CONSTITUTION FEDERALE

Vote de la Constitiitioii. — Collège des sonverams.

Les principaux projets présentés au Parlement par les gouvernements confédérés: savoir, la Constitution, avec Mémoire explicatif, la loi électorale pour la Chambre du peuple, la loi pour la création du tribunal de TEmpire, et un acte additionnel, — avaient été renvoyés à une commission.

Au sein de cette commission les opinions s'étaient partagées; du côté de la gauche y bien que l'on recomiût que le projet de Constitution avait besoin d être amendé, on voulait néanmoins Tadopter immédiatement et sans réserve, afin de «lier, avant tout, les gouvernements»; la droite, au contraire, demandait qu'on commençât par s'entendre sur les modifications nécessaires du projet.

Aucune des propositions, émanant de l'un ou de l'autre côté, n'avait réuni la majorité des voix; par suite, la commission ne pouvait présenter une résolution à l'Assemblée sur la question principale: l'adoption du projet de Constitution. Passant alors aux changements éventuels de ce projet, elle les exposa et motiva dans son rapport imprimé.

La discussion en séance plénière fut ouverte, le 12 avril, par le député Camphausen (rapporteur de la commission! qui proposa d'adopter complètement et sans réserve la Cîonstitution, tandis que du côté des Droites furent présentées et soutenues quatre motions différentes demandant une modification préalable du projet des gouvernements. A la suite d'un débat très animé, qui se prolongea dans la séance suivante (13 avril), la majorité, repoussant l'une après l'autre les motions du côté droit, vota finalement «l'adoption complète et sans réserve» de la Constitution.

Le président Dr. Simson, aussitôt après c^ vote, mit à l'ordre au jour de la prochaine séance la discussion de cette partie du rapport de la commission (pages 23-63) qui com-

Ïrenait les propositions éventuelles pour l'amendement de cette onstitution; — puis la levée de la séance fut prononcée au milieu d'une vive agitation.

A l'ouverture de la séance suivante (15 avril), M. de Bismarck-SchÔTihausen demanda préalablement la parole, avant qu'on abordât l'ordre du jour indiqué.

M. de Bismarck: — Ans termes du règlement, les contestations sur Tordre du jour doivent être élevées au moment où dans la séance précédente l'ordre du jour (pour la suivante) est annoncé. Si, samedi, dans lagitatiou de la clôture, j'ai laissé passer ce moment sans élever une contestation sur Tordre du jour d'aujourd'hui, alors que je n'en avais pas examiné le texte d'assez près, je demande qu'il me soit permis, sous la forme d'une observation de fait, de caractériser ma position personnelle et celle de mes amis politiques par rapport à cet ordre du jour.

(L^ président accède à cette demande^)

Je fais cette observation parce que je crois que Tordre du jour d'aujourd'hui est en contradiction avec notre droit parlementaire. Nous sommes appelés à réviser la Constitution, et quand même je consentirais à accorder qu'une telle révision puisse avoir lieu même ultérieurement, après que nous avons donné à cette Constitution notre acquiescement complet et sans réserve, je n'en croirais pas moins que Tordre du jour doit présenter à la discussion non pas un certain nombre de pages du rapport de la commission, mais le contenu même de la Constitution, paragraphe par paragraphe.

Par le fait qu'il n'en est pas ainsi, je regarde la question comme décidée, c'est-à-dire qu'il me paraît clair qu'on na point en vue, ici, une révision ultérieure, mais plutôt qu'on qu'on se propose de présenter des motions indépendantes tendant à faire modifier la Constitution par la voie qu'indique le § 194(*). Or, je considère cette modification comme une tâche dont Texécution incombe, selon moi, au parlement qui nous succédera, — nous-mêmes, Chambre du peuple^ ayant, il me semble, achevé notre partie de la tâche (constituante) par l'acceptation complète et sans réserve de la Constitution. Cependant nous devons, dans l'état de la question, attendre

(*) c'est-à-dire: par résolution conforme des deux Chambres {Staatenhaus et Volksham)^ avec approbation de la présidence fédérale et da collège des souverains {Fttrsiencollegiwn). — C'étaient là les termes mêmes du § 194.