LES EX-JUGES PATRIMONIAUX

ment, elle se trouve singulièrement atténuée pour eux par le règlement d'ancienneté établi Tannée dernière, et qui n'a fait, à vrai dire, que compléter la rigueur de l'ordonnance. Dans les cas les plus favorables les ex-juges patrimoniaux se trouvent (en vertu de ce règlement) de quatre années en arrière des juges royaux, bien que les deux catégories aient possédé, du moment de leur nomination, la qualité de magistrat et celle de fonctionnaire de l'Etat. La pire situation est celle des juges patrimoniaux qui avaient été nommés (comme tels) avec ce qu'on appelle la clause. Cette clause, aussi souvent que j'aie pu en avoir connaissance, portait que le possesseur titulaire de la justice patrimoniale aurait le droit de dénoncer le traité conclu avec le juge nommé à vie, dès qu'il viendrait à fondre sa juridiction avec celle d'un tribunal royal.

Cette condition résolutoire n'a d'ailleurs point eu d'effet. Les titulaires de justice patrimoniale n'ont pas dénoncé à leur juge le traité qu'ils avaient fait avec lui; c'est l'État qui leur a enlevé à eux-mêmes leur juridiction.

Quand un acquéreur achète au propriétaire d'un bien ayant droit de juridiction ou ce bien ou la juridiction seulement, il n'est pas douteux qu'il ne doive accepter les contrats déjà passés, par conséquent aussi ceux qui ont été conclus en vertu et pour l'exercice de ce droit de juridiction. D'autant plus, à mon avis, l'Etat y est-il obligé, quand il se transfère à lui-même par voie législative cette juridiction, — l'État, sous la garantie duquel ces juges patrimoniaux avaient été nommés, et, d'après ses propres lois, nommés à vie.

Je laisse d'ailleurs de côté la question, légalement très douteuse, de savoir jusqu'à quel point le tribunal supérieur avait le droit d'ajouter une telle clause aux traités qui avaient été définitivement conclus avant d'être présentés à ce tribunal pour obtenir leur confirmation, — une telle clause, par laquelle le contenu matériel du contrat se trouvait changé. — Ce droit des tribunaux supérieurs se fondait sur

un paragraphe de loi qui prescrit seulement aux propriétaires de justice patrimoniale de donner au tribunal supérieur la certitude qu'ils ont nommé comme juges des personnes ayant réellement qualité pour remplir cette place; mais ce paragraphe ne laisse point un tribunal supérieur la faculté de rejeter des personnes ayant ainsi qualité, ni de faire dépendre leur nomination de conditions ajoutées après coup.

C'est par cette raison, je crois, que les juges patrimoniaux qui avaient été nommés avec la clause^ ont tout particulièrement lieu de se plaindre, car on ne leur a pas même accordé le droit d'être nommés dans la magistrature royale, — bien que l'Etat ait besoin d'eux, vu que son personnel judiciaire est insuffisant, — et c'est uniquement par simple équité, pour ne pas compromettre l'existence de ces juges, qu'on leur a donné, avec le caractère d'une aumône, la promesse d'une nomination, en les rangeant pour cela dans l'ordre d'ancienneté qui date de 1849, de sorte qu'un très ancien juge patrimonial qui a rempli ses fonctions avec honneur durant des 20 et 30 années, se trouve rangé derrière le plus jeune des assesseurs.

Je citerai seulement un des nombreux cas de ce genre qui se sont présentés. C'est celui d'un juge patrimonial de Silésie, qui avait exercé sa charge pendant plus de vingt années à la satisfaction des autorités supérieures, et de telle façon même que le gouvernement lui avait conféré, en récompense, le caractère de conseiller de justice. Ce juge touchait un traitement de 1500 thalers. Lors de la réoiganisation judiciaire on le plaça dans un tribunal de première instance, avec 800 thalers de traitement; mais il se trouvait le doyen d'âge du personnel de l'endroit, et en l'absence du «Directeur», c'était lui-même qui avait la direction du tribunal, — jusqu'au jour où intervint, l'an dernier, le règlement de l'ordre d'ancienueté, — d'après lequel ce juge qui était auparavant le second «directeur» du tribunal, se vit rangé, comme étant le membre le plus récent de ce siège, derrière le plus jeune assesseur. Cette circonstance l'obligea de de-