CHAPITRE VI

La déontologie, au sens étymologique, est l'étude des devoirs. La déontologie médicale est donc la morale du médecin, spéciale et corporative au regard de la morale générale, dans la mesure où la profession créé des devoirs particuliers en olus des obligations morales communes à tous les hommes. D’une manière plus large et positive, la déontologie peut se définir comme l’ensemble des règles de conduite du médecin dans l’exercice de sa profession. Ces règles découlent d’une part de la législation en vigueur, d'autre part de la tradition. Si la législation évolue selon les contingences du milieu social, la tradition, sauf adaptations de détail aux mêmes circonstances, représente une base immuable, dont les principes normaiifs essentiels n’ont point varié depuis leur traduction magnifique dans le texte impérissable du serment d'Hippocrate. « Le fait que la tradition se soit conservée intacte à travers les siècles dans ses parties essentielles suffit à montrer que les obligations qu’elle édicte ne constituent point des règles arbitrairement posées par quelque corporation jalouse de sa dignité et de ses privilèges, mais qu’elles représentent au contraire des conséquences nécessaires de l’existence même de la profession médicale » (H. Verger).

L'idée de codifier les règles de conduite du médecin dans l’exercice de sa profession est déjà ancienne. En

juillet 1900, le Congrès international de Médecine professionnelle et de Déontologie médicale émet le vœu qu’il soit procédé à la rédaction d’un Code de Déontologie médicale international, et, pour sanctionner cette mesure, à la création de chambres médicales ou d’Ordres de médecins dans toute agglomération médicale. Sont donc déjà associés les deux éléments : Ordre des médecins et Code de déontologie. Les deux principes progressent, mais la codification est en avance. En dehors de nombreux projets de réalisation plus ou moins poussée, entre autres le Syndicat des médecins de Toulouse adopte en 1909-1910 un règlement de déontologie en plus de 60 articles; le Syndicat professionnel des médecins bordelais vote, en assemblée générale, le 3 juil. 1914, un « Code raisonné de déontologie médicale »; le conseil de la Fédération des Syndicats médicaux de l'Hérault adopte le 23 oct. 1920 un Code de Déontologie en 32 articles, très complet dans sa brièveté. Après des études approfondies, la Confédération des Syndicats Médicaux Français publie en octobre 1931 un règlement de déontologie médicale en 51 articles, divisé en cinq titres : devoirs généraux du médecin (art. 1 à 6); devoirs des médecins envers les malades (7 à 18); devoirs des médecins concernant les collectivités (19 à 22); devoirs de confraternité (23 à 39); honoraires (40 à 51). Le règlement, qui n’a reçu que des retouches insignifiantes, est resté péndant une dizaine d’années le guide de vingt mille médecins français. Publié dans le numéro 1, avril 1941, du Bulletin de l'Ordre des Médecins, le Code de Déontologie se compose : d’un Préambule, de quatre titres subdivisés en sections, d’un total de 67 articles. Le titre [ (14 art.) est consacré aux devoirs généraux du médecin; le titre IT (25 art.) aux devoirs en clientèle libre; le titre III (préambule et 19 art.) au secret professionnel; le titre IV (préambule et 9 art.) à la médecine sociale et à la médecine collective. Le Code est suivi d’Instructions pour son application.

Le préambule débute par une solennelle Déclaration des Devoirs : « Le médecin est au service des malades : c’est un service sacré. Il doit l’assurer en toutes circonstances, même au prix de son propre intérêt et au risque de sa vie. Il doit garder le sens de la responsabilité sociale et ne jamais aliéner son indépendance professionnelle. Par la dignité de sa vie, il doit faire respecter en sa personne la médecine tout entière ». À cette tirade grandiloquente, il est permis de préférer les termes plus mesurés, donc plus juridiques, du préambule du Règlement confédéral : « L’honneur professionnel du médecin consiste à répondre entièrement à la confiance du malade, même au prix du sacrifice de son intérêt personnel, et à s’inspirer uniquement, dans ses conseils et dans ses actes, de la santé de ses clients. »

Titre I. — Devoirs généraux du médecin

Le médecin ne peut, en aucun cas, se refuser à donner des soins d'urgence. « L’urgence prime tout » (art. 1°). I] ne doit pas abandonner son poste en cas de danger (épidémie, guerre, émeutes, etc.) sauf maladie grave ou ordre d'évacuation d’une autorité compétente (art. 2).

L'article 3 primitif décidait que : « l’exercice de la médecine est incompatible avec tout mandat politique soumis à l’élection. Il doit être cessé trois mois avant tout acte de candidature ». Le texte était muet, de même que les Instructions, sur les motifs de cette innovation. Sous le régime politique de la constitution de 1875 cet article était contraire à l’ordre public. En effet, la cessation de l'exercice trois mois avant la candidature éliminait les praticiens sans fortune, de même que l’existence de certains mandats gratuits; le scrutin de ballottage suivait le premier: vote à une semaine d’intervalle, d’où l'impossibilité d’une première candidature à ce scrutin; inéligibilités ou incompatibilités constituant des

limitations à la liberté de candidature et de choix des électeurs, donc des entraves à la libre expression de la souveraineté nationale, ne pouvaient être créées que par la loi; enfin, les incompatibilités, vu leur but d’assurer l’indépendance de l’assemblée et non la protection du corps électoral, ne visaient pas le candidat, mais l'élu. « La révision atténtive » du Code a abouti très vite à d'importantes modifications. Le nouvel art. 3 déclare que « le médecin qui se propose de poser sa candidature à un mandat politique soumis à l'élection doit cesser l’exercice de la profession médicale trois mois avant l’ouverture de la période électorale et jusqu’à la fin de celle-ci. Gette interdiction ne s’applique pas aux candidatures à un mandat municipal ». D’autre part, les Instructions s’enrichissent enfin d’une explication : « L'art. 3 Code Déontologie se propose d'éviter l’usage abusif et démagogique des actes professionnels en vue d’obtenir un mandat électoral. Il n’est pas dans l'esprit du Conseil supérieur de l’Ordre d'interdire l'exercice de la profession à un homme politique, mais seulement au médecin candidat à un mandat, pendant la période électorale. La nouvelle rédaction de l’art. 3 apporte toutes les précisions nécessaires. » Il est évident que les termes sont moins vagues; que les mandats municipaux sont soustraits à l’interdiction; que cette dernière ne vise plus que le médecin candidat — s’il n’était pas dans lesprit du Conseil supérieur « d’interdire l’exercice de la profession à un homme politique » pourquoi lécrire de la façon la plus indiscutable ? —; enfin que les dirigeants de l'Ordre tentent la justification de leur décision par un motif professionnel. On ne peut néanmoins s’empêécher de penser que le conseil supérieur a eu la faiblesse de céder à une certaine hostilité contre le régime politique électif, et qu’il a dû battre en retraite devant des forces puissantes. Sa position de repli n’est pas mieux défendable, car, quelque modalité que revête une consti-

tution, l'élection ne peut tendre que vers la sélection des plus aptes et dans ce but le législateur se réserve la réglementation de l'électorat, de l’éligibilité et des incompatibilités. Or, l’art. 3 ne tend à rien moins qu’à créer, par voie de réglementation interne, une incompatibilité au profit des médecins dégagés des contingences matérielles. Contraire à l’ordre public, il devra disparaître, soit par abrogation pure et simple, soit par annulation pour illégalité.

L'art. 4 interdit à tout médecin de faire de la publicité. Il énumère limitativement les inscriptions permises et leur mode de publication. La liste des titres universitaires, scientifiques ou professionnels autorisés sera tenue à jour par le Conseil Supérieur. Les articles de vulgarisation dans la presse destinée au grand public sont soumis à diverses règles. Ils doivent être anonymes. Le pseudonyme, trop souvent transparent, n’est pas admis. Cependant, le Conseil départemental pourra autoriser leur signature lorsqu'il s’agira d’articles utiles à la diffusion de certaines notions essentielles dont l'influence sera renforcée par l'autorité de l’auteur (Instructions). Ces articles de vulgarisation « ne doivent comporter que des indications d’ordre général relatives aux grandes questions de médecine ou d'hygiène, et doivent éviter toute mention de caractère commercial. >» Conférences de vulgarisation devant le public ou par T.S.F. enregistrements de causeries médicales sur disques de phonographe et, « d’une manière générale, tout mode de vulgarisation médicale », ainsi qu’interviews aux journàlistes de la grande presse sont subordonnés à l’agrément du Conseil départemental. Ce règlement s’applique méme aux personnes n’exerçant plus leur profession. Il convient de remarquer que lillicité de tous contrats de publicité ou de vulgarisation ne saurait être opposée aux tiers (agents de publicité, directeurs de journaux) parce que le droit disciplinaire dont dépend leur cocontractant

leur est indifférent; qu’en conséquence, ils seront admis à exiger l’exécution du contrat, dont, en ce qui les concerne, la cause est licite et que l'obligation de faire (conférences, articles de presse, etc.) non exécutée par le médecin débiteur, se résoudra en dommages et intérêts (art. 1142 Civ.), tant que cette disposition n’aura pas été incorporée par décret rendu en conseil d'Etat (L. 31 déc. 1941, art. 1° $ 2) dans le statut de la profession.

