Son frère était président du Conseil de Matines

Je me permets d'attirer sur cette phrase et sur ce chapitre l'attention particulière des historiens, qui font trop volontiers une confusion entre l'esprit de centralisation et celui d'autorité. Je prétends que la monarchie espagnole, aux Pays-Bas, était décentralisée, mais aussi, complètement désorganisée ; les villes et les provinces y avaient des libertés nombreuses et même quelques licences ; mais le commandement central n'y existait pas et la notion de l'Etat y avait disparu. C'est dans cette situation qu'étaient les pays conquis par Louis XIV en 1667 et 1677 et, pour reprendre l'heureuse expression de M. de Puységur, il les tira de leur léthargie : et il le fit en rétablissant le pouvoir central, ou, comme l'on disait alors, royal dans ses prérogatives nécessaires. Et sa monarchie, si elle resta aux Pays-Bas aussi décentralisée qu'au moment de la conquête, fut du moins organisée et autoritaire. C'est un travail semblable, qui fut entrepris, en 1701, aux Pays-Bas espagnols et. s'il ne fut pas mené à bien, c'est que la guerre ne le permit pas et que, la paix conclue, ces pays échappèrent à l'action française ; je ne crois pas qu'ils aient eu lieu de s'en louer, si l'on en juge par la triste figure qu'ils firent durant plus d'un siècle.

« Il n'y a pas de maison en décret depuis un siècle, s'écriait M. de Puységur, qui soit dans l'état où sont ces pays. » Et il donnait la raison fondamentale de cet état de choses : le Boi n'y avait aucune souveraineté, « celle-ci étant toute en privi- » lèges pour les peuples ». La police (au sens très large, qu'avait ce mot dans l'ancien droit public), n'était point dans les places des Pays-Bas comme dans celles du Boi, « où S. M. réglait tout » ; chaque ville avait ses privilèges et toutes étaient des petites républiques livrées à elles-mêmes et pas trop bien gouvernées : à Ostende, notamment, l'anarchie était complète. Ceux qui, théoriquement, représentaient le pouvoir central n'avaient aucune autorité et ils n'osaient rien commander ni réformer, de crainte d'être désapprouvés en Espagne1.

1. Plus exactement, le mal venail de ce que le Roi d'Espagne, en donnant un gouvernement ou vice-royauté, laissait la liberté au gouverneur de nommer à toutes les charges, de sorte qu'on ne récompensait point les hommes de mérite, mais ceux qui s'attachaient à la personne du gouverneur. Celui-ci, en se servant des grâces du Roi, ne visait qu'à se l'ai -e des créatures et tout le monde pillait impunément. (Puys. 20 mai 1701.)

Les Etats des provinces (Flandres, Brabant, Hainaut, comté de Namur, pays de Limbourg, Luxembourg, Gueldres), étaient des corps puissants et indépendants, auxquels personne n'osait toucher. Ils géraient du reste fort mal les intérêts qui leur étaient confiés, et les préoccupations de leurs membres étaient avant tout de s'assurer des avantages particuliers. Ils ne se souciaient guère que les affaires fussent remises en ordre ; car alors, « on » n'aurait plus besoin d'eux et ils ne seraient pas toujours » assemblés, comme ils ont été jusqu'à présent, aux grands » frais des provinces. »

Il y avait, dans le pays, un nombre inimaginable de charges inutiles, qui consommaient les fonds publics et tontes ces grasses sinécures étaient accaparées par des gens venus d'Espagne, — parasites, qui trouvaient le pays fort à leur goût. Les indigènes, et particulièrement les Flamands, les supportaient, parce que ce sont des gens naturellement indolents, « peu vifs » pour finir les affaires » et qui ne passent que difficilement aux résolutions extrêmes ; et puis aussi, parce que ces Espagnols, prébendes et repus, permettaient aux grands bourgeois, maîtres des villes, et aux hauts seigneurs fonciers, maîtres des campagnes, toutes les fantaisies administratives et financières. C'était l'âge d'or pour une oligarchie de gens en place et sans scrupules ; mais c'est la masse du peuple qui souffrait et qui payait.

Les Espagnols n'étaient pas capables, paraît-il, de prendre d'eux-mêmes un bon parti, lorsque leur intérêt particulier s'y trouvait opposé et l'on citait, comme des scandales permanents, les pilleries de la « pagadorie », de la « viadorie » et de la « comptadorie >/, et de toute la « séquelle » à leur suite. Il est juste de dire que tons les Espagnols, par leurs discours, paraissaient n'avoir d'antre but que l'intérêt de leur Roi ; mais il convient d'ajouter que, par tout ce qu'ils faisaient, ils préféraient l'intérêt de leurs amis et de leurs créatures.

Le mérite n'avail jamais été récompensé et personne n'avait jamais été puni pour avoip mal servi. Les charges cl les emplois ne se donnaient que par cabale ; ceux qui commandaient en chef dans le pays ne visaient qu'à 11m1 chose : se l'aire une clientèle et ils procuraient toutes les récompenses à ceux qui

s'attachaient à eux. D'autres faisaient même le voyage d'Espagne et y sollicitaient des laveurs, qu'ils achetaient à prix d'argent. Pour dire à quel point tout était désorganisé, les capitaines eux-mêmes n'avaient qu'un seul but : avoir le moins possible d'hommes et de chevaux, parce qu'ainsi l'argent qu'ils touchaient était du revenant-bon et ils profitaient du désordre général, pour « pécher en eau trouble ». Même, quand le Roi de France envoya aux Pays-Bas le maréchal de Boufïlers, pour réorganiser l'armée, il y a une chose qui stupéfia les officiers at les colonels : c'est qu'ils allaient être obligés de servir !

Le service des postes était dans un désordre aussi grand que celui de l'armée. M. de Taxis (ou, comme on l'appelait, le Prince de La Tour), était général des postes de l'Empire, depuis que Charles-Quint avait donné cette charge, pour un temps, à son aïeul ; il en jouissait non plus dans tout l'Empire (M. de Bavière, notamment, les lui avait ôtées), mais dans une bonne partie de l'Allemagne. Son père, pour être conservé aux Pays-Bas, avait financé une fois 50.000 écus, et, une autre fois, il avait fait un voyage en Espagne et y avait obtenu pour 50.000 autres écus, la charge pour deux survivances à venir et la Toison d'Or par dessus le marché. — Il y avait là une lésion manifesté ; car le revenu des postes montait annuellement à 170.000 livres ; aussi, y faisait-il un profit d'autant plus exorbitant, qu'il haussait le prix des lettres comme il lui plaisait, et que les chevaux de poste coûtaient, aux Pays-Bas, moitié plus qu'en France 1 .

