II

qu'an prince du sang, un collatéral qui allait faire une nouvelle souche de ducs de Bretagne , aussi étrangère aux intérêts de la maison de France que l'ancienne maison de Bretagne même. J'ai donc pu croire que le contrat de Charles YIII n'opérait pas la réunion à la France , mais seulement à la maison de France dans le cas le plus probable, celui de la mort de Charles Vlll avant celle de sa femme; que cet acte tendait seulement à écarter les dangers attachés à l'existence de la duchesse Anne, à sa jeunesse, i sa beauté , à ses hautes qualités, qui n'attiraient pas moins que son duché les partis les plus puissants de l'Europe; et enfin, que les auteurs' de l'acte n'avaient jamais embrassé de leurs regards un long avenir ?

Il me semble que le silence de l'acte sur le cas où le roi Charles mourrait le premier, ne laissant que des filles, serait aussi un argument assez fort contre les vues deréunion attribuées au conseil de ce prince. Les filles, suivant les lois bretonnes , étaient habiles à succéder à la couronne de Bretagne ; et Anne en était la preuve vivante : or , les probabilités promettent toujours un peu moins d'enfants mâles que de filles ; donc plus de moitié des chances étaient opposées k la réunion.

Vous avez reconnu, monsieur, que cet argument n'était pas sans force ; mais vous avez estimé que cette force n'était que dans le droit , et que la force àes choses devait s'en jouer dans le fait. Vous pensez que les ministres de Charles Vui ont volontaire* ment omis toute stipulation ï'elative aux droits des filles élans un cas qu'il était si naturel de prévoir»,. On ne peut pas supposer, dites-^ous^t que c^aitété un oubb\ mais on peut très bien admettre que les ministres de Charles F"!!! évitèrent les explications à cet égard. S'il naissait un fils de ce mariage , la réunion de la Bre^ tagne à laFrance devenait légiUement irrévocable. S'il ne naissait

QUE DBS FILLES , CES PRINCESSES n' AURAIENT AUCUN HOTEN DE PAIRE VALOIR LEURS DROITS CONTRE LE ROI DE FrANGE , SUCCESSEUR DE LEUR PERE.

Une difficulté s'oppose dans mon esprit à l'adoption de ce système : elle naît de l'idée que je me suis faite de la manière dont la succession du duché de vait s'opérer i la mort de Charles Vlil, soit qu'il laissât ou ne laissât point d'enfants d'Anne survi* vante.

APPENDICES. 4o3

BieA que le contrat de Charles âTec Anne renferme un don mutuel des droits prétendus par les deux parties contractante^ sur la Bretagne, il y a une grande diflférence entre les deux cessions. Le roi n'avait et necëdaità Anne que des préientidns ^ ou tout au plus des droits litigieux, droits ou prétentions qui ne pouvaient prévaloir que par la force des armes, et qui étaient soumis à des chances de guerre : Anne au contraire était en possession i elle avait pour s'y maiutenir l'intérêt du pays, l'affection , la confiance, la fidélité, le courage des habitants, ia protection des puissapces étrangères, à qui l'agrandissement de la France était désavantageux. Anne donnait donc éventuel* lement au roi uoe province sur laquelle il n'avait l'exercice d'aucun droit réel , et le roi ne donnait à la duchesse qu'une possession plus paisible et plus assurée de ce même pays dont elle jouissait. Anne en un mot livrait la Bretagne; Louis renonçait seulement pour ses successeurs â des prétextes mis en avant pour troubler la maison ducale dans la possession de cette province.

Cette première remarque en amène une autre. Puisque la duchesse avait la possession quand elle faisait la cession éventuelle de son duché, il est, ce me semble, évident que dans le cas contraire à celui de l'éventualité, c'est-à-dire dans le cas où ce serait Charles YIII qui mourrait le pi'emier, elle avait le droit.de rentrer ipsofacto ÛAns la possession du duché, dont le roi n'avait eu que l'administration de son vivant, et comme chef dé la famille.

£t c'est ce qui a eu lieu en eflfet à la mort de Charles YIII. La reine, nonobstant sa douleur, courut aussitôt en Bretagne et s'y rétablit en souveraine. Personne ne lui contesta le droit de le faire ; seulement Louis XII s'empara de quelques places fortes pour garantie de l'accomplissement de la condition stipulée dans le contrat de mariage de la reine avec Charles YIII, c'est-à-dire pour garantie, non du mariage d'Anne avec lui ou avec François d'Angoulème , mais de la persévérance de la princesse à refuser toute autre main que celle de l'un d'eux; et l'on verra que Louis XII , en contractant à la suite de son mariage avec elle, la reconnut vraie duchesse de Bretagne^ et que ce fut sous ce titre qu'il contracta avec elle.