L'article 5 interdit le charlatanisme, à savoir, « d’une manière générale, toute tromperie des malades dans un but de lucre ». Il énumère : 1° L’usurpation ou les procédés destinés à tromper le public sur la valeur des titres possédés; 2° Les promesses fallacieuses de guérison; 3° « Les bénéfices excessifs ou injustifiables dus à l'usage habituel de thérapeutiques dont l'efficacité n’est pas suffisamment établie par les preuves scientifiques ou par l'usage. » Le procédé charlatanesque visé en dernier lieu implique en général un traitement univoque, de valeur en soi sinon nulle, du moins toujours discutable, consistant en actes médicaux multiples et coûteux, susceptible de guérir les affections les plus disparates, à moins qu’il ne ramène à une maladie unique les symptômes les plus divers. Accessoirement, mais le plus souvent, la méthode est « vulgarisée par une publicité scandaleuse » et, bien entendu, vu son but d’exploitation industrielle, elle est « appliquée sans discernement à tous ceux qui se présentent ». Par ces caractères "externes, ce mode de charlatanisme pourra souvent être l’objet de poursuites disciplinaires. Il est néanmoins à la limite de la délicate controverse d’ordre scientifique interdite à l'Ordre. |

L'art. 6 groupe huit variétés d’agissements interdits que les Instructions intitulent « Procédés commerciaux en médecine ». L'art. 5 Règl. Conféd., reproduit presque intégralement, réunissait ces agissements sous l’appellation plus adéquate « d’actes de rabattage ou de com-

pérage ». Sont prohibés : le versement ou l'acceptation clandestins d'argent; le versement ou l’acceptation d’une commission pour faits d'ordre médical; toute ristourne en angent ou en nature à un malade ou blessé; tout acte dont peut résulter, pour le malade, un bénéfice illicite; toute protection accordée à un fauteur d'exercice illégal de la médecine; «toute collaboration à une entreprise commerciale de soins organisée à leur profit par des personnes étrangères à la médecine et dont le médecin est un agent rémunéré; toute collaboration à une entreprise de soins où le médecin n’a pas sa complète indépendance professionnelle ». Cet article présente une importance considérable au point de vue de la morale professionnelle. Le motif et la portée de la plupart de ses dispositions se passent de commentaires. Certaines sont d’ailleurs déjà assorties de sanctions pénales, auxquelles se juxtaposeraient les peines disciplinaires, telles : la: ristourne ou promesse d'argent, en vue de drainer la clientèle, et la délivrance de certificats où sont sciemment dénaturées les conséquences de l’accident, pour procurer un bénéfice illicite (art. 30, $ 4 L. 1°" juil. 1938 sur les accidents du travail); la fraude ou fausse déclaration ‘ (art. 27, $ 5 D.-L. 28 oct. 1935, sur le régime des assurances sociales) ; la complicité consistant à couvrir les faits d'exercice illégal (art. 16 L. 26 mai 1941); l’exercice de la médecine sous un pseudonyme et « les consultations gratuites dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les médicaments et les appareils que les médecins prescrivent ou utilisent » (même L., art. 5) ; enfin, répression de la perception par les médecins d’intérêts ou ristournes sur les médicaments, appareils, ainsi que de la formation ou du fonctionnement de sociétés dont le but manifeste est la recherche de ces intérêts ou ristournes (D.-L. 29 juin 1938). Une seule disposition de l’art. 6 appelle la critique : l’interdiction de toute collaboration à une entre-

prise commerciale de soins organisée à leur profit par des personnes étrangères à la médecine dont le médecin est un agent rémunéré. Presque toutes les maisons de santé sont des sociétés commerciales, c’est-à-dire créées en vue de la recherche de bénéfices à répartir entre des personnes pour la plupart étrangères à la médecine. Leur exploitation est cependant utile et licite. Il est normal que ces sociétés rémunèrent, dans l’intérêt de leur clientèle, un docteur résidant, dont la situation est parfaitement régulière, pourvu qu’il jouisse dans l’exercice de ses fonctions d’une complète indépendance professionnelle. En réalité, la lettre du texte en trahit Vesprit, mais une correction s’imposerait. :

L'art. 7 « interdit à un médecin exerçant la profession médicale d’exercer toute autre profession paramédicale et en particulier, s’il est pourvu du diplôme de pharmacien, de tenir officine ouverte. Cette interdiction ne s’applique pas aux médecins dits propharmaciens. » Une circulaire du 9 janv. 1941 du président du conseil supérieur aux présidents des ordres départementaux prescrit que « le titulaire des deux diplômes optera. S'il opte pour dla médecine, il aura un délai d’un an pour vendre son officine. » En vertu de l'art. 27 L. 21 germinal an XI, les médecins établis dans les communes dépourvues d’officine pharmaceutique peuvent « fournir des médicaments simples ou composés aux personnes près desquelles ils seront appelés, mais sans avoir le droit de tenir officine ouverte. » Tel est le fondement légal de la propharmacie maintenue par les articles 29 et 30. L. 11 sept. 1941 relative à l’exercice de la pharmacie. Hors cette exception au principe de la séparation, née de la nécessité, le médecin ne doit jamais fournir de médicaments à ses malades. « Ceci est une règle très générale bonne à servir de sauvegarde contre toute espèce de suspicion » (H. Verger). Dans l’exécution des ordonnances, le pharmacien possède un pouvoir de contrôle, non

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de l'opportunité, mais de la rédaction matérielle et de la correction pharmocologique; dans le cas de substances vénéneuses, la signature du médecin constitue un instrument de contrôle administratif. Dès lors, il est fàcheux que la prescription des remèdes, l'exécution et la décharge, en matière de substances vénéneuses, soient concentrées en une même personne. Du point de vue déontologique, il est difficile aux médecins-pharmaciens d'échapper au double reproche d’achalander leur officine par le cabinet et réciproquement, comme d’être facilement tentés de pousser leurs clients médicaux à une consommation exagérée de médicaments. En tout cas, la correction confraternelle leur est d’une observation très délicate. Pour toutes ces raisons, la non-interdiction du cumul des deux professions apparaissait comme une lacune fâcheuse de la législation dont les efforts unanimes des groupements professionnels tendaiïent à obtenir réparation. L'art. 39 Règl. conféd. de déontologie considère comme « regrettable qu’un médecin pourvu du diplôme de pharmacien tienne officine:ouverte ». En septembre 1935, l’Association professionnelle internationale des médecins vote que : « lexercise simultané de la médecine et de la pharmacie ne saurait être admis ». Le législateur s’engageait d’ailleurs dans cette voie. Un décret-loi du 14 avril 1934 a interdit l’exercice simultané, à l'égard des bénéficiaires de l’art. 64 L. 31 mars 1919 (pensions militaires), des professions de médecin «et de pharmacien, sauf en ce qui concerne la propharmacie, et mis les praticiens dans l’obligation d'opter pour l’une ou l’autre profession. À part cette exception, dans le silence des lois, toute personne munie des deux diplômes était admise par la jurisprudence à exercer les deux professions (Crim., 13 août 1841) et leur cumul allait en augmentant, en particulier dans les centres universitaires.

La décision prise par le Conseil Supérieur était souhai-

tée depuis longtemps et elle s’est révélée opportune. Mais l'Ordre était-il habilité à prendre cette mesure ? En d’autres termes, un règlement interne pouvait-il dépasser la loi positive, et édicter des prohibitions que celle-ci n'avait pas prévues ? Surtout pouvait-il se permettre un effet rétroactif, sans respect des situations acquises ? Malgré le but moral, l'existence de cette incompatibilité dans certaines colonies, comme Madagascar, le précédent des soins aux victimes de guerre, enfin l'argument d’analogie tiré de l’art. 3 L. 31 déc. 1940 instituant l’Ordre des Architectes, qui déclare que « la profession d'architecte est incompatible avec celle d’entrepreneur, -industriel ou fournisseur de matières ou objets employés dans la construction », cet article apparaissait fort suspect d’être entaché d’excès de pouvoir. De toute manière, l’intervention du législateur était désirable. Elle est enfin venue couper court à toutes controverses. L’art. 20, $ 1°", L. 11 sept. 1941 relative à l’exercice de la pharmacie, spécifie que « l'exploitation d’une officine est incompatible avec l'exercice d’une autre profession, notamment avec celle de médecin..., même si l'intéressé est pourvu des diplômes correspondants ».

Sous la rubrique « Devoirs envers le malade » les art. 8 à 12 réunissent des obligations de haute moralité : “dévouement égal à tous malades (art. 8); respect de la personne humaine et de la vie (prudence dans lessai de thérapeutiques nouvelles, résistance aux passions dans l’emploi des substances vénéneuses, condamnation de leuthanasie) (art. 9 et 10); assistance discrète aux intérêts matériels et spirituels des clients, dans le respect de toutes les convictions, et sans immixtion inconsidérée dans les affaires de famille (art. 11) ; prohibition des certificats de complaisance (art, 12). L'art. 160 Pén., cité par le Code, est loin d’épuiser les sanctions auxquelles expose le certificat de complaisance, qui, consistant à affirmer un fait inexistant ou à l’altérer sciem-

ment dans sa nature ou ses conséquences, est un faux témoignage écrit sur des constatations médicales. L'art. 160 punit le médecin qui « pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies propres à dispenser d’un service public ou à faire obtenir une pension ou une allocation de l'Etat ou d’une collectivité publique », et aggrave les pénalités « s’il y a été mû par dons ou promesses ». Mais la délivrance de faux certificats constitue en outre : soit le crime de faux, s’il y a contrefaçon ou altération d’écritures (art. 147 Pén.); soit le délit d’escroquerie ou de complicité d’escroquerie (art. 405 Pén.) ; soit les délits spéciaux prévus par l’art. 30 $ 4, L. 1°" juil. 1938 sur les accidents du travail, si le certificat dénature sciemment les conséquences de l’accident, et par l’art. 27 $ 5, D.-L. 28 oct. 1935 sur le régime des assurances sociales, en cas de fausse déclaration intentionnelle. Un mandat de dépôt peut être décerné contre le médecin qui a faussement attesté qu’un témoin ne pouvait comparaître en justice (art. 86, Inst. Crim.). Enfin, le faux certificat, s’il nuit aux intérêts de tiers, comporte les réparations civiles des art. 1382 et s Cv.

Ce titre premier se termine par la rubrique « Devoirs envers les confrères » (art. 13 et 14). Tout médecin qui a un dissentiment professionnel avec un confrère et qui n’a pu réussir à l’aplanir, doit en saisir le président du conseil départemental. Le Conseil doit tenter d’abord la conciliation. Si elle échoue, il porte la question devant le conseil supérieur (art. 13). On se trouve ici en présence d’un cas de juridiction gracieuse. Le dissentiment doit être professionnel, à savoir né dans l'exercice ou à l’occasion de l’exercice de la médecine. Beaucoup de ces conflits proviennent de malentendus, de susceptibilités trop vives et sont engendrés ou envenimés par la malignité publique. Bien des hostilités, voire des haïines entre confrères ne reposent en réalité sur aucune base sé-

rieuse et pourraient être dissipées, à l’origine, par une loyale explication, provoquée et guidée par une autorité paternelle. Pour répondre à son but, la tentative de conciliation doit être obligatoire. Commettra donc une faute disciplinaire, passible de sanctions, le médecin qui refusera de s’y prêter,même si, en son for intérieur, il la considère comme une vaine formalité. Il est souhaitable qu’au delà de la simple conciliation, les médecins s’habituent à confier le rôle d’arbitre à leurs juridictions par une clause compromissoire. Ainsi seront évités bien des frais, des lenteurs, des débats pénibles au prétoire où la réputation du corps médical n’a rien à gagner. Mais cet arbitrage ne peut être imposé. Si l’on doit admettre la conciliation obligatoire, on ne saurait interdire aux adversaires irréductibles de saisir les tribunaux de droit commun. (Avoués, Cas., 12 déc. 1881). La prétention de l'Ordre de retenir contre leur gré les litiges entre médecins, après échec de la conciliation, serait entachée d’excès de pouvoir. Seul lui appartient l’aspect disciplinaire du conflit.

