DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES

espèces (de la rente) comme une mesure d'indemnité trop élevée (*). Je suis heureux et sincèrement reconnaissant de voir le gouvernement se rallier, pour le présent projet de loi, au principe défendu par moi dans la discussion du précédent: c'est-à-dire que le vingtuple en espèces, étant supposé à 5**/o le taux d'intérêt (de la rente rachetée), est la somme équitable d'indemnité pour une rente payable en argent; et je me félicite de ce que M. le ministre des finances ait renoncé, dans cette question, à vouloir faire au rentier une déduction sur le capital d'indemnité en retour de la faculté qui lui est librement laissée d'accroître sa fortune par un achat de terre fait comme spéculation, ou par l'exploitation lucrative d'une industrie (2). Je ne puis voir en ce changement d'idées de la part du gouvernement qu'une indécision dans la manière de comprendre et de résoudre objectivement cette question: savoir quel est le chiffre en capital qui doit être une juste indemnité pour telle ou telle rente; car il m'est impossible de supposer que le projet de loi, en mesurant une semblable indemnité, ait égard à la personnalité des propriétaires de ces biens-fonds sur lesquels portent la créance du rentier on l'obligation de payer cette rente. Lorsqu'il s'agit d'amortir ces charges foncières qui constituent la dette d'un bien -fonds envers un autre bien(^), la personne du propriétaire est, je crois, indifférente. Si l'on devait de quelque façon tenir compte à cet égard de ce que la personne du propriétaire peut avoir — politiquement — de plus ou moins

(^) La Chambre avait adopté la disposition da premier projet de loi qoi fixait Tindemnité en espèces du rentier à un capital dix-huit fois égal aa chiffre de la rente.

(') c'est-à-dire en retour d^une indemnité sous forme de capital liqaide, dont il peut faire un emploi avantageux. — Pour les autres rentes foncières (v. p. 188), la loi avait décidé que Tindemnité en espèces ne serait que de 18 fois (au lieu de vingt) le montant de la rente.

(') Lors de la première réforme agraire opérée en 1811 et du rachat des servitudes par cession d^un tiers des terres (v. p. 187), certains biens-fonds étaient restés grevés d^obligations (rentes) envers d^autres biens.

dangereux (^), alors il faudrait donner aussi à l'article (4) de la Constitution qui porte:

«Tous les Prussiens sont égaux devant la loi» —

la marque d'une de ces phrases qui ornent la Constitation plutôt qu'ils n'en augmentent le contenu.

Nous avons déjà fait une expérience analogue avec ud autre article de la Constitution. Â l'article (9) qui est ainsi conçu:

«la propriété ne peut être enlevée sans une indemnité équivalente. La propriété est inviolable» —

on aurait dû prudemment ajouter: tmaù non pas pour tous*.

n peut convenir à mainte opinion politique de montrer au peuple qu'un article de Constitution, par le fait qu'il se trouve sur le papier, ne contient pas pour cela une nécessité de nature, et n'a pas d'effet pratique. Cependant je suis loin d'apercevoir l'avantage de ce procédé; je considérerais comme un besoin plus urgent de réagir par la voie de la législation contre cette confusion des notions de droit dans l'esprit public, confusion qui, après avoir été la cause d une grande partie des troubles de l'an dernier, s'est accrue dans une mesure regrettable, et s'accroît encore plus par des mesures venues d'en haut. Or, que l'on parvienne à dissiper cette confusion, lorsque dans une série de lois le bien de telles ou telles classes des sujets de l'Etat est représenté comme un objet de convoitise révolutionnaire, pouvant être non seulement désiré, mais encore obtenu, — en vérité je ne saurais le comprendre.

(Protestations, Murmures.)

Vous n'approuvez pas ce que je dis; j'en juge par la note sur laquelle s'exprime votre sentiment. Ce n'est pas non plus mon intention de chercher à agir sur votre opinion

(}) AUosion aux avantages qae la loi précédente avait accordés à une province (rhénane) (r. p. 199), où la disposition des esprits pouvait être encore considérée comme «dangereuse».

en faisant valoir des motifs de droit et de bon sens, car je

me suis saffisamment convaincu, la semaine deniière, qu'il

n^y a pas ici d'autre raison péremptoire que «la majorité».

