ÉGALISATION DE L'IMPOT FONCIER

supportées par tous à proportion de leurs forces. Messieurs les députés du Rhin, d'après ce qu'ils ont dit sur ce sujet, paraissant supposer dans les anciennes provinces Fexistence d'un état de choses qui ne s'accorderait pas avec ce qu'exige l'égalité devant la loi, je prierai ces Messieurs de s'informer exactement avant de juger. Plus on avance vers l'ouest, et plus les jugements sont précipités; pourtant notre conviction ne peut être formée que par un jugement qui se fonde sar des informations approfondies.

Il n'y a personne, dans l'Assemblée, qui recule devant l'examen de cette question; et bien que l'honorable M. Hilgers, député de Coblenz, je crois, — nous ait dit — en s'avançant un peu, à mou avis — que les habitants de la campagne rhénane ne songent plus à autre chose qu'à l'égalisation de l'impôt foncier, l'histoire des dix dernières années nous a appris que les pays du Rhin maintiennent leurs idées fondées sur de fausses suppositions, — les maintiennent avec une ténacité qui rend inévitable un parti pris définitif (*).

Mais si ces Messieurs du Rhin veulent imposer aux habitants des provinces de Test les impôts dont ils ont été chargés eux-mêmes sous la domination française, je les prierai de prendre garde aux faits qui ont coïncidé avec l'introduction de l'impôt foncier chez les propriétaires ruraux du pays rhénan. D'un trait de plume farent abolies alors toutes les rentes féodales qui pesaient sur eux, — cadeau d'une valeur souvent bien plus élevée que le montant de l'impôt foncier. — Si vous voulez de même exonérer complètement de la charge des rentes foncières les propriétaires ruraux dans nos provinces de l'est, alors seulement vous pourrez leur mesurer l'impôt foncier dans la même proportion qu'à cette époque on le mesura aux propriétaires ruraux du Rhin.

L'impôt foncier est-il, par sa nature même, un impôt juste et raisonnable? Si oui, vous aurez parfaitement raison

(^) AUasion aux opinions libérales très ayancées et «très arrêtées» qnî avaient jusque-là distingué cette proyince.

de le répartir — depuis Memel jusqu'à Trêves — sur chaque pied carré de terrain d'après sa valeur; mais ce n'est pas seulement dans quelques Cercles que vous devrez Tégaliser, c'est dans toute la monarchie, en sorte que chaque arpent dans Test paye autant comme impôt foncier que la valeur correspondante en terre dans l'ouest. Celui qui ne veut pas cette application générale avec toutes ses conséquences, doit accorder qu'en principe. Messieurs, vous ne sauriez ranger l'impôt foncier absolument dans la catégorie des autres impôts.

Répliquant à M. cie Beckerathy autre député du Rhin, — M. le BisHarck ajouta:

Je voudrais, en deux mots, et de ma place, faire seulement remarquer que M. le député de Beckerath m^a cherché sur un terrain où il ne me trouvait pas, et quHl 7 a attaqué sous mon nom quelqu^un qui n^était pas moi.

Il a parlé sur la suppression — dont il ne s^agit pas du tout — des exemptions d^impôt foncier. Quand je pris la parole, nous avions déjà voté sur ce sujet, en adoptant une motion relative à cette suppression. Mes paroles, ainsi que la discussion tout entière à laquelle j^ai pris part, se rapportaient, autant que je sache, à Tégalisation de Timpôt foncier entre les différentes provinces, en sorte que révocation, faite par M. Torateur, des conditions sociales de Tinstituteur primaire, tomhe absolument dans le vide. En ce moment il ne s'agit point ici de personnes, mais de provinces, — plus précisément même des provinces qui ont rimpôt foncier français, et de celles qui ne Tont pas.

EXEMPTIONS DIMPOT FONCIER. 219

Séance dn 18 février 1850. — Discassion d^an projet de loi ayant poar objet de supjtrimer les exemptions cP impôt foncier.

Ce projet portait en substance: — tout bien -fonds donnant un revenu net devra être soumis désormais à l'impôt foncier. — Les biens qui, d'après d'anciens systèmes d'impôt ou en veitu de privilèges, jouissent encore d'exemptions d'impôt foncier ou de situations favorisées sons le rapport de cet impôt, cesseront de posséder ces avantages exceptionnels.