L’art. 14 décide que « dans toute publication médicale, un médecin ne peut utiliser les documents ou résultats d'examens spéciaux qui lui ont été fournis par ses confrères qu’en mentionnant la part prise par ces confrères à leur établissement ». Cet article codifie une règle de courtoisie et de probité scientifique. Toutefois, une condition supplémentaire paraît requise dans certains cas. Lorsqu'il s’agit d'examens spéciaux, leurs résultats appartiennent soit au malade (clientèle privée) soit à l’établissement ou à l’œuvre (clientèle gratuite). Sauf exception, ils ne sont pas la propriété du confrère qui Îles a pratiqués. L’hommage rendu à son travail est nécessaire et suffisant. Au contraire, lorsqu'il s’agit de docunrents (bibliographie, monographies, statistiques, observations nosographiques, etc.) ils appartiennent à ce médecin qui peut vouloir les publier lui-même, ou les garder inédits

pour vérification, complément d'enquête, ou par simples convenances personnelles. Pour observer une correction complète, il faut donc obtenir en plus son assentiment à la publication, et l’art. 14 devrait être complété en ce sens.

Titre II. — Devoirs du médecin en clientèle libre

Ce titre comprend quatre sections : devoirs envers les malades; des honoraires; devoirs envers les confrères; de la consultation et des rapports entre médecins traitants, consultants et spécialistes. À

La section I (art. 15 à 17) est consacrée aux devoirs envers les malades. Le médecin ne doit apporter. aucun obstacle à l’exercice du droit du malade à changer de médecin traitant (art. 15). En revanche, il est libre de refuser ses soins à un malade, « sauf les cas d'urgence, d'engagements antérieurs, de réquisition légale, et ceux où il risquerait de manquer aux devoirs d'humanité. S’il croit avoir des raisons valables de cesser ses soins, il doit s’assurer au préalable qu’un confrère, mis au courant par lui, le remplacera » (art. 16). Les restrictions mises par le Code à la liberté de refus de soins découlent des principes généraux du droit et de l’humanité. Leur consécration par le droit disciplinaire risque-t-elle d’aggraver la situation des praticiens poursuivis devant les juridictions civiles ou pénales ? La question ne se pose guère qu’au sujet de l'urgence avérée où le refus d'intervention du médecin aura causé un préjudice certain au malade ou blessé. Il est très vraisemblable qu’alors les tribunaux retiendront en effet comme grief la violation d’une obligation réglementaire. Dans certains cas, il serait abusif d'exiger du médecin qu’il veille à son remplacement, par exemple, lorsqu’il se retire devant l'attitude inconvenante du client ou son indocilité persistante. Dans ces circonstances, le médecin doit ces-

ser lés soins purement et simplement, en exposant les motifs de sa décision par lettre recommandée. Le Code aurait dû prévoir les cas de dispense. Nous en trouverons un, imprévu et très discutable, à l’art. 33. Le médecin est toujours libre de ses prescriptions, sauf à tenir compte, autant que possible, de la situation matérielle du client pour le choix entre traitements d’une efficacité égale (art. 17). Cet article se place au point de vue de la morale et de l'indépendance professionnelle. Il n’envisage pas l'aspect scientifique de la liberté thérapeutique, parce que les questions purement techniques se situent dans un domaine interdit que l'Ordre ne pourra aborder : qu'avec une extrême prudence dans des cas spéciaux (art. 95, $ 2 et 3).

La section IT (art. 18 à 24) traite des honoraires, question à résoudre « avec tact et mesure : il ne faut pas qu’un médecin puisse être accusé de cupidité » (art. 18). Sont énumérées les règles de la gratuité, des réductions (art. 19), la situation des bénéficiaires de lois d’assurance ou d'assistance sociale qui cessent d’être indigents à l’égard de leur médecin et lui doivent des honoraires normaux (art. 21); l'interdiction du forfait, sauf pour « un accouchement, une opération chirurgicale, un traitement physiothérapique, un traitement dans une station de cure ou dans un établissement médical » (art. 22); l’interdiction de la pratique directe ou par voie détournée de l’abaissement habituel des honoraires au-dessous des tarifs minima fixés par le conseil départemental (art. 21), afin d'éviter l’avilissement des honoraires et la concurrence par le rabais. Ce même article dispose que tout en restant dans la limite des tarifs minima fixés par le conseil départemental, le médecin doit proportionner ses honoraires à la situation de fortune du malade; qu’en cas de contestation, le conseil départemental peut enquêter et statuer d’après la situation matérielle du client, les titres et la notoriété du médecin, l’importance, du

service rendu, par une décision qui « devra être acceptée, sauf recours devant le Conseil supérieur ». L'art. 8 du projet de loi belge de 1932 décidait dans le même sens que « le Conseil apprécie en cas de réclamation portée devant lui par des tiers si la taxation des hono- : raires n'excède pas les bornes d’une juste rémunération; il réduit la taxation exagérée et en ordonne la restitution. » Les médecins belges furent unanimes à craindre que le prestige moral de l'Ordre ne fût diminué par toute ingérence de sa part dans les questions dites matérielles. Ils obtinrent que son pouvoir fût ramené aux cas précis de l’art. 4 L. 25 juil. 1938, qui leur attribue , « ‘qualité pour apprécier le mode de fixation et le taux des honoraires : 1° En cas de manquement grave à la probité professionnelle; 2° À la demande conjointe des parties; 3° En réponse à une demande d’avis des cours et tribunaux ». Il semblerait préférable de restreindre l’intervention des conseils français aux cas de la loi belge. Il convient de remarquer d’abord que les tribunaux civils ont le pouvoir légal de taxation des honoraires et qu’ils ne seront pas liés par l’appréciation à la demande conjointe des parties, ni même par la réponse à une demande d’avis. Ensuite, les médecins comme leurs clients ont le droit de s’adresser aux juridictions civiles, les uns afin d'obtenir un titre en vue de récupérer le montant de leurs honoraires, les autres pour qu’il plaise aux juges de réduire une taxation considérée comme exagérée. Les conseils de l'Ordre, selon le précédent des conseils de famille syndicaux, pourront être utilement constitués en tribunaux d'arbitrage après signature par les parties d’un compromis d'arbitrage (art. 1003 et s. Proc. civ.). Mais ils commettraient un excès de pouvoir en prétendant priver les praticiens du recours légal aux tribunaux civils. |

L’art. 23 déclare que : « Tout partage caché (dichotomie) est déshonorant en soi et immoral ». Le partage

clandestin, remise au médecin traitant, à l’insu du client, d’une part dès honoraires reçus par le consultant, chirurgien ou spécialiste, est formellement interdit. Seule, cette répartition occulte est prohibée. Est reconnu, en effet, le droit du médecin traitant à recevoir une rémunération proportionnelle au service rendu (parfois capital par le diagnostic d'urgence ou de nécessité opératoire; toujours utile par la présence à l’intervention, comme réconfort moral, souvent en plus comme anesthésiste ou assistant chirurgical. Comme il est très variable, il est interdit d'établir un rapport fixe entre le taux des honoraires chirurgicaux et celui des honoraires médicaux (art. 24). La conduite à tenir pour se conformer à ces principes est réglée en détail par le Code et les Instructions. La réglementation actuelle reproduit, avec plus de développement, l’art. 50 Règl. déontologique, renforcé par une résolution votée en décembre 1932 par l’Assemblée gén. Conféd. Synd. Méd. franc.

La section III] étudie les devoirs envers les confrères et codifie les usages de tradition parmi les médecins honorables et de bonne éducation, c’est-à-dire les usages reçus non pas dans « le meïlleur monde » selon l’expression d’un commentateur, mais dans l’ensemble du corps médical. Il est interdit — sauf accord entre les intéressés ou dérogation autorisée par le conseil de l'Ordre — de s'installer dans un rayon de 20 kilomètres de l’ancien poste lorsqu'un médecin est remplacé à titre définitif (art. 25); à moins de 20 kilomètres d’une localité où le médecin a exercé comme remplaçant temporaire d’un confrère (art. 26); dans la maison habitée par un confrère (ou récemment habitée par un confrère, devrait ajouter, à la suite de l’art. 27 régl. conféd., le code, qui, dans cette hypothèse ne prévoit pas l’autorisation de l'Ordre, à défaut de l'agrément du médecin premier occupant). Sont de même interdites : les visites clandestines (art. 29) et toute offre de service (art. 30), au ma-

lade soigné par un confrère, ainsi que la continuation des visites faites en l’absence du médecin traitant, après le retour de ce dernier (art. 31). L’art. 28 précise à quelles conditions un médecin peut se substituer à un autre en cours de maladie (renonciation formelle au concours du premier médecin, informé de la décision, dont les honoraires sont réglés ou envers qui ont été pris des engagements valables). Deux articles seulement de cette section comportent des innovations. L'art. 25 prescrit que pour un remplacement supérieur à vingt jours et pour le remplacement à titre définitif, le Président du conseil départemental doit être informé. Ces dispositions tendent à favoriser le contrôle de l’exercice de la médecine. L'art. 27 interdit à un médecin de faire gérer par un confrère un autre cabinet; d’établir une consultation dans une autre commune où exerce déjà un médecin. Toutefois, un spécialiste qualifié peut être autorisé par le Conseil départemental à donner des consultations périodiques dans une commune où il ne réside pas. Cet article présente un grand intérêt pour l’organisation professionnelle. Il provoque de vives polémiques. Mais, considéré du seul point de vue juridique, il soulève l’objection très grave d'apporter des restrictions au principe d'ordre public de la liberté du commerce et de l'industrie (art. 7 L. 2 et 17 mars 1791) sans par ailleurs prouver que la libre concurrence qu’il limite soit contraire à la morale. Bien au contraire, des auteurs soutiennent que la rivalité stimule les médecins et qu’en définitive la clientèle bénéficie de soins plus éclairés et plus assidus. Aussi, ses dispositions, sauf peut-être la première, paraissent-elles entachées d’excès de pouvoir.

