APPBITDIGES

qii'uD pnnoe du sang, un collatéral qui allait faire une nouvelle souche de ducs de Bretagne, aussi étrangère aux intérêts de la maison de France que l'ancienne maison de Bretagne même. «Tai 4onc pu croire que le contrat de Charles Vm n'opérait pas la réunion à la France , mais seulement à la maison de France dans le cas le plu^ probable , celui de la mort de Charles Vni avant celle de sa femme; que^cel acte tendait seulement à écarter les dangers attachés à Texistence de la duchesse Anne , à sa jeunesse , à sa beauté , à ses hautes qualités, qui n'attiraient pas moins que son duché les partis les plus puissants de l'Europe; et enfin, que les auteurs de l'acte nV vaient jamais embrassé de leurs regards on long avenir?

U me semble que le silence de l'acte sur le cas où le roi Charles mourrait lis premier, ne laissant que des filles, serait anssi un argument assez fort contre les vues de réunion attribuées an conseil de ce prince. LeS filles, -suivant les lois bretonnes, (ftaient habiles à succéder k la couronne de Bretagne ; et Anne en étaitb preuve vivante : or , les probabilités promettent toujours un peu moins d'enfants mâles que de filles ; donc plus de moitié des chances étaient opposées à la réunion.

Vous avez reconnu, monsieur, que cet argument n'était pts sans force ; mais vous avez estimé que cette force n'était que dans le droit , et que la force des choses devait s'en jouer dans le fait Vous pensez que les ministres de Charles VJll ont volontaire* ment omis toute stipulation relative aux droits des filles dans un cas qu'il était si naturel de prévoir, . . On ne peut pas supposer} dites-vousj que c'ait été un oubli y mais on peut très bien admetirt que les ministres de Charles yi II évitèrent les expUeaiionsàcei égard. S'il naissait un fis de ce nutriage , la réunion de Id ^^' tagne à la France devenait légalement irrévocable. S'il kb vijsshit

QUE DES FILLES , CES PEINCESSSS m'auBAIENT AUCUN MOTSN nS FAI^ VA2i0JR LEURS DROITS COJTTRE LE ROI DE FrANCE , SUCCISSEUR D> LEUR PÈRE.

Une difficulté s'oppose dans mon esprit à l'adoption de ce système : elle naît de l'idée que je me suis faite de la manière do^t la succession du duché devait s'opérera la mort de Charles vU|i soit qu'il laissât ou ne laissât point d'enfants d'Anne survivante.

APPErrDicKs. 4o3

Bien que le contrat de Charles avec Anne, renferme un don mutuel des droits prétendus par les deux parties contractantes sur la. Bretagne, il y a une grande différente entre les deux cessions. Le roi n'avait et ne cédait à Anne^ue des prétentions , ou tout au plus des droits litigieux , droits ou prétentions qui ne pouvaient prévaloir que par la force des armes, et qui étaient soumis à des chances de guerre : Anne au contraire ^toiV en possession; elle avait pour s'y maintenir l'intérêt du pays, l'affection, la.confiance,la fidélité, le courage des habitants, la protection des puissances étrangères, à qui Tagrandissem'ent de Ja France était désavantageux. Anne donnait donc éventuellement, au roi une province sur laquelle il n'avait l'exercice d'aucun droit réel , et le roi ne donnait à là duchesse qu'une posse^ion plus paisible et plus assurée de ce même pays dont elle jouissait. Anne en un mot livrait la Bretagne; Louis renonçait seulement pour ses successeurs à des prétextes mis en avant pour troubler la maison ducale dans la possession de cette province.

Cette première remarque en amène une autre. Puisque la duchesse avait la possession quand elle faisait la cession éventuelle de son duché, il est, ce me semble, évident que dans le cas contraire à celui de l'éventualité, c'est-à-dire dans le cas où ce serait Charles VIII qui mourrait le premier, elle avait le droit de rentrer ipso facto dams la possession du duché, dont le roi n'avait eu que l'administration de son vivant, et comme chef de la famille.

Et c'est ce qui a eu lieu en effet k la mort de Charles VIII, La reine, nonobstant sa douleur, courut aussitôt en Bretagne «t s'y rétablit en souveraine. Personne ne lui contesta le droit de le faire ; seulement Louis XII s'empara de quelques places fortes pour garantie de l'accomplissement de la condition stipulée dans le contrat de mariage de la reine avec Charles VIII c'est-à-dire pour garantie, non du mariage d'Anne avec lui ou avec François d'Angouléme , mais de la persévérance de la princesse à refuser toute autre main que ceiie de l'un d'eux i et l'on verra que Louis XII , en contractant à la suite de son mariage avec elle, la reconnut vraie duchesse de Bretagne et que ce fut sous ce titre qu'il contracta avec elje.