4o4 APPENDICES.

' Ajontons à notre seconde' observation que la réintégration de la reine dans la possession du duché devait avoir lieu, soit que Charles YIII eût laissé des enfants mâles ou feihelles , soit qu'il n'eût laissé que des filles , soit qu'il n'eût laissé ni filles ni enfants mâles. Encore une fois , elle n'avait aliéné ses droits sur la Bretagne, au roi, qu'autant qu'elle mourrait avant lui, te roi mourant avant elle , elle en reprenait Pexe^i^cice ; et cet exercice , le roi ne l'avait eu de son vivant que comme administrateur, sans déroger k la propriété et à la possession de la reine.

C'est cette vérité qu'a exprimée la clause que vous avez trouvée ajoutée dans les copies dii contrat imprimé par d'Argentré , Histoire de Bretagne, par Lobineau y par Bellefort , par Corn mines aux preuves , et par Léonard, Collection des trmtéSj et enfin que vous avez>encore trouvée dans plusieurs copies manuscrites, dont une certifiée , Lslong, mattre des comptes. Cette clause est ainsi conçue : « Au cas qu'il y aurait enfants procréés » desdits seigneur et dame , et ladite dame survivroit ledit » seigneur , icelle dame jouira et possédera entièrement lesdits » pays et duché de Bretagne , comme à elle appartenants, »

Yous avez vérifié, monsieur, que cette clause n'est point dans deux expéditions authentiques que vous avez trouvées au trésor des Chartres , et vous la regardez comme supposée. Il me semble, comme à vous , que l'interpolation n'est point douteuse; mais elle me paraît fort innocente , et je crois qu'elle peut être indifféremment admise comme une précaution utile , ou rejetée comme une explication superflue. S'il est vrai qu'au fond cette addition ne soit que l'expression d'un droit établi , et auquel rien n'avait dérogé, on peut présumer, ou qu'ayant été proposée elle fut re jetée comme une redondance, ou que n'ayant pas été proposée, elle fut ensuite ajoutée comme glose ou eoromentaire, propre à rappeW au besoin que l'acte n'avait point dérogé aux droits de la maison de Bretagne.

Ces points éciaircis je viens à votre proposition : Charles VIlI ne laissant à sa mort que des filles , ces princesses n'auraient aucun moyen défaire valoir leurs droits contre le roi de Frahce^ successeur de leur père ; et je dis : Charles YIU mourant avant la reine, la reine reprenait l'exercice de ses droits, se remettait en possession, et ses filles à sa mort héritaient d'elle. La

transmission s'opérait d'elle-même; il ne s'agissait pas d'arracher le duché des mains du successeur de Charles YIII , mais de le recevoir de sa mère à titre d'héritage, et a£Pranchi de toutes prétentions de la part de la couronne de France. A la vérité, la reine mourant la première, et ne laissant que des filles, alors il y avait de la difficulté pour celle que la loi du pays appelait à la couronne. Mais , encore une fojs , les .probabilités étaient pour la mort de Charles YIII avant celle d'Anne de Bretagne.

Pour conclure sur le premier point de la discussion, je crois , monsieur , qu'en laissant parler les actes , nous serons obligés de reconnaître :

Que le contrat de mariage de Charles YIIÎ et d'Anne de Bretagne ne réunissait la Bretagne à la France que dans le seul et unique cas oiî la reine mourrait la première sans enfants, cas que la faiblesse du roi rendait très improbable ;

^ue le roi n'avait sur la Bretagne, durant son mariage, que •l'exercice des droits appartenant à la duchesse même, sans interrompre la possession de celle*ci ;

Que la mort du roi arrivant avant celle de la reine , soit qu'il n'eût pas d'enfant, soit qu'il en eût, et quel qu'en fût le sexe , la reine renU'ait ipso facto dans l'exercice de sa souveraineté;

^ Que si le roi venant à mourir le premier, laissait un ou plusieurs fîls , son fils unique, ou l'aîné de ses fils, succédait dans le duché, non à son père immédiatement, mais à s^ mère après la mort de ceUe-ci , et succédait, non en vertu d'aucune stipulation du contrat, mais en vertu du droit commun à la France et à la Bretagne , concernant le droit des mâles et de l'aîné des mâles à la couronne ;

Que si la reine étant morte la première, le roi, à sa mort, laissait seulement des filles , elles avaient droit de planp à Texercice de la souveraineté de leur mère. De fait le roi nouveau aurait pu éprouver au moins la tentation de la retenir et d'abuser de sa position -, mais la faculté d'abuser ne doit pas être comprise entre les moyens légaux que l'acte donnait au roi pour la réunion de la Bretagne à la France.