«Quant à décider si et dans quelle mesure les propriétaires de ces biens jusqu'ici privilégiés seront indemnisés^ cette question reste réservée».

Le Rapport de la commission chargée d'examiner ce projet de loi avait été fait à la Chambre par M. le député de Patow{}). Ses conclusions étaient favorables au projet.

M. de Bismurek ouvrit la discussion par le discours suivant:

Je regrette de n'avoir reçu qu'aujourd'hui dans l'aprèsraidi — comme beaucoup d'autres membres, m'a-t-on dit — le rapport de la commission, cette pièce ayant été distribuée ici, à la Chambre, et non pas envoyée à domicile. Je constate le fait pour montrer que de cette manière une distribution risque de n'être pas faite en temps utile.

D'après ce qui m'avait été communiqué verbalement sur le contenu du rapport, j'espérais pouvoir l'accueillir avec reconnaissance, m'étant imaginé qu'il ne s'agissait, dans cet exposé, que d'une recherche préalable pour évaluer les résultats que donnera vraisemblablement l'impôt, mais non pas d'établir déjà les principes fondamentaux de la loi, -— dont la discussion, à vrai dire, dans le peu de temps qui nous est donné (d'ici à la fin de la session), doit être quelque peu précipitée. Maintenant, après avoir lu le rapport, les propositions de la commission ne me paraissent pas du tout aussi innocentes que M. le rapporteur les a représentées. Elles nous offrent en perspective un impôt certain et une indemnité incertaine (^). La discussion (de la loi), dans la

(^) ministre des travaux publics en 1848; auteur du Promemoria déjà cité plusieurs fois; v. p. 174.

(') Le projet de loi, comme on a va plus haut, réservait cette question d'indemnité.

Chambre qui se réunira l'an prochain (*), reposera sur cette base que le principe de la création de Timpôt est décidément admis, tandisque celui de l'indemnité ne l'est pas encore.

Ceci me rappelle le cas des instituteurs primaires: longtemps avant de les frapper de l'impôt (de classes), on leur avait positivement promis une augmentation de traitement qui répondît à leurs demandes; en attendant, ils payent l'impôt, mais ils n'ont point l'augmentation de traitemenL

Ici, dans le cas présent, l'indemnité n'est pas même promise; la question est simplement considérée comme ouverte.

Cet exemple, qui n'a rien de rassurant, m'oblige — en prévision que les contribuables puissent se trouver dans le même cas que les instituteurs, — d'examiner de plus près, dès à présent, la nature de l'impôt foncier.

Si comme l'exprime le rapport de la commission, nons admettons implicitement que Timpôt foncier soit une taxe de nature purement fiscale, exactement comme tous les autres impôts, cette appréciation en principe exclut déjà toute prétention d'indemnité; je ne vois pas en effet pourquoi le gouvernement devrait donner une indemnité pour un légitime impôt de l'Etat. A mes yeux cette indemnité ne semble justifiée que si l'on considère l'impôt foncier comme ce qu'il est en réalité par son efi^et actuel sur la fortune des intéressés, — c'est-à-dire comme le transfert à l'Etat d'une partie de la fortune du contribuable, comme le transfert de la propriété productive, comme un passif permanent qui, à travers toutes les mutations de propriété, reste attaché au bien foncier sur lequel il pèse.

Messieurs, je vous rappellerai ce qu'a dit un haut fonctionnaire, membre de la commission générale (*), — dans

(*) L'orateur sappose que la Chambre n*aura pas le temps dWbe?er dans cette session la discussion de la loi.

(') Ce fonctionnaire était M. le député Ambronn^ conseiller au ministère de rintérieur, et chef du département de Tagriculture qui était alors un des ressorts de ce ministère. — M. Ambronn avait été membre

LIMPOT FONCIER. 221

la discussion de la loi agraire (*), — paroles confirmant d'une manière plus frappante que toute autre chose ma propre opinion à cet égard, — savoir qu'à l'époque où les paysans furent . investis de la propriété des terres qu'ils cultivaient (^), — pour calculer alors la valeur des pièces de terre et par suite l'indemnité due aux ci-devant propriétaires de ces biens, on compta aussi l'impôt foncier parmi les charges foncières qui venaient, comme passif, en déduction de la valeur des biens ruraux, et qui par conséquent devaient entrer en ligne de compte dans le calcul de l'indemnité. Cest, autant qu'il m'en souvienne, M. le député Ambronn qui fit cette déduction, et il doit connaître cette affaire.