Des gens bien intentionnés s'avisaient-ils de tenter de remédier à ces désordres ? Ils étaient exposés à toutes les cabales et régulièrement désavoués par les Conseils d'Espagne : c'est ce qui arriva au comte de Bergheick, qui dut abandonner sa charge de trésorier général.

On imagine bien, d'après ce qui précède, en quel état devaient être les finances des Pays-Bas, Tous les revenus ne se montaient qu'à 3 millions par an et les dépenses à 6, — encore fallait-il

t. Un des fermiers des postes de France, M. Pajot, se rendit même à Bruxelles, pour y étudier la question. C'étaient déjà des Français, qui avaient les termes des postes en Savoie et en Lorraine.

comprendre, en sus, les malversations qui déséquilibraient davantage encore les budgets des provinces. La méchante volonté des Etats des provinces se manifestait, en trouvant des difficultés sur toutes les impositions qu'on leur demandait ; car on leur avait imposé tant de charges mal à propos et l'on avait fait un si mauvais usage des deniers, qu'ils refusaient de satisfaire n de nouveaux impôts; et le gouvernement, qui était faible, n'avait pas la force de les y contraindre.

Un exemple montre bien dans quel gâchis l'on se trouvait ! On avait mis un impôt sur le moulage des grains pour payer les dettes des villes ; mais cet impôt retomba tout entier, comme tant d'autres, sur le pauvre peuple et causa une telle cherté du pain, qu'à Bruges et à Ostende, les soldats (qui subsistaient sur leur solde), allaient jusqu'à Dunkerque, à plus de 12 lieues, pour en acheter ! 1

M. de Bergheick prétendait que, sans faire de mal à personne, on pouvait considérablement augmenter les fonds du pays. La raison en était simple : c'étaient les Etats de chaque province qui faisaient régler ce qu'ils devaient sur les denrées, et qui procuraient cette régie à qui bon leur semblait, pour s'exempter, eux et leurs parents, des droits. Dans ce but, ils n'affermaient les impôts que pour six mois et ainsi, le fermier était obligé de passer par les offres que lui faisaient ceux qui vendaient leurs denrées : par exemple, un brasseur proposait au fermier une diminution sur les droits qu'on prenait pour brasser. Si le fermier refusait cette diminution, le brasseur différait de brasser et de débiter sa bière jusqu'à l'expiration du bail du fermier, — et, naturellement, le brasseur étant influent, le bail n'était pas renouvelé. En Flandres, notamment, les octrois sur les denrées de consommation étaient destinés à payer les arrérages des rentes, soit G00.000 florins environ ; ces octrois auraient dû produire 14 à 1.500.000 florins ; c'està-dire laisser au Domaine les rentes une fois payées, un revenantbon de 8 à 900.000 florins. Au lieu de cela, la ferme ne rapportait

1, Ce pays, dit Puységur, n'a presque plus de blé et il lui en faut pour nourrir ses habitants. Les vins et les eaux-de-vie viennenl de France, li faut des draps et des étoiles ; car il y a très peu (\r manufact ures. En re\ anche, beaucoup de bœufs el de moutons.

que très peu de chose ; pourtant le peuple payait : mais les revenus étaient dissipés par les gouvernants.

Sous l'impulsion française, une réforme profonde fut entreprise. Les baux des fermes furent passés non plus pour six mois, mais pour trois ans et donnés, non plus à des gens du pays, disposés à toutes les concessions, mais à d'honnêtes financiers français : les sieurs Jouvenot et Quinneville, avec deux associés du pays, pour faciliter leur régie. \h\ contrôle rigoureux s'établit ; sans augmenter d'un sol les impositions, sans violenter en rien les redevables, ce n'est plus 3, mais (> à 7 millions cpie devaient produire les octrois, — à tel point que l'on entrevoyait la possibilité, sans aucune charge nouvelle, de mettre aux frais des Etats, le paiement des logements, feux et lumières des troupes, jusqu'alors effectué sur les deniers royaux.

Le peuple était fort satisfait de ces réformes, et les plus intéressés au statu quo s'attendaient bien, eux aussi, à quelque changement : depuis qu'on leur parlait avec fermeté, les bourgmestres et les chefs des Etats se montraient infiniment plus souples.

Mais M. de Puységur, d'accord avec M. le maréchal de Boufflers, M. de Bagnols et le comte de Bergheick, disait qu'un aussi grand changement n'était possible que petit à petit et était à une condition : c'est que le Roi d'Espagne attirât directement à sa personne les affaires des Pays-Bas, et que le Conseil Suprême, à Madrid, ne s'en mêlât en aucune manière....

§ 3 La mémoire de M. de Carqueville

La pièce maîtresse, relativement à l'état politique et économique des Pays-Bas au début du xvmme siècle, est un mémoire de M. de Carqueville. Cet homme de finances, qu'employait volontiers le gouvernement d'alors, était venu en Flandres dans le but avoué d'y étudier les fermes et d'y former une compagnie ; en réalité, il avait été chargé d'une sorte de mission officielle, comme on disait alors, ou d'une « commission ». Il devait étudier les finances du pays et proposer des remèdes, pour « abonir » les choses. — « Il faut se conduire sagement

» en ce pays-ci, écrivait M. de Puységur le 27 mars 1701, et » décider hardiment. Il n'y a personne ici capable de prendre » un parti. Ce sont des longueurs infinies et, à les laisser faire, » le désordre continuerait toujours. »

M. de Puységur n'était qu'un militaire, et du reste fort distingué. Le gouvernement de Louis XIV désirait connaître l'avis d'un spécialiste en matières financières et économiques : d'où l'envoi de M. de Carqueville, ■■ 1res honnête homme et » intelligent. » En outre, et comme étant étranger au pays, certains détails pouvaient lui échapper et son mémoire fut annoté par M. le comte de Bergheick.

M. de Carqueville groupa ses observations en 33 articles, dont il m'a paru intéressant de re'produire les plus caractéristiques, en les faisant suivre des réflexions de M. de Bergheick.

