CHAPITRE XII

Cinquième suite des développements. Preuves des droits politiques. Le commun état vote Timpôt, les lois, etc.

La révolution était complète , avons - nous dit , puisque le tiers-état jouissait de la plénitude des droits politiques.

J'observe , avant de fournir les preuves, qu'entre ces droits il en est un qui renfermç tous les autres et les garantit tous , c'est celui de voter l'impôt : à la faculté d'accorder ou refuser l'argent est attachée la certitude d'obtenir l'exercice des autres facultés.

J'observe en second lieu que la faculté de voter Tiropôt ne peut appartenir qu'à ceux qui sont dans l'obligation de le payer; que ce droit est inhérent à la propriété contribuable; que c'est un droit de la propriété : d'où il suit que, même dans une assemblée composée des trois ordres ou états , s'il s'agissait d'un impôt payable par le commun état seul , ce serait le vote dû commun état seul qui, de droit et de fait, pourrait l'autoriser: de fait , parceque sans le consentement des propriétaires sa perception serait un sujet de révolte et de trouble; de droit, parceque le mot de pro-

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priété serait vide de sens , si la chose pouvait être entamée par deux ordres qui seraient exempts de ses charges. Cette observation dévoile la cause secrète de la force que signalèrent les communes dans les états -généraux dès qu'elles y eurent entrée; elle explique aussi l'acquiescement que la nation donna parla suite à l'accroissement du pouvoir parlementaire, et la préférence même qu'elle lui accorda sur' des assemblées de trois états. Le parlement était un corps de notables plébéiens , où le tiers -état ne croyait pas avoir à craindre les prétentions des deux autres ordres.

Que si de fait et de droit c'était le commun état seul qui au quinzième siècle votait l'impôt, c'était aussi lui seul qui pouvait réellement mettre des conditions à son consentement, se plaindre, se faire écouter, obtenir le redressement de ses griefs. C'était donc réellement en lui que résidait la participation au pouvoir législatif, et non dans les deux autres ordres.

Mais ne nous arrêtons pas aux preuves de raisonnement; attachons -nous aux faits, nous en avons de péremptoires , et qui ne se réduisent pas à prouver la-puissance dont le tiers-état jouissait. Ces faits prouvent précisément une solennelle reconnaissance de ses droits.

Il est authentiquement prouvé , i " qu'à la fin du quinzième siècle et au commencement du seizième, les grands seuls, et par les grands il faut entendre des seigneurs de vastes domaines ou les