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Ces traitements sont soumis aux retenues pour le serWce des pensions civiles.

Art. 2. — M. le Vice-Rccteur de l'Académie de Paris est chargé de rcxécution du présent arrêté.

Jules FERar.

CIRCULAIRE CONCERNANT LB MODE DK BSCBUTEMBNT, LKS TRAITEMENTS ET LB CAUTIONNEMENT DES ÉCONOMES DES

LYCÉES DE JEUNES FILLES [15 décembre 1883).

Monsieur le Recteur,

J*ai rhonneur de vous transmettre ci- joint un décret^ on date da 10 novembre 1883, fixant les traitements et le mode de recrutement des économes des lycées de jeunes filles. Ce document est accompagné de : 1" du décret du 31" juillet 1882, concernant le cautionnement des* dits économes; 2^ des programmes des deux examens que dolTent subir les stagiaires à l'économat.

Les dispositions du décret du 31 juillet 1882 sont conformes à Tesprit du décret du 31 octobre 1849, qui règle les (questions relatives au cautionnement des économes des lycées de garçons. Les seules différenées résultent des dispositions de Tarticle 2 du nouveau décret, qui ne détermine pas un minimum pour le cautionnement des comptables des lycées de jeunes filles, et de l'article 4 qui prescrit de faire verser deux cautionnements distincts par l'économe chargé de gérer à la fois un lycée de l'Etat et un internat municipal y annexé ; les chiffres des deux cautionnements à fournir dans ce cas seront ÛxCs par lo Ministre de rinstruction publique pour le lycée- externat, et par le Conseil ma*

nicipal pour rinternai annexe. ^ Sauf ces deux exceptions, toutes les règles adoptées pour la fixation, le versement et le remboursement des cautionnements des économes des lycées de garçons sont applicables aux cautionnements des économes des lycées de jeunes filles.

1 Le décret du 10 novembre 1883 a pour objet d'assurer, dés le début, 1 le bon fonctionnement des services économiques des nouveaux établis- / sements, et de préparer un personnel d'économes- femmes possédant les connaissances professionnelles nécessaires ; on atteindra ce double but en cbargeant les économes des lycées de garçons du soin d'organiser les services financiers et matériels des lycées de jeunes filles ; ils initieront en môme temps aux régies et à la pratique de la comptabilité publique une des répétitrices de rétablissement, admise sur sa demande à faire le stage réglementaire, et choisie do préférence parmi les maîtresses non chargées de la surveillance d'une étude. En mettant à profit l'expérience des économes des lycées de garçons, on se trouvera dans les conditions les plus favorables pour que les recettes soient régulièrement effectuées, les dépenses réglées avec ordre et économie, et les comptes annuels rédigés conformément aux prescriptions légales; on trouvera en outre dans cette combinaison l'avantage déplacer auprès de la directrice de chaque nouvel établissement un conseil qu'elle pourra consulter utilement pour la solution des questions administratives.

Le taux de l'indemnité annuelle qui devra être payée à l'économe d'un lycée de garçons pour la gestion d'un lycée de jeunes filles sera déterminé par l'arrêté de nomination. Cette indemnité payable trimestriellement et par dizièmes, ne sera pas soumise aux retenues pour les pensions civiles ; elle sera de 1,500 francs à Paris, et variera, selon les cas, de 1,000 à 1,200 francs dans les départements.

Les stagiaires h l'économat pourront aussi recevoir, quand il y aur? lieu, dans les mômes condilions que les économes, une indemnité complémentaire dont la quotité ne dépassera pas en général 300 francs dans les départements et 400 francs à Paris. La durée du stage est fixée a deux ans.

Aux termes du décret du 28 juillet 1881, article 5, <c la comptabilité » et le mode de conlrôlc en usage pour la gestion financière des lycées » et collèges de garçons sont applicables aux établissements d'inslruc- » tion secondaire pour les jeunes filles ». En conséquence, il a paru inutile de rédiger un programme spécial pour l'exameu des stagiaires à réconomat dos lycées de jeunes filles; l'article P** du décret du 10 novembre 1884 spécifie que ces maîtresses devront se présenter aux deux examens institués pour les commis aux écritures et les commis d'économat par l'arrêté du 30 mars 1863.

