‹ Louis XXI. et François I.er ou mémoires pour servir à une nouvelle histoire de leur règneChapitre 30 sur 190 · CHAPITRE VII. 5l · texte numérisé non relu

CHAPITRE VII. 5l

cette intelligence, ce savoir, sont assimilés aux mises en capitaux, et donnent des droits sur les produits de la chose exploitée.

. La différence qui est entre la société générale et les sociétés de commerce, c'est que dans la première chacun fait valoir sa mise séparément, et se fait à soi-même sa part dans le produit général , au lieu que dans la société de commerce une agence commune reçoit et distribue ces produits, au prorata des mises effectives, ou des services convenus et reçus comme des mises.

Une autre difft^ence , c'est que dans les sociétés particulières le concours des hommes de force n'est jamais considéré comme mise , mais comme service, et leur paiement fait partie des frais de l'exploitation ; au lieu que, dans la société générale, les &cultés physiques suffisent pour faire admettre à l'état social et constituer actionnaire.

Une troisième différence, c'est que la société * particulière est contractée entre des individus pour un temps limité ; au lieu que la société générale est contractée entre les familles , s'étend à tous ses membres , femmes , vieillards , enfants , et l'engagement dure autant qu'elles.

Dans la société générale, la part du propriétaire se nomme rente ; celle de l'homme d'industrie sans capitaux , revenu ; celle de l'homme de force , salaire. Dans les sociétés particulières, la part des associés se nomme dividende.

Les droits de la liberté et de la propriété sont

les .mêmes pour tous les hommes, quelles que soient la nature et la mesure de la propriété , soit qu'ils aient ime propriété ou qu'ils n'en aient point. Car le droit de propriété n'est pas la possession , c'est la faculté de posséder en sécurité ce qu'on acquiert , ce qu'on reçoit en don , ce qu'on hérite. Les droits de la liberté sont les mêmes pour tous les hommes , soit qu'ils aient une propriété , ou qu'ils n'en aient point. C'est ce qu'on appelle l'égalité de droits.

Quand on parle des droits^ relativement à la propriété et à la liberté en général , on dit simplement les droits. .

Quand on parle du droit de propriété relativement à la transmission des biens , ou de la liberté relativement aux engagements personnels, oh dit les droits civils, parceque ces droits sont réglés par les conventions ou lois civiles.

Les mêmes droits considérés sous leurs rapports avec l'établissement politique s'appellent droits politiques.

Voyons ce que c'est que l'établissement politique.

La liberté et la propriété demandent d'abord des moyens de correspondance entre tous les intéressés, et en second lieu des garanties de deux sortes : les unes contre les attaques d'associé à associé , ou de quelques associés contre la société, ou même de la société entière contre les associés ; les autres contre les attaques d'une autre société.

CHAlPITRE VII. d3

Les moyens de correspondance sont : i* des chemins, des ponts, des marchés, etc.; en un mot, un matériel commun, qu'il faut extraire du fonds social, pour en faire une propriété commune; a* des services , non seulement pour les transports des personnes et des choses , mais aussi pour les réparations et l'entretien des voies et moyens de ces transports , ce qui oblige encore à extraire des hommes de force ou d'industrie de la masse des associés, pour en former une force et une industrie communes ; S** des revenus annuels qui puissent s'appliquer à ces services , ce qui oblige de plus à tirer des produits annuels de la chose sociale de quoi former un revenu commun; 4" une administration pour régler l'application des revenus, des forces et de l'industrie , à la formation et à l'entretien des propriétés communes; et cette adniinistratîon ne peut se tirer encore que du fonds de savoir et d'intelligence qui se trouve dans le fonds social, et elle ne peut exister que par une portion des revenus annuels, dont il est chargé d'assurer la rentrée.

Ici commence une nouvelle manière de pouvoir et d'avoir. Dès qu'il y a une autorité dans la société , et rétribuée par la société , les droits trouvent un nouvel intérêt auquel ils peuvent s'attacher , une source d'avantages à laquelle ils peuvent s'appliquer. Ici donc l'on commence à entrevoir au-delà des droits civils une nouvelle espèce de droits qui ne sont pas les droits politiques , mais qui en seront bientôt une dépendance.

L'exercice des droits , après avoir obtenu de» moyens de communication et de correspondance ^ demande, comme nous l'avons dit, des garanties contre les désordres intérieurs , contre les attaques du dehors.

Contre les attaques de lïntérieur, la première garantie est la justice, qui prononce, d'après les conventions sociales , sur les contestations particulières , et sur les atteintes portées aux droits particuliers. La seconde est une force civile ou main-forte, pour assurer l'exécution des arrêts prononcés par la justice.

Contre les ennemis extérieurs, les garanties sont une force militaire et un système de négociations.

La justice et la force , ou les tribunaux et l'armée, les négociations même, ont besoin d'être garanties à leur tour par l'établissement de revenus périodiques, correspondants à leurs inévitables dépenses : et voilà encore une garantie auxiliaire qui se présente sous le nom de finances.

A mesure que la société s'étend, les relations se multiplient, les intérêts se diversifient, les difficultés se compliquent, les premières conventions ne suffisent plus pour régler les prétentions et les droits de chacun. Les institutions de garantie , ou institutions politiques, demandent aussi des règles. Enfin le sacrifice qu'il faut faire chaque année, sur les rev^enus particuliers , pour former un revenu public aux établissements publics qu'il s'agit de

Page 1