Ëïi résumé donc , le roi , p^r.le fait de sq^ msiriage , indépei^

4o6 APPENDICES.

damment de tout contrat, acquérait une chance de réanion à la France par la naissance d'un fils. Le roi l'acquérait par son contrat dans le cas improbable où la reine mourrait la première sans enfants.

Le roi acquérait par son mariage une force de position dent le facile abus pouvait lui assurer l'usui'pation de la Bretagne dans le cas où, survivant à la reine , il n'aurait eu de son mariage que des filles. ^

Voilà exactement tout ce que Tbabiletë dé son conseil avait fait pour donner à la France , non la Bretagne, non pas même la probabilité , mais une faible chance , la simple possibilité de la réunir un jour.

Je viens de présenter à nu le fond de l'acte de mariage de Charles YIII , et de montrer à quoi se réduisent ses stipulations. Mais cela ne suffit pas : il faut maintenant dire que la stipulation qui cédait le duché en cas de mort de la reine sans enfants était nuUe de droit ainsi que de coutume , comme dit d'Argentré. La duchesse était mineure, incapable d'aliéner aucune propriété, et, ce qui est péremptoire, le duché était inaliénable. Ainsi s'évanouit le grand œuvre du contrat de Charles Vm.

Le seul avantage obtenu, moins par les négociateurs de Charles YIII que par son armée , fut d'amener Anne de Bretagne, qui ne l'aimait pas, et qui vraisemblablement en aimait un autre , à l'épouser.

Il nous reste k voir si Louis XII a gâté l'ouvrage de son prédécesseur , supposé qu'étant nul il peut être gâté.

a* Contrat de mariage de Louis XII.

Si l'on tient compte à Charles VIII du fait du mariage qui, sans le secours d'aucune stipulation, pouvait, en donnant le jour à un fils, donner par cela seul la Bretagne i la France, il est juste de reconnaître que Louis XII fit plus, beaucoup plus pour épouser Anne, que n'avait fait son prédécesseur pour obtenir sa main. Charles , libre de tout engagement^ avait l'avantage d'une victoire. Louis XII était marié de l'autorité de Louis XI, il fallait d'abord obte-

air la dissolation de $e& liens , il Tobtint i force de sacrifices, dont le moindre n'ëtait pas la condescendance à laquelle il se condamna pour Alexandre YI et soninfôme bâtard. Louis XU n'avait point les armes à la main , n'avait point d'armée en Bretagne ; il fallait y faire marcher des troupes , s'emparer des places foi*tes, y mettre garnison, et c'est ce que fit ce prince. Louis Xn avait de l'inclination pour Anne , et il avait lieu de s'en croire aime ; et cependant ^ ne se repose point, pour l'intérêt de la France et pour la possession d'Ani^e, sur l'inclination qu'elle a pour lui; il brave même le danger de s'aliéner le cœur de la princesse en attaquant en elle la duchesse et le duché par la menace et par des moyens de contrainte. Il fut bien prouvé par sa conduite que son mariage n'était pas moins l'ouvrage de la politique que celui de l'amour. Jusqu'ici donc nul sujet de reproche contre lui ; tout est même à son avantage dans la comparaison de sa conduite avec celle de Charles Ym : tout est à son avantage encore dans la probabilité de l'événement d'où dépendait là réunion, c'est à-dire la naissance d'un fils.

Mais c'est dans les stipulations du contrat qu'on voit, dîton, la faiblesse d'un amant vulgaire, et la détérioration de l'ouvrage commencé par Charles Ym.

En effet ce duché dont Anne avait donné la pleine propriété à Charles Ym, dans le cas où elle mourrait la première sans enfants, Anne, dans la même supposition, en donne seulement la jouissance viagère à Louis XII. Ici se représente la proposition avancée par d'Argentré : la donation faite à Charles Ym était nulle. Mais , la supposant valable , remarquons la différence qui était entre Charles YIH et Louis XII. L'avantage stipulé en faveur d'un roi malingre , à condition de survivre à une femme jeune et de brillante santé, était à peu prés chimérique. Ce qui était promis à Louis XII, prince jeune et vigoureux, était moins important, mais ^événement auquel était attachée l'exécution de la promesse était plus probable. Le conseil de la princesse avait consenti en traitant avec celui de Charles Vlil à l'aliénation , en cas de prédécés de la princesse , comme la loterie promet des millions de fois la mise à la sortie de cinq numéros. L'immensité des promesses n'est

que dérisoire quand ]a difficulté des conditions approche de l'impossibilité. Louis stipula le simple usufruit, mais avec des chances égales pour Tévénement dont Tacte le faisait dépendre. Il faisait un meilleur marché que son prédécesseur; et l'événement l'a prouvé, puisque Charles YIII est mort avant Anne de Bretagne et que cette princesse est morte avant Louis XÏI.

