclasseur des sociétés, fascicule 83, 1944-45, pose les règles suivantes : « L'entrée’ en société fait acquérir la qualité de commerçant lorsqu'il s’agit de la participation comme associé

en nom à une société en nom collectif ou en commandite... Ne fait pas acquérir la qualité de commerçant non seulement l’entirée dans une société civile, mais encore l'entrée dans une société de commerce en tant que commanditaire, actionnaire ou acqué-

1° Lorsqu'il s’agit d'une profession commerciale, quoique devenant commerçante, la femme n’est pas tenue de se faire personnellement inscrire au Registre du Commerce, son nom est simplement mentionné dans immatriculation de la Société au Registre du Commerce du siège social, conformément à l’article 6 de la loi du 18 mars 1919 sur le Registre du Commerce qui s'exprime en ces termes :

« Dans le mois de la constitution de toute société commerciale, son immatriculation est requise par les gérants ou administrateurs que le Registre du Commerce du siège social... »

La déclaration mentionne :

… 6° les noms, prénoms et adresses personnelles des associés tenus indéfiniment et personneïlement des dettes sociales, la date, de lieu de naïssance et la nationalité de chacun d’eux avec oe les indications prescrites par le 4° de l’article 4.

On se demande alors si la ne doit produire devant le greffier un certificat de non opposition du mari à lexercice de la profession, conformément à l’article 4 de la loi du 18 mars 1919 modifiée par la loi du 22 septembre 1942 :

«Art. 4. Tout Comnierçcant doit, dans le mois de l'ouverture de son fonds de Commerce, requérir du greffier du tribunal dans le ressort duquel ce fonds est exploité, son immatriculation dans le registre du commerce.

Le requérant remet au greffier une déclaration en triple exemplaire sur papier libre et signé de lui. Cette déclaration indique : « … 6° S'il s’agit d’une femme mariée, fa déclaration du mari qu’il ne s'oppose pas Pexercice du commerce par sa femme.

Ce texte s'applique « à l'inscription de la femme:

reur de parts de société à responsabilité limitée. Par ailleurs, la femme n’exerce pas non plus, lorsqu'elle devient commanditaire ou actionnaire, une profession civile séparée de celle de

son mari... ; la gérance d'uñe société civile... la gérance d'une société à responsabilité limitée, l'administration d’une société anonyme. la présidence d’un conseil d'administration... font

acquérir l'exercice d’une profession civile.

comme commerçante », mais s’applique-t-il aussi « à la simple mention de la femme parmi les membres de la société ». Le Jurisclasseur des Sociétés répond par la négative : « La femme n'étant pas elle-même inscrite il n’y a pas lieu de fournir une déclaration de non opposition (1). Cependant, « il serait prudent, Th-on plus loin, de procéder quand même à cette notification, qui peut paraître d’autant plus utile que c’est par le registre du commerce, répertoire de renseignements, que les tiers connaissent les noms des associés indéfiniment responsables et les changements intervenus sur ce point ».

« L'article 7 du Code de commerce, poursuit-on, ne vise que l'hypothèse où la femme est Géjà inscrite au registre du commerce ; mais si l’on estime ce texte applicable au cas qui nous préoccupe, il faut, selon nous, étendre ses dispositions au cas où la femme se prépare à entrer en société et permettre une notification préalable pour empêcher qu’elle ne figure comme associée dans l'inscription de la société » (2).

2° S'il s’agit de l’exercice d’une profession quelconque, l'opposition du mari devra être notifiée à la femme el aussi aux personnes avec lesquelles elle se propose d’entrer en société ou se trouve déjà associée. Cette obligation découle de l’articl® 7 du Code du commerce et de l’article 223 alinéa 2 du Code civil Ce dernier texte déclare que les tiers doivent avoir personnellement connaissance de l’opposition.

Enfin, ainsi que le fait remarquer le Jurisclasseur des Sociétés, il n’est pas nécessaire de prévenir les tiers qui peuvent traiter avec la société.

Ces derniers doivent se contenter de la mention de l'opposition au registre du commerce. Il est, en effet, d’une part, difficile au mari de les connaître, puisqu'il n’est pas au courant des affaires de la société, d’autre part, aucun texte n’impose une telle notification. « Il ne s’agit plus de personnes avec qui la femme contracte elle-même, mais de personnes avec qui, c’est la société

(1) Jurisclasseur des sociétés précité, Ino 75. (2) Jurisclasseur des sociétés, n° 8.

; — 23 — qui a traité, la femme n'étant engagée que parce qu’elle ‘est tenue des dettes sociales ; on n’est donc pas en présence des « actes de la femme » dont parle Parti-

cle 223->:(1).