Les stagiaires devront se mettre en mesure, autant que possible, de passer ces deux examens, simultanément ou successivement, avant l'expiration de leur deuxième année de stage. Lorsqu'elles n'auront pu suoir ces épreuves devant MM. les Inspecteurs généraux en tournée, vous pourrez m'adresscr des propositions tendant à constituer, pour y suppléer, une Commission composée de trois membres : l'inspecteur d'académie, le proviseur et l'économe du lycée de garçons. Les procèsverbaux des examens me seront soumis; ils me permettront d'apprécier s'il est possible de confier immédiatement à la stagiaire la direction d'un économat, ou s'il est nécessaire d'augmenter la durée de son stage

et par suite de prolonger la mission confiée à Téconome da lycée de garçons.

Ce dernier fonctionnaire fournira à la fin de chaque trimestre^ sur le travail, l'aptitude et les progrès de la stagiaire, des notes qui seroct contresignées par la directrice et que tous voudrez bien me faire parvenir, avec vos observations; au premier rapport sera jointe une déclaration par laquelle la stagiaire fera connaître qu'elle se destine à la carrière de Téconomat et qu'elle sera en mesure de verser un canlkm-* nement lorsqu'un emploi de comptable lui sera confié.

Lorsqu'une stagiaire recevra une nomination d'économe, elle sera rangée dans la quatrième classe de son emploi ; elle aura droit an logement ', le traitement de 2,400 francs qui lui sera attribué {lourra être augmenté de 400 francs tous les cinq ans, jusqu'au chiffre maximum de 8,600 francs correspondant à la première classe. Les économes des lycées de jeunes filles de Paris recevront, à classe égale, un traitement supérieur de 500 francs à celui des économes des lycées des départements.

Le décret du 28 juillet 1881 stipule, article 18, que « les traitements » des directrices et des professeurs ou maîtresses seront soumis aux rete- » nues pour le service des pensions civiles ». Les économes étaient omises dans celte cnumération ; la lacune est comblée par le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 novembre. 1883.

Lorsque Téconome d'un Ivcée- externat sera chargé en outre de la gestion de l'internat municipal annexe, elle recevra le traitement spécial déterminé par le traité constitutif intervenu entre la ville et TEla* pour la création de l'établissement. La partie de ses émoluments à la charge de la municipalité devra être versée dans la caisse du lycée el la totalité du traitement sera passible des retenues pour pensions d; retraite.

Si un lycée de jeunes filles était créé dans une ville qui ne posséderait pas de lycée de garçons, la gestion del'établissemeut serait confiée provisoirement à un commis d'économat de lycée, qui recevrait le traitement fixe déterminé par l'arrêté de nomination, subirait les retenues réglementaires, et resterait en fonctions jusqu'à l'époque oii il aurait forme une stagiaire capable de le remplacer.

Les économes -femmes seront autorisées à se faire seconder dans la tenue des écritures et dans la surveillance du service intérieur par des maîtresses-répétitrices, qui seront admises à travailler comme stagiaires dans les bureaux de l'économat, et qui pourront être nommées économes dans d'autres établissements, lorsqu'elles rempliront les conditions requises au point de vue des examens et de la durée du stage. '

Je vous prie de communiquer la présente circulaire, avec les décrets et programmes ci- joints, à MM. les Inspecteurs d'Âcad<3mie, à MM. les Proviseurs, à M"**-'* les Directrices et à MM. les Économes des Ivcécs de votre ressort, ainsi qu'à MM. les Maires des villes qui ont annexé ou se proposent de joindre un internat à leur lycée de jeunes filles.

Recevez, Monsieur le Recteur, l'assurance de ma considération très distinguée.

Le Minisire de VInstruction publique et de* Btaus^ArU^

A. FALLlkttKI.

DÉCRET ÉBiaSANT en LYCBB LB OOLLÂOB communal ^ DE

JBUNBS FILLES DE MONTAUBAN (22 décembre 1883).