Un des plus grands désordres qui dérange et recule tout dans l'administration des affaires, c'est qu'il n'y a pas une province, corps d'Etat, ville et village, qui ne prétendent avoir de privilèges, suib prétexte desquels ils remontrent et répliquenl sur les ordres du Roi La plupart ont été extorqués, surpris et usurpés par une possession abusive. Il est de la dernière conséquence que Sa Majesté ne jure aucuns de ces privilèges, qu'auparavant on ait justifié comment ils appartiennent à ceux qui les prétendent.

Observations de M. de Bergheick. — Von peut encore ajouter que chaque Conseil et Tribunal, chaque Etat, chaque Collège de Chntellenie, chaque ville et même chaque métier a formé, pour ainsi dire, une souveraineté particulière, indépendante du gouvernement, faisant passer pour privilège leur institution et les règlements sur leur direction et administration.

Ce qui a achevé de mettre le désordre, c'est le grand nombre d'officiers et de dépenses inutiles qu'on a établies autrefois, par rappoii a la souveraineté des dix-sepl provinces des Pays-Bas et Comté de Bourgogne, lesquelles dépenses et appointements d'officiers son! toujours restés, de même, que si tout le Pays était encore entier et un en a même augmenté depuis beaucoup d'autres par l'autorité des Gouverneurs Généraux qui, n'ayant que trois ou six ans à régner, n'onl cherché qu'à s'enrichir et leurs créatures.

Donner en ferme tous les revenus et droits de Sa Majesté et affermer aussi, par des baux de trois années, ceux des provinces et villes, en accordant aux fermiers la protection qui leur est nécessaire pour établir une bonne régie.

Observations de M. de Bergheick. — Cet article est déjà exécuté pour les revenus du Roy, et Ton presse les Etats de Flandres de donner en fermes touttes les impositions que les Estais leuent sur les espèces de "consumtion, et on espère que cette ferme sera adjugée assez en temps pour que V adjudicataire entre en possession au premier de may prochain, et cette ferme pourra rendre jusqu'à un million et cincq cent; mille florins par an à ce que Von croit.

L'on passera ensuite à induire les Estats de Haynaut à donner, pareillement dans une ferme générale les impositions qu'ils leuent sur les sujets de laditte province, qui sont présentement en régie ; et on espère de les faire valoir par la ferme un tiers ou la moitié plus, et dans la suite /<■ double de ce qu'elles raporlent par la régie.

Il est à noter que Von ne fait plus aucune demande de la part du Roy aux Estats de Flandres et d'Haynaut pour consentir à la continuation de la leuee des impositions. '

La province de Brabant leue aussy des impositions sur les quatre espèces de consumtion, mais on leur doit demander de la part du Roy chaque demye année leur consentement pour la continuation desdittes impositions : Il y a eu rarement de l'interruption, mais comme on ne peut pas faire des fermes d'une demye année, parce qu'elle est finie avant que le fermier puisse bien établir sa régie. Il conviendra de faire la demande auxdits Estats pour la continuation desdits imposts au commencement du mois de janvier prochain et pour le terme de six années.

Ces impositions ne rapportent à présent qu'entre les 3 et 400 m fl dans toutte la province de Brabant et cependant on croit que parmy une bonne régie, on pourra porter le l'apport à plus de 800.»?.. florins.

Il n'y a aucunes impositions sur les espèces de consomtion dans les provinces de Limbourg, Luxembourg, Gueldres et Namur. Il conviendra d'induire et porter les Estats à consentir à la leuée des mesmes impositions sur les espèces de consomtion, qu'il y a dans les trois autres provinces. L'on leur a déjà donné l'idée dans les propositions que l'on a faites pour les subsides, mais ils n'en ont pas voulu goûter, et on n'a pas jugé le temps propre à les y contraindre par autorité. Il conviendra de continuer les deuoirs et finalement les y obliger, à cause que ce sera un nouveau fond très considérable pour le Roy.

Il faudra aussy porter toutte son attention à augmenter les fonds des subsides, qui doiuent seruir pour la subsistence des irouppes. Le peuple, dans la plus part des provinces est pour le présent assez chargé par les

tailles que Von impose pour trouuer les subsides qui s'accordent au Roy, à cause des frais extraordinaires qu'ils ont eu cette année, des debtes dont ils sont encore chargez à raison des guerres passées pour capitaux ceucz à vente ou interest tant pour la généralité des Chatelenies et quartiers que par les comunautés en particulier, et aussy principalement par la méchante économie et frais superflus et inutils tant des Collèges des Chatelenies que des officiers et gens de loy des communauté* particulière*. Il faudra méliorer cette régie des uns et des autres, retrancher et remédier à la dépense superflue et inutile, et aux friponneries qui se font, et pour y réussir totalement leur oster toutte administration et mancance des deniers publicqs. Il faut pour cela entrer dans le détail de leur administration, de leurs ventes, et en connêtre la validité par le bon employ du capital, régler de quoy chacun pourra jouir, ne leur permettre aucune repartition sur les Comunautez, ny aux Gens de loy sur les habitons de leur Comunaute sans avoir V approbation du surintendant gênerai, après qu'elle aura esté veue au Conseil ; establir de la part du Roy en chaque quartier, un ou deux receueurs qui soyent chargez de faire entrer les deniers des repartitions que Von aura approuuees, et du payement des charges sur Vestat que Von aura arrête dans le Conseil du Roy.

Nota : que Von pourra tirer une bonne finance pour le Roy de l'établissement de ces reuueurs selon le denier que l'on leur accordera pour les receptes.

Les Prouinces de Brabant, Flandres, Haynaut et Namur ont l'administration et collecte de leurs moyens par leurs propres receueurs dont on ne sçait jamais au vray le fond ny la dépence. Quand le Roy fait l'application de son subside, les assignations signées du Gouuerneur gênerai doiuent passer et estre conformées par une nouvelle assignation sur leurs receueurs. Il faut pour chaque payement faire une négociation auee les députez, et ils se sont maintenus dans la liberté de payer à ceux (pi ils veulent. Il est vray que les Gouuerneurs généraux n'observoient pas toujours la justice et l'œconomie dans les ordres de la distribution des deniers. Dans les Prouinces de Limbourg, Gueldres et Luxembourg, les receueurs du Roy font les répartitions des subsides sur les comunautez, et font entrer les deniers ; mais les Estats ont pardessus ce une répartition particulière de leurs rentes et frais de leurs assemblées et députations dont ils font collecter les deniers par leurs propres receueurs.