(Vota: «oui! oui! certainement!») (*)

(^) L^orateur voulait dire que la majorité avait un parti -pris sur lequel aucane bonne raison ne pouvait prévaloir. — Ceax qui lui crient: oui! oui! affectent dWoir compris que, dans toat débat parlementaire, — chose trop évidente — c^est par la majorité des voix que la question se résout.

Le ministre de Tintérieur repoussa le reproche (Tindécmon adressé an gouvernement par Torateur. Les rentes dont il s^agissait ici, avaient toujours eu légalement une situation privilégiée; par conséqaient lé ministère, en admettant cette exception, n^avait fait que reconnaître un droit établi par la législation antérieure.

La Chambre ensuite vota Particle 8 du projet de loi, sans modification.

Senritides forestières. — Dans la suite de cette séance, l'article 9 du même projet de loi, — concernant le rachat d^is servitudes forestières^ — fut l'objet d'une longue discussion.

Un premier orateur, le député Oppermarm^ avait élevé plusieurs objections pratiques contre cet article 9. — Âpres une réplique du ministre de Tintérieur, — M. de Bismarck prit la parole, pour critiquer, à son tour, Tarticle du projet de loi.

H. de Bismarck-SchSMhaiisen:

Le premier orateur que nous avons entendu a fait observer qu'il n'était pas désirable partout, au point de vue de l'économie nationale, de racheter les servitudes forestières, et que ce rachat ne serait pas toujours équitable s'il s'opérait conformément aux dispositions du présent projet de loi; — je me permettrai seulement de citer, à Tappui de cette observation, deux exemples.

Je relèverai d'abord une assertion de M. le ministre relative à la fane en forêt ('). Dans une grande partie de

[^) fane se dit des feuilles tombées.

204 SECONDE CHÂMfiRE PRUSSIENNE (1849-50).

mon arrondissement électoral, dans la contrée de Lehnin, je n'ai pas entendu un seul vœu pour le rachat des droits de fane, et il n'est pas venu à ma connaissance d'autre plainte (ce qui, à mon sens, est d'un bon témoignage pour Tétat politique de ce pays) — d'autre plainte que celle qui porte sur la restriction du droit de ramasser la fane. C'est là le juste grief des grands et petits propriétaires ruraux, et ils disent que leurs biens périront si on leur restreint encore plus l'usage de ce droit.

Maintenant, si le rachat en terres de ces droits est imposé aux forêts royales du pays, et que celles-ci doivent abattre de jeunes plants, afin d'augmenter de quelques arpents sablonneux les champs des ayant droit de fane, — champs qui d'ailleurs, faute de prairie et de fane, ne peuvent guère être maintenus en culture, — je dis que de cette manière on ne fait rien moins que venir en aide aux gens; ils ont de la terre et ils ont besoin de fane; au lieu de cela, on augmente ce besoin. Il n'est pas si aisé qu'on semble le croire de changer une économie rurale passée en usage; la fane qu'on fait soi-même se produit plus facilement eu théorie qu'en pratique. Si vous enlevez aux gens leurs droits, il faut que vous tâchiez de les compenser comme vous pourrez.

J'examinerai encore dans deux cas particuliers les conséquences de cette loi. Le premier cas, c'est celui où le bois a beaucoup de valeur. Une forêt, située entre Genthin et Burg (*), qui compte 9500 arpents de superficie, donne à son propriétaire par la vente du bois un revenu net d'environ 1 thaler par arpent. En outre elle fournit à plusieurs villages et métairies d'alentour des pâturages pour le bétail, — abondamment dans certains districts, en d'autres si pauvrement qu'il est impossible d'y nourrir le nombre de bestiaux que les gens ont le droit d'y faire paître. En vertu d'un premier jugement fondé sur la rédaction vague et indécise des contrats, les conditions du droit de rachat, dans ces localités, se trouvèrent presque celles que la présente loi veut établir.

(^) Ck)ntrée entre Magdebourg et Brandeboaig.