Régime de rétablissement : externat et externat surTeillë. Autorisation d'annexer un internat.

nétributions «no.tt«. «f^™' ^^^

Classes primaires 70 fr. 130 fr.

Enseignement secondaire IJTP/^f;/;;;: ^JJ J^,

ARRÊTÉ CONCERNANT LES ÉLÈVES ADMISES A L'ÉCOLB NOR- MALE SUPÉRIEURE d'enseignement SECONDAIRE DES JEUNES

FILLES (29 décembre 1883) .*

Lb Ministrb d2 l'Instruction publique bt des Beaux- Arts,

Vu les lois du 21 décembre 1880 et du 26 juillet 1881 ; Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu ;

Arrête :

Art. l^'. — Les élèves définitivement admises à l'Ecole normale de Sèvres doivent, dans les buit jours de leur entrée à l'école, produire l'engagement, ratifié par leurs familles, si elles sont mineures, de se vouer pendant dix ans à l'enseignement public. — Les frais de leur séjour peuvent leur être réclamés, si l'engagement n'est pas tenu.

Le montant annuel de la pension à reverser par les élèves oa leurs familles, en cas de rupture de l'engagement décennal, est fixé à 700 francs.

Les élèves de nationalité étrangère ont à payer une pension annuelle fixée également à 700 francs.

A. Fallierbs.

ARRÊTÉ rêolant les conditions d'admission a l'école normale supérieure d'enseignement secondaire des jeunes filles (4 janvier 1884).

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, Vu les lois du 21 décembre 1830 et du 26 juillet 1881 ;

1 Le collège a été créé par décret en date du 28 juillet 1882. * Voir le décret da 23 novembre 183?^ réglaat les coaditions d*admisdion, de séjour et de sortie dea élèves de l'école normale de Sàvres [article 4].

Le Conseil supérieur de rinstruction publique entendu ; Arrête :

Art. 1***. — Pour prendre part au concours d*admis8ion à TEcole normale supérieure d*enseignement secondaire des jeunes fiUes. les aspirantes doivent être figées de 24 ans au plus et de 18 ans au moins, et justifier, soit du diplôme de fin d*éludes secondaires de jeune» filles, soit d'un diplôme de bachelier, soit du brevet supérieur de renseignement primaire.

Aht. 2. — La date du concours est fixée chaque année par lo Ministre.

Les inscriptions sont reçues au secrétariat de chaque académie.

Les aspirantes produisent, en s'inscrivant : 1** leur acte de naissance; 2* l'un des diplômes ci-dessus spécifiés ; 3^ une notice individuelle : 4® un certificat de médecin constatant leur aptitude physique aux fonctions de l'enseignement. Elles font connaître en môme temps si elles se présentent pour la section des lettres ou pour la section des sciences.

Art. 3. — L'examen se compose d'épreuves écrites et d'épreuve^ orales.

Les épreuves écrites se font au chcMieu de chaque académie.

Art. 4. — Les épreuves écrites comprennent :

1^ Pour la section des lettres, une composition

Sur la langue et la littérature française, durée 4 heures;

Sur l'histoire et la géographie Idem, 4 heures ;

Sur les éléments de la morale Idem, 3 heures;

Sur les langues vivaulcs (allemand ou anglais,

thème et version) Idem, 4 heures;

2® Pour la section des sciences, une composition

Sur l'arithmélique et la géométrie durée 4 heures;

Sur la physique et la chimie Idem . 4 heures ;

Sur l'histoire naturelle Idem. 3 heures;

Sur uu sujet do littérature ou de morale. .Idem. 3 heures; Sur les langues vivantes (allemand ou anglais,

thème et version) Idem. 4 heures;

Art. 5. — L'admissibilité est prononcée, d'après l'ensemble des compositions écrites, par les jurys d'examen, soit des lettres, soit dv'^ sciences, composés des professeurs et de la directrice de J 'Ecole normale, sous la présidence de l'Inspecteur général, directeur des étude>.

Les jurys fixent, préalablement à la correction, lecoerficicnt altribu à chaque épreuve, soit écrite, soit orale.