L'on est actuellement remédiant en partie à ce désordre par la reyte que Von a commencé à donner que tous les subsides entreront dans une mesme caisse du receueur général des finances. La plus part des Prouinces y répugnent par la suite qu'ils prévoyent que cela pourra auoir par rapport à leur authorité ; mais comme ils ont commencé à payer sur les assignations du receueur général îles finances, et luy fournir leurs deniers quoy qu'auec beaucoup de contrainte, on peut espérer que cela sera estably en peu de temps, quoy que les députez des Estats de Brabant disputeront à l'ordinaire chaeque payement.

11 conviendra de passer à la connaissance de leurs moyens, et discussion de leurs rentes et debtes, et de tous leurs frais superflus, pour ensuite régler et arrêter aussy leur Estât des charges, et leur oster toute administration et distribution des deniers publicqs. Il n'y a pas moins de désordre dans V administration et distribution des deniers des grandes villes. Chaque magistrad et particulièrement ceux des villes de Bruxelles et d'Anuers en croyent estre souverains. Ils ri 'obeyssent ordinairement à aucuns ordres qu'à ceux qui sont de leur goust. Il faut entrer dans la connoissance de tous leurs moyens, et la discussion de leurs rentes, debtes, et frais de l'administration ; faire donner leurs moyens en ferme générale à Vinter' „vention d'un Commissaire d Roy.

La ville de Bruxelles prétend auoir un titre d'exemtion de logement de garnison ; mais ayant esté examiné il semble que cette exemtion ne regarde que le logement de la garde et domestiques de la Cour. En tout cas on peut faire casser ce titre en justice par la raison de la lésion enormissime qu'il y a eu audit Traitté, parce que le Roy pendant la dernière guerre a esté plus chargé à raison de ladite garnison en une année, que ne porte le capital de la somme annuelle qu'ils payent au Roy en vertu de ce prétendu titre d'exemtion de logement.

Les villes de Gand et de Bruges se sont exemtées depuis plusieurs années des frais du logement de la garnison par les conditions de l'accord du subside. La ville n'a aucun autre titre. Celle de Bruges en pourroit auoir, mais il doit estre obtenu pendant la révolte.

La ville d'Ostende a une exemtion de logement depuis sa réduction à V obeyssance de Sa Majesté pour la repeupler. Comme c'est l'unicq Port que Sa Majesté a, et qu'il y a très peu de trafic (la plus part des vaisseaux passans jusqu'à Bruges), on peut auoir quelque considération pour cette ville, pour maintenir le peu de gens de marine qui restent et que l'on doit auoir en veue d'y establir la pesche.

Touttes les autres villes de la Flandre logent la garnison, mais en considération de cette charge, elles ne payent pas leur quote en subside.

Il convient d'ordonner que touttes les villes auront à loger leur garnison ou personnellement ou par rachat en argent au pied du règlement. Mais comme la pluspart de ces villes ont esté ruinées par le désordre et les frais des grandes garnisons, il convient d'entrer dans la discussion de leurs fonds et leur subministrer des moyens pour le payement de leurs rentes, les frais d' administration et du logement, et régler un fond séparé pour chaque charge, et les ayder. par la généralité de la Province à faire des casernes.

Pour tout ce que Von puisse régler au regard des Estais de Bravant l'on ne consumera jamais le consentement des chefvilles pour les subsides et imposts assez en temps pour que l'on puisse faire compte sur un fond asseuré pour V Estât des charges, que l'on deura enuoyer chaque année à Sa Majesté quatre mois auant l'expiration de l'année, si l'on ne fait un total changement dans les membres qui composent les corps des d' villes.

Les corps desJT trois chefvilles sont composez des magistrats seruans, des magistrats descendus, et de tous les doyens seruans des métiers qui est le peuple. A Anuers et à Louuain il y a encore des notables des paroisses qui font aussy un membre.

Il faudra exclure des corps des villes, pour le consentement tout le peuple, et le faire représenter par deux notables de chaque paroisse à choisir et dénommer chaque année par le Bourgmestre, comme il est réglé à Gand, et établir la survotation entre les trois Estais, ranime il se pratique dans touttes les autres Provinces, de sorte que parmy le consentement uniforme des deux premiers Estais Ecclésiastique et Noble, et d'une des trois chefvilles, le subside soit conclu au profit du Roy. et que les deux autres villes y soient censées comprises.

Von doit aussy penser à casser la franchise que les villes de Bruxelles et d' Anuers ont tonlieu. Elles ont acquis cette franchise parmy une somme capitale q u' Elles ont donnée au Roy. Comme cela est une espèce d'aliénation du domaine, le Roy le peut reunir sans parler de la restitution du capital qu Elles en ont donné. Ces villes s'en plaindront et demanderont d'estre ouyes en justice, oà pourra les renvoyer pardeuant le Conseil du Roy ou on pourra leur repondre que le Roy consent qu Elles continuent l'imposition sur ses sujets pour le payement des rentes dont Elles ont fumy le capital au Roy ; qu'il y a eu une lésion enormissime dans ce Traitté par la grande perte que le Roy a faute dans ses droits de Tonlieu, qui a importé dis fois le capital pardessus les interests annuels. Le nouveau fond que le Roy trouuera par cette réunion peut aller à 80 m. ou 100m. fl. par an plus ou moins selon le commerce.

Nota : Qu'il paroit conuenable de ne point parler quant à présent de tous les redressement proposez cy dessus, mais qu'il conuient de les mettre en œuure successiuement, et l'on a en cette veue chargé le surintendant général des finances d'entreteenir par soy ou par ses subdeleguez, dans l'exposition et adjudication des fermes, audition des comptes et repartilions des Estais, Villes et Comunautez.

Sur les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10

Ces articles viennent à cesser par l'Estat des charges que S. M. J. C. a. envoyé n Monsieur le Marquis de Bedmar, et sur lequel on a déjà commencé le payement aux Generau.c et aux Estais majors des Plans, '/'mit le reste est assez sursis par le manquement de fonds pour le payement.