Il en résulta ceci: le jugement rendu en première instance laissait au propriétaire de ces bois — lequel en tirait jusqu'alors un revenu annuel de peut^tre 10,000 thalers, — lui laissait, dis-je, 600 arpents après le rachat (en terres) des servitudes. Alors, il est vrai, intervint le tribunal supérieur, qui, se fondant sur une autre interprétation des contrats, réforma le premier jugement. Mais ce cas n'en prouve pas moins à quelles conséquences peuvent mener les principes de la présente loi, quand on ne veut pas souifrir sur un bien forestier un droit de jouissance partagé, lequel assure entièrement à chacun des deux ayants-droit sa part de jouissance, tant que subsistent les servitudes, mais qui souvent, dès qu'on veut les détruire, peut dépouiller tout-à-fait de son bien le propriétaire, — sans procurer une complète indemnité à celui qui jouit des servitudes.

Voici un autre cas, qui est fréquent surtout dans les parties est et sud de la Poméranie-ultérieure, dans la Prusse orientale et occidentale, dans des contrées où le bois est littéralement invendable. Là, si vous entrez en forêt, il n'est pas rare que vous trouviez 2 à 3 pieds de chablis (^), qui pourrit sur place sans qu'on l'utilise. Dans ces forêts existent des droits de chablis sans aucun préjudice pour le propriétaire de la forêt, et ils pourraient même, avec avantage pour les jeunes pousses, subsister dans une bien plus grande mesure. Or, ces droits seraient (forcément) rachetés d'après la présente loi.

Lorsque le sol est propre à la culture, si le rachat des servitudes avait lieu en terres, le dommage (pour le propriétaire) ne serait pas grand, vu qu'en ces contrées il y a abondance de terrain; les indemnisés cultiveraient leurs champs, et après cela ils continueraient d'exercer, per faa et nefa8^ dans les parties de forêts qui resteraient debout, leurs droits rachetés, car ces forêts sans rapport ne valent pas la peine que le propriétaire les fasse garder avec soin. Mais si le sol de la forêt ne se prête pas à l'exploitation comme labour, alors ceux qui ont la jouissance des servitudes doivent

(^) chablis: arbres abattus par le vent oa tombés de vieillesse.

être indemnisés en espèces, et le propriétaire de la forêt qui, pendant tonte l'année, ne retire pas même nn silbergros od argent de son bois, se voit forcé de racheter de sa poche des servitudes que souvent il a laissées, par bonté pure, naître et devenir des droits (^). Ainsi la propriété d'une forêt devient pour lui une source de dépenses sans recettes, un capital rongeur. Les servitudes pourraient continuer, elles pourraient être dix fois plus étendues en ces contrées, cela serait indifférent au propriétaire et ne pourrait faire tort ni à lui ni à personne autre. Mais s'il doit les racheter, il faut qu'il débourse de l'argent, sans pouvoir en retirer de sa forêt.

A qui mettrait en doute la réalité d'un tel état de choses, je pourrais nommer quelques contrées, par exemple la partie-sud du Cercle de Stolp et Lauenbourg, le Cercle de Rummelsbourg (*), la contrée de Berent, Karthaus, Konitz et Schlochau (^. Je ne doute pas que dans la Prusse orientale, notamment dans la Masure-sud, ces mauvaises conditions ne se trouvent également, et je m'en réfère à Messieurs les députés qui connaissent ce pays: ils certifieront la vérité de mes observations.

C'est en me fondant sur ces faits que j'arrive à vous démontrer dans ce paragraphe la plus manifeste violation de l'article 8 de la Constitution (*).

Yous demandez à celui sur qui pèse une servitude de céder une partie de ce qu'il possède en terre ou en argent, — une partie de son bien qui assure à l'usager le même rapport que la servitude lui donnait jusque-là. Où donc, demanderai-je, est «l'indemnité» que l'article 8 de la Constitution promet pour une semblable cession? Je ne puis la trouver dans l'avantage que l'abolition de la servitude doit offrir, la loi ne l'y cherche pas non plus; au lieu de cela,

(^) Au boat de dix ans, la jouissance tolérée de ces servitadee constituait un droit.

