L'IMPOT FONCIER

Si donc de cette façon l'impôt foncier équivaut à la confiscation d'une partie de la fortune du contribuable en faveur du fisc, personne, je crois, ne contestera que la première introduction de Timpôt n'implique une injustice là où elle a lieu. Aussi n'avez- vous guère d'exemples que dans un état de choses parfaitement calme l'impôt foncier ait été établi par le souverain héréditaire du pays — sans indemnité; ce cas ne s'est présenté le plus souvent ou toujours que dans des provinces conquises. Par exemple, la province rhénane ayant souiFert une pareille injustice à l'époque de la domination française, ce doit être pour nous, à l'occasion, un motif de réparer autant que nous le pouvons cette injustice, et personne ne regrette plus que moi qu'en 1815 le gouvernement prussien n'ait pas cru se trouver en situation de le faire. Mais causer le même tort à d'autres provinces qui n'ont pas encore subi cette injustice, me semblerait aussi étrange absolument que si pour établir l'égalité des dommages que la guerre (1806), a causés aux provinces de l'est, nous voulions faire recouvrer par les troupes royales dans les provinces de l'ouest, qui ne nous appartenaient pas à cette époque, les contributions que celles de l'est ont dû payer à l'ennemi.

D'ailleurs, lors même que l'impôt foncier aurait complètement la nature d'un autre impôt, son établissement ne pourrait se justifier que s'il venait concurremment avec un impôt général sur le capital. Je ne vois pas en effet pourquoi celui qui tire son revenu de la propriété foncière — peutêtre avec une plus grande peine personnelle et de grands risques, car en toutes circonstances et en toutes conjonctures il faut qu'il satisfasse ses créanciers, — pourquoi celui-là serait beaucoup plus imposé que cet autre qui n'a qu'à détacher des coupons ou à toucher des intérêts hypothécaires pour empocher bien commodément son revenu. Si l'on voulait introduire une telle injustice dans l'imposition mise sur les différentes sources de fortune, nous aurions pu le faire bien plus sommairement quand est venue la loi de

l'impôt snr le revena (i), car en même temps que nous fixions rimpôt général snr le revena à 3 pour cent, nous pouvions poser cette exception que celui qui tire son revenu de la propriété foncière payerait 13 ou 23 pour cent, ou selon le tant pour cent autrement fixé (pour Timpôt foncier) (*). Si ces deux proportions (3^/^ d'une part, 13 ou 23 de l'autre) se trouvaient réunies dans une même loi d'impôt, l'injustice sauterait à tous les yeux, — et le fait qu'aujourd'hui elle se trouve sur deux pages différentes du Bulletin des lois, n'a aucune influence en réalité sur le résultat.

Ce qui blesse encore l'égalité dans cet impôt (foncier), c'est qu'il ne tient aucun compte de l'endettement de la propriété, et par conséquent aucun compte de la fortune véritable (du propriétaire). Pourquoi, sur les quatre héritiers, par exemple, d'un propriétaire de maison à Berlin, qui laisse un immeuble valant 80,000 thalers, celui qui doit désintéresser ses 3 sœurs avec 60,000 thalers, payera-t-il d'abord l'impôt foncier sur la valeur totale de 80,000 thalers, puis encore l'impôt sur le revenu pour les 20,000 thalers qui lui restent (comme sa part de l'héritage), tandis que ses sœurs ne seront soumises qu'à ce dernier impôt? Je ne pense pas qu'un tel mode d'imposition soit de nature à donner à ce propriétaire berlinois une haute idée de l'égale répartition des charges de l'Etat.

C'est une supposition mal fondée de croire que la suppression des exemptions d'impôt foncier atteigne seulement des gens riches, — peut-être seulement ces parias du ig*"» siècle: les propriétaires des biens-nobles.

(Hilarité.)

Les plus rudement touchés, parmi les propriétaires fonciers, ce sont précisément ceux qui se sont créé, comme

(1) Dans Pintervalle de ces deaz séances consacrées à Timpôt foD> cier, la Chambre avait discaté et voté (5 février 1850) Pimpôt sur le revenu, — "iL de Bismarck prit part à cette discussion. V. p. 230 et guiv.

(^) Sur rimpôt foncier, considéré particulièrement comme charge de la propriété rurale, v. Vol YIII des Discours, p. 207, 227^ 245.