‹ Louis XXI. et François I.er ou mémoires pour servir à une nouvelle histoire de leur règneChapitre 31 sur 190 · CHAPITRE VII · texte numérisé non relu

CHAPITRE VII

défrayer^ exige un consentement de la propriété; autrement il n'y aurait plus de propriété.

Pour modifier, selon les temps, les lois civiles, £aûre et modifier les lois militaires et les lois judiciaires , pour voter les impôts , et faire les lois de finance, il faut une représentation nationale.

Et , enfin ^ pour tenir en action toutes les institutions consenties par la représentation nationale, pour les faire concourir à leur but, pour diriger et commander les unes, assurer l'existence des autres, les surveiller toutes, il £siut une autorité supérieure. Nos pères ont voulu > et avec raison , que cette autorité fut en France une royauté héréditaire, soutenue par une magistrature héréditaire aussi , et qui pourrait être la pairie prixiiitiv« , ou la pairie unie au parlement , comme nous l'avons vue , ou la pairie , comme nous la voyons.

Toutes ces institutions sont ce qu'on appelle les pouvoirs politiques ; leur ensemble, les rapports mutuels qui en règlent le jeu, forment ce qu'on appelle le droit public intérieur : ces rapports sont déterminés par des considérations importantes.

Si les trois pouvoirs sous lesquels se rangent tous les autres, le pouvoir judiciaire, le pouvoir royal, le pouvoir que la nation s'est réservé^ et qu'elle exerce par des représentants, étaient unis dans les mêmes mains , ou seulement subordonnés Tun à l'autre, il y aurait un pouvoir qui, se trouvant au-dessus des autres, ne donnerait aucune garantie contre lui, et serait. constitué dans une

domination d'autant plus redoutable qu'il serait plus élevé. On a su prévenir ce danger par une heureuse application des lois de l'équilibre au jeu de ces trois- pouvoirs; une sage pondération les balance sans les désunir, sans même ôter à aucun la dignité qui doit le distinguer des autres ; et ce complément du droit public de France est l'ouvrage d'une constitution.

Ici se découvrent clairement de nouveaux moyens d'avoir et de pouvoir ; ce sont les revenus, ou propriétés politiques , et les pouvoirs politiques qui forment une masse d'avantages distincts du maté«riel de Is^ société.

Ces nouveaux moyens d'avoir et de pouvoir étant destinés à la garantie de ceux qui sont l'objet immédiat de l'association , et formés à leurs dépens, il s'ensuit qu'ils ne peuvent être le privilège d'aucune origiîie distinctive d'une classe d'associés; parceque la première condition que doivent remplir les personnes investies de pouvoirs destinés à la garantie de tous , c'est l'identité d'intérêt avec tous , c'est l'interdiction du pouvoir de se faire des intérêts opposés, de s'en faire pour leur famille au préjudice de l'intérêt de toutes les familles.

La faculté de parvenir à l'exercice des pouvoirs politiques s'appelle droits politiques.

Ainsi , dans un état constitué , ou dans une société régulière, trois sortes de droits sont communs à toutes les origines ; les droits primitifs , les droits civils , les droits politiques.

CHAPJTRE Vit 57

Les droits primitifs : liberté , propriété , égalité.

Les droits civils : faculté de contracter ^ de succéder , d'hériter , etc.

Les droits politiques : faculté de parvenir aux pouvoirs, honneurs et revenus politiques , en remplissant des conditions qui aient l'aveu de tous.

Les droits civils et politiques ne sont pas autre chose 9 je le répète , que les droits primitifs considérés dans trois différentes applications : ce sont les mêmes droits.

D'après ces notions , on peut suivre et concevoir plus nettement la marche et l'objet de la révolution qui était consommée au quinzième siècle. Peu de mots suffisent pour en donner utie idée générale.

Son objet a été la réintégration du peuple français dans les droits dont le gouvernement féodal l'avait privé. Sa marche peut se diviser en trois périodes. Dans la première , qui commence au règne de Louis-le-Gros , le peuple a recou\Té la liberté et la propriété par l'affranchissement des communes. Daos la seconde , qui commence à Louis-le-Jeune et s'étend jusqu'à saint Louis , il s'est rétabli dans les droits civils par la rédaction des Coutumes, ou Ta été par les Établissements de saint Louis. Dans la troisième période, qui commence à Philippe-le-Bel , il a repris les droits politiques par l'entrée de ses représentants aux états-généraux.

Les droits politiques recouvrés , la révolution

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' était faite. Or elle était parvenue à ce point à la fin du quinzième siècle; c'est ce que je vais établir, me réservant de publier prochainement lliistoire complète des trois périodes de la. révolution, ou l'histoire du peuple français.

CHAPITilE VIII.

Suite des développements. Richesses et lumières du commun état. Établissement judiciaire.

Je commencerai par insister sur cette vérité, que, comme l'histoire des rois ne peut se séparer de celle des autres hommes, de même celle des hommes qui composent cette grande société de la nation française ne peut se séparer de celle des choses, qui en constituent le matériel; que là sont non seulement le principe et le but de toutes les actions, mais aussi le ressort qui les détermine, les moyens qui les aident; qu'il est impossible d'expliquer les progrès de la liberté, de la propriété, de l'égalité, si l'on ne connaît ceux de la richesse ; qu'on ne peut concevoir non plus les progrès des lumières, si l'on ne connaît encore, ceux de la richesse ; car les lumières sont filles de la richesse , et en sont les inséparables^ compagnes. En un mot, sans l'histoire économique de la France , il n'y a point d'histoire de France.

Veut-on connaître la marche de la révolution française, mesurer sa force, se convaincre de son irrévocabilité, il ne suffit pas de dire. Des hommes

6o LOUIS XII.

énergiques Font faite ; la fierté , la dignité , la colère l'ont voulae : il faut pouvoir dire aussi, La terre l'a imposée ; elle s'est refusée à nourrir des oppresseurs et des opprimés, des brigands et de lâches victimes ; elle n'a consenti à la fécondité que pour la propriété , la liberté , l'égalité ; elle a cédé à leurs premiers efforts et les a comblées de ses dons ; et sa profusion envers elles a assuré leur victoire sur tous les ennemis qu'elles ont eus à combattre en tous lieux , en tous temps. U faut pouvoir dire : Les principes de la révolution , non seulement vivent dans toutes les âmes , mais ils sont en sève dans tout ce qui végète sur le sol français ; ils sont enracinés dans nos sillons. Ces principes sont désormais inhérents au territoire : ils ne peuvent pas plus s'en arracher que du cœur des Français. Venons donc à la preuve que nous avons à faire : établissons qu'à l'époque où régna Louis XII la révolution n'attendait plus qu'un roi vertueux et éclairé pour recevoir une solennelle consécration.

D'abord la plus grande partie du matériel de la société et l'établissement public tout entier étaient dans les mains du commun état.

Il possédait les terres aliodiales , il avait acquis des fiefs , il avait réellement acquis la plus grande partie des terres des seigneurs , sous le titre de censitaires et autres, à la charge de diverses rentes foncières. Sur les terres qu'il ne possédait pas , il s'était constitué des rentes hypothécaires; alors existait déjà cet ordre de choses que nous voyons

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