/f()4 APPEtlDICES.

Ajoutons à notre seconde obsenration que la réinti^gratioD de la reine dans la possession du duché devait avoir, lieu, suit que Charles "VULl eût laissé des enfants mâles ou femelles, soit qu'il n'eût laissé que des filles , soit qu'il n'eût laissé ni fiiles ni enfants mâles. Encore une fois, elle n'avait aliéné ses droits sur la Bretagne, au roi, qu'autant qu'elle mourrait avant lui, le roi mourant avant elle , elle en reprenait l'exercice ; et cet exercice , le roi ne l'avait eu de son vivant que comme administrateur, sans déroger à la propriété et à la possession de la reine.

C'est cette vérité qu'a exprimée la clause que votrs avez trouvée ajoutée dans les copies du contrat imprimé par d'Ârgentré, Histoire de Bretagne, par Lobineau , par Bellefort, parConmines SiUX preuves, et par Léonard, Collection des traités,^ enfin que vous avez encore trouvée dans plusieurs copies manuscrites , dont une certifiée , Lelono, maître des comptes. Cette elause est ainsi conçue : « Au cas qu'il y aurait enfiints procréé » désdits j seigneur et dame , et ladite dame survivroit Ie<f»t » seigneur, icelle dame jouira et possédera entièrement lesaits 1» pays et duché de Bretagne , comme à elle appartenants, »

Vous avez vérifié, monsieur, que cette clause n'est pom' dans deux expéditions authentiques que vous avez trouTéesan trésor des Chartres , et vous la regardez comme supposcfe.il œc semble, comme à vous , que l'interpolation n'est point donteusei mftfs elle me paraît fort innocente , et je crois qu'elle peuteir« indifféremment admise comme une précaution utile , ou rejeté* comme une explication superflue. S'il est vrai qu'au {onAcf^ addition ne soit que l'expression d'un droit établi , et *"î" pien n'avait dérogé, on peut présumer, ou qu'ayant été propos* elle fut rejetée comme une redondance, ou que n'ayant p>* été proposée , elle fut ensuite ajoutée comme glose ou commeDtaire, propre à rappeler au besoin que l'acte n'a Vâif point déroj* aux droits de la maison de Bretagne.

Ces points éclaircis je viens à votre proposition : Charles y^ ne laissant à sa mÛrt que des filles , ces princesses n'auro^ aucun moyen défaire vtdoirlsurs droits contre lé roideFfO^^ successeur de leur père ; et je dis : Charles VIII mourant atan la reine, la reine reprenait Pexercice de ses droits, seremy tait en possession^ et ses filles à sa mort héritaient d'elle-

traxiAmission s'opérait d*eile-méme ; il ne s'agissait pas d'aixacher le duché des maius du successeur de Charles YIII, mais (je le recevoir de sa mère à titre d'héritage, et affranchi de toutes prétentions de la part de la couronne de France. A ia vérité, ia reine mourant la première^et ne laissant que des filles, alors il y avait de Ja difficulté pour celle que la loi du pay« appelait à k couronne. Mais, encore une fois, les probabUitiés étaient pour la mort de Charles YIII avant celle d'Anne de Bretagne.

Pour conclure sur le premier point de la discussion, je crois , monsieur , qu'en laissant parler les actes , nous serons obligés de reconnaître :

Que le contrat de mariage de Charles YIII et d'Anne de Bretagne ne réunissait la Bretagne à la France que fians le seul et unique cas où la reine mourrait la première sans enfants, cas que la faiblesse du roi rendait ti*és improbable ;

Que le roi n'avait sm: la Bretagne» durant son mariage^ que l'exercice des droits appartenant à la duchesse même , sans interrompre la possession de celle-ci ;

Que la mort du roi arrivant avant celle de la reine , soit qu'il n'eût pas d'enfant, soit qu'il en eût, et quel qu'en fût le sexe , la reine rentrait ipso facto dans l'exercice de sa souveraineté;

Que si le roi venant à mourir le premier, laissait un ou plusieurs fils , son fils unique, ou l'aîné de ses fils, succédait dans le duché, non à son père immédiatement, mais à sa mère après la mort de celle-ci , et succédait, non en vertu d'aucune stipulation du conti^at, mais en vertu du droit commun à la France et à la Bretagne , concernant le droit des mâles et de l'aîné des mâles à la couronne ;

Que si la reine étant morte^la première , le roi, à sa mort, laissait seulement des filles , elles avaient droit de piano à Texercice de k souveraineté de leur mère. De fait le roi nouveau' aurait pu éprouver au moins la tentation de la retenir et d'abuser de sa position^ mais la faculté d'abuser ne doit pas être comprise entre les moyens légaux que l'acte donnait au roi peu/ la réunion de la Bretagne à la France. En résumé doue , le roi , par le fait de son mariage , indépeu

4o6 APPElfDIGES.

damment de tout contrat, acquérait une chance de téunion à la France par la naissance d'un fils. Le roi l'acquérait par son contrat dans le cas improbable où la reine mourrait la première sans enfants.