La section IV (art. 32 à 39) étudie la consultation avec son protocole traditionnel; les rapports entre les médecins et chirurgiens traitants, consultants ou spécialistes. Tous ces principes sont coutumiers et d’ordre technique. Nous signalerons que par une dérogation traditionnelle

aux règles générales, « le cabinet du médecin est un terrain neutre où il peut donner ses conseils et ses soins à tous ceux qui se présentent à lui, même s'ils ont habituellement un autre médecin traitant » (art. 36).

L'article 39 annonce un statut des spécialistes, à l’étude, dont l’économie générale consisterait dans la qualification des spécialistes auxquels la médecine générale serait interdite, cependant que les omnipraticiens seraient autorisés à donner les soins courants aux malades relevant des spécialités, et à pratiquer, exceptionnellement, des interventions d'urgence.

L'article 33 est consacré à l’avortement thérapeutique {interruption de la grossesse provoquée dans un but médical avant la viabilité du fœtus). La pratique médicale y recourait pourvu qu’il fût justifié par trois conditions : 1° Péril mortel pour la mère; 2° Sous la dépendance certaine de la grossesse; 3° Dont l’interruption seule amèmerait la cessation du péril. Comme l’art. 317 Pén. ne prévoyait pas le cas, le fondement juridique de cette intervention reposait sur « l’état de nécessité » (Me Garçon), associé au défaut d'intention criminelle (Crim., 27 juin 1906). À défaut de consécration législative, l’avortement thérapeutique jouissait de la reconnaissance administrative. Il figure dans les arrêtés ministériels relatifs aux tarifs d'accidents du travail. Si la science se montrait exigente pour l’admission des conditions techniques, et enfermait le recours à ce procédé dans d’étroites limites, l'honneur et la prudence des médecins l’entouraient de formalités destinées à en garantir la correction : décision prise après délibération de deux praticiens au moins; conservation d’un exemplaire de la consultation écrite et suffisamment détaillée par la malade et chacun des médecins. L'art. 87 D. 29 juil. 1939 (Code de la Famille) autorise l'avortement thérapeutique et formule les règles dégagées par la pratique. Sauf le cas exceptionnel d'extrême urgence, le médecin traitant

doit réunir deux consultants, dont l’un choisi sur la liste des experts près le tribunal civil. Tous trois doivent attester que l'interruption de la grossesse est nécessaire pour sauver la vie de la mère. Un exemplaire de la consultation est remis à la malade, chacun des médecins en conserve un autre. À ces conditions légales qu’il rappelle, l'art. 33 ajoute d’autres prescriptions. Dans le cas exceptionnel d'extrême urgence, ne permettant pas la consultation préalable, le médecin traitant doit, dans les douze heures de l'intervention, en rendre compte au Président du conseil départemental, par lettre recommandée. Le Conseil Supérieur avait oublié, comme en d’autres hypothèses, que nul texte ne permettait de dérogation au secret professionnel en faveur de l'Ordre. Cette disposition était entachée d’excès de pouvoir. A moins d'extension abusive de la notion d'urgence, elle répondait du reste à des cas trop rares pour présenter un intérêt pratique. L'art. 2 L. 31 déc. 1941 (art. 12 bis L. 7 oct. 1940) autorise cette exigence. Le Code estime ($ 3) que « tout médecin doit connaître les prescriptions religieuses touchant cette question, pour ne pas forcer la conscience des malades, pour éclairer ceux-ci (?) s’il y a lieu et aussi pour régler sa propre conduite ». En conséquence, les Instructions donnent, sous le couvert d’autorités confessionnelles, le résumé des doctrines catholique, protestante et juive, sur le problème de l’avortement thérapeutique. Les trois arguments du code dénotent une confusion entre la morale, spécialement religieuse, l’art médical et le droit positif. Ne pas forcer la conscience des malades se ramène pour le médecin au principe fondamental du libre consentement aux interventions. Eclairer celles-ci est hors des attributions du praticien qui, enfin, pour régler sa propre conduite, ne doit tenir compte d’aucune opinion personnelle d’ordre philosophique ou religieux. En droit, le médecin s’engage à donner des soins conformes aux données acqui-

ses de la science . (Cass., 20 mai 1936; 18 janv. 1938: 3 avril, 27 juin 1939). Il commettra donc une faute contractuelle, s’il écarte de son propre chef un moyen thérapeutique recommandé par l’état actuel de la science, pour un motif philosophique ou confessionnel, dès lors que ce procédé est licite. Il engagera même sa responsabilité pénale (art. 319). Le refus de recourir à ce moyen par devoir de conscience n’appartient qu’à la malade, libre d'accepter ou non toute thérapeutique. L'article 33 obligeait le médecin qui se refuse par convictions intimes à pratiquer l’avortement thérapeutique, à pourvoir à son remplacement, par application de l’art. 16. Cette obligation a été supprimée, « l’autorité ‘ecclésiastique ayant fait observer que le médecin qui estime ne pouvoir, en conscience, ni conseiller avortement thérapeutique ni y prendre part, n’a pas à s'assurer qu’un de ses confrères le remplace pour exécuter une manœuvre qu’il réprouve ». Disparaît donc l’action disciplinaire pour abandon de malade, dans ce cas particulier, mais subsiste intégralement la responsabilité judiciaire. La prudence incitera à se conformer au moins aux indications du texte primitif les médecins insensibles à l'humanité.

Titre III. — Du secret professionnel.

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Ce titre est divisé en sept sections : règles générales; Secret en clientèle; certificats; médecine de contrôle; déclarations de naissance et de décès; crimes et délits; intérêts personnels du médecin. Un chapitre des Instructions donne des précisions sur certains points de ce titre, développé à bon escient, en raison de son importance et de l’extrême complexité du secret médical. Depuis la publication du Code, ce titre a subi des retouches à plusieurs reprises. La classification adoptée se superpose assez bien aux principaux cas concrets. D’ailleurs, l’ensemble de l’exposé est strictement pratique. Muet sur la

jurisprudence, il ne renferme aucune considération doctrinale.

L'origine du secret médical se perd dans le passé. Il trouve son expression dans le célèbre serment du médecin de Cos. En 1761, la Faculté de Paris écrit dans ses lactes : « Aegrotorum arcana, visa, audita aut intellecta eliminet nemo » formule adoptée par la Confédération générale des syndicats médecins français. L’art. 15 Règlement déontologique déclare que : « le médecin est tenu au secret professionnel absolu pour tout ce qu’il a vu, entendu ou compris en raison de sa profession ». L’analyse du contenu du secret médical montre qu’ dépasse la notion vulgaire de dépôt. Le médecin n’est pas tenu seulement à la garde des secrets « déposés », c’est-à-dire volontairement confiés par le malade, mais aussi à taire les secrets qu’il a découverts, compris ou devinés dans l'exercice de sa profession ou à la faveur de ses connaïssances spéciales. De l’étendue du secret découle cette importante conséquence que le malade n’en est pas le « maître », puisqu'il ignore sa véritable ampleur, et dès lors il ne peut valablement en délier le médecin, par une autorisation générale et inconditionnelle. La doctrine du secret professionnel, contrat de droit privé conclu entre le médecin et son client dans l'intérêt de ce dernier, ne répond pas à la réalité. L'obligation au secret repose sur l’intérêt social. Ce dernier veut que tout malade soit traité avec diligence et efficacité, ce qui implique nécessairement qu'il puisse se livrer avec confiance au médecin, sans hésitation ni réticence. La règle qui se borne à tirer la conclusion de cette constatation, à savoir que le médecin est le « confident nécessaire » de toutes les misères physiques et morales révélées par Paveu ou l’examen du malade, est d’ordre public. La Cour de Cassation s’est formellement prononcée sur ce caractère d’ordre public. (Req., 22 nov. 1916; Req., 17 juin 1927; Crim., 14 janv. 1933). En conséquence, le té-

moignage du médecin ne peut servir de base légale à une décision judiciaire (Cass., 1° mai 1899), les certificats médicaux, délivrés en violation du secret professionnel doivent être écartés du débat (Cass., 10 mars 1900), ainsi que le témoignage du médecin, en matière civile comme en matière pénale (Cass., 18 juil. 1904; 10 mai 1900) ; et le délit existe dès que la révélation a été faite avec connaissance, « indépendamment de toute intention de nuire ». (Célèbre cause du D' Watelet, Crim., 18 déc. 1885). À une date plus rapprochée, la Cour de Cassation déclare un médecin traitant coupable d’avoir violé le secret professionnel en communiquant une analyse biologique à un médecin contrôleur (Crim., 9 août 1933). Cependant, certains auteurs voient un revirement de jurisprudence dans l'arrêt du 13 juil. 1936, admettant l’audition du médecin traitant à une enquête pour déterminer si sa cliente est décédée d’une intoxication provoquée par les'substances nocives employées dans la fabrique où elle était ouvrière, aucune atteinte ne pouvant en résulter à la mémoire de la défunte (Civ., 13 juil. 1936). Mais la cause entre dans le cadre des maladies professionnelles dont l’art. 12 L. 25 oct. 1919 enjoint la déclaration obligatoire aux médecins lorsqu'elles sont comprises dans une liste établie par décret. Dès lors, elles perdent tout caractère secret à l’égard des autorités sanitaires, administratives et judiciaires légalement appelées à en connaître. En raison de ce caractère spécial, il paraît prudent d'attendre confirmation du changement de jurisprudence. Vu le fondement d’ordre public du secret professionnel, la prohibition de l’art. 378 Pén., ne peut être levée que par le législateur, dans un intérêt social primordial. Ces dérogations, dont le préambule donne une énumération incomplète, concernent la déclaration : des maladies pestilentielles (art. 13 L. 3 mars 1822 sur la police sanitaire), des maladies épidémiques (art. 5 L. 15 fév. 1902 sur la protection de la santé pu-

blique), des maladies professionnelles (art. 12 L. 25 oct. 1919), l'obligation pour le médecin traitant d’établir avec précision la relation de cause à effet entre le décès du pensionné et la blessure reçue ou la maladie contractée en service (art. 15 modifié par L. 28 juil. 1921, de la loi du 31 mars 1919, sur les pensions militaires) ; enfin trois dispositions récentes. D’après l’art. 2 D.-L. 29 nov. 1939 sur la prophylaxie des maladies vénériennes, le médecin traitant est autorisé à désigner nominativement à Pautorité sanitaire le malade de l’un ou de l’autre sexe coupable de ce que l’art. 3 appelle « une imprudence nocive » c’est-à-dire le fait d'exposer d’autres personnes à la contagion vénérienne par suite dela cessation prématurée du traitement. L’art. 20 D.L. 29 juil. 1939 relatif à la famille et à la natalité française, dit Code de la Famille, ajoute à l’art. 378 Pén. un deuxième paragraphe ainsi rédigé : « Toutefois les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements jugés par elles criminels dont elles ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur profession, n’encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues au paragraphe précédent; citées en justice pour une affaire d’avortement, elles demeurent libres de fournir leur témoignage à la justice sans s’exposer à aucune peine. » En pratique si les médecins usaient de ce droit de dénonciation, le résultat le plus clair serait de détourner d’eux les vénériens insouciants et les femmes coupables d’avortement volontaire, d’où multiplication des « imprudences nocives » et des désastres post-abortum.

