FIXITE DES DISPOSITIONS DU BUDGET
la possibilité de commettre un abus n'autorise pas à en faciliter un second. D'ailleTirs, ce cas a été complètement prévu par l'article 98 (') de la Constitution, tel que je le comprends. D'après cet article les dépenses reposent également sur des lois; nous avons au budget des dispositions légales sur les dépenses, et ces lois ne peuvent pas plus que d'autres être changées sinon par de nouvelles lois. — Je désirerais vivement que ce fut une chose bien entendue, car je crains qu'à Tavenir le peuple prussien n'ait besoin aussi bien d'être protégé par uno; forte royauté contre les Chambres que d'avoir une protection en sens inverse.
L'honorable député d'Auerswald avait fait observer d'abord qu'eu somme dans le vote sur ce paragraphe 108 il s'agit de savoir si nous voulons ou non avoir une Constitution. Il lui semble donc que la Constitution du 5 décembre, si le § 108 y était maintenu, ne serait plus une Constitution; ce qui autoriserait à supposer que jusqu'à ce jour nous avons vécu sans Constitution. Je crois que l'honorable député verra lui-même, par cette conséquence tirée de ses paroles, que son assertion est allée un peu trop loin.
Il a exprimé ensuite l'opinion que si le paragraphe en question devait être maintenu, mieux vaudrait accorder au Roi le droit d'imposer les contribuables suivant le besoin. Messieurs, personne, dans cette Chambre, sauf M. l'orateur, ne va jusque-là sous le rapport réactionnaire. Nous voulons tous seulement que les impôts existants ne soient pas abolis sans le consentement de la Couronne; mais nous voulons également que des changements en matière d'impôts ne soient pas introduits sans l'approbation des Chambres.
Pour finir, — je relève encore une parole de M. d'Auerswald, qui m'a fait de la peine pour lui. Il a dit qu'il ne pouvait €baser9 l'existence entière de l'État que sur des
(^} deyenn Particle 100 de la coDstitution définitÎTe; il dit:
«Les recettes et les taxes ponr la caisse de PEtat ne peuvent être perçues qn^en tant qa^elles aient été admises an budget oa ordonnées par des lois particulières.»
droits constitutionReHement assurés, et non sur la piété envers une tête couronnée. Je crois que, même si le § 108 est maintenu, il restera encore dans toute la Constitution du 5 décembre et dans les autres lois de Tan dernier assez de dispositions sur papier pour permettre à M. le député de se tenir éloigné de ce terrain de la piété qui lui parait mal sûr et glissant. (*)
\}) Sur ce même article 108 y. plus loin la séance du 24 février 1851. — Voir aussi Vol I des Discours (1863), p. 17-24.
La proposition de la commission fut adoptée par 212 voix contre 93, Ainsi devaient être effacés de Tarticle 108 ces mots: •Les impôts existanU continueront d^ètre levés». Mais la minorité qui avait défend a le maintien intégral do Particlc, cul raison par le fait; la Couronne ne pouvait consentir à une telle suppression, et ce que la Chambre avait effacé n'esl pas moins resté dans le texte do la Constitution.