(') deux Cercles de Poméranie.

(*) contrée de la Prusse occidentale.

(*) Peur cet article de la Constitution, yoir le discours précédent

elle rejette formellement cette règle de rindemnieatîoii observée jusqu'à présent, et tout l'avantage, comme je croîs l'avoir prouvé tout-à-l'heure, est dans bien des cas radicalement nul; il n'existe pas; celui sur qui pèse la servitude est tout simplement obligé — sans obtenir aucune indemnité, car l'abolition d'une servitude non-dommageable ne constitue point une indemnité, — obligé, dis -je, de céder une partie de son bien, ou en terre, ou en capital quand il doit payer une rente. Je vous le demande à chacun de vous. Messieurs: — où est ici l'indemnité que l'article 8 de la Constitution a promise?

Une pétition au sujet de ce même droit de fane avait été adressée à la Chambre. Dans une séance ultérieure (4 janvier 1850), la commission proposa de passer à l'ordre du jour sur cette pétition. — M. de Bismarck demanda au contraire qu'elle fût renvoyée au ministre de l'agriculture:

M. de Bisnarck: — La pétition est adressée par un certain nombre de Gommnnes de mon arrondissement électoral, et a pour objet Textension da droit qui leur a été accordé jusqu^ici, de ramasser les aiguilles de pin tombées, dans les forêts royales de la contrée. Cette pièce étant de nature à fournir certains éléments pour la loi sur le rachat des servitudes forestières, loi encore pendante aujourd'hui et qui doit ^enir en discussion à la première Chambre, je propose de ne pas passer à l'ordre du jour sur la pétition, de la renvoyer au ministère de Tagricalture, actuellement ministère de Tintérienr, afin qu'elle puisse être utilisée comme document pour la législation pendante. La pétition confirme poor l'essentiel ce que j'ai eu l'honneur de dire lors de la discussion de cette loi: — qu'an grand mécontentement sera produit dams cette partie de la population, si on remplace pour elle son droit de fane, sans lequel — comme elle le repète expressément dans cette pétition — elle ne peut exister, par une rente qui ne lui offre point une réelle compensation, ou si on lui donne (comme indemnité) encore plus de terre sablonneuse que sans cela elle n'en possède déjà.

La Chambre refusa le renvoi de la pétition au ministre.

Sétmtê 4« 10 léeeM^re 1849. -- DiscusBioD du projet de loi GODcernant les banques de rentes Q).

Discours de M. de Bismarek-SchSnhaasen: (^)

Je n'ai pas l'espérance que mes convictions et mes idées puissent influer sur le vote, car je sais qu'il sied fort bien à une majorité parlementaire de dire comme Louis XIV: ^Tel est notre plaisir 9 (^^^ sans tenir compte des raisons contndres. . . .

(Exclamations,)

.... Si vous contestez, Messieurs, un tel droit à la majorité, personne plus que moi ne sera prêt à accepter cette concession. . . .

(Hilarité.)

Le président ««Hte de Scllwerm: Je prie l'orateur de continuer son discours, et je fais observer que s'il y avait eu quelque chose à redire aux paroles de M. le député qni est à la tribune, je l'aurais fait.

M. de Bismarek: Je n'ai pa' tenu de dialogue; la phrase que j'ai prononcée, fait partie de mon discours à l'Assemblée, et je ne puis accorder à Monsieur le président le droit de censurer de cette manière mon discours (*).

(^) Les dispositions relatives aux Banques de rentes et à leurs opérations — comme intermédiaires entre les possesseurs des rentes foncières et les débiteurs de ces rentes — ont été résumées déjà en tête de la séance du 24 novembre. Pour Pintelligence de plusieurs passages du discours de M de Bismarck sur ces banques, il est nécessaire de se reporter au résumé ci-dessus (pp. 188-189).

(') Dans ce discours M. de Bismarck précise et complète les objections quMl avait élevées déjà (24 novembre) contre le mode de rachat proposé pour les rentes foncières, — et en particulier contre «le système des rentes de banques».

(') Sic, Les mots sont en français.