De telles conséquences renforcent la thèse du confident nécessaire, tenu au secret par l’ordre public. De nombreux auteurs, parmi lesquels des médecins, défendent la théorie du secret relatif. Cette théorie séduisante et en apparence rationnelle, ne résiste pas à l’examen attentif, car, faute de limites précises et constantes, elle aboutit à la plus grande confusion. Cette doctrine im-

plique en effet que le médecin peut et doit faire dans sa conscience un choix entre les secrets à garder et ceux qui peuvent être révélés. Elle conduit en définitive à décider selon des distinctions d’ordre sentimental, inspirées par l’ensemble, extrêmement complexe et variable, des notions philosophiques, morales ou religieuses qui façonnent la conscience de chacun. À la faveur des différences individuelles d’appréciation des faits, de leurs circonstances et de leurs conséquences, le principe même du secret risquerait de s’émietter et avec lui sombrerait la confiance indispensable à l’exercice de la médecine. | ;

La troisième dérogation récente est réalisée par l’art. 2 L. 31 déc. 1941, qui ajoute à L. 7 oct. 1940 un art. 12 bis. « Les médecins régulièrement inscrits au tableau d’un ordre départemental sont déliés du secret professionnel institué par l’article 378 du Code Pénal, vis-à-vis du conseil supérieur et des conseils départementaux de l’Ordre des médecins, pour toutes les déclarations ou dépositions effectuées devant ces organismes; ils n’encourent de ce fait, aucune des peines prévues audit article du Code. » L'art. 12 fer, ajouté par l’art. 3 de la même loi soumet à l’art. 378 Pén. les membres des conseils de l'Ordre et toutes personnes au service de ces organismes « pour tous les faits parvenus à leur connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mandat ou de l’exécution de leur service ».

L'article 40 Code Déontologique prescrit l’observation du secret professionnel en médecine familiale, sociale, de contrôle et hospitalière. D’après l’article 41 « il est à désirer que le médecin puisse être relevé du secret professionnel vis-à-vis du conseil de POrdre. Celui-ci posséderait ainsi tous les éléments d'appréciation des causes qui lui seraient soumises. Il serait lui-même tenu au secret professionnel, obligation qui s’ajouterait à celle du secret de ses délibérations. Mais l’article 378 du Code

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pénal ne permet pas encore d’agir ainsi. [Il y a lieu de prévoir que cette liberté de témoignage, encore illégale et interdite, sera bientôt possible ». Les Instructions motivent ainsi la liberté de divulgation devant le Conseil de l’Ordre : « Celui-ci, quoique tenu au secret, pourrait affirmer devant la justice civile son opinion sur une cause en litige; bien qu’il n’ait le droit de donner aucune autre explication, il est certain que son témoignage aurait un grand poids devant les tribunaux. La divulgation du secret devant le Conseil de l'Ordre permettrait aussi à celui-ci de régler à l’amiable bien des discussions entre médecins et clients. Les intérêts du médecin seraient donc mieux protégés, sans qu’il fût porté atteinte au secret professionnel, à l’obligation duquel le conseil de l'Ordre demeurerait strictement lié. » Nous remarquerons ici d’abord que le Code envisage le médecin comme « maître » du secret, dont en réalité il ne peut disposer; ensuite que le Conseil Supérieur se méprend sur la véritable qualité des membres des conseïls, juridictions composées de juges, dont la profession ne modifie pas le caractère. Pourquoi les conseils seraient-ils habilités à servir d’intermédiaires incommodes, en ce sens qu'ils fourniraient aux juridictions ordinaires des conclusions non motivées ? Il serait tellement plus simple et plus avantageux pour la justice de relever les médecins du secret devant les cours et tribunaux siégeant en chambre du conseil, que le pas sera vite franchi. La dérogation obtenue par les dirigeants de l’ordre (art. 2 L. 31 déc. 1941) aboutira logiquement à la fin du secret médical en justice.

La Section IT envisage « le secret professionnel en clientèle ». (Art. 42 à 47). L’art. 42 pose le principe : « Il n’y a pas de secret de la part du médecin pour son client en ce qui concerne celui-ci. Le médecin peut donc lui délivrer un certificat relatant son état de santé avec ou sans diagnostic ». Ce certificat doit porter la mention

« remis à. sur sa demande » signée du client. Cette pratique, dont la correction est depuis longtemps admise, a été qualifiée d’hypocrisie. Cependant, le diagnostic écrit remis à l'intéressé porte sur des faits précis, ne comporte pas d’inconnue, et n’expose pas le malade à la révélation de ce qu’il voudrait tenir caché. La contradiction n’est donc q\’apparente entre la légitimité du certificat et l’impossibilité de délier du secret. Le client n’est pas « maître » du secret en général, in abstracto, mais il est maître du certificat, parce qu’il peut et doit en connaître l’exacte portée, et qu’il en dispose en connaissance de cause. D’ailleurs, le certificat répond aux nécessités de la vie courante que la pratique ne peut dédaigner. Le véritable danger du certificat réside, non dans une prétendue violation du secret, mais dans une certaine propension à la complaisance, consistant dans une rédaction tendancieuse, systématiquement favorable aux intérêts du client.

D’après l’article 43 $ 1°", le secret lie le médecin d’une manière absolue; il n'appartient pas au client de l’en délier. S’il n’existait pas de secret à l’égard du client, on ne concevrait pas que £e dernier ne fût pas maître du secret en ce qui le con:-rne. Aussi de véhémentes protestations ont été élevées par certains auteurs, par suite d’une analyse insuffisante du contenu du secret. Répétons que la prudence, l’apifoiement, la relation causale entre l’état de tiers et celui du malade, la notion des « intellecta », ensemble de faits compris ou devinés par le praticien à l’insu du «lient, donnent au secret une portée parfois considérable, et s’opposent à ce que le client délie légitimement de secrets qu’il ignore et dont la révélation dépasserait ses prévisions. Le paragraphe 2 déclare que « la propriété du secret ne passe pas aux héritiers du malade ». D’éloquentes protestations ont été soulevées par ce principe : « L’héritier est le continuateur du défunt. Il succède à ses obligations et à ses

droits. Il reçoit le dépôt de sa fortune et de son honneur. Il défend sa mémoire, seul juge d’apprécier si elle est compromise; il poursuit ou néglige son diffamateur, il publie ses œuvres qu’on dira posthumes, il peut les brûler; il livrera, s’il lui plaît, aux curiosités les plus indiscrètes, l’aveu d’une passion, d’une haine ou d’un vice. Il a le droit de plaider contre la violation d’un secret. Tous les secrets lui appartiennent. Et il n’aurait pas le droit de se substituer au mort pour réclamer un certificat !.. » (M° de Moro-Giafferi). Cet alinéa a d’ailleurs subi deux retouches. Le texte initial portait « qu’en aucun cas, le médecin ne peut donc délivrer une pièce relatant, après décès, la nature de la maladie ». Le Code maintient la prohibition, sauf les cas prévus par la loi; et admet que « toutefois, lorsque l'indication de la cause de la mort est nécessaire à l’obtention d’une pension, le médecin traitant peut indiquer qu’il y a relation de cause à effet entre la mort et l'affection objet de la pension ». Mais la Cour de Cassation élimine les certificats relatant des constatations précises qui n’ont pu être obtenues « qu’en procédant à un examen approfondi, constituant l'exercice même de l’art médical » (Civ., 29 mars 1927). Aussi, bien que la revision ne le spéficie pas, il semble que la levée de la prohibition ne concerne que les cas prévus par la loi explicitement (pensions militaires) ou implicitement (législation des accidents du travail et des maladies professionnelles) dans le cadre du droit actuel.

Les articles suivants sont consacrés aux modalités des dérogations imposées par la pratique. L'article 44 limite la révélation du diagnostic aux besoins du traitement, de hygiène, des intérêts matériels ou spirituels du malade, en ce qui concerne les auxiliaires professionnels, du reste tenus eux-mêmes au secret par état, et les proches. L'article 45 est consacré aux mineurs. Le médecin peut « s’il le juge à propos, révéler le secret à ses parents ou à ceux qui en ont la garde. Il n’encourt de ce fait au-

cune poursuite. Mais il lui est recommandé d’agir avec prudence », car une imprudence blämable mettrait en jeu la responsabilité disciplinaire. Le texte écarte la responsabilité judiciaire. Or, si l’ascendant, tuteur ou personne chargée de la garde, « bénéficiaire » de la délation, serait mal venu de réclamer, si le mineur n’a pas la capacité nécessaire pour intenter une action, le ministère public pourrait poursuivre d’office, sur dénonciation d’un tiers ou plainte du mineur. La question du secret ne se pose pas pour les jeunes enfants mais l’âge à partir duquel le mineur peut le demander ne peut être établi d’une manière précise, parce que l'exercice de ce droit suppose un discernement suffisant, difficile à déterminer. L'article 66 Pén., qui fixe à dix-huit ans l’âge du plein discernement moral n’a que la valeur d’une indication générale. En fait, l’évolution de la personnalité du sujet peut parfois élever ou plus souvent abaisser cette limite. Le médecin devrait donc résoudre ce délicat problème à l’occasion de chaque cas concret. Vu lincertitude du critère psychologique, un autre, plus simple, est tiré des circonstances. Le médecin aurait le droit de parler lorsque les personnes chargées de la garde auraient pris l'initiative de la consultation, et le devoir de se taire lorsque le mineur se serait spontanément confié à ses soins. Cette solution paraît la meilleure. Aussi bien, le médecin est-il tenu au silence dans tous les cas, s’il reçoit une confidence sous le sceau du secret, et doit-il toujours insister pour obtenir que le mineur révèle sa maladie à sa famille, dans l'intérêt même du traitement. L’article 46 permet la révélation du secret aux personnes qui ont la garde d’un inconscient. D’après l’article 47, le médecin traitant ne doit jamais révéler la nature de la maladie d’un employé ou serviteur à l’employeur qui le lui a adressé pour soins, même lorsque l’employeur prend les honoraires à sa charge. S’il découvre une maladie contagieuse ou de nature à troubler le service, il

doit inviter la personne à interrompre ses fonctions. Sur son refus, il doit cesser les soins, « et en aviser aussitôt l'employeur, en lui envoyant sans autre explication sa note d'honoraires ». Un médecin peut être désigné comme expert privé par l’employeur pour juger de lPaptitude d’un employé. L’examen ne peut avoir lieu que Pemployé dûment averti et consentant. L'expert doit conclure sur l’aptitude sans formuler de diagnostic.

