I. Contrat de mariage de Ch<irtes VIII

La substance de ce contrat est renfermée dans deux articles. Par le premier , Anne donne au roi pour lui et ses successeurs tous les droits à elle appartenants dans le duché de Bretagne, dans le cas où elle mourrait la première , sans enfants.

Par le second le roi donne à la duchesse tous ses droits sur la Bretagne, dans le cas où il mourrait avant elle sans enfants , à condition qu'elle ne se remarierapas avec d'autre que le successeur du roi ou T héritier présomptif de la couronne. Il importe ici de recueillir exactement les expressions de l'acte. D'après notre propre version, le roi. . . . donne, cède, délaisse, quitte et transporte.... les droits, noms , raisons , obligations , propriétés et possessions , appartenants au roi très chré-

tien au cas que le roi meure avaut madame Anne , san$

laisser d'enfants de leur mariage, de sorte cependant que , pour éviter les guerres et les autres funestes ëvënements qui troubleraient vraisemblablement les deux pays , madame Anne ne se remariera qu'avec le roi futur ^ si la chose est possible et qu'elle leur convienne, ou avec V héritier présomptif de la couronne de France. Ita tamen, porte le texte ÏAimj quodprœdicta iilustris do' mina Anna ad alias muptias nulla tenus cokvolabit pr^terquam cuM EEGE FUTXJHO, si UUs placucHt etjwri licitumfuerit, vel cum aUo proximiûre prùssumpUvo futuro successore in coronaFràn'ciœ anie dicta. Littéralement : De sorte cependant que ladite illustre dame Anne ne convolera aucunement en d'autres noces, si ce n'est avec le roi futur ou l'héritier présomptif

Il me semble clair que la condition de ne pas épouser d'autre personne que Tune de celles qui sont désignées n'imposait nullement à la princesse l'obligation d'épouser l'une ou l'autre et ne lui interdisait par le veuvage. 11 me paraît que la condition était remplie pas le veuvage , comme par l'un ou l'autre des mariages indiqués. Quel était le motif de la stipulation? il est manifeste. La main d'Anne avait été successivement promise au priûce de Galles, fils d'Edouard IV, à l'archiduc Max^milien , roi des Romains ; au sire d'Albrel, surnommé le Grand, le plus riche seigneur du royaume. Le conseil de Charles VIII craignait qu'après la mort de ce prince Anne n'épousât l'un de ces prétendants ; en restant veuve , elle ne donnait à la France aucun prétexte de réclamation sur la Bretagne . £n n'épousant personne en secondes noces , Anne se conformait à la condition, de ne pas épouser un autre que le successeur du roi ou son. héritier présomptif. Je pense qu'il n'est pas un tribunal où la stipulation de n'épouser qu'une personne désignée parût imposer l'obligation d'épouser cette personne.

Je vous avoue d'ailleurs qu'en réduijsant à sa plus simple expression la clause entendue comme elle l'est par les histo^ riens, elle ne n^e paraît présenter un contre-sens, ou tout au moins un non sensé, dont il ne serait pas juste d'accuser le conseil de Charles VIII. La renonciation du roi aux prétentions de la couronne sur la Bretagne, à condition que la reine, devenue veuve, se remarierait avec l'héritier du trône de

IPrance, gérait VéqatYBÏent de laf fftipulârtion iui vaille : Je tous éônnt tous les droîQi de la ôotironne de Ff atice êtir la Bretagne, k eotiditioo qu'au moment de leur ouTerturé , vous les réunirez i la ôotirosne de France.

Endin , il me paraît ^e, dans le cas même où iï aurait plu à la reine de se remarier avec un autre prince, elle n'encourrait pffs, comme <m le suppose, ipsojacto, h perte du dudh^ de Bretagne. J*ai avance , que le roi n'en prtftetidait que la mouvance;! c*est une erreur que vous m'avez fait reconnaître. Mais bien qtte le roi prétendît à la propriétë , Anne n'encOttfait néanmoins d^autre peine que celle de voir renattret des; f retenions aneiemtes, et qui pourtant n'avaient rien produit r rentrant par le fait de la mort de Charles daâs la possession de son duché, elle ne pouvait qtie retomber dans la situation éù elle avait été avant son mariage , et où ses pères avaient été long' temps. La question renaissait : le contrat àme ne \à vidait pas.

