CHAPITRE il

que la royauté sous Louis XII ? c'était la suprême tnagistrature des communes, le suprême commandement de l'armée dés communes, l'administration supérieure de la finance fournie par les communes, la surveillance de la judicature composée d'hommes des communes ; et il convient d'ajouter ici du culte et de l'enseignement général, desservis par les communes.

Que faut -il donc encore au tiers-état pour élre en possession et en plein exercice des droits et pouvoirs politiques?

Deux choses: le droit de voter les tributs, le droit de provoquer des lois utiles ou la réforme de lois injustes , et de censurer les abus qui dérangent l'économie sociale ou seulement le système politique. Eh bien, ces droits, il les avait aussi à l'époque où nous sommes arrêtés; et c'est la seule vérité qui nous reste à démontrer.

On a beaucoup écrit, en 1 789» sur Fétendue qu'avaient eue ces droits au quinzième siècle, sur la . manière dont ils avaient été exercés, sur des formes qui n'en étaient nullement la mesure, et qui n'en étaient qu'une fausse apparence. Je ne puis concevoir ce qui a empêché alors de dire les faits tels que les monuments les présentent. L'un de ces faits, c'est que l'exercice des droits politiques était absolu, plein et entier dans le commun état au quinzième siècle; c'est que les hommes des communes, les exerçaient , sinon sans partage , du moins sans désavantage et sans opposition. Le commun état

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avait une coiistitution de fait, une constitution où tous les droits étaient garantis , à laquelle il ne manquait que d'être rédigée en un seul corps de lois, et de former un seul contexte, car tous les articles en étaient écrits explicitement ou implicitement dans des actes authentiques ; en un mot, la révolution était consommée et consacrée. C'est une vérité qui sera hors de doute , quand nous auroi^ résumé ce qui s'est passé dans les assem-; blées d'états-généraux immédiatement antérieures au règne de Louis XII , et surtout quand nous auron&vu ce que ce prince fit lui-même pour compléter la constitution , en affermir les principes et en développer les conséquences.