Il y a quelques articles à changer dans ledit Estât des charges, tant en diminution qu'en augmentation afin que tout soit dans un ardre et justice distributiue, et l'on pourra former un nouvel estât des charges pour l'année prochaine, après que S. M. aura déclaré son intention sur

le nouveau règlement qu'Elle trouve) a conuenir dé donner à ce Gouvernement.

Sur V article 11

Il sera, très dificile à présent d'imposer aux villes les feux et lumières des corps de gardes et des casernes, parce que In /dus/nui des villes ne les ont jamais fumys, et ne sont pas en estât pour y furnir.

Il faudra premièrement examiner V estât de leurs fonds et leur subministrer des moyens pour y furnir. Quant aux logemens on en a parlé cydevant, et les officiers des milices bourgeoises sont déjà tracez de V Estai des charges que S. M. T. C. a envoyé.

Sur V article 1 2

L'on n'oublie rien ]>our faire augmenter les subsides ; on est déjà bien nuancé, ayant porté les Provinces de Flandres et d'Haynaui à payer lesfourages pardessus le subside. On tentera le mesme en Brabant ou le subside n'est pas encore consenty. Les Prouinces de Namur, Lim bourg, Gueldres et Luxembourg ne sont pas en estât d'y furnir celte année, par la charge qu Elles ont eue Veste passé par les campemens et cantonnemens des trouppes de S. M. T. C. et dont on ne prétend pas leur faire le payement, mais d employer ces deniers à V augmentation des trouppes et autres nécessitez du gouuernement. Ainsy il semble que cet article pourroit se réduire à ordonner par dépêche particulière à M. le Marquis de Bedmar, et au surintendant gênerai des finances cVauoir grande attention à V augmentation des subsides.

Sur les articles 13 et 14

Ces articles cessent par ce que Von a dit cy dessus, et se peuuent redire à un ordre positif à M. le Marquis de Bedmar de faire donner en ferme générale les moyens des impositions des Prouinces.

Sur les articles 15, 16, 17

Il semble que Von pourroit augmenter dans le motif que l'on donne à cette reforme, le désordre et la confusion que la ■multicplité des Conseils et officiers a causé, et les grands delays et embarras dans les expéditions des resolutions et ordres, au grand préjudice de notre service et surcharge de nos bons sujets.

Il semble aussy que Von pourroit obmettre tout ce qui est subvirgulé, qui touche les Généraux et officiers de guerre, que Von a plustost augmenté

pour le seruice, que diminué, et par ce que cela doit venir dans le règlement particulier que Monsieur de Puységur a projeté pour les affaires militaires.

Sur la suppression du Conseil Suprême à Madrid, et de ceux d'Estat, Privé et Finances à Bruxelles.

Mettre Conseil du Roy, au lieu de Conseil royal. On a fait un projet de Patente pour la suppression.

Projet de Règlement

Le Coneeil Suprême établi à Madrid pour les affaires des Pays-Bas demeurera éteint et supprimé.

Le Conseil d'Etat, le~Conseil Privé et celui des Finances, établis à Bruxelles seront réduits en un seul Conseil, qu'on nommera le Conseil Royal.

Veut et entend Sa Majesté que les deux Chambres des Comptes présentement établies à Bruxelles soyent reunies en une seule, et qu'Elle soit composée d'un Président, de deux Maîtres des Comptes, de deux Auditeurs des Comptes, et d'un Greffier, auxquels Sa Majesté accordera aussy des prouisions.

Ordonne S. M. que les officiers desdits Conseils et Chambres des Comptes qui se trouueront retranchez jouyssenl toujours des mesmes honneurs, exemtions, privilèges et prerogatiues attribuées à leurs anciennes charges, et que lors qu'il en viendra à vaquer, elles soyent remplies de ceux desdits officiers qui viennent d'estre retranchez, et mesmes qu'ils soyent préferez à tous autres dans les magistratures ou autres employs, quand il en viendra à vacquer, qui pourront leur convenir, S. M. estant bien aise de leur donner dans les occasions des marques de son affection, et de la satisfaction qu'Elle a de leurs seruices.

Veut aussy S. M. qu'il soit cslably un receueur gênerai de tous ses droits reuenus, entre les mains duquel tous les fermiers, receueurs particuliers, commis et autres, chargez de quelques deniers appartenant a -V. .1/. seront tenus de payer tout le montant de leurs fermes mi recettes, a condition par ledit receueur gênerai de donner bonne et suffisante caution, f/ui sera receue audit (.'onseil Royal, et que ledit receueur gênerai sera tenu de compter de son maniment d'année en aimée par estât an vray deuant ledit Conseil Royal et ensuite à la Chambre des Comptes.

Veut pareillement S'a Majesté quil soit eslably un Trésorier gênerai le la guerre dans les Pays-Bas, lequel sera chargé de tous les fonds pour le payement des trouppes de S. M. Officiers généraux, Gouverneurs, Officiers majors des Places, dépenses dxartillerie et des fortifications et généralement tout ce qui regarde le payement des choses militaires ; -à Veffect de quoy le Conseil royal fera remettre de mois en mois audit Trésorier et par auance le fonds nécessaire, séparément pour le payement desdiltes trouppes, et aussy séparément par une destination particulière, ceux qui pourroyent eslre ordonnez pour V artillerie et les fortifications, lesquels fonds ledit Trésorier gênerai employera suiuant les ordres qui leuy seront donnez par VIntendant gênerai des finances et des trouppes. Et attendu que les principaux fonds destinez pour le payement desdittes trouppes, sont ceux des subsides qui sont accordez à S. M. Elle veut et entend que lesdits fonds soyent assignez audit Trésorier gênerai par préférence à tout ; à Veffect de quoy le receueur gênerai délivrera audit Trésorier gênerai ses quittances à la décharge de ceux qui deuront lesdits subsides, et ledit Trésorier en donnera les siennes audit receueur gênerai, moyennant quoy ledit Trésorier fera le recouurement desdits subsides sur les quittances dudit receueur gênerai. Sa Majesté a accordé et accorde audit Trésorier gênerai de la guerre deux deniers pour Hure de toute la dépense de son maniement, lesquels il retiendra par ses mains, moyennant quoy il sera tenu de faire tous les frais de voitures et remises de deniers dans touttes les Places de Vobeyssance de S. M. pour le payement desdittes trouppes et de payer les Trésoriers particuliers qui seront établis dans les Places ou il sera jugé nécessaire, desquels il demeurera garand et responsable, leqsuels Trésoriers particuliers seront choisis autant que faire se pourra parmy les officiers de finance, que S. M. a esté obligée de retrancher lorsqu'ils se trouveront capables desdits employs et en estât de donner caution valable audit Trésorier gênerai.