Ënfm la stipulation qtri reihettait en question fa propriété de la duchesse si elle épousait un autre que Fhéritier du trdne, fie mettait pas un obstacle défait à ce que la princesse, réta-^ blie dans la souveraineté en Bretagne, épousât qui elle vou- ' drait. Or, peut-on douter que si elle avait dérogé au contrat par le choix (f un épousa , ce n'aurait étié que pour prendre unr prince assez puissaut pour la défendre ? ri est évident que lar menace du contrat même lui etr eât fkit une nécessité r de sorte" q^e la stipulation même qu'où regarde comme la garantie de Funion, était au contraire très propre à la compromettre. C*csl de qui justifie l'opitttotr de d'Argentré, OU plutôt son mépris peur leffcottventions, qu'il qualifie d'mi^ft7<?^et d'àpeuprés^ ridicuias,

. Les motifs expr^irfs dans l'article même du contrat expHqacttttrès bien l'intention du conseil de Charles TIII. On vou-^ fetfl éviter le* guerres et les autres? calamité^ qui troublera ieitt vr^emblablement les deux pays. Ita tamén quodpra evitamÊi guét^mtum ineemtmôditatês aUasqut sinistrés evêntus tférisind- UiersêmiturosintérpatHas ante dictas. Bftais ce n'était pas pour l'éternité qu'on voufait prévenir ces guerres, et en prévoir de vraîsemblables^;. c'était seulentent pour la durée de fe vie

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d'Anne qui présentait des dangers trés.graves danB un «venir peu éloigné. La main de la duchesse avait été demandiée par les plus puissants princes de l'Europe .' ËUe avait été successivement promise au prince de Galles , fils d'Edouard IY;.à l'^rciuduc Maxiniilien , roi des Romains ; au sire d'Aibret ^ surnomme' le Grand, le plus riche seigneur du royaume. Le conseil de Charles YIII voulait éviter qu'Anne pût prendre pour second époux un prince de ce rang, qui aurait non seulement soustrait la Bretagne aux prétentions de la cour de France, mais qui aurait pu menacer la sûi^té du royaume étant établi dans cette importante possession.

Vous me demanderez ici ce qui m'autorise k assurer que le conseil de Charies YIII ne s'occupait que des dangers attachés |i l'existence d'Anne , et à la liberté de son choix pour un second mariage , et que la fidèle et sage prévoyance de ce conseil ne s'étendait pas à un long avenir ? Je crois lire une preuve sa-' tisfaisante de ce que j'ai avancé dans la dernière disposition fie l'article mèmt que nous discutons ; car elle se borne à assurer le duché de Bretagne » autant qu'il est possible , non à la couronne de France , mais à la maison de France , ce qui n'était pas mettre plus d'obstacle aux guerres pour la suite que n'en mettait la possession de la maison de Bretagne. Cette dernière disposition porte que si le successeur immédis^t de Charles YIII n'avait pas la volonté du la liberté d'épouser Anne , elle ne pouvait épouser que l'héritier présomptif de ce successeur : quel effet pouvait -on se promettre de cette stipulation à l'époque du contrat? Charies YIII venant a mourir sans enfauts, son successeur était Louis XH. Or, Louis XII était marié avec madame Jeanne, fille de Louis XI, et c'est ce qui fait indiquer à sou défaut son héritier présomptif. L'héritier de Louis XU était François , duc d'Angouléme : supposé donc qu'après la mort de Charles XIII , Anne eût épousé Françiois , cluc d'Angouléme, Louis XII ne pouvait-il pas avoir un fils de Jeanne, quoi qu'il en ait dit à la suite? Jeanne , d'une complexion faible, ne promettait pas une longue vie ; Louis YII ne pouvait- il se remarier, et avoir de sa seconde femme plusieurs fils ? Il pouvait donc arriver sans merveille qu'Anne, après avoir épousé l'héritier présomptif du trône , se trouvât n'avoir épousé