(*) L^orateur voyait une censure dans l'invitation que le président lui avait faite de continuer son discours^ — comme s'il se fût arrêté pour dialoguer avec les interrupteurs.

J'accorde donc pleinement le droit à la majorité de décider — d'après le ^tel est mon plamr^. Mon intention est seulement de dire en face dn pays ce qu'est proprement, dans mon opinion, une banque de rentes, et j'exprime en même temps ici l'espérance que vous traiterez. Messieurs, ceux des articles de la Constitution qui nous assurent une permanence d'irritation dans le pays, — avec aussi peu de scrupule que vous avez traité l'article 8 (*). — Je me réserve de revenir sur ce thème à l'occasion des lois concernant le droit d'association et la presse.

Une banque de rentes, dans mon opinion, est un institut qui offre beaucoup plus de choses favorables au débiteur qu'au créancier. Il y a lieu d'espérer que la jouissance de ces faveurs pourra être étendue davantage lorsqu'on sera revenu de ce préjugé que le système des banques de rentes ne peut s'appliquer qu'aux créances d'un bien sur un autre bien(^) et non à celles d'une personne sur une autre personne. Le système des banques de rentes contient en soi l'art que plus d'un a si longtemps cherché, — l'art de payer le créancier avec son propre argent; on lui donne une lettre de rente sur une somme plus ou moins proportionnée à la valeur de sa créance, et on lui compte cette lettre à double titre: d'abord comme indemnité de la rente qu'il ne doit plus recevoir, et secondement à titre d'achat, car on l'oblige — par des réductions du revenu qui lui appartenait légitimement jusque-là, réductions successives (annuelles), mais continuées jusqu'au parfait payement de la valeur nominale (*),

(^) Les articles de la Gonstitation qn^ici M. de Bismarck espère Yoir traités ayec aussi peu de scrupule que Tartide 8 (lequel déclare inYiolable la propriété), sont les articles 28 et 29, qui concernent la liberté de la presse et le droit de réunion. — La phrase suivante Pexplique suffisamment

(^ Les rentes foncières étaient essentiellement des créances d^on bien sur un autre bien, par suite du partage des terres en ISIL (V. plus haut, p. 187.)

(*) La rente foncière rapportait â^/o, tandis que la lettre de rente ne porte qu'un intérêt de 4o/o. Ainsi le rentier, par cette portion de

— on l'oblige à payer, en espèces et intégralement, la lettre de rente, c'est-à-dire à Tacheter, et ainsi à s'indemniser luimême avec son propre argent.

On pourrait simplifier essentiellement la chose en disant aux créanciers de rentes: vous continuez à toucher vos rentes -pendant 56 ans ou jusqu'à n'importe quel autre terme; c'est à vous après cela de capitaliser vous-mêmes la somme qui doit vous indemniser, et de vous affranchir ainsi de ia curatelle des banques de rentes. Ce mode n'aurait aucun désavantage réel pour ceux qui, par suite de leur situation hypothécaire, n'ont pas la disposition de la lettre de rente et de sa valeur liquide (*), — car ceux-là ont déjà reçu par anticipation, sous forme de prêts hypothécaires, la valeur en capital de la lettre de rente.

Ce qu'il y a d'essentiel dans la lettre de rente c'est toujours que les rentes cessent ou immédiatement ou après un certain temps, et qu'à leur place est substituée la jouissance des intérêts d'un capital qui est peu à peu formé des propres revenus du créancier, et qui sans cela lui appartiendrait déjà de droit. On ne peut réellement amortir à meilleur marché; aussi ai -je l'espoir que dans cette voie la liberté de ia propriété foncière finira par devenir tout-à-fait une vérité, grâce à cet excellent institut (des banques de rentes), qui affranchira le propriétaire foncier de l'obligation fort onéreuse d'avoir à payer l'intérêt des lettres de rentes et des autres hypothèques. Par là on peut se donner aussi la possibilité de guérir l'État moderne de l'ulcère rongeur des exorbitantes dettes publiques, — en incorporant les créanciers de l'État avec une banque de rentes.