Ledit Trésorier gênerai fera tous les payemens qui luy seront ordonnez par VIntendant gênerai des finances, ou ceux qu'il aura subdeleguez, en retirant les ordonnances dudit surintendant et en outre les revueus qui auront esté faites par les Commissaires des guerres de mois en mois pour le payement des trouppes, lesquelles reueues seron non valables, si elles ne sont signées du Gouverneur ou Commandant, et du major ou ayde major de la Place ou elles auront esté faites. Outre lesdilles reueues le Trésorier retirera une quittance en parchemin signée du Major ou Ayde Major, ou de celuy chargé du détail du régiment et certifié par le

Commandant d'Iceluy, laquelle quittance contiendra la somme totale qui aura esté payée et reprendra ensuite en détail ce qui en renient à chacune Compagnie sur le pied du nombre d'officiers et d'hommes, dont chacune desdittes Compagnies se trouvera composée, lequel nombre sera, spécifié dans laditte quittance.

Les fourages et le pain seront délivrez de mestnes sur lesdits te reueues% et le payement en sera fait sur les ordres particuliers dudit Sur-Intendant au bas des Estats certifiez par le commissaire de guerre, et sur la quittance en parchemin de V Entre prenneur.

Toutest les autres dépenses particulières seront aussy payées sur les ordres dudit Sr Intendant et quittances en parchemin des parties prennantes, et en retirant en outre les pièces justificatives que ledit ST Intendant pourra par son ordonnance charger ledit Trésorier de rapporter.

Ledit Trésorier comptera de mois en mois en recette et dépense pardeuant ledit ST Intendant, lequel enverra, à S. M. autant de chacun desdits comptes sitost après les avoir arrêtez.

Ledit Trésorier comptera à la fin de chacune année par un estât au vray du total de la recepte et dépense qu'il aura faite pendant laditte année pardevant le Conseil Royal, duqeul estât sera remis une expédition au Greffe dudit Conseil Royal et en sera enuoyé le double à Sa Majesté.

Ledit Trésorier comptera ensuite à la Chambre des Comptes et y rapportera tous les acquits de sa recette et de sa dépense, lesquels y seront déposez auec le compte qu'il aura rendu.

A l'égard de toutes les autres formalitez cydevant usitées audit Pays bas tant pour les enrollemens, reueues ou listes des trouppes, leur payement, celuy des fourages, viures, artillerie et fortifications, Sa Majesté les a entièrement abolies et éteintes, et veut à l'auenir qu'il ne soit obserué d'autres règles que celles cydevant prescrites.

Veut et ordonne Sa Majesté qu'aucunes de ses trouppes ne soyent payées à l'auenir, que celles qui seront comprises dans V Estât gênerai qu'Elle en arrêtera.

Qu 'aucuns officiers généraux ne soyent payez pareillement, sinon ceux qui auront esté nommez par S. M. et auxquels Elle aura accordé des lettres pour seruir, en vertu desquelles leurs appointemens leur seront ordonnez, pendant et aussy longtemps, que dureront lesdittes lettres de service.

Qu'il ne sera payé de mesme aucuns des Gouuerneurs ny officiers majors de ses Places, que ceux qui sont employez actuellement pour le seruice de S. M. et ceux qui pourront estre mis par intérim dans les Commandemens et Postes, que le Gouuerneur gênerai trouuera nécessaires et dont il donnera aduis en mesme temps à S. M.

Que ceux desdits Gouuerneurs et officiers majors qui sont présentement en place seront maintenus et conseruez, et qu'à cet effect S. M. leur fera expédier incessament des breuets et réglera le fond nécessaire de leur appointemens par un Estât particulier.

Que lorsqu'il viendra à vacquer à Vauenir j>ar mort ou autrement aucuns desdits Gouuernemens , employs d'officiers majors des Places, et mesmes tous autres employs dans les trouppes de S. M. Jusques et compris les Capitaines de Cauallerie de gradons et d'infanterie, qu'il y sera pourveu par S. M. par des breuets particuliers que S. M. fera expédier sur les aduis qui luy seront donnez par le Gouuerneur gênerai, et les certificats des Colonels ou Commandans les régiments, qui marqueront les rangs, les anciennetez, et les seruices de ceux qui y prétendront.

A l'égard dès employs de lieutenans et autres employs subalternes, Sa Majesté s'e?i remet au Gouuerneur gênerai ou à celuy qui commandera en son absence, lequel fera expédier au nom de S. M. des breuets et commissions en faueur de ceux qui se trouueront les plus capables et les mieux en estât de seruir Sa Majesté.

Quant aux charges de justice, de finances et bénéfices qui dépendent de la domination de S. M., son intention est aussy d'y pourvoir en la manière qui ensuit.

Lorsqu'il vaquera quelques charges de justice ou de finances, les Conseillers au Conseil Royal receuront les noms des prétendons, et choisiront les trois, qu'ils jugeront les plus capables ; ils enverront leurs noms auec leur aduis à S. M. lequel aduis fera mention de leur capacité, de leurs seruives et de ceux de leurs familles tant dans la justice, finances, que dans la guerre, et sur ledit aduis S. M. nommera celuy des trois qu'Elle trouuera à propos, et luy fera expédier un breuet.

Lorsqu'il vaquera des bénéfices dépendons de la domination du Roy, les sieurs Archevesque et Eveques chacun dans V étendue de leur dépendance proposeront au Conseil Royal trois personnes de ceux qui se présenteront, et donneront leur aduis sur leur pieté, leur capacité, le rang quils tiennent dans VEsglise, leurs seruices et ceux de leur famille et leurs naissances, à quoy ledit Conseil Royal joindra aussy son aduis et enverra le tout à S. M.