- La section III est intitulée « secret professionnel et certificats » (art. 48 et 49). L'article 48 stipule que « tout médecin doit refuser de mentionner sur un certificat de décès le nom de la maladie ou une indication quelconque sur sa nature, même en Cas de demande faite par une administration ou une compagnie d’assurances.. Sauf les cas prévus par la loi (addition introduite par une révision) il ne lui est pas permis de dire si la mort est due ou non à une cause naturelle (ce qui serait une violation partielle, mais nette du secret). En particulier ( nouvelle adjonction), les dispositions de l’article 48 ne s'appliquent pas à la déclaration des causes de décès prévue par la circulaire ministérielle du 1° janvier 1937, ce certificat devant être rempli par le médecin d’état civil ou, à défaut, par le médecin traitant qui fait alors fonction de médecin d'état civil ». En matière d’assurances, l’intérêt du certificat médical découle de Part. 62 L. 13 juil. 1930 qui déclare l’assurance en cas de décès de nul effet si « l’assuré se donne volontairement la mort » sauf clause contraire, qui « ne peut produire effet que passé un délai de deux ans après la conclusion du contrat ». Mais la jurisprudence a décidé que, si aux termes d’un contrat d'assurance, le bénéficiaire doit fournir, à l’appui de sa demande en paiement, un certificat de médecin, cette obligation doit être réputée accomplie, quand le médecin a opposé un refus en invoquant le secret professionnel (Civ., 1° mai 1899). La déclaration des causes de décès sera étudiée à l’art. 53. Nous constate-

rons ici que l'assimilation à la loi d’une circulaire ministérielle est beaucoup plus flatteuse pour le ministre que pour le Conseil Supérieur. L’article 49 tolère la transmission à une compagnie d'assurances ou à un organisme similaire, par le médecin traitant, de la déclaration de l’état de son client, prescrite dans un délai déterminé, à condition que l’état du patient le mette dans l’impossibilité d’agir lui-même, et que la déclaration du médecin ne contienne que « l’indication de la nature des lésions, sans mention de la cause », qu’il appartient à l'expert de déterminer.

La section IV (art. 50 et 51) est consacrée à la « médecine de contrôle ». |

L'article 50 constate que les médecins légistes, experts judiciaires, inspecteurs ou contrôleurs administratifs sont déliés du secret professionnel à l'égard de leur mandant et dans les limites de leur mandat. Lorsqu'il s’agit d’un congé pour raison de santé, le médecin doit indiquer seulement ses conclusions sans les motiver, sauf le droit pour l’administration de charger un second médecin de contrôler le premier et de donner un nouvel avis non motivé. « La révélation du diagnostic n’est permise que dans la mesure où elle est nécessaire au bien du service assuré par l'intéressé. » Les Instructions déclarent : « Un patron n’a pas à connaître le diagnostic d’une maladie qui, une fois la convalescence terminée, n’entrave nullement le service. Mais un médecin contrôleur d’une administration, qui découvre une maladie contagieuse ou une maladie rendant impropre au service doit la déclarer (par exemple, daltonisme chez un employé de chemin de fer), l'employeur qui reçoit cette déclaration étant lui-même tenu au secret ». Cette conception des rapports entre mandant et contrôleur est peut-être « profondément humaine », mais elle est erronée. Vu l'obligation au secret du médecin traitant, toute administration et plus généralement tout employeur, ont

le droit de déléguer un médecin expert, apte à rendre compte de l'opportunité d’un congé ou des répercussions de la maladie sur la capacité ultérieure à la fonction, et à motiver ses conclusions, notamment par l'indication de la nature de la maladie. (Avis du Conseil d'Etat, ministre des P.T.T., 15 juillet 1931.) Le Conseil supérieur a tenté de corriger son erreur sans l'avouer. Un commentaire confus (Bull. Ordre Méd. oct. 1941, p. 196) reconnaît que le médecin de l’administration doit rendre compte de ses constatations. L'article 50 $ 3, ne concernerait que le médecin traitant. Il devient alors superflu.

L'article 51 primitif permettait au médecin traitant de communiquer à un médecin contrôleur des renseignements cliniques ainsi que les résultats d’examens spéciaux difficiles à renouveler (biologiques, électro-radiologiques...) « dans le seul cas où ces indications sont produites dans l'intérêt du malade et avec son assentiment ». Or, cette tolérance était en contradiction avec la jurisprudence, qui punit la révélation du secret, même dans le but d’être utile au client (Crim., 9 nov. 1901) et la communication par le médecin traitant du résultat d'analyse au médecin contrôleur (Crim., 9 août 1933). Elle était dangereuse, car vu cette restriction aux indications favorables au client, le refus devait forcément être interprété en sens opposé. La portée de cette objection est du reste considérable. Elle ruine la thèse du secret relatif en justice, où le médecin délié par son client aurait le droit de parler en sa faveur, et le devoir de se taire si les révélations devaient lui nuire : juges ou jurés, comme l’expert, tireraient les sonclusions du silence Enfin, cette dérogation était superflue. Il suffisait de délivrer au client un certificat descriptif et de mettre à sa disposition (lorsqu'ils ne sont pas sa propriété) les résultats d'analyses ou examens spéciaux. Le Conseil Supérieur a interdit toute communication, mais ajouté que les indications peuvent être consignées sur

un certificat remis au malade, conformément à l’art. 42.

La Section V est relative aux déclarations de naissance et de décès. D’après l’article 52, « le médecin qui fait une déclaration de naissance demeure lié par le secret professionnel. Il est obligé seulement de déclarer qu’un enfant de tel sexe est né sur la commune de X.. dans la journée du tant au tant. L'obligation de donner des renseignements plus complets disparaît si le médecin se retranche derrière le secret professionnel ». L'article 346 Pén. ne vise que les articles 55 et 56 Civ., à l’exclusion de l’article 57 relatif à la filiation. Depuis l'arrêt de Cassation du 16 sept. 1884, la jurisprudence fonde l’exonération de pénalité des personnes de l’art qui refusent de dévoiler l’identité maternelle, non sur le secret expressément exigé par la mère, mais sur l'application restrictive de l’article 346. Le médecin n’a donc plus besoin de se retrancher derrière le secret professionnel. En revanche, il doit fournir le jour et l'heure exacts de la naissance, et non l’indication vague « de journée du tant au tant ».

L'art. 53 dispose que « tout médecin appelé à constater une mort dont l’origine ne lui paraît pas naturelle (suicide, etc.) doit refuser de signer le certificat de décès. La suite possible est du ressort de la justice. Cette conduite doit être suivie même lorsque c’est le médecin traitant qui fait office de médecin de l’état civil ». La constatation médicale des décès répond à un double but : 1° S’assurer que la mort est réelle, garantie contre Île risque d’'inhumation prématurée; 2° Indiquer la cause de la mort pour déceler les décès suspects (rôle médico-légal), assurer la prophylaxie des affections contagieuses et établir les statistiques de léthalité (rôle sanitaire). Si la constatation du décès ne soulève aucune difficulté pour le médecin traitant, la révélation de la cause, violente ou naturelle, est incompatible avee le secret professionnel. La confusion des rôles de médecin traitant et de mé-

decin de l’état civil (expert délégué par le maire en vertu de l’art. 77 Civ.) aboutit à d’inextricables difficultés et à la violation inévitable des devoirs de l’une ou lautre fonction. On eût compris que le Code décidât que le médecin traitant pouvait certifier le décès constant de son client, mais qu’il appartenait aux municipalités de déléguer un autre médecin aux fins de déterminer la cause de la mort. On ne peut comprendre qu’il n’ait pas proclamé l’incompatibilité des fonctions de médecin traitant et de médecin de l’état civil auprès d’un même client. On ne comprend pas mieux son ralliement à la circulaire ministérielle du 1° janv. 1937, modifiée le 15 déc. 1937, qui vise la déclaration de la cause du décès par une carte-lettre adressée au médecin inspecteur départemental de la santé. En effet, l'anonymat du défunt est facile à percer; ce médecin, préposé de l’administration, n’est pas lié par l’article 378, mais obligé de signaler au parquet tout acte délictueux dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions (art. 29, C. Instr. Crim.) Leur docilité aux Instructions serait susceptible de conduire certains médecins devant les tribunaux pour violation du secret professionnel. Prétendre justifier ces errements par la substitution de : « médecin d'état civil » à « médecin traitant », sur les cartes de déclaration, n’est qu’un enfantillage.

