L'ARTICLE 109 DE LA CONSTITUTION

singulière contradiction, l'article 99 de la Constitution prescrive que toutes les recettes et dépenses de VEtut soient portéesy chaque année, au budget.

Le conflit de 1862 a roulé tout entier sur cette contradiction: la Coiistitution donnait au gouvernement le droit de continuer à percevoir les impôts, et la Chambre lui refusait l'autorisation de les dépenser.

En 1849, la commission spéciale pour la révision de la Constitution proposa tout d'abord de rayer purement et simplement la première ligne de l'article 1Ô8, celle qui concerne les impôts existants. Une discussion des plus vives s'engagea sur ce sujet (séance du 24 septembre). Le député de Bismarck, comme s'il eût présagé que cet article alors débattu serait plus tard son principal point d'appui dans une lutte de quatre années (1862-66), se montra l'un des plus ardents défenseurs du texte constitutionnel.

Il prit la parole après le député Tellkampf.

Discours de M. de Bismarck-SchSnliaiisen:

Lorsque nous avons commencé la révision de la Constitution, je me suis demandé avec inquiétude si tout notre travail à cet égard ne serait pas prématuré; car d'après les résolutions que la Chambre a adoptées, il y a quinze jours, par rapport à la c question allemande», il est fort possible que sur des sujets importants le contraire de ce que nous instituons ici, soit érigé en un «droit fondamental» des Allemands. Cependant, comme je vois que la Chambre, malgré ce danger imminent, se livre sérieusement à la révision de la Constitution, je dois supposer qu'il y a des raisons, à moi inc-onnues il est vrai, qui rendent vraisemblable que notre vote récent, tout-à-l'heure rappelé par moi, ne sera pas suivi d'effets pratiques. C'est pourquoi. Messieurs, confiant en la sûreté de coup d'œil avec laquelle vous envisagez l'avenir, je ne veux pas m'abstenir plus longtemps de prendre part aux débats.

L'article 108 contient un axiome naturel, savoir que toute loi subsiste tant qu'elle n'a pas été abrogée par une

136 SECONDE CHAMBRE PRUSSIENNE (l849-50i

nouvelle; cet article conserverait encore toute sa signification quand même on voudrait, suivant ce que propose la commission dans son rapport, en retrancher la tête, qui concerne spécialement les impôts. 11 ne resterait pas moins établi que les lois qui règlent les recettes de TÉtat et aussi — ce que je fais observer particulièrement — ses dépenses, — que les budgets, qui font partie intégrante du recueil des lois, continuent de subsister tant qu'une nouvelle loi faite avec l'approbation commune des trois pouvoirs qui concourent à la législation, ne les a pas abrogés.

La proposition présentée par la commission désire changer cela en ce sens qu'à chacune des deux Chambres soit donnée une arme qui, maniée avec suite et décision, la mette en état de briser toute résistance que pourraient lui opposer les autres pouvoirs législatifs 11 est évident que par là le centre de gravité du pouvoir, le pouvoir tout entier même de l'Etat serait transféré de la Couronne aux Chambras et à leurs majorités, et qu'il ne resterait plus à la Couronne qu'à prendre soin d'exécuter les décisions des Chambres. Il découle encore de là une difficulté, c'est que ce droit de refuser l'impôt doit appartenir concurremment aux deux Chambres, et qu'ainsi la première Chambre peut, en menaçant du refus de l'impôt, faire passer le contraire de ce que demande la seconde Chambre (^). Sans doute on ne mettra pas de conditions au vote de l'impôt; mais ceci est tout-àfait illusoire (^) , car chacun sait bien ce dont il s'agit, et quels sont en pareil cas les vœux des Chambres. Il pourrait donc arriver que, sur les 94 ou 95 membres qui actuellement ont l'habitude de siéger à la première Chambre, 48 Qsl majorité) eussent ainsi le moyen de donner à leurs votes une force irrésistible.

Il pourrait aussi arriver que dans la seconde Chambre

(^) D^aprës la Constitution (art. 62) la première Chambre a le droit d'accepter ou de rejeter, mais seulement en bloc, le budget préalablement voté par la seconde Chambre.

(') c'est-à-dire que ces conditions seront sous-entendues.