Art. 6. — L'examen oral porte sur les mômes matières que le épreuves écrites et sur la diction. 11 a lieu devant les commissiaud instituées parl'article 5.

Art . 7. — Les programmes des épreuves écrites et orales sont arrêtes tihaque année par le Ministre et publics avant le 1"'' octobre.

11 sera tenu compte aux aspirantes des connaissances spéciales dont elles feront preuve dans la langue latine et dans une seconde langue vivante.

Art. 8. — L'admission est prononcée par arrête ministériel, sur la proposition des jury s d'examen, d'après l'ensemble des épreuves écrit e> et des examens oraux.

Art. 9. — Des frais déroute et de séjour seront alloués aux aspirantes déclarées admissibles et appelées des départements pour subir Toxamen définitif d*admission.

Fait à Paris, le 4 janvier 1884.

Signé: A. Falli^res.

DÉCRET RELATIF A l'aoeéqation pour l'enseignement SECONDAIRE DES JEUNES PILLES (5 janvier 18v:$4).

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts, Vu les lois du n décembre 1880 et du 26 juillet 1881 ; Vu le décret du 13 déccmbro 1883 ; Le Conseil supérieur de Tlnstruction publique entendu ;

Décrète :

Art. l**". — Un concours aura lieu chaque année pour l'agrcgalion de renseignement secondaire des jeunes filles dans l'ordre des lettres cl dans l'ordre des sciences.

Les épreuves de ce concours seront déterminées par arrêté ministériel, sur l'avis du Conseil supérieur de l'inslruclion publique.

Art. 'Z. — Le minisiro do l'inslruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exéculion du présent décret.

Fait à Paris, le 5 janvier 1881.

Jules Grûvy.

Par le Président de la République :

Le Mitiisirâ de t Listruction publique etdei Beaux- Aris,

A. FALLli^.RES.

ARRÊTÉ RELATIF A L'aGRÉQATION POUB L'ENSEIGNEMENT

SECONDAIRE DES JEUNES FILLES (5 janvier 1884).

Le ministre de l*Instruction publique et dBS BEaux-Arts,

Vu les lois du 21 décembre 1880 et du 26 juillet 1881 ; Vu le décret du 13 décembre 1883 ;

. Vu I9 .décret en date du 5 janvier 1884, portant oavertnre d*im concours annuel pour l'agrégation de renseignement secondaire do jeunes filles ;

Vu le statut du 27 février 1869 ;

Le Conseil supérieur de VInstructîon publique entendu ;

. Arrête :

Art. l*"". — Pour prendre part aux épreuves du concours de Tagrégaiion de renseignement secondaire des jeunes filles, les aspirantes doivent être pourvues, depuis un an 'aifraoins, soit du certificat d'aptitude à renseignement secondaire des jeunes filles, soit de l'une des licences es sciences ou es lettres.

.Art. 8. — La 4ate du concours est fixée diaque anuièc par orrôlé niinrstériel.

Les inscriptions sont reçues au secrétariat des académies. Les aspirantes produisent en s'inscrivant : l"* leur acte de naissance; 2® l'un des diplômes ci-dessus spécifiés ; 3° une notice individuelle.

Elles font connaître en même temps si elles se présentent dans Tordre des lettres ou dans l'ordre des sciences.

La liste des aspirantes est arrêtée définitivement par le ministre.

Art. 3. — L'examen comprend des épreuves écrites et des épreuves orales.

Les épreuves écrites sont éliminatoires.

Elles se font au chef-lieu de chaque académie. . Deux compositions écrites ne peuvent avoir lieu le même jour.

Les épreuves orales sont subies ù Paris.

Art. 4.. — Toutes les épreuves, écrites et orales, concourent au classement définitif.

Art. 5. — La nature et la durée des épreuves dans Tordre des lettres a^onV déterminées ainsi qu'il suit :

Preuves iI^gritbs.

I® Une composition littéraire (dissertation.

narration, lettre, etc.)

2** Une composition sur un sujet de lanpuoj

française • • •

8® Une composition sur un sujet d*hi-

toire moderne

i® Une composition sur les langues v^

vantes (allemand ou anglais, thème

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