LES TRIBUNAUX D'EXCEPTION

s'accommoderait parfaitement de ce système, — tant que nons n'en serons pas arrivés à ce que dans la législation anssi pénètre la conviction qu'avec rétablissement du jury ceux-là ont atteint leur but qui cherchaient en cette juridiction une garantie contre le châtiment des crimes politiques, — et qu'on ne reconnaîtra pas ce qu'il y a de juste dans l'opinion exprimée par un savant juriste anglais, — que j'ai lue ces jours-ci. Il dit:

cSi à l'heure qu'il est, quelqu'un venait proposer pour la première fois — qu'on fît dépendre le jugement des causes les plus graves de 12 personnes choisies d'une manière quelconque dans des professions civiles, et dont la compétence, dans la plupart des pays, n'offre pas d'autre garantie que celle 3ui peut résulter du payement d'une certaine quote 'impôts, — de ces 12 personnes, pour qui l'on accroît encore la difficulté de juger la cause en leur laissant soigneusement ignorer jusqu'au moment de l'audience toute l'instruction de l'affaire, — et dont le discernement, à l'heure même du débat judiciaire, est exposé à l'action de deux talents de rhétorique luttant l'un contre l'autre, et au hasard de la supériorité d'un de ces talents, — si une semblable proposition se produisait aujourd'hui pour la première fois, elle ne trouverait certainement aucun accueil chez un peuple raisonnable.»

Une autre nouveauté exigée par la Constitution, c'est l'abolition des tribunaux d'exception (*). Je regrette, — avec un orateur (^) qui a fait, hier, de cette affaire un sujet de

(^) Cours de justice privilégiées pour des princes, pour d^ancîenncs familles souveraines, pour certaines classes de fonctionnaires; — juridictions des ambassadeurs, en yertu de traités, etc.

(*) La famille de Stolberg-Wernigerode, autrefois souveraine d'un comté de TEmpire, avait cédé en 1714 la plus grande partie de ses droits de souveraineté à la Couronne de Prusse, mais en se reservant la juridiction seigneuriale. Un reccz de 1822 lui confirmait encore ce droit de justice.

Dans la séance du 4 avril 1851, le député comte de Stolberg- Wernigerode, héritier de cette famille souveraine, ayait protesté contre \e paragraphe de la nouvelle loi qui annulait une stipulation expresse des traités conclus avec la Couronne de Prusse.

protestation, — et je r^rette surtout daiis Tintérêt de la politique prussienne, que par cette disposition constitutionnelle aient été rompus des traités d'Etat que la Couronne de Prusse avait conclus.

Je ne peux trouver d'ailleurs que les garanties extraordinaires d'une administration impartiale de la justice aient été augmentées par la suppression de ces tribunaux d'exception.

Pour revenir à la justice patrimoniale, ^- il y a, relativement aux magistrats de cette juridiction, telles dispositions de l'ordonnance qui ne dérivent point do la Constitution, et par lesquelles ces juges sont traités avec une rigueur dont je veux dire quelques mots.

Les juges patrimoniaux étaient chez nous nommés à vie, et diaprés la loi devaient être ainsi nommés. Us avaient le droit de croire à la stabilité du régime judiciaire de Prusse, ou à une complète indemnisation si ce régime venait à subir un changement par voie législative. Us pouvaient donc croire qu'ils jouiraient jusqu'à la fin de leur vie des émoluments attachés à leur situation.

Ainsi, ils avaient toutes raisons de régler, en bons pères de famille, leur budget domestique et l'éducation de leurs enfants d'après les ressources dont ils disposaient avant cette ordonnance. Maintenant, sans qu'ils aient en rien démérité, on a retranché sur leur revenu, une moitié à la plupart d'entre eux, dans certains cas un peu moins, mais presque toujours une portion très considérable. Comme indemnité on leur offre l'honorifique situation de juge royal, avec perspective de pension et d'avancement.

En ce qui concerne la première qualité, je n'ai pas trouvé que les juges patrimoniaux fussent très avides de titres; ils semblaient satisfaits de l'estime et du respect dont ils jouissaient comme juges patrimoniaux. — Quant à la perspective de pension, j'ai peine à croire qu'elle puisse jamais compenser la réduction de traitement que c^s juges ont subie. — Enfin pour ce qui est de l'espérance d'avance-