Le roi acquérait par son mariage une force de position dont le facile abus pouvait lui assurer l'usurpation de la Bretagne dans le cas où, survivant à la reine , il n'aurait eu de son mariage que des filles.

Voilà exactement tout ce que l'habileté de son conseil avait fait pour donner à la France , non la Bretagne, non pas Tnême la probabilité , mais une faible chance , la simple possibilité de la réunir un jour.

Je viens de présenter à nu le fond de l'acte de mariage de Charles YIII , et de montrer à quoi se réduisent ses stipulations. Mais cela ne suffit pas : il faut maintenant dire que la stipulation qui cédait le duché en cas de mort de la reine sans enfants était nuile de droit ainsi que de coutume , comme dit d'Argentré. La duchesse était mineure, incapable d'aliéner aucune propriété, et, ce qui est péremptoire, le duché était inaliénable. Ainsi s'évanouit le grand œuvre du contrat de Charles Vm.

Le seul avantage obtenu, moins par les négociateurs de Charles VULl que par son armée,' fut d'amener Anne de Bretagne, qui ne l'aimait pas, et qui vraisemblablement en aimait un autre, à l'épouser.

U nous reste à voir si Louis XII a gâté l'ouvrage de son prédécesseur , supposé qu'étant nul il peut être gâté.

a" Contrat de mariage de Louis XII.

Si l'on tient compté à Charles VUI du fait du mariage qu^, sans le secours d'aucune stipulation, pouvait, en donnant le jour à un û\s , donner par cela seul la Bretagne k la France, il est juste dé reconnaître que Louis XII fit plus, beaucoup. plus pour épouser Anne, que n'avait fait son prédécesseur pour obtenir sa main. Charles, libre de tout engagement^ avait l'avantage . d'une victoire. Louis XII était marié de l'autorité de Louis XI, il fallait d'abord obte-

nîr Ja dîssolotion de ses liens, il l'obtint à force de sacrifices, dont le moindre n'était pas la condescendance à laquelle il •se condamna pour Alexandre YI et son infâme bâtard. Louis XII n'avait point les armes à la main , n'avait point d'armée eh Bretagne ; il' fallait y faire marcher des troupes , s'emparer des places foires, y mettre garnison, et c'est ce que fit ce prince. JLiOuis Xn avait de l'inclination pour Anne , et il avait lieu de s'en croire aimé; et cependant il ne se repose point, pour l'intérêt de la France et pour la possession d'Anne, sur l'inclination qu'elle a pour lui ; il brave même le danger de s'aliéner le coeur de la princesse en attaquant en elle la duchesse et le duché par ia menace et par des moyens de contrainte. Il fut bien prouvé par sa conduite que son mariage n'était pas moins l'ouvrage de la politique que celui de l'amour. Jusqu'ici donc nul sujet de reproche contre lui ; tout est même à son avantage dans la comparaison de sa conduite avec celle de Charles yni : tout est à son avantage encore dans la probabilité de l'événement d'où dépendait la réunion, c'est à-dire la naissance d'un fils*

Mais c'est jdans les stipulations du contrat qu'on voit, diton, la fiiiblesse d'un amant vulgaire, et la détérioration de l'onvrage commencé par Charles Ylll.

En effet ce duché dont Anne avait donné la pleine propriété à Charles Vni, dans le cas où elle mourrait la première sans enfants, Anne, dans la même supposition, en donne seulement la jouissance viagère à Louis XII. Ici se représente la proposition avancée par d'Argentré : la donation faite à* Charles YUI était nulle. Mais, la supposant valable , remarquons la diffé'rence qui était entre Charles YIII et Louis XII. L'avantage stipulé en faveur d'un roi malingre , à condition de survivre à une femme jeune et de brillante santé, était à peu près chimérique. Ce (j[ui était» promis à Louis XII, prince jeune et vigoureux, était moins important, mais l'événement auquel était attachée l'exécution de la promesse était plus probable. Le conseil de la princesse avait consenti en traitant avec celui de Charles YHI à l'aliénation , en cas de prédécès de la princesse , comme la loterie promet des millions de fois la mise à la sortie de cinq numéros. L'immensité des promesses n'est

4o3 APPENDICES.

qu€ dérisoire quand la dîficulté des cMiditioDS ttp|»t>cbe de i'impof ^ibîlitë. houia stipula le simple osufrait, mais aree des cJHiiices égales pour révënement dont l'acte le faisait dépendre, li faisait un meilleur marché que son prëdéeesseur; etl'é?éfiement l'a prouvé, puisque Charles YIII est mort avant Anse de Bretagne et que cette princesse est morte avant Louis XII.