A l'égard des charges à vie dépendons des Estais et des villes, lorsqu'il en viendra à vacquer, il sera aussy proposé à S. M. par les députez desdits Estats ou Magistrats des villes trois personnes les plus capables de ceux qui se présenteront, et le Gouuerneur gênerai et Intendant enverront à S. M. leur aduis sur ceux qui auront esté proposez, et sur ledit aduis, •S'. M. choisira celuy des trois qu'Elle trouuera conuenir, et luy fera expédier un breuet.

Quant aux Magistrats des villes qui se renouuellent d'année en année l'intention de S. M. est que ce renouuellement soit fait par le Gouuerneur gênerai conjointement auec V Intendant des finances. D.effondons aux Gouuerneurs de nos Provinces et villes de s'en mêler, ny de conférer à l'auenir aucunes charges de justice, police ou magistrature, d'inlcrucnir dans aucuns Conseils, de donner aucunes rentes pour le passage et logement des trouppes, ny aucuns ordres pour faire marcher chariots ou pionniers, nostre intention estant que lesdits Gouuerneurs n'ayent d'autres commandemens que relu;/ des trouppes, ri (/ne tous les ordres concernans la justiei-, police, finance, et magistratures, soient donnez directement par le Gouuerneur gênerai.

Quant on aura une fois estably toutes ces choses le Roy pourra entrer plus auant dans le détail de l'administration des Estais Provinces et villes. Il demandera pour lors des détails (/ai lu y fassent connêtre chaque

Estât, Province et ville sont régies, les fonctions de chacun de ceux qui y sont employez, et ce que chacun d'eux reçoit tant en gages qu'attributions. On pourra aussy ordonner en après, que tous les compres desdits Estais et villes soyent rendus en présence de V Intendant gênerai des finances, ou de celuy qu'il pourra subdeleguer, qu'on n'alloue dans lesdits comptes que les appointemens et depences nécessaires, et qu'à l'égard de celles pour lesquelles on trouueroit de la dificulté on les reverroit à la décision de S. M.

Sa Majesté pourra de mesme ordonner que sera déposé au Greffe du Conseil Royal autant de chacun des comptes qui auront esté rendus par les Estais ou les villes, que le Greffier dudit Conseil sera tenu de faire ses* diligences contre ceux qui y manqueroyent, à peyne de trois mille florins d'amende contre ledit Greffier pour chacun compte qu'il ne pourroit pas représenter.

De ce que dessus il resuite une nécessité absolue d'establir par le Roy d'Espagne, un Secrétaire d'Estat ou autre qui soit chargé de rendre compte à Sa Majesté des affaires des Pays bas à l'arrivée de tous les courriers, qui fasse faire les expéditions nécessaires, et auquel on puisse addresser pour Sa Majesté tout ce qui concernera les Pays.

Observations de M. de Ber<-,heici:. — Le Conseil suprême à Madrid aux affaires des Pays bas n'a autre délibération que sur le politicque. Les affaires d'Estat et de Guerre et tout ce qui concerne les trouppes et le gouvernement des Places, et généralement touttes les affaires d'Estat et militaires ontesté de tout temps reseruées à la délibération du Conseil d'Estat de la Monarchie. Ainsy touttes les délibérations dudit Conseil suprême sont réduites à consulter le Roy sur les consultes du Ll Gouverneur et Cape général des Pays bas pour titres de noblesse, Evechcz, Abbayes, Grands bailliages de Provinces, Présidences de Conseils, et places des Conseils d'Estat et Priué. C'est la raison que ledit Conseil a eu si peu d'occupation, qu'il ne s'assemble pas une fois en deux ou trois mois et qu'il a esté autrefois réduit à un seul Secrétaire et Garde du Seau, quelquefois à un Président et un Conseiller, quelquefois à deux, et a esté jugé toujours d'une grosse depence et tout à fait inutil.

Ledit Conseil à Madrid estoit composé à la mort du Roy d'un Président le Comte de Monterey, de trois Conseillers de courte robe, le Marquis de Castel Moncayo, le Comte de Berlibs, et Don Leonordn Etzius, ci de deux Conseillers de robe longue Van Afferden et Ruyschen, et d'un Secrétaire. Depuis l'auenement du Roy à la Couronne on a reformé le Comte de Berleps, Don Leonardo Etzius, et Van Afferden. Le Marquis de Castelmoncayo ayant en après demandé au Roy sa lubilation S. M. la luy a accordé et a supprimé sa place en veue de. supprimer et éteindre entièrement ledit Conseil, qui est aujourdhuy réduit au Comte de Monterey, au Conseiller Ruyschen Baron d'Elissem, et au Secrétaire.

L'on pourrait laisser au Comte de Monterey son appointement qui est de 20 m. florins par an par forme de pension, ou luy donner quelque autre accommodement.

L'on pourroit donner audit Baron d'Elissem la Présidence du Consul d Haynaut par Vunion des deux Conseils.

Le Secrétaire dudit Conseil le Comte de Canillas est peu capable pour les affaires des Pays bas, on pourroit luy donner quelque autre accommodement selon sa portée.

Le Conseil d'Estat à Bruxelles sur le pied qu'il est aujourdhuy, n'a autre délibération que des matières et affaires qui luy sont renuoyées par le Gouverneur gênerai. Ces matières se réduisent à des éclaircissemens à donner auec leur aduis sur les differens qui peuuent suruenir au regard de la Souueraineté auec les Estats et Princes voisins ; comme aussy les matières d' importance qui peuuent suruenir dans les Provinces et villes, et la proposition des personnes pour remplir les Evechez, Abbayes et charges ecclésiastiques et de police qui viennent à vacquer. Ce Conseil s'assemble sur la convocation de celuy qui préside, lorsqu'il a receu des affaires à délibérer, par le Gouuerneur gênerai. Ainsy il arriue que ledit Conseil ne s'assemble pas de deux mois.

Le Conseil d'Estat est composé du chef Président, et des Conseillers Comte de Tirimont Trésorier gênerai des finances, Comte de Bergeyck, Baron de Goycke chancelier de Brabant, M. de Brouchoue Président du Grand Conseil de Matines, et M. Vander Ghote Président de la première Chambre des Comptes du Roy et d'un Secrétaire. L'on propose de subiter le chef Président luy laissant la moitié de ses gages. Les autres Conseillers ou passent au Conseil du Roy, ou restent dans les autres charges qu'ils possèdent.