La Section VI traite du secret professionnel et crimes ou délits. Le médecin ne doit pas se faire complice d’un crime. Il doit dénoncer le crime commis au préjudice de la vie ou de la santé d’un de ses malades, s’il en a la certitude (art. 54). « Le médecin qui assiste à l’exécution d’un crime ou délit grave, commis au préjudice des intérêts matériels du malade (vol) ou de ses volontés nettement exprimées (testament volé ou détruit, par exemple), a le droit d’en aviser le Procureur de la République qui peut provoquer une enquête » (art. 55). Une révision a supprimé deux phrases relatives, l’une à

l'option de témoignage en justice en matière d’infractions contre la personne, l’autre à son interdiction en matière d’infractions contre les biens. La jurisprudence a évolué vers une interprétation rigoureuse, décidant que le médecin traitant est frappé d’une incapacité absolue de témoigner en justice; que sa déposition ne peut avoir aucune force probante; qu’elle ne saurait servir de fondement à une décision de justice, au civil comme au criminel, et que la décision judiciaire s'appuyant sur elle doit être cassée. (Cass., 13 juil. 1897, 1° mai 1899, 9 juin 1899, 10 mai 1900, 18 juil. 1904). En faveur de la dénonciation, distincte du témoignage en justice, et dont le but est de déclencher l’action publique, on peut invoquer l’article 30 Instr. Crim. Mais cet article, dépourvu de sanctions, n’a qu’une valeur morale, et s’il s'impose au médecin comme citoyen, il ne saurait s'imposer en vue d’une dénonciation civique du crime ou délit lorsque ces infractions ont été découvertes par le praticien exclusivement à raison de son ministère. De plus, cet article s’applique aux cas où le dénonciateur « aura été témoin » de l'infraction. Or, le médecin, sauf rarissime exception, n’en est pas témoin direct. Il ne pourrait l’être que comme complice. Il la reconstitue soit par l’interrogatoire, soit par ses constatations. Il en est ainsi pour les avortements et empoisonnements criminels, les blessures volontaires, les sévices graves sur les enfants et les vieillards, le viol, les attentats à la pudeur, la transmission de maladies vénériennes à des enfants. Le médecin a le devoir de mettre un terme aux agissements criminels en cours, maïs la dénonciation au parquet n’est qu'un pis-aller, une ultime ressource, légitimée par la nécessité, et à condition que l’état, l’âge ou la situation -de la victime la méttént dans l’impossibilité d’agir ellemême. Si la victime a succombé au crime, le médecin devra-t-il se porter dénonciateur ? Selon le mot de Tourdes, « nous devons le secret à nos malades, non aux au-

teurs de leur mort ». Les violences, l’emprisonnemrnt, sont desfaits extérieurs, commis par des tiers auxquels le médecin est étranger (Garçon). L'intérêt de la société réclame le châtiment des coupables au nom de la morale, de l'exemple, de la sécurité publique. Ces considérations paraissent déterminantes à beaucoup d’auteurs. Cependant, l'infraction n’a été connue du médecin qu’à la faveur de l'exercice de son ministère. On peut donc soutenir qu'il est lié par le secret, d’autant plus que sa divulgation n’est plus susceptible de secourir le client. En revanche, elle peut nuire à sa mémoire. En conséquence, quelle que soit la thèse adoptée par le médeein, il devra toujours s’abstenir, non seulement lorsque par une manifestation expresse de volonté la victime aura réclamé le silence (secret par convenance personnelle du client) mais aussi lorsque la révélation entraînerait un préjudice pour sa mémoire (rixe dans un lieu de débauche, blessure reçue d’un mari outragé, etc.). Le Code aurait dû au moins prévoir ces cas. De toute manière, le médecin devra agir avec grande prudence, il aura « d'autant plus de mérite à faire son devoir qu'il est plus difficile à bien discerner » (Morache). Au sujet des infractions contre la propriété ou les dernières volontés (destruction de testament) les Instructions renforcent la rédaction de l’article 55, en spécifiant que le médecin « ne peut provoquer d'enquête que s’il a assisté à l’exéeution du vol ». Comme il est invraisemblable que le délinquant commette sa soustraction en présence du médecin, cette condition vide l’article de toute portée pratique. |

La Section VII et dernière (art. 56 à 58) envisage le secret professionnel dans ses rapports avec les « intérêts personnels du médecin ». 6

Le médecin « doit prendre toutes ses précautions pour éviter, dans toutes ses publications, les indications pouvant divulguer le secret professionnel (art. 56) ». « Pour-

suivi en responsabilité, il peut librement défendre son honneur professionnel, dans la mesure où la nature de la maladie est révélée par le malade lui-même ou par les siens; en aucun cas, il ne peut prendre l'initiative de la révélation devant la justice civile » (art. 57). Résultet-il du texte qu’il pourrait prendre cette initiative devant une juridiction pénale ? Les avis sont partagés. Pour les uns, lié par le secret professionnel, il ne pourrait que faire appel au témoignage d’autres personnes; pour d’autres, les droits sacrés de la défense priment le devoir du secret. Mais ces controverses restent doctrinales. Le demandeur ou le ministère public, dans l'articulation de ses griefs, dévoilera nécessairement la nature et le traitement de la maladie, puisque la charge de la preuve lui incombe. Sans doute le médecin défendeur, pour justifier sa conduite et réfuter des assertions erronées, sera parfois conduit à des révélations ignorées de l’adversaire, mais il n’aura pas pris l'initiative des divulgations. Cependant le droit de défense comporte des limites. L’action du demandeur délie le médecin du secret à son égard maïs non vis-à-vis des tiers. Cette règle de discrétion peut être une source de gêne pour la défense. Elle est néanmoins aussi impérieuse que d'application délicate.

Le médecin qui intente un procès en recouvrement d'honoraires ne doit en aucun cas faire connaître le diag; nostic de la maladie ou la nature des. soins donnés. Il en résulte que « certains spécialistes (syphiligraphes, phtisiologues, accoucheurs, gynécologues), dont la spécialité exercée peut révéler le genre de l'affection traitée, ne doivent pas intenter de procès en recouvrement d'honoraires » (art. 58). La prohibition édictée à l’égard de certains spécialistes est trop rigoureuse, faute de nuances. La plupart des « syphiligraphes », par exemple, traitent les maladies de peau, et elles sont très variées. Pourquoi, lorsque la cliente récalcitrante est une fem-

me mariée, fière de sa maternité, empêcher l’accoucheur de réclamer son légitime salaire ? Poussé à l’extrême, Pargument du Code aboutirait à la prohibition générale des recouvrements judiciaires d'honoraires, même pour les omnipraticiens. Au demeurant, n'est-ce pas, en effet, une preuve de maladie ? D’autre part, cette interdiction à l’égard de certains spécialistes les conduirait à réclamer le paiement au comptant de leurs actes ou interventions et de ce refus de crédit pâtiraient les clients momentanément gênés. Cet article devrait être assoupli par une prohibition limitée aux circonstances où l’instance en recouvrement d'honoraires aboutirait réellement à une violation du secret professionnel (spécialistes traitant exclusivement les maladies vénériennes, accouchements illégitimes, etc.) | Les articles 57 et 58 contiennent l’application du principe de l’article 41, à savoir que le médecin puisse être relevé du secret professionnel vis-à-vis du Conseil de POrdre. Ce dernier pourra ainsi témoigner du bien ou mal fondé de poursuites en responsabilité (art. 57) ; donner son avis sur les procès en recouvrement d’honoraïires (art. 58) sans jamais donner d’explications à la justice; intervenir en vue d’un règlement amiable entre le médecin et son client, et, le cas échéant, se substituer à lui en justice, dans le cas des spécialistes qui ne doivent pas intenter de procès en recouvrement d’honoraires (art. 58 in fine). Que le Conseil de l'Ordre, par la procédure d'arbitrage dans les termes des articles 1003 et suiv. Proc. Civ., évite des litiges toujours pénibles en audience, on ne peut qu'y souscrire et souhaiter que l'usage s’en répande. Mais croire qu’un avis « sans donner d’autre explication », « sans l’accompagner d'aucun autre commentaire » soit d’un grand secours aux magistrats et puisse peser dans leur décision, c’est oublier que les juges sont seuls responsables de leurs sentences et qu’il serait paradoxal de motiver un‘jugement par une

opinion qui ne le sera pas. D’autre part, répétons que lever le secret professionnel devant la juridiction disciplinaire, c’est méconnaître à la fois le caractère du secret et celui des juges. Cependant, par suite de la loi du 31 déc. 1941, (art. 2) ces articles vont entrer en application intégrale. Comme les juges de droit commun ne sont pas tenus de s’effacer derrière les conseils de l’ordre et qu’ils devront, comme par le passé, appuyer leurs jugements sur des faits et pas sur des avis non motivés, par une pente naturelle, l'obstacle du secret médical sera levé en leur faveur, grâce au précédent créé sur la demande des juges disciplinaires.

En définitive, le Conseil Supérieur a consacré avez raison un titre important au secret professionnel, matière essentielle et d’une exquise délicatesse, de la déontologie médicale. Purement empirique, cette étude n’accorde place ni aux doctrines, ni à la jurisprudence. Posé le principe traditionnel du secret absolu, sont passés en revue les :as concrets, dès longtemps classiques, de la pratique. D’une manière générale, malgré un certain développement, l’analyse est insuffisante, les solutions ne sont pas assez nuancées. Mais le reproche le plus grave concerne l’application aux cas particuliers du principe fondamental. Ce principe directeur devait rattacher toutes les hypothèses concrètes à une ligne droite. Or, le secret, d'article en article, chemine selon une courbe singulièrement sinueuse. Le Conseil Supérieur le proclame intangible et absolu (art. 43), l’applique correctement, le méconnaît (art. 33, $ 2, 41, 57 et 58), y renonce avec désinvolture (art. 48 revisé, 53, 54, 55), en pousse le culte jusqu’à l’idolâtrie (art. 47 in fine, 50, 58 partie). Il en résulte confusion et contradictions.

Titre IV. — Médecine sociale et médecine collective

Ce titre comprend un préambule et les art. 59 à 67

et dernier. Le préambule explique que « le Code de déontologie, en matière de médecine sociale et de collectivité, est volontairement bref. Il ne comporte que des règles très générales. En effet, il n’a pas paru possible — sans que soit fixée la structure sociale et économique du pays — de déterminer de façon précise les règles particulières à chacune des catégories de médecins appelés à exercer des fonctions médico-sociales.…. »

Les devoirs généraux du médecin : respect du secret professionnel, sauf exceptions légales (art. 59); examen consciencieux, respect de la personne humaine, d’où découle l'obligation de la visite isolée des malades (art. 64) ; correction des rapports confraternels (art. 65), etc. sont les mêmes en médecine sociale ou de collectivité qu’en clientèle privée, sous réserve de quelques adaptations de détail aux situations particulières. La révélation du diagnostic à l'employeur ou au chef de collectivité (art. 59) ne peut être faite que dans les conditions indiquées et critiquées au titre précédent. Les membres des collectivités doivent jouir du libre choix de leur médecin traitant, exigé par « l'intérêt bien compris du malade, le respect de sa dignité et de celle du médecin, la bonne confraternité enfin » (art. 60). D’après l’article 63, « en médecine sociale, il est interdit d’user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle particulière ». « Il est interdit au médecin d’une collectivité, déjà rémunéré par un tiers payant, d'accepter une gratification en espèces provenant directement d’un malade examiné ou traité dans l’organisation sanitaire collective à 1iquelle il est attaché. » (art. 66).