C'est d'autant plus possible qu'en une pareille opération

— comme on l'a ici assuré de plusieurs côtés — un sacri-

Bon revenu qui lai est enlevée, amortit peu à peu lui-même sa créance.

— L^orateur, un peu plus loin, revient sur ce sujet d^une manière plus précise et plus détaillée. (V. aussi p. 196.)

{}) La lettre de rente devait être sans doute donnée en garantie au créancier hypothécaire, et de cette façon s^mmobiliser.

fice n'est demandé à personne. Si le gouvernement demandait nn sacrifice, il le dirait franchement. — Les avantages de ropération reposent simplement sur ce qu'on admet le taux d'intérêt à 5^/^ quand il s'agit de fixer le capital qui doit indemniser le créancier de rentes, tandis qu'on réduit le taux d'intérêt à 4^/,, quand il s'agit d'établir le coupon d'intérêt des lettres de rente ('). Sur cette petite incongruité on essaie de faire passer le créancier en lui montrant les avantages pour lui de n'avoir plus de pertes sur les rentes, de n'être pas obligé non plus de faire des remises, puis d'épargner les frais de recouvrement des rentes, et d'avoir enfin la libre disposition du capital (*).

Messieurs, chacun ne peut juger par expérience que de ce qui a lieu dans le cercle étroit de sa propre contrée. Dans les provinces où j'ai habité, en Poméranie et dans le pays de Magdebourg, le recouvrement de la rente ne vous coûtait pas autre chose que de donner quittance par écrit à celui qui vous apportait chez vous votre rente, puis de mettre l'argent dans votre cassette. Ceci n'est pas assez pénible, en vérité, pour justifier un retranchement d'intérêts. Quant à des remises, il n'y en avait point dans ces contrées, par la raison que déjà la remise avait été portée en déduction, dans une proportion convenue, lors du premier établissement de la rente en argent. Cette déduction s'était faite sous la condition qu'à l'avenir il n'y aurait plus de remise d'aucune sorte. Il n'y avait point de pertes non plus, parce que les rentes étaient calculées sur un chiffre modique proportionné à la propriété. Je n'ai jamais eu connaissance d'une perte quelconque, et n'ai pas entendu parler davantage de recours à l'autorité judiciaire pour éviter des pertes. Ainsi ce sera aff^aire aux créanciers de rentes dans

{^) La capitalisation de la rente foncière (au vingtuple) se faisant sur le pied de l'intérêt 5% donné par cette rente, il semblerait que le capital ainsi obtenu dût porter le même intérêt, tandis que la lettre de rente qui représente ce capital, ne donne que 4Vo«

(-) Les lettres de rentes, représentant ce capital, sont transmissibles et négociables.

le pays de Magdebonrg et en Poméranîe de se considérer comme indemnisés par le fait que peut-être leurs confrères de Silésie n'auront plus désormais de pertes à souffrir.

Quant à la libre disposition du capital, c'est-à-dire de la lettre de rente représentant la sonmie capitalisée à 5^/^, elle se bornera, dans la plupart des cas, à remploi de ce capital comme dégrèvement ou comme gage de dettes 4^/o. Q)

£n revanche, les désavantages de ce changement de titres de créance consistent en une sensible augmentation du manque de sûreté. Car, du moins dans les anciennes provinces, la Silésie exceptée, une rente rubr. 2 (*) est beaucoup plus sûre que les papiers de tout État, avec les variations actuelles de leur valeur au cours du jour. En outre, les lettres de rentes sont exposées — beaucoup plus fréquemment qu'il n'y avait de pertes sur les rentes foncières dans les provinces dont je parlais, — exposées, dis-je, aux dangers que comporte la garde de toute valeur-papier: destruction, détournement, etc., avec tout le cortège de frais et de formalités dont, en pareil cas, la présente loi offre la perspective dans les paragraphes qui suivent.

On peut, le cas échéant (un détournement, par exemple), perdre, sans que ce soit en rien votre faute, la jouissance des intérêts pendant plusieurs années, perdre même le capital, si l'on ne parvient pas à prouver chez le voleur la possession illégitime de la lettre de rente; — et les placements hypothécaires des sommes payées comme indemnités (^) ne sont pas non plus sans danger ni sans frais, surtout les placements à 5^/o.