Des exemples tirées de la vie quotidienne confirment l'opinion que j'ai exprimée sur la nature de l'impôt foncier; je citerai ainsi, comme étant à ma connaissance, le cas suivant, — celui d'un homme riche qui reçut sa fortune en espèces, à la liquidation d'un bien chargé de l'impôt foncier westphalien. J'ai pu voir moi-même, dans les actes notariés, que la valeur en capital représentant 25 fois le montant annuel de l'impôt foncier avait été tout d'abord totalement déduite de la fortune à partager, en sorte que l'héritier, en touchant son compte, avait déjà, sur sa fortune, perdu et transféré à l'Etat la valeur de l'impôt foncier. Avec cette fortune ainsi réduite l'héritier s'est établi dans une des provinces de l'est, où il a acheté deux biens-nobles, l'un exempt de l'impôt foncier, l'autre chargé de cet impôt. De sa fortune, engagée dans ces deux propriétés, déjà l'impôt foncier westphalien avait été déduit, comme je l'ai dit; à présent ses fils ont pris possession l'un du bien chargé de l'impôt foncier, l'autre du bien qui en est exempt, et j'ai pu être témoin que dans le partage on a de nouveau fait entrer en

d'ane des commissions générales^ celle du BraDdeboarg. Ces commissions (p. 187) étaient chargées de fixer le taux des rachats de rentes et servitades foncières, le partage des commonaatés des biens, etc.

{}) en novembre 1849. — M. Ambronn était rapporteur de la commission agraire, à la seconde Chambre.

C) en 1811; p. 187.

ligne de compte comme passif 20 fois le montant de Timpôt foncier, — d'où il suit que le fils auquel est échu le bien exempt d'impôt, est menacé maintenant d'un troisième impôt foncier, puisque cet impôt sur les biens au partage desquels lui ou son père ont participé, ayant été compté comme passif ;^ro rata^ a déjà été payé par eux deux d'une partie de leur fortune.

Je ne crois pas d'ailleurs qu'aucun de vous, Messieurs, veuille soutenir que le capitaliste qui acquiert un bien déjà chargé de l'impôt foncier avant qu'il l'ait acheté (comme, par exemple, la plupart des biens-nobles dans le pays de Magdebourg et beaucoup de ces mêmes biens sur la rive gauche du Rhin, lesquels sont passés entre des mains étrangères après avoir été soumis à l'impôt foncier) — soutenir que ce nouveau propriétaire paye réellement l'impôt foncier. Pour qu'il le payât, pour qu'il n'en eût pas tenu compte quand il a placé sa fortune dans une propriété foncière ainsi imposée, il faudrait qu'il sût bien mal compter; or, la plupart de ces nouveaux acquéreurs sont des marchands.

Je demande en outre si la classe assez nombreuse des propriétaires fonciers qui ont acheté des terres faisant partie de domaines royaux, et qui ont compté m partent pretii l'impôt foncier dont ils seraient chargés, doivent être considérés comme payant réellement cet impôt, et s'ils n'ont pas porté en compte au fisc l'impôt foncier comme partie de leur prix d'achat.

Ces exemples me convainquent — et ils en convaincront je crois, quiconque est accessible à la conviction — que la nature de l'impôt foncier est de diminuer du maniant capitaine de cet impôt la fortune de celui qui en est chargé, — nature sans analogie avec celle d'aucun autre impôt. En effet, tout autre impôt ou laisse au contribuable la possibilité de retirer sa fortune de l'industrie grevée d'impôt, et du moins ne se transmet pas aux enfants de l'imposé; — ou bien il lui laisse la liberté de se rembourser sur ses clients par le renchérissement de ses produits, — chose que rend impossible, pour l'impôt foncier, la nature de l'industrie agricole.