Les artitles 61, 62 et 67 appellent quelques commentaires. L'article 61 déclare que le libre choix du médecin traitant par les membres des collectivités appartient aux personnes qui en ont la garde, en ce qui concerne les mineurs et les aliénés, et que si ces personnes donnent aux dirigeants de la collectivité à laquelle l’inca-

pable ou le mineur est confié, mandat pour choisir un médecin, celui-ci doit être agréé par le conseil départemental « pour que toutes garanties de compétence et aussi de moralité soient assurées » (préambule). Il existe une distinction fondamentale entre établissements scolaires ou neuropsychiatriques publics et privés. Pour les premiers, le personnel médical est nommé par l'autorité publique, en général après concours sur épreuves ou sur titres. Le Code n’a sans doute pas la prétention d’investir le Conseil départemental du contrôle de la nomination d’un médecin de lycée ou d’hôpital psychiatrique par le ministre compétent. Même ramenée à des proportions plus modestes — à savoir limitée aux établisse- ,ments privés —, la prétention n’est pas plus soutenable. Dès lors que le médecin choisi par le chef responsable figure au tableau, les conditions de compétence et de moralité sont présumées remplies jusqu’à preuve contraire, administrée par la voie juridictionnelle, et rien ne permet à l'Ordre de s’immiscer dans le choix. L'article 62 pose le principe que « nul ne peut être à la fois médecin contrôleur et médecin traitant d’un méme malade ». L’incompatibilité repose sur le fait que le secret professionnel exige du médecin traitant qu'il garde le silence sur ses constatations, dont le médecin contrôleur doit rendre compte à son mandant, devoirs opposés, évidemment inconciliables. Le règlement confédéral (art. 22) étendait cette interdiction d'agir comme expert pour le compte d’un tiers, aux malades antérieurement traités. Cette extension devrait compléter le texte actuel. L’interdiction « s’étend aux membres de la famille du malade habitant sous le même toit que lui. » Aussi, hors les cas d'urgence et de maladies professionnelles, le médecin d’une collectivité, rémunéré par l’employeur, ne doit pas être médecin traitant des membres de cette collectivité ou de leur famille. L'extension de la prohibition aux membres de la famille ne peut être

fondée sur le secret puisque le contrôle n’est pas en jeu. Elle répond au but expressément indiqué par l’article suivant, à savoir interdire d’user des fonctions de médecine sociale pour augmenter la clientèle particulière et ainsi au légitime désir de préserver celle des confrères. Mais cette disposition, sous cette forme absolue, porte atteinte au libre choix de leur médecin traitant par les membres de la famille, qui sont des tiers à l’égard du contrôle, Elle devrait être assouplie et déclarée non ap- : plicable lorsque ces personnes étaient clientes avant l'entrée en fonctions créatrice de l’interdiction. L'article 67 et dernier stipule que « toute convention relative à des actes médicaux à accomplir au profit de collectivités ou d’établissements, doit être subordonnée à la condition que ce traité recevra l’homologation requise dans un délai de six mois à dater de la promulgation de ce Code ». Pour le respect des principes déontologiques, l’autorité de l'Ordre est évidente. Il lui appartient de vérifier si le secret est assuré, de même que le libre choix. En vertu de son rôle de défense professionnelle, hérité du syndicalisme, il peut veiller à la rétribution de ces postes de médecine collective. Depuis la loi du 31 déc. 1941, cette prérogative n’appartient qu'au conseil départemental. Cependant, l’avilissement excessif des émoluments atteindrait non seulement les intérêts mais aussi l’honneur de la profession, dont la garde est un des attributs essentiels du Conseil Supérieur. Il semble donc qu’il pourra s’assurer que les collectivités offrent une rémunération convenable et, en ce qui concerne les fonctions médicales conférées par les autorités publiques, « les garanties de justice dans la nomination, de stabilité dans lemploi et l'indépendance à l'égard des partis politiques » réclamées par l’article 21 Règlement confédéral. Son pouvoir réglementaire interne lui permettra l'élaboration de contrats-types. L’agrément de l'Ordre ne sera pas pour autant purement

DU CODE DE DÉONTOLOGIE TLS

arbitraire, car il faut décider : « 1° Que le tiers peut, et doit être admis à intervenir à l'instance d’homologation » et à saisir le Conseil d'Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’homologation; 2° « Que si le refus paraît malicieux, il aura une action en dommages et intérêts contre l'Ordre ». (M° B. Auger). Ces considérations concernent l’avenir. Au sujet des contrats en cours, il faut distinguer. Pour les contrats à durée indéterminée, le refus d'homologation vaut dénonciation. À condition de n’être ni malicieuse, ni trop brusque, afin de ménager une transition aux conditions nouvelles au moindre dommage, cette dénonciation est licite. Il ne saurait en être de même de la dénonciation des contrats à durée déterminée. Ces derniers, licites lors de leur conclusion, restent valables jusqu’à leur expiration, parce que la rupture est la conséquence d’une réglementation interne, non opposable aux tiers. Toutefois, dans la mesure où cette réglementation sera maintenue dans le statut de la profession fixé par décret en Conseil d'Etat (art. 1° L. 31 déc. 1941 in fine), elle deviendra opposable aux tiers. Le conseil supérieur avait cru pouvoir justifier sa décision par la loi du 29 juin 1899, qui a permis la résiliation des polices d’assurances contre les accidents ‘du travail souscrites par les chefs d’entreprise antérieurement à la loi du 9 avril 1898. Mais une disposition réglementaire interne ne s’identifie pas à la loi, à l'égard des tiers.

Conclusion

Tel se présente le Code de déontologie. L'analyse montre que l'intérêt juridique de ses diverses parties est très inégal. Il innove peu, en définitive. Il se borne en général à formuler dans une ordonnancement impératif des règles traditionnelles, depuis longtemps dégagées sous

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la pression des besoins d’une saine pratique profession-. nelle, et incorporées au règlement confédéral de déontologie, qui est sa source essentielle. Ces dispositions empruntées au règlement confédéral peuvent prétendre à représenter sur les problèmes moraux de la profession l'opinion d'ensemble du corps médical. Vu le mode de nomination de leurs rédacteurs, et l’absence de consultation des praticiens sur leur contenu, les innovations ne traduisent que l’opinion des dirigeants actuels de lOrdre.

Plusieurs questions sont à passer brièvement en revue. Ce Code, le conseil supérieur avait-il le droit de le publier ? Quelle est sa portée juridique ? Est-il utile ? Répond-il à son but ?

Par définition, le Code de déontologie a pour but d’établir les règles de l’honneur et de la probité professionnels. Sur la base légale de l’article 4 L. 7 oct. 1940, il se présente comme un règlement intérieur auquel le titre de règlement de déontologie— adopté par la confédération des syndicats médicaux — eût d’ailleurs mieux convenu. Sa portée juridique découle de sa nature. Rèblement interne, il s'impose aux médecins inscrits au Tableau de l'Ordre, et à eux seuls. Ces caractères sont changés par la loi du 31 déc. 1941, dont l’art. 1°", modifiant l’art. 4 L. 7 oct. 1940, stipule ($ 2) que : « Le statut de la profession médicale sera fixé par décret rendu en conseil d'Etat, sur proposition du conseil supérieur de l'Ordre. I] prendra le nom de « Code de Déontologie ». » Le pouvoir réglementaire du chef de l'Etat est donc substitué au pouvoir réglementaire interne. Il en découle cette conséquence très importante que les. prescriptions du Code seront opposables aux tiers et non plus aux seuls médecins.

La publication du Code était-elle nécessaire ? Dans une certaine opinion, cette rédaction serait inutile, et même inopportune. On invoque les barreaux et les prin-

cipales compagnies d'officiers ministériels, qui ne possèdent pas de Code. Sans doute, mais ils sont pourvus de règlements intérieurs qui en tiennent lieu (avec le titre exact en plus) et chez eux un corps de doctrine s’est dégagé de la coutume constituée par les décisions des divers Conseils recueillies « et accumulées depuis plusieurs siècles, et que certains auteurs ont colligées dans des ouvrages qui font autorité » (M° B. Auger). Chez les médecins aussi, l’apport des générations médicales constituait une coutume dont la rédaction fournit les divers règlements syndicaux et, par leur confrontation et leur fusion, aboutit au Règlement confédéral de 1931. Ce précédent eût suffi, à défaut d’autres motifs, à légitimer la publication d’un règlement déontologique de l'Ordre. La question «est du reste tranchée par la loi du 31 déc. 1941. :

Ce Code répond-il à son but ? En d’autres termes, sa rédaction est-elle adaptée à sa fonction ? Ici, l’on se heurte à d’assez grandes difficultés dues au conflit des intérêts en jeu. En raison de la gravité des sanctions disciplinaires, certains voudraient une rédaction très précise et une énumération limitative des infractions punissables sur le modèle d’un Code pénal classique. Gette opinion est exprimée par M. Richard, conseiller honoraire à la Cour de Cassation, dans une lecture à l’Académie de Médecine, le 4 mars 1941 : « Un Code permettant d'appliquer des sanctions aussi graves devra être précis et ne contenir aucune expression mal définie ou trop générale. » D’aucuns voudraient au contraire que les Conseils ne fussent liés en aucune manière par le Code, et, pour ne pas entraver l’action disciplinaire, ils verseraient, volontiers, dans l’arbitraire. Cette opinion est excessive. Nous conclurons que : 1° L'action disciplinaire doit posséder une grande souplesse pour s’adapter aux nuances variées de la faute professionnelle; 2° Aussi, le conseil disciplinaire doit-il, en particulier, posséder

le pouvoir d’incriminer par analogie; 3° Mais le Code doit être clair et il doit tendre au maximum de précision compatible avec la nature des choses; 4° La jurisprudence des conseils de l'Ordre et du Conseil d'Etat le complètera nécessairement au fur et à mesure que les espèces se présenteront. Peu à peu se constituera un corps de doctrine coutumier qui interprétera les dispositions positives et comblera les inévitables lacunes; 5° De toute manière, un certain délai est indispensable à la mise au point.

Par suite de sa transformation de règlement-intérieur en décret rendu en Conseil d'Etat, le Code de déontologie sera probablement soumis à une prochaine révision générale. Sa valeur et son autorité seront accrues par une étude juridique approfondie, une certaine stabilité par élimination de retouches hâtives, et sa portée à l’égard des tiers, qui devront s’y soumettre comme les. médecins, sous réserve du recours pour excès de pouvoir.

Vu Vu :

Le Doyen, Le Président de la thèse, R. BONNARD. R. POPLAWSKI,

Vu et permis d'imprimer Bordeaux, le 9 février 1942 L'Inspecteur Général de l'Enseignement Supérieur Recteur de l'Académie :

A. LIRONDELLE