M. le député Bauery — si je ne me trompe, c'est M. le rapporteur, — nous a dit, la semaine dernière, que par les opérations des banques de rentes le créancier de rentes actuel recevra intégralement son capital, et qu'il sera seulement

(}) dettes hypothécaires.

(') Sous la rubrique 2 du projet de loi étaient comprises les lettres de gage des instituts de crédit agricole.

(') Il s'agit ici du capital-espèces provenant des rachats de rentes en argent' comptant, et du placement de ce capital.

privé pendant un temps de 20 pour cent de ses revenus ; — ce temps cependant pour celui qui n*a pas de bonheur à la loterie (*), peut s'étendre à 56 ans; — 20 pour cent des revenus pendant 56 ans, cela fait, d'après le calcul d'intérêts de la présente loi, juste le double du capital, et, si l'on ne calcule pas les intérêts composés, c'est encore, comme on voit, 56 pour cent d'un capital à 5*^/o(^).

Je ne sais si, par exemple, un pasteur qui, ayant un revenu de 300 thalers en rentes foncières, — et chargé peutêtre aussi d'une nombreuse famille, — voit maintenant ce revenu réduit à 240 thalers (3), sera bien sensible à la consolation de penser qu'un de ses successeurs, au bout de 56 ans, touchera un capital de 6000 thalers, qu'il pourra placer alors à 5''/o, si toutefois, en ce temps-là, il y a encore du cinq pour cent, ou même des intérêts quelconques.

(Hilarité.)

S'il est vrai, comme on nous l'a dit au banc des ministres, qu'un sacrifice ne soit demandé à personne (car autrement le gouvernement le déclarerait avec franchise), je ne sais pourquoi on ne laisse pas facultative l'accession à une banque de rentes, pourquoi on ne laisse pas à l'intérêt bien entendu des créanciers le soin de se faire valoir en accédant à une banque de rentes. On eût au moins évité ainsi l'apparence d'une injuste contrainte. Car je peux bien imaginer que plus d'un créancier se considérera comme obligé de faire un sacrifice, lorsque le législateur lui assigne, à la place des revenus sûrs et légalement garantis dont il avait joui jusqu'alors, un capital qui est formé par l'accumulation forcée d'une

(^) c'est-à-dire celui dont les lettres de rente ne sortiront pas aux tirages bi-annuels institués pour Tamortissement.

(^) Dans le premier cas, il y a un calcul dMntérêt composés; dans le second, est compté seulement le 1 pour cent annuel diminué sur le revenu du rentier, qui ne reçoit plus que 4 au lieu de 5%. — 56 ans est la période de temps pendant laquelle Vobligé doit continuer à payer sa rente (v. p. 188.)

(') Tancienne rente rapportant 5% et la lettre de rente qui la remplace, seulement 4%.

partie de ses propres revenus, et qu'en outre le même législateur lui met la main dans la poche, lui retire dis pour cent de son revenu actuel, et fait cadeau de ces 10 pour cent en argent-comptant (*).

J'éprouvai, quand je lus d'abord le § 10, une certaine impatience de consulter Texposé des motifs de la loi, pour savoir par quelles raisons ce cadeau serait justifié. Je vis que dans l'exposé des motifs le § 10 avait été passé; le § 11 suivait immédiatement le § 9. C'est seulement dans l'introduction que je trouvai ceci en guise de motif: — comme on avait accordé de si grands avantages aux débiteurs de rentes qui s'étaient liquidés sur le pied de 18 fois leur rente (*), on devait — ce sont là les termes de l'exposé des motifs — faire obtenir aussi un avantage à ceux qui n'auraient pu se liquider sur le même pied. Ainsi les motifs consistent simplement en ces deux mots: tdoit et nécessairement*, lesquels pourtant ne sauraient par eux-même valoir comme des raisons, si le verbe devoir n'est pas justifié par un autre motif que le ^stat pro ratiorie volontas*, — On ne saurait prétendre d'ailleurs que par ce cadeau d'un 10^™* une solution plus prompte de l'aifaire puisse être obtenue. Au contraire, dans l'exposé des motifs on se plaint que la période d'amortissement doive s'étendre à 56 ans, au lieu de 41, afin de pouvoir faire remise de ce 10*"»«(').