D'ailleurs cesserait ici le cas de dire que le duché aurait été assez difficile à arracher des mains du successeur du roi, après que ce dernier en aurait joui assez long-temps pour y asseoir son autorité, ou si l'on veut son usurpation.

Une autre clause du contrat portait qu'afin que le nom de la principauté de Bretagne ne soit et demeure aboli , il a été accordé que le second enfant mâle, ou fille, au défaut de mâle, seront et demeureront princes dudit pays.

C'est ici que Louis paraît avoir véritablement détérioré la condition stipulée par Charles YIII, à l'avantage de la couronne de France. En effet, en attribuant la principauté au puîné, dans le cas où deux fils seraient nés de son mariage, et à sa fille à défaut de mâle , il prive la couronne de l'avantage qu'elle pouvait retirer du droit de succéder de mâle en mâle par ordre de primogéniture , droit acquis à la descendance masculine de Charles YIII, non par son contrat, mais par le fait seul de son mariage. Toutefois cet avantage n'était pas une véritable réunion à la couronne (car , la ligne masculine venant à manquer, le duché pouvait retournera la maison de Bretagne); mais c'était du moins un acheminement a la réunion, et la stipulation de Louis XH fermait une voie ouverte par son prédédécesseur. Il faut donc l'avouer, la clause était contraire aux intérêts de la France; mais il faut ajouter en même temps qu'elle était heureusement infectée du même vice que la stipulation si favorable qu'avait imposée Charles YIII. Ce que Louis Xn faisait de mal était nul, comme ce que Charles YIII avait fait de bon. On peut appliquer à l'attribution du duché aux enfants puînés ce que d'Argentré a dit de la clause du contrat de Charles YIII, qui donnait en propriété la Bretagne à ce prince survivant à la reine morte sans enfants. C'étoiemt i:hoses impossibles de droit ne de coutume , au préjugée des héritiers. . . C étaient toutes cautions de praticiens, aussi inutiles

que malignement recherchées. En effet ^ les lois bretonnes , non plus que les lois françaises , ne permettaient pas de violer ajnsi les droits de la primogëniture. Louis XII ne faisait donc qu'une convention illusoire; il ne détruisait donc pas l'ouvrage de son prédécesseur. Je ne crois donc pas pouvoir désavouer ce que j'ai eu l'honneur de Vous dire sur ce sujet dans ma lettre (page 346 et suivantes).

En résumé, Charles VIII avait préparé la réunion de la Bretagne en épousant la duchesse de Bretagne , mais son contrat de mariage n'a rien ajouté aux conséquences naturelles du fait. Louis XII n'a ni retardé ni compromis cette réunion , comme on l'a dit, par son contrat de mariage ; et il en a continué, avancé la préparation , en épousant à son tour Anne de Bretagne. Et comme son mariage a éprouvé des difficultés que Charles Vill n'avait pas rencontrées, et qu'il lui a fallu du courage , de l'art et de la persévérance pour les surmonter , on peut dire qu'il a mieux prouvé que n'a pu le faire la conduite facile de Charles VIU, l'importance que sa politique mettait à l'incorporation de la Bretagne , et sa confiance dans l'heureux résultat d'un mariage avec la duchesse , quelles qu'en fussent les conditions.

Ceci me ramène à la thèse que j'ai mise en avant dans mon mémoire sur Louis XII , d'après l'opinion de Nardi et de Machiavel ; savoir, que Louis XII n'avait aidé Alexandre YI et son infâme fils à conquérir la Romagne que pour accomplir la promesse qu'il leur avait faite dans la vue d'obtenir la dissolution de son mariage avec Jeanne de France et la liberté d'épouser ensuite Anne de Bretagne ; de sorte que l'Italie , où tant d'historiens lui reprochent d'avoir porté la guerre, avait été la voie par où il était parvenu à la conquête de la Bretagtie. Il me semble que le fond de cette assertion subsiste dans son entier, et c'est uniquement pour sa défense que je vous ai adressé une réclamation. Prononcez maintenant, monsieur ,^ c'est à vous à en fixer le sort. En m'ingérant à combattre votre opinion, je n'ai pas prétendu la juger , j'ai seulement voulu soumettre votre jugement à votre révision.

Signé ROEDEASA.