Le Conseil Privé à la délibération des matières de suprême hauteur et souueraine autorité de S. M. et des grâces tant en ciuil qu'en criminel, qui sont audessus du train et cours ordinaire de la Justice ; des autres il ne leur est pas permis d'en connêtre mais leur est ordonné de les renuoyer au Grand Conseil et autres Conseils et Juges ordinaires ; et touttes lesdittes matières doiuent estre consultées au Gouuerneur gênerai.

Ledit Conseil Privé est composé aujourdhuy d'un chef et Président nommé de Coxie. Il est connu publiquement combien peu propre il est à cette charge, et Von ne s'extend point sur cela par ce que Monsieur le Maréchal, Monsieur de Bagnols et Monsieur de Puysegur en sont bien informez l'on propose pour cela de le jubiler, et lui laisser la moitié de ses gages. De trois Conseillers, scauoir M. Vander Brugghem, M. Voorspoel et M. Cauerson ; et de quattre Secrétaires.

L'on a laissé ouuertcs les deux autres places de Conseiller qui sont venues à vacquer en veue de cette union. L'on propose le Conseiller Vander Brugghem comme le plus ancien pour lr Conseil du Roi/: il>jubiler pareillement le Conseiller Voorspoél, en luy In issu ni h jouyssance de ses gages par forme de pension ; et de passer le Conseiller Cauerson

au Conseil de Brabant dont il a esté tiré depuis dix mois audit Conseil Priué, avec la distinction d'auoir la presseance deuant tous les autres Conseillers dudit Conseil, et de présider toujours à la seconde Chambre. On tachera d' employer les quattre Secrétaires dans les charges et occupalions qu'il faudra établir par ce nouveau pion de gouuernement et dans les employs des villes et chatelenies, et cependant ils continueront à jouyr de leurs gages.

Le Conseil des finances a la direction et administration sous le Gouverneur gênerai, de tous les domaines droicts et reuenus de S. M.

Le Conseil des finances est composé d'un Trésorier gênerai, qui est le Comte de Tirimont, de six Commis et deux Greffiers ; scauoir Urbain Vûnder Borcht, qui est homme riche et qui n'aime pas le trauail. Il ne souhaitera pas auoir de Vemploy hors de Bruxelles ;

François de Camora qui est fort vieu et n'est plus propre pour auoir des employs, mais n'a autre revenu pour subsister, que les appointemens de sa charge.

M. Gaillard, hors d'estat de seruice et qui n'a point de bien.

M. Vander Haeghen, à qui on pourra donne/ un employ dans les Magistratures de la ville de Bruges.

M. Blondel qui est homme riche et qui ne souhaitera pas auoir de Vemploy hors de Bruxelles.

M. Fraula qui sera propre, à estre employé dans les affaires des finances.

Les deux Greffiers seruant sont M. de Browhouen, qui est aussy commis des finances propre pour estre employé, et M. Michel homme fort incommodé de la goûte et peu propre à quelque autre employ.

Sur la formation du Conseil du Roy

On a formé ce Conseil a peu près conforme au mémoire de M. de Carqueville pour le nombre dont il a proposé de le composer. On y a ajouté un Procureur gênerai du Roy, que l'on a trouué très nécessaire et l'on peut reconnêtre l'utilité de cette charge par les fonctions que l'on luy attribue par le project de laMatenle, pour le redressement des abus qu'il y a dans l'administration de la Justice civile cl criminelle, et pour le maintien des droicts du Roy.

L'on rassemble toute V autorité dans le Gouverneur gênerai et on soumet le tout à sa resolution, parce que l'on n'y traittera aucune affaire particulière mais du gouvernement, de la police de lajguerre et des finances, qui sont touttes affaires du Roy. Cela est dans le gros conforme aux Instructions des trois Conseils d'Etat Privé et finances, et à ce qui s'est observe jusqu'à présent.

El on retraint si fort- l'autorité du Gouverneur gênerai, pur lu defence de pouuoir faire aucun payement qui ne soit compris dans Vestai des charges signe de la royale main de S. M. et par les relations qu'il deura • nvoyer au Roy tous les couriers, comme aussy par les relations particulières que le Sur Intendant gênerai des finances et Ministre de la guerre

deuru enuoyer au Roy, que le Gouverneur gênerai en son absence ne pourra pas mesurer de l'autorité que le Roy luy attribue, et qui est nécessaire pour son seruice.

Cette relation continuelle auec le Roy est très nécessaire pour son seruice rien ne peut plus animer l'attention et l'application des Ministres et sujets, ny les retenir à contreuenir à ses ordres, que l espérance que le Roy sera informé de leur application cl seruices, et la crainte que S. M. aura ron naissance de leur excès, ('o)niue il n'y a eu aucune relation auec les Roys prédécesseurs de S. M. les Gouverneurs généraux ont pris une autorité entière de disposer de tout à leur gré, et tous les Ministres officiers et sujets n'ont eu autre application qu'à leur plaire aveuglement, mesmes aux dépens de leur honneur et conscience, à cause que leur fortune et leur auancement dépendait uniquement de leur faueur. Ainsy il conuient de persuader à un chacun par ces relations que le Roy sera si parfaitement informé de tout, comme s'il estoit icy présent.

L'on a réglé les fonctions du Sur Intendant gênerai et Ministre de la guerre, du receueur gênerai, et du Trésorier gênerai de la guerre, conformément au mémoire de M. de Carqueville. Il sera fort conuenable et nécessaire que l'on donne au Sur Intendant gênerai des finances et Ministre de la guerre, deux commis qui soyent versez dans les affaires de finances et de France, afin que ledit Sur Intendant puisse s'instruire et sûiure entièrement dans sa direction tant des finances que de la guerre, le stile de France.

Nous avons cru devoir reproduire avec quelque détail les documents ci-dessus, non seulement parce qu'au point de vue historique ils font connaître précisément la situation des Pays- Bas en 1701, mais encore parce qu'ils montrent, d'une manière saisissante, les bienfaits de l'administration française : excellence de la méthode et probité de ceux qui l'appliquent.

Les Pays-Bas allaient, à la suite de plusieurs années de guerre, échapper à l'administration française, pour passer smis celle de l'Autriche et personne, eu égard au rôle effacé qu'ils jouèrent pendant celle période, n'oserait soutenir qu'ils aient eu à s'en féliciter.

TABLE ALPHABETIQUE