(*) Le capital de la lettre de rente se forme effectivement par Taccumulation du 5«™« qui est retenu an rentier sur son revenu, puisqu'il ne touche plus que 4 au lieu de 5^/o. — Quant au lO^me «qui loi est pris dans la poche», il se confond dans cette réduction totale da 5èiB«. — . Ce 10*ra% cVst la remise faite au débiteur de rentes lorsque sa dette est transmise à la banque de rentes. Le débiteur continuera de payer sa rente à la banque pendant 56 ans, mais il ne la payera qoe sur le pied de 47) au lieu de 5 (v p. 188).

(') C'était ceux qui avaient pu racheter en espèces les rentes qu'ils devaient servir.

(') (V. p. 188.) Les débiteurs de rentes, en versant ces rentes (5%) intégralement à la banque, se liquidaient en 41 ans, tandis que ceux qui obtenaient la remise d'un lO^me^ devaient continuer leurs payements pendant 56 ans.

L^urgence d'un amortissement aussi prompt que possible est recomixie. Je ne puis donc faire accorder avec cette nécessité nn cadean qui diminue le fonds d'amortissement tiré de la bourse du créancier. Il n'y a pas non plus dans cette remise une sensible allégement pour le débiteur de rentes. L'habitant des montagnes de Silésie, — dont la situation nous a été dépeinte ici, — ne sera pas sauvé pour cela, si celui qui paye une rente de 3 thalers, peut en épargner annuellement 9 silbergroschen. Pour les petits propriétaires il n'importera guère de payer 3 groschen de plus ou de moins par thaler de rente, (i)

Maintenant, ce cadeau est-il dans l'intérêt du créancier de rente? Non; il est fait uniquement à ses dépens. L'État a-t-il intérêt à ce qu'aujourd'hui quelqu'un puisse dire au débiteur de rentes ou à d'autres gens qui convoitent le bien d'autrui: — «tu vois, la révolution a pourtant produit quelque chose en argent comptant, peut-être la prochaine en produira-t-elle davantage»? — Cela est-il dans l'intérêt de la totalité de l'État? £n ce cas je désirerais que cette totalité aussi portât les frais de ce cadeau, au lieu de le mettre à la charge du particulier suivant le hasard des conditions de propriété. J'accorde à chacun tout cadeau que la législation juge bon de lui faire; seulement, je désirerais, lorsque l'Etat veut être bienfaisant, lorsqu'il veut payer les dettes de quelques-uns de ses sujets, — qu'il le fît à ses frais, aux frais de la totalité de l'État, à laquelle il croit par là rendre service, — mais non pas aux dépens de particuliers; ou encore, si l'État ne pense pas pouvoir supporter les frais des mesures prises par lui, je voudrais qu'alors il l'avouât franchement et sans détour, en disant: «nous demandons à ces gens, de la poche desquels nous tirons les fonds pour notre opération, nous leur demandons un sacrifice». — Une telle déclaration aurait réconcilié avec ce sacrifice plus d'un de ceux qui doivent le faire.

(') 3 flilbergroB étaient le 10«'n« d^un thaler.

En revanche je ne puis croire que Téquité prussienne soit sauvegardée dans son intégrité par l'exemple qu'on allègue d'autres d'États où la révolution, étant maîtresse du pouvoir, l'a exercé encore plus arbitrairement Le proverbe français: «Dans le royaume des aveugles, le borgne est roi», peut avoir raison; mais celui-là n'en reste pas moins borgne; et «qui sème le vent», — il est possible que ce soit pins ou que ce soit moins, mais «il recueillera la tempête».

Les différents projets de loi ci-dessus composant la nouvelle réforme agraire avaient suscité de très nombreux amendements. La Chambre n'en adopta que quelques-uns, qui ne portaient pas surlee principales dispositions. Sauf ces modifications partielles, les nouvelles lois furent votées conformément au projet de la commission.