D'ailleurs ce serait ici le cas de dire que lé duché aurait été assez difficile à arracher des maios du successeur du roi, après que ce dernier en aurait joui assez long-temps pour y asseoir son autorité, ou si l'on veut son usurpation.

IJne autre clause du contrat portait qu'afia que le nom de la principauté de Bretagne ne soit et demeure aboli , il a été accordé que le second enfant mâle , où fille , au défaut de mâle, seront et demeureront princes dudit pays.

C'e^t ici que Louis paraît avoir véritablement cfëtérioré la condition stipulée par Charles YUI | à Tavantage de la couronne de France. En effet, en attribuant la principauté an puisé , dans le cas où deux fils seraient nés de son mariage, et à sa fille à défaut de mâle , il prive la couronne de l'avaotag^ qu'elle pouvait retirer du droit de succéder de mâle en mal^ par ordi'e de primogénitpre , droit acquis à la descendance ma^ culine de Charles YIII, non par son contrat, mais parie lait seul de ^on mariage. Toutefois cet avantage n'était pas une véritable réunion à la couronne (car , la Ijgne mascuHne veuaB** manquer, le duché pouvait retournera la maison de Bretagne)! mais c'était du moins un acheoiinement à la réunion, et ia stipulation de Louis XU fermait une voie ouvertie par son préd^ décesseur< U faut donc l'avouer, la clause était contraire anx ipléréts de la Finance j mais il faut ajouter en même temp qu'elle était heureusement in£ectée du même vice que la stipulation si favorable qu'avait imposée Charles VHI. ^^ Louis Xn disait de mal éiaii nul, comme ce que Charles y^ av^aît fait de bon. On peut appliquer à Taltribution du <1ucd<: attx enfants puînés ce que d'Argentré a dijt de la clsuse contrat de Charles VXII, qui donnait en propriété la Bretag» à ce prince survivant à la reine morte sansi enfants. C*étoi^ choses impassible <fc droit ne de coutume , aju jh^v^^^ hériiiers, . • G'éioient toutes cautions de pmticiet^, aussi inu^

€jue malignement recherchées, £n effet , les lois bretonnes ^ non plus que les lois françaises , ne permettaient pas de violer ainsi les droits de la primogéniture. Louis XII ne faisait donc qu'une convention illusoire; il ne détruisait donc pas l'ouvrage de son prédécesseur. Je ne crois donc pas pouvoir désavouer' ce que j'ai eu l'honneur de vous dire sur ce sujet dans ma lettre (page 346 et suivantes).

En résumé, Charles VIII avait préparé la réunion de la Bretagne en épousant la duchesse de Bretagne , mais son contrat de mariage n'a rien ajouté aux conséquences naturelles du fait. Louis XII n'a ni retardé ni compromis cette réunion , comme on l'a dit, par son contrat de mariage ; et il en a continué, avancé la préparation , en épouaaut à son tour Anne de Bretagne. Et comme son mariage a éprouvé des difficultés que* Charles YIII n'avait pas rencontrées, et qu'il lui a fallu du courage , de l'art et de là persévérance pour les surmonter , on. peut dire qu'il a mieux prouvé que n'a pu le faire la conduite facile de Charles YIII, l'importance que sa politique mettait à l'incorporation de la Bretagne , et sa confiance dans l'heureux résultat d'un mariage avec la duchesse , quelles qu'en fussent les conditions.

Ceci me i*améne à la thèse que j'ai mise en avant dans mon mémoire sur Louis XII , d'après l'opinion de Nardi et de Machiavel ; savoir, que Louis XII n'avait aidé Alexandre VI et son infâme fils à conquérir la Romagne que pour accomplir la promesse qu'il leur avait faite dans la vue d'obteûir Ja dissolution de son mariage avec Jeanne de France et la liberté d'épouser ensuite Anne de Bretagne; de sorte que l'Italie, où tant d'historiens lui reprochent d'avoir porté la guerre, avait été. k voie par où il était parvenu à la conquête de la Bretagne. Il rae semble que le fond de cette assertion subsiste dans son entier, et c'est uniquement pour sa défense que. je vous ai adressé une réclamation. Prononcez maintenant, monsieur, c'est à vous à en fixer le sort. En m'ingérant à combattre votre opinion, je n'ai pas prétendu la juger , j'ai seulement voulu Soumettre votre jugement à votre révision.

Signé RoKDERSJ^.

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